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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE LUNDI 7 JUIN 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Accord entre la France et la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.

Cet accord, signé à Paris le 21 novembre 2003, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963.

Les dispositions de cet accord visent à limiter au minimum les formalités requises pour qu'un conjoint ou les enfants célibataires ou handicapés d'un agent d'une ambassade ou d'un consulat puissent exercer une activité salariée.

En contrepartie de cette autorisation, les personnes à charge des membres des missions officielles exerçant une activité salariée cessent de bénéficier de privilèges douaniers et deviennent imposables dans l'État d'accueil. En outre, leurs immunités de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative ne s'appliquent plus pour toutes les questions liées à l'exercice de leur activité. Leur immunité de juridiction pénale pourra également être levée à la demande de l'État d'accueil dans le cas d'une infraction pénale en relation avec l'emploi exercé.

PROJET DE LOI Convention entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.

Les relations entre la France et la Tunisie dans le domaine de la sécurité sociale sont anciennes. Le premier instrument de coordination entre les systèmes de protection sociale des deux pays a été signé dès le 17 décembre 1965. Cette première convention, qui visait principalement à accompagner la main d'oeuvre tunisienne venant travailler en France, était toutefois incomplète. Six textes complémentaires ont été négociés depuis cette date afin d'élargir le champ d'application personnel et matériel de cette convention.

La complexité qui en est résultée, l'évolution des législations nationales et le souci d'améliorer la coordination existante entre régimes de sécurité sociale ont motivé l'ouverture de nouvelles négociations qui ont abouti le 26 juin 2003 à la signature d'une nouvelle convention. Celle-ci rassemble, dans un texte unique, des textes auparavant distincts et en étend le champ d'application à des catégories nouvelles.

Le nouveau dispositif conventionnel prend en compte le regroupement familial, ainsi que les besoins des entreprises et de l'ensemble des assurés sociaux des deux pays. En évitant, par la coordination des systèmes de protection sociale, les pertes de droits en matière sociale, ce texte contribuera à faciliter la mobilité professionnelle entre la France et la Tunisie.

ORDONNANCES Transparence des relations financières entre les États membres de l'Union européenne et les entreprises publiques

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

Cette directive prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures :

- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ;

- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans le secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux financiers entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises qui sont soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation.

L'ordonnance impose aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.

ORDONNANCES Transposition d'une directive européenne en matière d'assainissement et de liquidation des entreprises d'assurance

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation prises dans les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation.

Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation de l'État dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.

.ORDONNANCES Code de la recherche

Le ministre délégué à la recherche a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Le code de la recherche regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux missions et aux objectifs de la recherche, aux activités de recherche, à l'organisation et au fonctionnement des grands organismes et établissements de recherche ainsi qu'aux personnels qui y concourent.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion, ou celles imposées par la hiérarchie des normes.

Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la recherche répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Tout en se voulant document de référence, ce code n'a pas pour effet d'influencer l'état du droit : non seulement, il ne fige ni n'oriente les réflexions sur l'avenir de la recherche qui sont menées actuellement, mais il offre un cadre qui permettra d'intégrer plus facilement les dispositions de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche.

COMMUNICATION Le plan de prévention des légionelloses

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication relative au plan de prévention des légionelloses.

En 2003, 1044 cas de légionellose ont été déclarés. Les épidémies de l'été 2003 à Montpellier et à Poitiers, puis de l'hiver dans le Pas-de-Calais, ont montré la nécessité de renforcer les actions de prévention.

L'objectif du plan gouvernemental de prévention des légionelloses est de diminuer par deux le nombre des cas de légionellose d'ici à 2008. Le renforcement de l'action du Gouvernement porte principalement sur les tours aéroréfrigérantes et les réseaux d'eau chaude sanitaire. Ces installations sont les sources les plus fréquentes des épidémies de légionelloses. Le plan de prévention vise à mieux maîtriser les sources potentielles de contamination, à améliorer la surveillance de ces installations, à mieux organiser l'intervention des services de l'État en cas d'épidémie et à améliorer les connaissances sur les légionelles et sur la maladie.

Le Gouvernement conduit des actions visant à maîtriser le risque sanitaire lié aux légionelles dans les réseaux collectifs d'eau chaude et les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques. Des prescriptions techniques portant notamment sur la conception et la maintenance des réseaux collectifs d'eau chaude sanitaire (avec une température minimale de 50°C à respecter pour éviter le développement de colonies de légionelles) seront fixées en 2004. Des guides de bonnes pratiques en matière de gestion des risques sanitaires liés à l'eau seront diffusés aux professionnels. Les missions d'inspection et de contrôle seront renforcées dès cette année.

Le Gouvernement conduit également des actions sur les tours aéroréfrigérantes. Un recensement exhaustif de ces installations, en voie d'achèvement, permettra d'accélérer la lutte contre les épidémies de légionelloses et la généralisation, notamment dans les établissements de santé, des bonnes pratiques d'entretien et de maintenance. Dès cette année, toutes les tours aéroréfrigérantes seront soumises à la législation des installations classées et devront mettre en oeuvre des mesures de surveillance périodique et de prévention. Les contrôles de l'inspection des installations classées sont d'ores et déjà intensifiés afin de s'assurer de la bonne application de la réglementation actuellement en vigueur.

Par ailleurs, un programme de recherche et de développement de 1,5 million d'euros fera l'objet d'une action concertée associant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et l'Institut de veille sanitaire. Ce programme vise à améliorer les connaissances sur les bactéries et les maladies, sur l'identification des dangers et sur l'appréciation et l'estimation des risques.

COMMUNICATION L'amélioration des standards de sécurité du transport aérien et de l'information des passagers

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à l'amélioration des standards de sécurité du transport aérien des passagers et de l'information des passagers.

A la suite de la catastrophe aérienne de Charm el Cheikh le 3 janvier dernier, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a constitué un groupe de travail afin, d'une part, de définir les modalités d'un label de sécurité que pourraient obtenir les compagnies aériennes régulières ou charters, et d'autre part, de proposer des solutions afin d'améliorer l'information apportée aux passagers.

1. - Sur la base des conclusions du groupe de travail, il est proposé la mise en place d'un label de qualité et de sécurité qui sera obtenu par une procédure volontaire de certification. Un organisme indépendant de contrôle agréé sera chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un référentiel de certification portant sur la sécurité et la qualité des compagnies charters ou régulières.

Le certificateur établira annuellement, sur la base des rapports d'audit et au fur et à mesure des certifications, une liste dite " bleue " publiée sur Internet sur laquelle figureront l'ensemble des compagnies labellisées. Celles-ci pourront alors faire l'objet d'une utilisation prioritaire par les opérateurs et distributeurs français de voyages à forfait et d'une information régulière auprès de la clientèle.

Cette démarche de certification pourrait aboutir après son extension à l'ensemble des pays de l'Union européenne à l'adoption d'une norme européenne. L'expérience française sera d'ailleurs présentée aux États membres de l'Union européenne lors du conseil informel des ministres des transports de l'Union européenne en juillet prochain.

2.- Concernant le second volet des travaux confiés au groupe et relatif à l'information des passagers, le Gouvernement demande aux voyagistes de s'engager à améliorer la transparence de l'information données à leurs clients sur les conditions et les composantes de leurs voyages, en mettant tout en oeuvre pour les informer sur le nom et l'origine des compagnies aériennes les transportant.

Le Gouvernement attend des voyagistes qu'ils s'engagent à faire figurer sur leurs catalogues et par destination le nom, l'origine et la certification éventuelle des compagnies auxquelles ils auront recours. L'engagement des voyagistes devra aussi couvrir les cas particuliers de partage de code, d'affrètement ou de changement de compagnie de dernière minute. Un délai de deux ans est donné aux voyagistes et compagnies aériennes avant de donner un caractère obligatoire à ces dispositions.

Enfin, à la demande de la France, un texte européen devrait rendre obligatoire le dispositif avant 2007.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUELLE

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Alain KOEGLER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement |