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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS D

LE MERCREDI 2 JUIN 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI: Convention entre la France et Djibouti en matière financière et fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti.

Par cette convention conclue 3 août 2003 pour une durée de neuf ans, la France confirme son rôle de partenaire privilégié de Djibouti, pays stratégiquement situé dans la Corne de l'Afrique, sur le détroit de Bab El Mended, qui sépare la Mer rouge de l'Océan indien. La France entretient à Djibouti sa plus importante base militaire à l'étranger.

Les contributions directes ou indirectes des forces françaises de Djibouti au budget djiboutien, qui donnaient lieu à de nombreuses formalités liées à l'acquittement de taxes et prélèvements, sont désormais remplacées par un versement forfaitaire de 30 millions d'euros.

La convention du 3 août 2003 permettra ainsi de renforcer la coopération militaire bilatérale et d'assurer la pérennité de la présence des forces françaises dans ce pays.

ORDONNANCES Services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et systèmes d'indemnisation des investisseurs

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire.

Elle complète la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement. Elle précise leurs compétences respectives sur certains points particuliers, notamment en matière d'agrément des prestataires de service d'investissement.

- Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire.

Elle met en oeuvre le principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagements soumis à étude d'impact, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public préalables à leur adoption.

Ce dispositif permet de faire procéder à des évaluations environnementales à un stade décisionnel situé en amont des projets qui sont eux-mêmes soumis à étude d'impact. Les documents concernés sont, notamment, les documents d'urbanisme et certains documents de planification sectorielle relatifs aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux.

La transposition de la directive permet de généraliser le processus d'évaluation, d'information et de consultation du public. La nouvelle procédure rend plus homogène et lisible la prise en compte de l'environnement dans les schémas et les documents de planification.

DECRET Procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 qui modifiait le régime d'archéologie préventive issu de la loi du 17 janvier 2001, a pour objet de permettre aux services constitués à cet effet par les collectivités territoriales ainsi qu'aux entreprises privées la réalisation de fouilles et recherches archéologiques ; il met ainsi fin à l'exclusivité dont bénéficiait l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation de ces travaux.

La loi du 1er août 2003 a également réformé le financement de l'archéologie préventive en créant une redevance limitée au financement des opérations de diagnostic archéologique. L'assiette de cette redevance est élargie dans un objectif de mutualisation. Une partie du produit de la redevance est affectée au financement d'un Fonds national pour l'archéologie préventive qui est destiné à aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques.

Le décret précise les modalités d'application des règles fixées par le législateur en matière de délivrance des prescriptions, d'agrément des opérateurs publics et privés, d'organisation de l'intervention des services des collectivités territoriales pour la réalisation des diagnostics, de conduite et surveillance par l'État des opérations archéologiques, ainsi que les conditions de fonctionnement du Fonds national pour l'archéologie préventive.

COMMUNICATIONS La lutte contre la contrefaçon

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication relative à la lutte contre la contrefaçon.

Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée et atteint des proportions inquiétantes (10% du commerce mondial). Elle est l'oeuvre de filières criminelles de plus en plus sophistiquées et touche désormais tous les secteurs de la vie économique (textile et habillement, jouets, médicaments, produits culturels, pièces détachées pour l'automobile···). Du fait de la notoriété de ses marques et de sa créativité artistique, la France est particulièrement exposée. C'est ainsi que la contrefaçon est responsable de la perte de 30 000 emplois par an en France.

Le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre immédiate d'un ensemble de mesures de nature à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon. Au nombre de dix, ces mesures sont :

- l'élaboration par l'administration des douanes d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire aux fins de démantèlement des filières criminelles de contrefaçon ;

- la poursuite des actions de sensibilisation du grand public et la mise en oeuvre de contrôles des touristes et des consommateurs ;

- la création d'un groupe de travail interservices, comprenant les douanes, la cellule TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la chancellerie, la police et la gendarmerie, se réunissant chaque mois pour échanger des informations, coordonner leurs interventions et préparer des actions communes ;

- l'expérimentation, puis la mise en service d'un fichier des images et des caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre aux services policiers et douaniers d'identifier en temps réel les produits contrefaits ;

- l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets aux fins de renforcement de l'action pénale et d'une meilleure évaluation des dommages et intérêts à attribuer aux entreprises ;

- la mise en place d'un réseau d'experts français (attachés douaniers, experts de l'Institut national de la propriété industrielle et agents des missions économiques) couvrant 75 pays chargé d'aider nos entreprises à faire valoir leurs droits dans les pays de contrefaçon ;

- le renforcement des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles dans le but, notamment, de signer des déclarations communes comprenant des engagements précis et opérationnels dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et de renforcer l'efficacité des comités bilatéraux de suivi ;

- la création d'une mission de réflexion composée de trois personnes (un juriste, un expert en nouvelles technologies, un industriel) pour proposer un plan de lutte contre l'utilisation de l'Internet pour distribuer des produits de contrefaçon ;

- le renforcement de l'action communautaire au travers d'une initiative française portée au niveau européen pour mobiliser certains pays insuffisamment actifs, sensibiliser les nouveaux États membres et formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales, de pratiques de contrôle et de protection juridique des pièces de carrosserie pour automobiles ;

- l'élaboration d'un projet de loi permettant, notamment, de transposer la directive du 26 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier, de renforcer les moyens juridiques du service national de douane judiciaire, de faciliter les échanges d'informations entre les services et d'étendre les moyens d'intervention de TRACFIN dans le domaine du financement de la contrefaçon et du blanchiment de ses profits.

L'ensemble de ces mesures, qui seront suivies d'autres initiatives, a été déterminé dans le cadre d'une large concertation avec les industriels concernés.

Renforcer la mobilisation pour l'emploi des femmes

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté une communication relative au renforcement de la mobilisation pour l'emploi des femmes.

Une étape décisive en matière d'égalité professionnelle doit être franchie ; il s'agit d'améliorer la place des femmes sur le marché de l'emploi.

La stratégie du Gouvernement pour renforcer la mobilisation pour l'emploi des femmes s'articule autour de trois axes :

1) conduire une véritable offensive en termes de formation.

Il convient de développer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'occasion de la formation initiale dans les écoles mais aussi pour l'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Une disposition permettant, d'une part, la prise en charge des dépenses pour frais de garde conditionnées à une action de formation et, d'autre part, une neutralisation de la période de suspension du congé parental pour le bénéfice des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation sera proposée aux partenaires sociaux.

Une table ronde avec les principaux organismes paritaires collecteurs agréés et les branches sera prochainement organisée pour réfléchir aux modalités de mise en oeuvre d'un plan destiné à promouvoir la formation des jeunes.

Par ailleurs, la conception d'un module d'ingénierie familiale, qui pourrait être intégré dans de nombreux titres homologués, permettrait aux femmes qui ont exercé pendant de longues années des responsabilités familiales de valoriser leurs compétences.

2) réconcilier parentalité et emploi.

Conformément aux termes de l'accord national interprofessionnel intervenu le 1er mars 2004, une disposition législative garantissant aux salariés revenant d'un congé de maternité ou parental le bénéfice d'un entretien professionnel sera adoptée.

Par ailleurs, les partenaires sociaux seront invités à conclure des accords au niveau des branches et des entreprises pour, d'une part, prévoir la neutralisation des incidences du congé de maternité sur les évolutions de rémunération et sur la promotion des femmes et, d'autre part, pour se fixer des objectifs de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Une disposition législative sera prévue à cet effet.

3) développer la création d'activités et les droits des conjoints.

L'accroissement du nombre des créations d'entreprises, à la suite des mesures de dynamisation mises en oeuvre à la suite de loi sur l'initiative économique, doit profiter aux femmes. Un objectif d'augmentation de 10 points de la part des projets féminins de création et de reprise d'entreprises a été annoncé par le Premier ministre le 8 mars 2004. Un partenariat affirmé entre les structures d'accompagnement et les réseaux bancaires permettra ce saut quantitatif.

Dans l'artisanat et le commerce, les conjoints, qui sont très majoritairement des femmes, restent le plus souvent dans une situation juridique, économique et sociale très précaire. L'obligation de choix d'un statut, la constitution de droits propres en matière de retraite et l'accès à un droit individuel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience permettront de rendre les conjoints plus autonomes.

Une concertation avec les partenaires sociaux sera engagée autour de ces propositions.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- Mme Yannick MOREAU, conseiller d'État, est nommée présidente du Conseil d'orientation des retraites

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'indusrie

- M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'État, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

- M. Guillaume CERUTTI, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Patrice DEBRÉ est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jacques ANDRIEU, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2004

Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Pierre KELCHE, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur à compter du 4 juin 2004

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Jacques ZYSS est nommé président du conseil d'administration de SNPE

- le général de brigade Jean-Paul MONFORT est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles

- le contre-amiral Patrick GIAUME est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel ARRAULT est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Patrick AUROY est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Michel PÉTRÉ est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.

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