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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 30 JUIN 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

ORDONNANCES - Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement dont l’entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l’autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes.

Elle confirme la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l’organisation et au contenu de l’action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l’autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ou, par délégation de celui-ci, par l’autorité académique.

Ces mesures permettront de simplifier la tâche des chefs d’établissement et d’accroître l’efficacité du contrôle de légalité sur les actes les plus importants.

- Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d’État à la réforme de l’État ont présenté une ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre la première phase, le volet législatif, du programme de simplification de l’organisation et de fonctionnement des commissions administratives.

L’objectif de la réforme est triple :

- rationaliser le dispositif actuel : on compte aujourd'hui plus de 600 commissions administratives centrales et plus de 200 commissions placées auprès des autorités déconcentrées ;

- tirer les conséquences de la décentralisation et répondre aux souhaits des élus et des fonctionnaires d'alléger le fonctionnement de ces commissions en mettant fin à un formalisme excessif ;

- déconcentrer auprès des préfets les modalités d'organisation de la concertation locale.

L’ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle simplifie également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives.

Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets.

L’ordonnance modifie la composition d’une dizaine de commissions administratives afin d’alléger la charge de travail des membres de la juridiction judiciaire ou administrative participant à ces commissions.

L’ordonnance étend enfin le régime juridique de l’homologation des formulaires administratifs aux organismes de sécurité sociale, aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les formulaires relatifs à l’attribution d’une allocation ou à l’octroi d’une autorisation administrative instituée par la loi.

- Simplifications en matière d’entremise et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété.

Elle poursuit deux objectifs :

- simplifier l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières ;

- protéger la clientèle.

L’ordonnance maintient un contrôle effectif de l’exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l’aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel.

Elle supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abroge les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent immobilier.

L’ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.

- Simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires

Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d’organisation de propriétaires fonciers ayant un intérêt collectif à mettre en valeur leurs propriétés tout en répondant, le cas échéant, à des objectifs d’intérêt général. L’originalité de ce régime, principalement organisé par une loi datant de 1865, tient à ce qu’il favorise ou suscite l’engagement d’initiatives privées de portée collective dans des domaines aussi divers que :

- la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances ;

- la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ;

- l’aménagement et l’entretien de réseaux, canaux ou voies de circulation ;

- la mise en valeur de propriétés.

Il permet de surcroît aux propriétaires privés et à la collectivité publique de poursuivre des intérêts communs.

Il existe environ 27 600 associations syndicales de propriétaires, créées pour la majorité d’entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi, par exemple, pour la gestion des parties communes de lotissements ou pour des actions de remembrement urbain.

L’ordonnance modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.

Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l’information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.

Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d’État.

DECRETS - Relèvement du salaire minimum de croissance

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

A compter du 1er juillet 2003 et jusqu’au 1er juillet 2005, la revalorisation du SMIC s’inscrit dans le nouveau cadre établi par l’article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

Ce dispositif, qui permettra le rétablissement du " SMIC unique ", a pour objet de faire converger, dans un sens favorable aux salariés, le montant du SMIC et celui des cinq garanties mensuelles de rémunération créées par la loi du 19 janvier 2000 relative à la négociation négociée du temps de travail pour maintenir la rémunération versée aux salariés percevant le SMIC en cas de réduction de la durée collective de travail.

Le SMIC est revalorisé par décret depuis le 1er juillet 2003 dans les conditions suivantes :

- d’une part, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ;

- d’autre part, en intégrant, chaque année, la majoration nécessaire à la réalisation de la convergence programmée avec la garantie de rémunération de référence.

Compte tenu de l’évolution constatée de l’indice définitif des prix à la consommation en mai 2004, soit 2,1 %, et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,8 % par rapport à celui fixé le 1er juillet 2003. Le taux du SMIC brut horaire s’élèvera donc à 7,61 €, soit 1154,18 € mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l’hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2003 à mai 2004 : + 2,1 %) et sera ainsi porté en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 3,06 €.

- Réforme des règles de gestion des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré

Le secrétaire d’État au logement a présenté un décret relatif aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Ce décret est pris en application de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a profondément réformé les principes de gestion des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.

Cette loi a organisé l’actionnariat, aujourd’hui très dispersé, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré :

- d’une part, en créant un actionnariat de référence détenant la majorité du capital et disposant de la majorité des voix aux assemblées générales ;

- d’autre part, en faisant entrer les collectivités territoriales et les représentants des locataires dans l’actionnariat de ces sociétés, tout en leur conférant le tiers des voix plus une, soit la minorité de blocage dans les assemblées générales.

Le décret fixe les règles de répartition des voix dans les assemblées générales des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les représentants élus par les locataires sont en droit d’acquérir une action pour un prix symbolique.

Il simplifie le régime de l’agrément des sociétés et organise le régime administratif de renouvellement de leur agrément par décision du ministre chargé du logement.

Le décret met également à jour les clauses-type que doivent respecter les statuts des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.

COMMUNICATIONS - Le plan de cohésion sociale

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative au plan de cohésion sociale.

La France est l’un des pays d’Europe qui consacre le plus gros effort financier à la protection sociale. Elle doit faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoir et aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte du sens de l'action collective et de la République, à l'intolérance et parfois au racisme.Cette situation s'est dégradée même pendant les périodes de croissance soutenue.

Depuis deux ans, dans un contexte difficile, le Gouvernement a engagé une nouvelle politique pour l’emploi fondée sur la revalorisation du travail. Aujourd’hui, dans un contexte conjoncturel plus favorable, il engage une deuxième étape de son action : le renforcement de la cohésion sociale.

Le plan de cohésion sociale, qui adopte une démarche inédite, agit sur tous les leviers et concilie la nécessité de traiter des situations d’urgence et celle de s'inscrire dans une perspective à plus longue échéance. Les engagements de l'État seront consacrés par une loi de programmation sur cinq ans. L’effort budgétaire sera de 1,146 milliard d’euros en 2005, au-delà des dotations de la loi de finances pour 2004 ; il dépassera 3 milliards d’euros en 2007, pour décroître ensuite. Le plan s'articule autour de trois piliers.

1.- L'emploi et l'activité

Le plan propose de fonder un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi. Il prévoit la création de maisons de l’emploi, fédérant tous les acteurs, afin de mieux accompagner les chômeurs dans leur recherche d’emploi. Il vise également à favoriser l'accès des jeunes à l'activité, à la formation et à l'emploi : sur la durée du plan, 800 000 jeunes sans qualification et ayant des difficultés d’accès à l’emploi disposeront d’un référent stable qui définira avec eux leur projet professionnel pour les conduire jusqu'à un emploi pérenne. Le nombre des apprentis progressera de 40% pour atteindre 500 000 en 2009.

Un objectif-phare du plan est de rompre avec la logique d’assistance et de donner leur chance à tous les talents. Il s'agit de proposer aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (1 100 000 allocataires) et de l'allocation spéciale de solidarité (365 000 bénéficiaires) un contrat d'activité de deux ans prolongeable une année. Ce contrat prévoit une durée d'activité à temps plein répartie entre un temps de travail de 26 heures maximum rémunéré au trois-quarts du SMIC et un temps de formation et d’accompagnement. A ce contrat seront obligatoirement associées des qualifications, des validations des acquis de l’expérience ou des attestations de compétence. Il sera géré par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, en liaison avec les départements.

Pour améliorer les perspectives d’emploi, six thèmes prioritaires seront inscrits à l’ordre du jour du dialogue social : la gestion sociale des restructurations, l'emploi des seniors, la santé et la sécurité au travail, la sécurisation des règles régissant les relations individuelles et collectives du travail, l'évolution de la législation sur la durée du travail et la modernisation du financement du paritarisme.

Le plan se donne comme objectif la création de 250 000 emplois de service sur cinq ans et il encourage la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes en situation précaire. Enfin l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera favorisée.

2.-Le logement

Le plan de cohésion sociale répond à la crise du logement par un programme d'urgence. L'ensemble des acteurs sera mobilisé pour rattraper nos retards en matière de construction de logements locatifs sociaux, dont la production effective passera de 80 000 en 2004 à 120 000 en 2009 (soit 500 000 en cinq ans).

Une convention-cadre sera passée entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et mise en oeuvre localement par les collectivités territoriales et les organismes privés et publics d'HLM. L'État s'engage sur le montant des financements budgétaires, qui seront globalisés, et sur l’allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements construits au titre du programme. L'USH et les organismes HLM s'engagent à réaliser l'objectif de production.

Une mobilisation du parc privé est également nécessaire, avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé, dont la moitié à loyer social, et la remise sur le marché de 100 000 logements privés vacants, notamment par la sécurisation de la créance de loyer. Les moyens de l'agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) seront renforcés pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants.

En ce qui concerne l'accueil et l'hébergement d'urgence, l’objectif est que la France dispose de 100 000 places d'hébergement en 2007, notamment par la création de maisons-relais.

3.- L'égalité des chances

Pour assurer l'égalité des chances entre les enfants, le plan prévoit de mieux cibler les moyens destinés à l'éducation prioritaire et la mise en place d’équipes de réussite éducative dans les quartiers défavorisés. Pour accompagner les collégiens en difficulté, seront créés des plates-formes éducatives dans les collèges ainsi que des internats de réussite éducative.

Pour l'égalité des chances entre les territoires, l’objectif est d’affecter 120 millions d'euros supplémentaires chaque année à la dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSU sera recentrée sur les villes qui souffrent des charges urbaines les plus importantes.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sera créée au 1er janvier 2005. Une " charte de la diversité " dans les entreprises sera mise en oeuvre.

Le plan vise également à conforter le lien social par des mesures telles l'augmentation des points d'écoute destinés aux jeunes ou la rénovation de la formation des travailleurs sociaux.

La réussite de ce plan de cohésion sociale est la condition d’un véritable dynamisme économique de ce pays. La prospérité économique est en effet indissociable de la prospérité sociale.

- L’application de la législation réprimant le racisme et l’antisémitisme

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur l’application de la législation réprimant le racisme et l’antisémitisme.

L’augmentation du nombre d’actes antisémites et leur aggravation nécessitent une mobilisation forte de tous les services de l’État. Comme les autres acteurs, la justice s’est engagée dans cette lutte. Depuis 2002, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées et la vigilance des parquets a été accrue.

La loi du 3 février 2003 a créé une circonstance aggravante pour certaines infractions (essentiellement les violences contre les personnes et contre les biens) lorsqu’elles ont été commises avec une intention raciste, xénophobe ou antisémite. La loi du 9 mars 2004 a étendu la liste de ces infractions aux menaces, aux vols et aux extorsions.

Afin de donner aux enquêteurs le cadre juridique adapté pour poursuivre les investigations nécessaires à l’élucidation du plus grand nombre de faits, le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé aux parquets, pour les faits les plus graves, d’ouvrir systématiquement des informations judiciaires contre X.

Depuis le 1er janvier 2004, les parquets ont utilisé à 20 reprises cette circonstance aggravante pour un total de 40 personnes interpellées (11 majeurs et 29 mineurs). Ce chiffre, qui peut apparaître faible, ne concerne par définition que les auteurs de faits punissables qui ont pu être identifiés (en 2003, sur 108 procédures relatives à des actes antisémites, seulement 59 personnes avaient été identifiées et seulement 43 avec des éléments de preuve suffisants pour permettre des poursuites).

En matière d’injure et de diffamation raciste ou antisémite ou encore de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination raciale ou antisémite, les poursuites engagées sont de plus en plus fréquentes. Les parquets ont en effet reçu instruction de ne pas attendre les plaintes des victimes mais de prendre l’initiative d’engager des poursuites, dès qu’ils ont connaissance d’une infraction raciste ou antisémite.

Afin de faciliter là encore l’exercice des poursuites, la loi du 9 mars 2004 a allongé la durée de prescription de ces infractions, qui est ainsi passée de 3 mois à 1 an. |