| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Juin

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 16 JUIN 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Le soutien à la consommation et à l’investissement

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement.

Ce projet de loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d’emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l’investissement des entreprises, l’emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité.

1.- Trois mesures sont destinées à soutenir la consommation des ménages, composante essentielle de la croissance :

- un encouragement direct à la consommation des jeunes générations, par l’exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent, jusqu’à 20 000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ;

- une réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, dans la limite annuelle de 600 euros ;

- la faculté de débloquer de façon anticipée entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, les droits à participation aux résultats de l’entreprise, ainsi que les sommes placées sur un plan d’épargne salariale ; le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d’entreprise, selon les cas ; le montant des sommes débloquées ou versées sera limité à 10 000 euros par personne et pourra être utilisé librement.

2.- Afin d’encourager l’investissement des entreprises, et conformément à l’engagement du Président de la République le 6 janvier dernier, un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 est proposé.

3.- Pour stimuler l’emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l’emploi est mise en place dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ce secteur, qui recèle d’importants gisements d’emplois, souffre d’une attractivité insuffisante qui aboutit à des difficultés de recrutement.

Concrètement, afin d’inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c’est-à-dire ceux au niveau du " SMIC hôtelier ", l’aide n’est attribuée qu’au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun.

En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs : il permettra la prise en charge par l’État de la moitié de leurs cotisations d’assurance vieillesse.

4.- Enfin, le Gouvernement entend encourager le maintien des activités de proximité et propose à ce titre d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n’excédant pas 300 000 euros.

Afin de redynamiser le commerce des centres-villes, les droits de mutation au profit de l’Etat sur ces cessions sont également exonérés si l’acquéreur s’engage à reprendre l’activité transmise pendant 5 ans au moins.

- La responsabilité du vendeur pour défaut de conformité du bien au contrat ou pour défectuosité du produit vendu

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La France se dote ainsi d’un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.

Le consommateur disposera d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu’ils sont connus en droit Français. Le projet de loi édicte les devoirs du vendeur professionnel à l’égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s’ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien.

Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l’informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu’il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.

Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l’antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée.

L’existence d’une action spécifique en conformité, telle qu’elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l’action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l’action en garantie prévu par le code civil est réformé. L’action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Simplification du droit et des formalités des entreprises

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 24 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, prise en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

Cette ordonnance regroupe des dispositions diverses ne présentant pas de liens directs entre elles, mais formant un ensemble cohérent de simplification et d’allègement significatifs du régime des entreprises et des activités commerciales.

Elle a prévu des mesures de simplification dans les domaines de la location-gérance, des coopératives d’artisans, des coopératives de commerçants, de la société à responsabilité limitée, des ventes en liquidations, des foires et salons, des marchés d’intérêt national, ainsi que du droit de la concurrence et des concentrations.

- La réforme de l’assurance maladie

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi relatif à l’assurance maladie.

La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante, comme l’a constaté le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie installé en octobre 2003 par le Premier ministre et réunissant les représentants des acteurs du monde de la santé.

Le Gouvernement a donc décidé de mettre en oeuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant et en consolidant ses principes fondamentaux auxquels les Français sont légitimement attachés, à savoir l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

La réforme engagée par le Gouvernement repose sur trois axes principaux :

- l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés sociaux ;

- la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l’universalité de la couverture, et opérés dans l’intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ;

- le redressement financier de l’assurance maladie par la mise en place d’une l’organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes.

1.- Le titre premier du projet de loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Soigner mieux en dépensant mieux, ne sera possible qu’au prix d’un changement profond des comportements des acteurs.

Une effective coordination des soins sera favorisée par la mise en place du dossier médical personnel et par le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux seront renforcés au travers d’un pilotage cohérent au niveau régional conduisant à rapprocher les agences régionales de l’hospitalisation et les unions régionales des caisses d’assurance maladie.

2.- Le titre II du projet de loi répartit les responsabilités.

Une Haute Autorité de santé sera créée et se prononcera sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. La formation des professionnels et l’évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées.

Si l’État reste le garant des principes fondamentaux du système de soins et d’assurance maladie, en particulier en matière de santé publique et pour les équilibres économiques, l’assurance maladie se voit confier une délégation de gestion élargie.

Elle est ainsi associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins ambulatoires. Cette délégation de gestion renforcée est exercée par des instances de direction renouvelées, à la fois légitimes et responsables. Les conseils définiront les principales orientations de la politique des caisses d’assurance maladie et les directeurs recevront les pouvoirs permettant de les mettre en oeuvre. L’organisation interne des caisses locales devra permettre une mise en oeuvre rapide, efficace et adaptée aux contextes locaux des grandes orientations fixées par l’État.

Les régimes d’assurance maladie agiront en partenariat avec les organismes de couverture complémentaire et les professionnels de santé afin de favoriser la gestion cohérente des prestations remboursées et de faciliter la relation avec les professionnels de santé et le partage des données de santé ; la prééminence de l’assurance maladie obligatoire ne sera cependant pas remise en cause.

Une union nationale des caisses d’assurance maladie formée des caisses des trois principaux régimes (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) jouera un rôle central dans le pilotage de l’assurance maladie : elle conclura, dans le cadre d’un partenariat, les conventions fixant notamment les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales.

3.- Le titre III du projet prévoit un certain nombre de mesures de financement de l’assurance maladie afin d’en assurer la pérennité et de réduire son déficit.

Ces mesures sont supportées par l’ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l’industrie des produits de santé.

ORDONNANCES - Les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics.

A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s’étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d’un bâtiment et de sa construction jusqu’à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. A la différence des délégations de service public, l’exploitation de l’ouvrage ou du service n’est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l’administration. Celle-ci pourra comprendre des éléments annexes. Elle reposera toujours sur des critères de performance.

Les contrats de partenariat, également appelés partenariats public-privé, ont produit des résultats intéressants dans d’autres pays de l’Union européenne en mettant l’innovation, l’ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d’une gestion publique plus efficace et plus économe. Des expériences concluantes ayant déjà eu lieu en France, il convenait de leur donner un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir, pour ces nouveaux contrats, aussi bien l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique que l’efficacité de celle-ci.

L’ordonnance prévoit notamment :

- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu’au terme d’une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l’administration pour la réalisation de son projet. A l’issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L’évaluation doit notamment mettre en évidence l’intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;

- que le choix du ou des cocontractants de l’administration n’intervient qu’après la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d’urgence seulement, de l’appel d’offres restreint ;

- qu’un contrat de partenariat ne peut être signé par l’État ou un établissement public de l’État qu’après l’accord du ministre de l’économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l’objectif de maîtrise des finances publiques. Cette disposition a pour objet de garantir que l’administration ne s’engage pas dans un contrat de long terme dont elle ne pourrait ensuite assumer la charge financière ;

- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l’exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d’un équipement, sont des critères d’attribution du contrat. La possibilité pour l’administration de réserver la conception de l’ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;

- que les procédures de contrôle de droit commun, en particulier le référé précontractuel, sont applicables.

L’ordonnance étend la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées, qui sont codifiées dans le code général des collectivités territoriales.

- Simplification en matière de maîtrise d’ouvrage publique

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l'adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes.

L’ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, procède à ces modifications ; elle prévoit ainsi que l’exercice du "mandat de maîtrise d’ouvrage public" et de la "conduite d’opération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.

Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un ouvrage (par exemple pour un projet d'aménagement au croisement d'une route nationale et d'une route départementale), l’ordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles.

Elle prévoit également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d’avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre.

- Simplification dans le domaine agricole

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant diverses dispositions de simplification dans le domaine agricole, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Cette ordonnance simplifie les modalités d’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, en substituant le vote par correspondance à l’organisation de bureaux de vote, ainsi qu’en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants.

Par ailleurs, elle autorise les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d’entreprises agricoles qu’ils détiennent, ce qui permettra à ces services de mieux exercer leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l’emploi salarié agricole, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles.

Enfin, elle supprime la carte professionnelle d’exploitant forestier, en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonne à la détention de cette carte l’exercice de cette profession.

- Lutte contre la violence routière

La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.

Cette ordonnance, prise sur le double fondement de la loi du 12 juin 2003 et de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, étend :

- en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ;

- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003 ;

Elle permet d’unifier le régime applicable outre-mer et en métropole, en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées.

DECRET Composition du conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides

La ministre de la défense a présenté un décret relatif à la composition du conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la composition du conseil d’administration de l’Institution Nationale des Invalides (INI) qui est fixée par l’article L. 530 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. En effet, la participation de l’INI au service public hospitalier rendait nécessaires plusieurs évolutions.

Ces modifications répondent à quatre préoccupations :

- une meilleure représentation du ministère chargé de la santé compte tenu de la participation de l’INI au service public hospitalier : le nombre de représentants de l’État est porté de quatre à cinq membres ;

- une prise en compte de la modification des structures du ministère chargé des anciens combattants, qui amène à confier l’exercice de la tutelle de l’INI au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;

- une relation plus étroite avec le monde combattant en faisant passer de quatre à cinq le nombre de personnes qualifiées chargées de le représenter ;

- la présence au conseil d’administration de deux représentants des usagers de l’INI, comme le prévoit la loi du 4 mars 2003 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le Gouvernement a ainsi modernisé l’instance décisionnelle de l’INI en l’ouvrant plus encore aux représentants de l’ensemble de ses différents domaines de compétence et en la conformant aux règles régissant la vie des établissements de santé.

COMMUNICATIONS - Les résultats des élections au Parlement européen

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur les résultats des élections au Parlement européen.

Ces résultats sont encore provisoires dans l’attente de la proclamation des résultats définitifs par la commission nationale de recensement des votes.

Entre le 10 et le 13 juin, les 338 millions d'électeurs des 25 pays de l'Union européenne ont élu les 732 représentants qui composeront le Parlement européen pendant 5 ans.

C’est un scrutin historique, qui a vu participer pour la première fois à l’élection des parlementaires européens les citoyens des 10 nouveaux Etats membres de l’Union : République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.

La participation en France est d'un peu moins de 43%, en baisse de 4 points par rapport à celle de 1999. Les électeurs français se sont donc peu mobilisés. La France se situe pour ce point un peu en dessous de la moyenne européenne.

Les listes de gauche ont recueilli environ 43% des suffrages exprimés, celles de la droite républicaine plus de 37%. La gauche et la droite progressent fortement par rapport au scrutin de 1999. La gauche gagne 4 points, grâce au score des listes du Parti socialiste, et la droite 2 points. En revanche, l’extrême-gauche et les listes " divers " stagnent, voire baissent fortement par rapport à 1999.

Au sein de la gauche, les listes du Parti socialiste obtiennent 29% des suffrages, celles du Parti communiste 5,2 %, et celles soutenues par les Verts 7,4 %.

Au sein de la droite républicaine, l’UMP arrive en tête avec 16,5% des voix. L’UDF, avec environ 12% des voix, obtient un bon résultat tandis que les listes " divers droite ", essentiellement les listes souverainistes, avec 8,9 %, enregistrent un net repli par rapport à 1999.

L’extrême gauche et l’extrême droite atteignent respectivement 3% et 10 %. Le Front national voit son résultat augmenter par rapport à celui de 1999, mais reste loin de son score des élections régionales de 2004, qui était de 14,5%.

- La réforme de l’adoption internationale

La ministre de la famille et de l’enfance a présenté une communication relative à la réforme de l’adoption internationale.

En vingt-quatre ans, le nombre des adoptions internationales a quadruplé, atteignant, en 2003, 3 995 ; les enfants adoptés proviennent de 70 pays différents. Malgré cette progression, ce sont au maximum 5000 enfants qui sont adoptés chaque année en France. Or, à ce jour, 23 000 familles sont en attente d’adoption et 8000 nouveaux agréments sont accordés chaque année.

Ce fort déséquilibre est dû à plusieurs facteurs :

- un encadrement plus strict des procédures dans de nombreux pays d’origine, notamment en application des conventions internationales ;

- une hétérogénéité des procédures d’agrément qui varient en fonction du département de résidence des parents et de la présence ou non d’un organisme agréé pour l’adoption ;

- la prépondérance des démarches individuelles (65%), alors que de plus en plus de pays d’origine souhaitent développer des dispositifs de protection de l’enfance et s’orientent vers l’interdiction de l’adoption individuelle ;

- enfin, le coût d’une adoption internationale varie entre 10 000 et 20 000 euros.

Le Gouvernement a présenté une réforme de l’adoption internationale qui sera pleinement applicable en 2005 et dont les axes sont les suivants :

- harmoniser et améliorer les procédures afin de mieux préparer et aider les candidats à l’adoption. Une concertation va s’engager avec l’assemblée des départements de France afin de préparer un document-type d’agrément. Des journées d’information à destination des parents en attente d’adoption seront organisées, en particulier sur les questions de santé des enfants adoptables ;

- refondre le dispositif d’adoption internationale, afin de faciliter les démarches des familles et d’améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l’enfant, notamment en rendant les procédures plus sûres et plus lisibles. L’État apportera un soutien financier afin de renforcer la capacité d’intervention des organismes autorisés pour l’adoption.

Une agence française de l’adoption sera créée, aux côtés des organismes autorisés pour l’adoption ; elle assumera des fonctions d’opérateur et accompagnera les familles d’adoption dans leurs démarches. L’agence reprendra à sa charge toutes les compétences de gestion de l’actuelle mission de l’adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères.

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale sera renforcée et dotée d’un secrétariat général qui reprendra les attributions " étatiques " de l’actuelle MAI ; ses compétences seront réorientées vers les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d’impulsion et de coopération institutionnelle interétatique.

Enfin, le Conseil supérieur de l’adoption, auquel seront transférées les missions consultatives de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, assumera intégralement ses compétences en matière d’adoption nationale et internationale ;

- améliorer l’implication du réseau consulaire et favoriser le développement des actions de coopération en matière de protection de l’enfance. Les services consulaires apporteront un appui renforcé aux familles ; un " référent adoption " sera désigné dans chaque consulat. Le Conseil Supérieur des Français de l’étranger sera étroitement associé aux problématiques de l’adoption internationale ;

- améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés. Un réseau de professionnels aux compétences pluridisciplinaires sera mis en place pour mieux aider les enfants et leurs familles quand ils rencontrent des difficultés. La prime d’adoption sera doublée à compter du 1er janvier 2005 et sera fixée à 1600 euros.

En harmonisant les procédures et en permettant des conditions d’adoption plus sûres et plus adaptées à l’intérêt des enfants, le Gouvernement permet aux familles de mener leur projet d’adoption avec un maximum de sérénité.

- La nouvelle présentation du budget de l’État

Le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la nouvelle présentation du budget de l’État.

Ce nouveau mode d’approbation des dépenses publiques sera appliqué dès octobre 2005, lors du vote du projet de loi de finances pour 2006. Au lieu de regrouper les crédits budgétaires par nature de dépense, la nouvelle présentation du budget regroupe les moyens annuels de l’État par finalités opérationnelles, moins nombreuses mais plus concrètes. Elle offrira une vision stratégique des politiques publiques et permettra d’évaluer la qualité de la gestion de l’État.

La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) améliore très sensiblement le contrôle du Parlement sur le processus budgétaire et sur la politique suivie par le Gouvernement. Chaque politique pourra être contrôlée de façon approfondie, en examinant aussi bien son utilité pour le citoyen, son coût pour le contribuable et la qualité du service rendu à l’usager. Les Français auront ainsi une idée plus claire de l’utilisation de leurs impôts.

Les ministres feront connaître, fin juin, le nom des responsables de chacun de leurs programmes. Ces derniers deviendront les gestionnaires des politiques sectorielles de l’État et seront jugés en fonction des résultats qu’ils obtiendront. L’administration française, à l’instar de ce que pratiquent nombre de nos voisins, va entrer dans une culture d’objectifs et de responsabilité.

Afin de préparer l’ensemble des ministères à l’application de la réforme le 1er janvier 2006, le rythme des expérimentations préparatoires va être accéléré.

A l’occasion du débat d’orientation budgétaire de la fin du mois de juin 2004, sera publié un guide méthodologique de la performance qui résultera d’une conception commune au Gouvernement, au Parlement et à la Cour des comptes.

En octobre 2004, le projet de loi de finances pour 2005, qui sera le dernier à être présenté et voté selon l’ordonnance de 1959, sera l’occasion d’une présentation " à blanc " du budget en missions et programmes. Le Gouvernement fournira également au Parlement à l’automne, avec huit mois d’avance par rapport au calendrier de la LOLF, une première version de la stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance associés aux nouveaux programmes budgétaires.

Le calendrier de la réforme budgétaire doit respecter les engagements pris devant le Parlement, tout en tenant le plus grand compte des facteurs humains, budgétaires, et techniques et des leçons de l’expérience, à chaque stade de son déploiement. |