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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE LUNDI 26 JUILLET 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT

PROJETS DE LOI : ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ESCAUT ET LA MEUSE

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté deux projets de loi portant approbation de l'accord international sur l'Escaut et de l'accord international sur la Meuse, signés à Gand le 3 décembre 2002.

L'adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières.

Cette directive constitue le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les États membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines. Il convenait donc d'en intégrer les dispositions essentielles dans les nouveaux accords :

- le principe général de bon état, en 2015, des eaux de surface, des eaux souterraines et côtières ;

- l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique ;

- l'obligation de consultation du public sur l'élaboration du plan de gestion ;

- l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ;

- la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.

L'accord international de l'Escaut a été signé par les six Gouvernements des États et régions suivants : France, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.

L'accord international de la Meuse a été signé par les huit Gouvernements des États et régions suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.

PROJET DE LOI : ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE AVEC LA COLOMBIE

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003.

Cet accord complète utilement les accords de coopération technique et scientifique du 18 septembre 1963 et du 30 août 1993, qui fixent un cadre général au développement de la coopération bilatérale.

Il donne une base juridique à la coopération opérationnelle et technique qui doit se développer dans les domaines de la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs.

La coopération nouée dans ces divers domaines permettra à la fois d'améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l'échange d'informations et d'expériences. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d'échanges d'informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau de la législation et de la réglementation colombiennes.

PROJET DE LOI : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991.

Le traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique a conféré à ce continent un régime juridique international unique. Il revient en particulier à tous les États parties au traité, qu'ils soient possessionnés ou non, de gérer et de co-administrer ce continent dans le cadre des réunions annuelles des parties consultatives.

Le traité a été complété le 4 octobre 1991 par un protocole relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, qui comporte quatre annexes portant respectivement sur les évaluations d'impact sur l'environnement, sur la protection de la faune et de la flore de l'Antarctique, sur l'élimination et la gestion des déchets et sur la prévention de la pollution marine.

Cependant, il est très vite apparu nécessaire de le compléter par une annexe V, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, relative à la création et à la gestion de zones spécialement désignées dans l'Antarctique comme présentant un intérêt particulier du fait notamment de l'existence de végétaux rares ou d'une faune particulièrement fragile. Deux catégories de zones sont prévues : les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales. L'accès aux zones spécialement protégées de l'Antarctique sera, en particulier, interdit à toute personne non munie d'un permis délivré par les autorités compétentes de l'une des parties au traité sur l'Antarctique.

Cette nouvelle annexe complète le régime global de protection de l'environnement en Antarctique et permettra de préserver les sites ayant une valeur environnementale, scientifique, historique ou esthétique exceptionnelle des atteintes que pourraient leur porter les activités humaines.

DECRET : CONDITIONS DE DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.

Afin de tenir compte de la représentativité des organisations professionnelles telle qu'elle résulte des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2001, il est attribué à la Confédération paysanne un siège supplémentaire, et à la Coordination rurale-union nationale un siège. Les sièges ainsi répartis sont prélevés sur le contingent de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et sur celui de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.

Par ailleurs, des modifications rédactionnelles du décret ont été faites afin de tenir compte du changement de dénomination d'organismes appelés à désigner des représentants et de la disparition de la catégorie des territoires d'outre-mer au profit de celle de collectivités d'outre-mer.

DECRET : ACCUEIL DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Ce décret élargit les possibilités d'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de l'État, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.

Il prévoit la mise en place d'une commission de classement présidée par un membre du Conseil d'État. Cette commission détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré après une période de mise à la disposition.

Ce décret, dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires de France Télécom, concourt à la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines de cette entreprise et permet, en outre, aux administrations d'État qui connaîtront prochainement de nombreux départs en retraite de recruter des personnels déjà qualifiés susceptibles de contribuer à la démarche de modernisation voulue par le Gouvernement.

Des dispositifs similaires sont mis en oeuvre, par ailleurs, par des textes spécifiques, destinés à faciliter l'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

COMMUNICATION : LA PARTICIPATION FRANÅAISE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ATHENES

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la participation française aux Jeux Olympiques et paralympiques d'Athènes qui se dérouleront à Athènes du 13 au 29 août 2004.

Avec la participation de plus de 10 500 sportifs représentant plus de 201 pays, ces jeux connaîtront la plus importante participation de l'histoire des Jeux Olympiques d'été.

Placée sous l'égide du Comité national olympique et sportif français, la délégation française comptera 318 athlètes, dont 111 femmes et 207 hommes. Les accompagnateurs seront au nombre d'environ 230. 24 des 28 fédérations olympiques d'été seront ainsi représentées.

La délégation française participe à ces Jeux Olympiques avec l'ambition :

- d'obtenir des résultats sportifs de qualité confirmant la sixième place de la France à Sydney ;

- de contribuer à la réussite de cette très grande fête sportive populaire internationale ; plus que le nombre des médailles, il importe en effet de les gagner en honorant les valeurs du sport ;

- de donner une image conforme à " l'esprit des jeux " ;

- et de contribuer au maintien du français en tant que langue officielle au sein du mouvement olympique international.

Le renforcement de l'éthique sportive et de la lutte contre le dopage constitue une priorité partagée par le milieu sportif, le Gouvernement français et les instances internationales. Les sportifs de la délégation française auront tous fait l'objet de contrôles antidopage avant leur départ pour les Jeux. Les fédérations sportives, qui disposent des résultats des contrôles ainsi organisés, doivent s'assurer qu'aucun des membres de la sélection ne présente de résultat positif. De même, aucun sportif mis en examen dans le cadre d'affaires de trafic de produits dopants ne sera sélectionné.

La plus grande vigilance a été portée par ailleurs aux questions de sécurité. Le renforcement des mesures de sécurité qui doivent entourer les épreuves olympiques témoigne du souci réaliste des organisateurs grecs d'anticiper toute forme d'agression susceptible de menacer leur bon déroulement.

Les actions de sécurité entreprises sur place en vue de l'accueil de la délégation française ont été de grande qualité. Un groupe de sept pays experts dont la France, a été constitué dès avril 2001 afin de participer, aux côtés du ministre grec de l'ordre public, à la réflexion sur la sécurité des Jeux Olympiques d'été de 2004.

Sur la base de l'article 27 de la Charte Olympique qui prévoit que le français est, avec l'anglais, la langue officielle du Comité International Olympique, un dispositif de soutien à la langue française pendant le déroulement des Jeux Olympiques avait été mis en place pour la première fois à Atlanta en 1996. Il est, dans ses grandes lignes, reconduit pour les Jeux Olympiques et paralympiques d'Athènes. Une convention a été signée le 4 février 2003 à Athènes entre le Gouvernement français et le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques " Athènes 2004 " pour promouvoir la langue française.

Ce dispositif s'accompagne de la mise en place d'une signalétique en français dans tous les lieux accrédités et la mairie d'Athènes s'est par ailleurs mobilisée pour une signalétique de la ville en français.

Pour la première fois, ce dispositif de soutien sera étendu aux Jeux Paralympiques.

Les Jeux Paralympiques se dérouleront du 17 au 28 septembre 2004. La délégation française sera composée de 142 athlètes (y compris les guides) et de 73 accompagnateurs. La France sera présente dans 14 disciplines et aura comme objectif de se maintenir au septième rang mondial atteint à Sydney en 2000.

La France a porté une attention toute particulière à l'accompagnement de l'équipe de France paralympique en parfaite cohérence avec la priorité gouvernementale en faveur d'une meilleure insertion des handicapés dans notre société.

COMMUNICATION : LA SESSION PARLEMENTAIRE 2003-2004

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2003-2004.

Cette session s'est caractérisée par une importante activité législative. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont siégé respectivement 114 jours et 112 jours au cours de la session ordinaire, malgré une interruption de 4 semaines liée aux élections régionales et cantonales. Cette session est actuellement prolongée par une session extraordinaire. Outre 44 lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, 28 lois ont été adoptées qui concernent pour la plupart la sécurité et le rétablissement de l'autorité de l'État et la refondation de notre pacte social ou qui visent la relance de la croissance et de l'emploi.

En ce qui concerne la sécurité et le rétablissement de l'autorité de l'Etat, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité et celle portant sur les conditions d'asile ou d'expulsion des étrangers complètent utilement les lois de programmation sur la justice, la sécurité intérieure et la défense nationale adoptées en 2002 et 2003.

Dans la perspective décisive de refonder notre pacte social et de préserver la cohésion sociale et à la suite de la réforme des retraites, plusieurs textes importants ont été adoptés, pour assurer la pérennité de notre système d'assurance maladie, instaurer une journée de solidarité et réaffirmer le primat de la laïcité.

Enfin, c'est la volonté de favoriser la relance de la croissance et de l'emploi qui inspire les textes relatifs au soutien de la consommation et de l'investissement et à la réforme du statut d'Électricité de France et de Gaz de France.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, qui est destinée à être intégrée dans la Constitution, est d'ores et déjà voté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le Parlement a également examiné, au cours de cette session, de nombreux projets ou propositions de loi qui, sans être adoptés définitivement, ont fait l'objet d'une lecture au moins par l'une des deux assemblées.

Durant cette session, le dialogue, au coeur de la méthode de travail du Gouvernement, s'est poursuivi avec le Parlement, comme en témoigne la part essentielle prise par l'initiative parlementaire dans le bilan législatif. En témoignent : le nombre important d'amendements d'origine parlementaire intégrés dans les projets du Gouvernement, le vote de six propositions de loi, ainsi que plusieurs missions d'information parmi lesquelles, à l'Assemblée, celle sur l'assurance maladie et celle sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Par ailleurs, le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l'action gouvernementale, avec la constitution d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, la tenue régulière des séances de questions d'actualité et la procédure des questions écrites.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, de nombreuses réformes attendues par les Français ont été réalisées.

Le programme de travail prévisionnel de la rentrée sera lui aussi très dense. Il témoignera de la détermination du Gouvernement à poursuivre son ambition réformatrice en mettant le cap sur la relance de la croissance et de l'emploi et sur la nécessité de préparer l'avenir et de réussir le pari de l'Europe.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude MALLET, secrétaire général de la défense nationale

- M. Francis DELON est nommé secrétaire général de la défense nationale

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Bernard SCHAEFER est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- M. Jean-François ROCCHI est nommé président du directoire de l'Entreprise minière et chimique

- M. Christian de TORQUAT est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- Mme Marion GUILLOU est nommée présidente de l'INRA

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Eric DELZANT, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en service détaché

- M. Yves GUILLOT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de l'Ariège

- M. Emmanuel BERTHIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité intérieure et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône

- M. Philippe de LAGUNE, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Christian LAMBERT, contrôleur général de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Olivier VIOUT, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est nommé procureur général près la cour d'appel de Lyon

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Jacques ZYSS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de SNPE

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- Mme Sylvie ESPARRE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

- il est mis fin aux fonctions de directeur de l'établissement national des invalides de la marine exercées par M. Bernard SCEMAMA, appelé à d'autres fonctions

- Mme Anne-Marie IDRAC est renouvelée dans les fonctions de présidente directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Bernard STIRN est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris

Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes

- M. Pierre-André WILTZER est nommé ambassadeur en mission, Haut Représentant pour la sécurité et la prévention des conflits |