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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 23 JUIN 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Ratification de l’ordonnance relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modifié la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dans un souci d’économie des deniers publics et d’allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales.

L’utilisation par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l’État ou par une personne de droit public est désormais autorisée, ce qui permet de limiter le nombre d’enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et d’en réduire la complexité. Les données administratives individuelles sont rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique.

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s’applique à l’ensemble des enquêtes examinées par le Conseil national de l’information statistique dans le cadre du programme d’enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l’INSEE ou par un service statistique ministériel peuvent, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.

- La lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Dans la continuité des lois du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui ont créé puis étendu la circonstance aggravante d’homophobie, ce projet de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer les propos et messages homophobes, qui mettent en cause, comme le racisme et l’antisémitisme, la dignité de la personne humaine.

Seront ainsi sanctionnées les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle.

Par ailleurs, les peines encourues en cas de diffamations ou d’injures homophobes seront aggravées et ces diffamations et injures seront réprimées, y compris lorsqu’elles présenteront un caractère général en mettant en cause l’ensemble des homosexuels.

Le projet de loi réprime également les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison du sexe de la victime, afin que puissent désormais tomber sous le coup de la loi des propos ou messages incitant directement ou indirectement à des violences envers les femmes.

Ces différents délits pourront être poursuivis à l’initiative des associations de lutte contre les discriminations homophobes ou fondées sur le sexe ou de lutte contre les violences faites aux femmes.

- Ratification de l’ordonnance simplifiant et adaptant les conditions d’exercice de certaines activités professionnelles

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modernisé le régime juridique de plusieurs activités professionnelles réglementées et complété une série d’ordonnances de simplification en faveur des entreprises dans les domaines juridique, social et fiscal.

Elle a ainsi réformé et harmonisé les conditions d’exercice des professions comptables.

Elle a supprimé la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l’OCDE et établi un régime d’autorisation préalable simplifié pour les ressortissants d’autres pays.

Elle a également :

- supprimé l’assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d’une carte professionnelle par les préfectures ;

- rétabli dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure ;

- levé l’obligation imposée aux courtiers assermentés d’obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.

- Règlement définitif du budget 2003

Le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003.

Ce projet de loi, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2004, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, traduit au plan comptable les résultats de l’exercice budgétaire qui a été clôturé le 23 janvier dernier.

Les dépenses ont été pleinement maîtrisées en 2003 ; conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond de dépenses de 273,8 milliards d’euros fixé par le Parlement en loi de finances initiale a été respecté.

Les recettes nettes de l’État en 2003, qui traduisent l’impact de la conjoncture, font ressortir une moins-value de -11,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

La loi de finances pour 2003 avait été construite, en cohérence avec le consensus des prévisionnistes de septembre 2002, sur la base d’une hypothèse de croissance de 2,5 %. Face à la dégradation imprévue de la conjoncture, la croissance s’établissant in fine à + 0,5 %, le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes par des augmentations d’impôts.

Le déficit du budget de l’État pour 2003 s’élève, au total, à 56,9 milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de 2002.

- Ratification de l’ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale.

Cette deuxième ordonnance de simplification fiscale comporte, afin de faciliter la vie des contribuables, plusieurs mesures significatives simplifiant et clarifiant la fiscalité :

- elle a allégé les formalités des particuliers et des entreprises ; 12 procédures ont ainsi été supprimées ou simplifiées;

- elle a clarifié les relations entre les contribuables et l'administration ; la " notification de redressement " devient désormais la " proposition de rectification " ;

- elle a contribué à améliorer la lisibilité du droit en abrogeant 60 articles obsolètes, notamment en matière de pénalités et sanctions.

A total, ce sont plus de 250 articles du code général des impôts qui ont été simplifiés ou supprimés.

Cet important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi et amplifié dans les prochains mois.

ORDONNANCES - Simplification dans le domaine des élections prud’homales

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales.

Les élections prud’homales générales permettent aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux employeurs du secteur privé d’élire les 15 000 conseillers appelés à juger les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. L’organisation de ce scrutin est complexe et difficile pour l’ensemble des acteurs participant au processus.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit après concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif de simplifier et d’alléger le travail des différents acteurs de ces élections, de fiabiliser les listes électorales et de faciliter l’accès des électeurs au scrutin afin de favoriser la participation à ces élections.

L’ordonnance simplifie les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud’homale ne prendra plus la forme d’une déclaration spécifique mais sera intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est clarifié et renforcé.

L’ordonnance prévoit également le report d’un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud’hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral

Enfin, l’ordonnance autorise, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud’hommes.

- Réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modernise le régime des valeurs mobilières et actualise le droit commercial applicable à l’outre-mer.

L’ordonnance introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettront aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises pourront utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.

L’ordonnance unifie les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs pourront créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs seront clairement définis.

Afin de simplifier les mécanismes complexes actuellement en vigueur, l’ordonnance unifie également les règles applicables aux augmentations de capital, qui variaient jusqu’alors en fonction du type de titre émis.

Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l’ordonnance élargit l’objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction.

Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l’épargne sont modifiées.

Enfin, l’ordonnance place sur un pied d’égalité l’emprunt bancaire et l’emprunt obligataire ; ces emprunts pourront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d’endettement de l’entreprise dans le rapport annuel est améliorée.

L’ordonnance crée des instruments nouveaux grâce auxquels les entreprises françaises pourront se financer dans des conditions de sécurité juridique et de compétitivité aussi bonnes que celles offertes par nos grands partenaires économiques. Elle contribue ainsi à améliorer l'attractivité de notre économie qui est une des lignes directrices de l'action du Gouvernement.

- Simplification du minimum vieillesse

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance simplifiant le minimum vieillesse.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 (6°) de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet la simplification de la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse.

Les prestations constitutives du minimum vieillesse, au nombre d’une dizaine, dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux allocataires, seront remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette réforme sera effective dans les prochains mois, et au plus tard le 1er janvier 2006.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.

Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, sera égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse.

Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d’un régime de retraite français de bénéficier également d’un montant minimum lorsqu’ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents sera mis en place parallèlement à l’allocation de solidarité.

- Simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Cette ordonnance, prise en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, abroge des dispositions devenues obsolètes et renforce la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.

Sont ainsi harmonisés :

- les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ;

- les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;

- les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;

- les modes d’exercice de l’activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ;

- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial.

L’ordonnance contient par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l’allègement des contraintes de tenue de registres, l’extension des possibilités de remplacement du chef d’entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, l’extension et la simplification du recours au titre emploi service, ou encore la possibilité de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises qui pratiquent, sur une base régulière, un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale (cette possibilité, ouverte à titre transitoire par la loi du 19 janvier 2000, se trouve ainsi pérennisée).

Au total, ce sont une trentaine d’articles du code du travail qui sont abrogés et près d’une centaine qui sont modifiés.

DECRET Délégué interministériel au développement durable

Le Premier ministre a présenté un décret de création d’une fonction de délégué interministériel au développement durable.

L’importance croissante des enjeux liés au développement durable dans les politiques publiques, que consacre le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, rend souhaitable un renforcement des actions de l’ensemble des services de l’État et leur coordination.

C’est pourquoi le décret institue, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable.

Le délégué interministériel au développement durable aura pour missions principales d’animer et coordonner l’action de l’ensemble des administrations de l’Etat en faveur du développement durable et de contribuer à la coordination de l’action des établissements publics de l’État dans ce domaine.

Il sera également chargé de mettre en oeuvre des actions de formation, de communication et d’évaluation.

En particulier, il animera et coordonnera l’action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable de l’ensemble des ministères.

Le délégué interministériel sera associé à la définition du programme des travaux du conseil national du développement durable et il participera à la définition des programmes de recherche concourant aux objectifs du développement durable.

Pour l’exercice de ces missions, le délégué interministériel au développement durable disposera dans un premier temps des services du ministère chargé du développement durable et de la mission interministérielle de l’effet de serre. Il fera appel en tant que de besoin aux services des autres départements ministériels.

A partir de ce noyau, les moyens du délégué seront complétés afin qu’il dispose d’une véritable capacité d’animation et de coordination interministérielles.

COMMUNICATIONS - La réforme des corps et carrières et des modes de gestion de la police nationale-

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur la réforme des corps et carrières et des modes de gestion de la police nationale.

La réforme des corps et carrières de la police nationale s’inscrit dans le cadre des orientations annoncées par le Premier ministre pour réformer l’État. Au-delà d’une nouvelle restructuration des corps de fonctionnaires de police, elle modifiera le fonctionnement quotidien de l’institution policière en mettant en place la police des vingt années à venir. Elle vise à :

- mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale ainsi que la permanence de ses missions ;

- définir précisément et clairement les fonctionnalités et le positionnement hiérarchiques de chacun des corps ;

- renforcer la capacité opérationnelle de la police, afin d'accentuer encore son action contre la délinquance, après deux années de résultats positifs.

Les cinq principaux axes de la réforme tendent à :

1.- Rendre plus efficace l'organisation hiérarchique en donnant à chacun des corps actifs et administratifs les responsabilités en rapport avec le grade, grâce à des nomenclatures de postes. 600 postes de commissaires et 8000 d'officiers ont ainsi vocation à être transformés.

2.- Améliorer les compétences et l’encadrement quotidien des agents en élevant les niveaux de recrutement, en renforçant les formations et qualifications et en les responsabilisant davantage.

3.- Conforter la motivation des fonctionnaires en reconnaissant le professionnalisme et le mérite et en donnant de nouvelles perspectives de carrière. Dans ce cadre, la gestion par objectifs sera généralisée, les évaluations seront revues et la prime de résultats exceptionnels sera pérennisée et revalorisée.

4.- Récupérer du potentiel horaire par une gestion plus rigoureuse du temps de travail, grâce à l'attribution aux officiers du statut de cadres et par une utilisation adaptée de la réserve civile afin d’améliorer la disponibilité des services actifs.

5.- Moderniser la gestion des ressources humaines :

- en déconcentrant la gestion des effectifs, en fidélisant les agents, surtout en région parisienne, grâce à des mesures sociales, principalement en matière de logement ;

- en développant une culture du résultat.

La réforme prévoit également des mesures indiciaires et catégorielles.

Le protocole d’accord, qui concrétise cette réforme, a fait l'objet d'une concertation longue, sereine et soutenue avec les représentants du personnel ; il a été signé par les syndicats qui adhèrent aux objectifs d'efficacité recherchés et qui représentent plus de 80% des effectifs. Il engage les partenaires jusqu'en 2012.

La mise en oeuvre du programme immobilier de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la mise en oeuvre du programme immobilier de la justice.

La politique immobilière du ministère de la justice repose sur deux axes principaux :

1.- Construire, rénover et moderniser les bâtiments judiciaires pour :

- permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de justice d’accomplir dans les meilleures conditions leurs missions essentielles ;

- faciliter l'accès des justiciables à la justice et se donner les moyens d'un accueil digne de ce nom ;

- favoriser les droits de la défense pour une amélioration des conditions de travail des avocats et renforcer la sécurité parfois défaillante des palais de justice.

Avec l’impulsion donnée par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, le nombre de grands chantiers de construction ou de rénovation de palais de justice connaît un quasi-doublement du rythme de construction par rapport aux années précédentes. En outre, un établissement public a été créé pour définir le projet de construction d’un nouveau palais de Justice à Paris.

2.- Construire des établissements pénitentiaires et moderniser ceux qui existent pour mettre notre parc en conformité avec nos engagements internationaux et oeuvrer dans le sens d'une humanisation du monde carcéral.

Le nombre de places de prison, actuellement insuffisant, sera sensiblement accru à l’issue du programme voté en 2002 qui prévoit la construction de 13 200 places nouvelles, dont 10 500 en maison d’arrêt ou centre de détention. Par ailleurs, à la fois pour réduire les coûts et pour apporter une réponse plus efficace à l’évolution de la délinquance et de la criminalité comme à la variété des populations carcérales, le programme prévoit plusieurs catégories de nouvelles prisons qui sont adaptées à différents régimes de détention : 400 places en établissements pour mineurs – concept inédit en France –, 300 places en maisons centrales, axées sur le renforcement de la sécurité et destinées aux détenus les plus dangereux et 2000 places en établissements à sécurité allégée, orientés principalement vers la réinsertion.

Toutefois les résultats ne peuvent être obtenus que grâce à une action constante et inscrite dans la durée, ce que permettent les moyens décidés par la loi d’orientation et de programmation de 2002.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Xavier MUSCA, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor

Sur proposition de la ministre de la défense

- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :

M. le général de corps d’armée Guy PARAYRE

M. le général de corps d’armée Jean-Marc DENIZOT

M. le général de division Henri PUYOU

- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l’armée de terre ;

M. le général de corps d’armée Marcel VALENTIN

M. le général de corps d’armée André RANSON

M. le général de corps d’armée Georges LADEVÈZE

M. le général de corps d’armée Jean-Claude MALBEC

M. le général de corps d’armée Jean-Claude THOMANN

M. le général de corps d’armée Michel POULET

M. le général de corps d’armée Dominique DELORT

M. le général de corps d’armée Alain RICHARD

M. le général de corps d’armée Jean-Louis SUBLET

M. le général de corps d’armée Bruno CUCHE

M. le général de corps d’armée Alain GILLES

M. le général de division Thierry de BOUTEILLER

M. le général de division Alain MARK

- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine nationale ;

M. le vice-amiral d’escadre Alain OUDOT de DAINVILLE

M. le vice-amiral d’escadre Alain DUMONTET

M. le vice-amiral d’escadre Philippe SAUTTER

M. le vice-amiral d’escadre Thierry d’ARBONNEAU

M. le vice-amiral d’escadre Laurent MÉRER

M. le vice-amiral d’escadre Jean-Marie VAN HUFFEL

- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l’armée de l’air ;

M. le général de corps aérien Patrick THOUVEREZ

M. le général de corps aérien Jean-Patrick GAVIARD

M. le général de corps aérien Patrick FELTEN

M. le général de corps aérien Charles RICOUR

M. le général de corps aérien Bernard LANDET

M. le général de division aérienne Philippe TILLY

M. le général de brigade aérienne Georges HOUZÉ

- le général de corps d’armée Marcel VALENTIN est élevé aux rang et appellation de général d’armée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jean-Pierre JOUYET, inspecteur général des finances, est nommé ambassadeur en mission, chargé de questions économiques internationales |