| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Juillet

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 21JUILLET 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT

PROJET DE LOI : Statut général des militaires

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au statut général des militaires.

Depuis 1972, le statut général des militaires détermine les grands principes qui régissent l'état militaire et les droits et sujétions qui l'accompagnent.

En trente ans, la société a beaucoup évolué. Au cours des six dernières années, une armée professionnelle s'est constituée et les conditions d'emploi des armées se sont transformées. La nature du lien entre l'armée et la Nation s'est trouvée modifiée et a fait apparaître des enjeux nouveaux, tels que ceux du recrutement et de la fidélisation du personnel militaire. Il était donc nécessaire d'adapter le statut pour prendre en compte ces évolutions tout en respectant les spécificités du métier des armes.

Le projet de loi répond à cette ambition. Le nouveau statut général des militaires se présente sous la forme d'un texte plus clair et plus concis, regroupant en moins de 100 articles une vingtaine de lois qui en comptaient plus du double.

Il reprend la plupart des propositions formulées par la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc et tient compte de l'avis des conseils et du conseil supérieur de la fonction militaire, qui ont été associés aux différentes étapes de son élaboration.

Le nouveau statut général des militaires réaffirme les principes intangibles et les exigences qui conditionnent l'efficacité des forces armées et font l'unité de l'état militaire : discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité, esprit de sacrifice.

Il modernise les règles statutaires de gestion. En particulier, il s'attache, à travers la définition de limites d'âge plus rationnelles, à concilier l'impératif de jeunesse et la réforme des retraites. Il renforce la mobilité professionnelle des militaires et améliore les perspectives de reconversion pour ceux à qui l'institution militaire ne peut offrir un déroulement de carrière complet.

Il renforce les garanties accordées par l'État, à la fois en termes de couverture sociale et de protection juridique, au regard des contraintes, des risques encourus dans l'exercice de leur métier et dans l'emploi de la force en cours d'opérations.

Il supprime, en revanche, les dispositions anachroniques ou inapplicables en matière de droits civils et politiques et favorise la participation des militaires à la vie de la cité ; il met fin notamment au régime de l'autorisation préalable qui s'appliquait au droit d'expression des militaires. Il rénove en outre le régime des sanctions des militaires.

Enfin, il pose les bases d'une modernisation des instances de consultation des militaires, dont les membres jouissent des garanties indispensables à leur droit d'expression

Ce projet de statut général des militaires marque une évolution importante et nécessaire de la fonction militaire en ce début de siècle. Il permettra aux forces armées françaises de répondre aux défis des prochaines décennies, aussi bien dans le domaine de l'emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines.

ORDONNANCES : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code des juridictions financières

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

ORDONNANCES : Services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, actualise le cadre juridique dans lequel interviennent ces offices en matière financière et leur permet de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.

DECRET : Protection de la santé des travailleurs

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un décret relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique.

Ce décret traduit la volonté du Gouvernement de rendre plus efficaces les actions en faveur de la santé au travail, notamment dans les secteurs industriels. Il transpose en droit français la directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 et la directive 2001/59/CE du 6 août 2001.

La santé et la sécurité des travailleurs seront désormais mieux prises en compte, notamment grâce à :

- l'extension du champ des préparations pour lesquelles des fiches de données de sécurité doivent être élaborées ; certaines préparations chimiques non dangereuses, mais contenant des substances dangereuses seront désormais soumises à cette obligation ;

- une meilleure lisibilité des différentes catégories de danger cancérogène, mutagène et toxique ;

- un élargissement du champ des personnes pouvant demander, dans le cadre de leurs missions, des renseignements sur les substances ou sur les préparations chimiques qui sont détenus par l'organisme agréé (l'Institut national de recherche et de sécurité), à savoir, notamment, les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le décret instaure également un dispositif d'autorisation dite de confidentialité, permettant aux responsables de la mise sur le marché de certaines substances chimiques, pour des raisons tenant au secret industriel, de désigner ces substances, sur l'étiquette comme sur la fiche de données de sécurité, par une autre dénomination. En raison de leur impact sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux préparations contenant ces substances, ces décisions seront prises conjointement par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation, après avis d'un organisme agréé.

Il prévoit par ailleurs que les substances chimiques utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse, pour lesquels l'exposition humaine est limitée, pourront faire l'objet d'une batterie d'essais réduite, dans le cadre de la procédure de déclaration des substances nouvelles.

COMMUNICATIONS : La gouvernance des entreprises publiques

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication sur la gouvernance des entreprises publiques.

A la suite des graves crises auxquelles ont été confrontées certaines entreprises publiques, le Gouvernement et le Parlement, au travers de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par M. Douste-Blazy, ont mis en lumière les besoins de réforme de la gouvernance des entreprises publiques et de l'État actionnaire.

Ces réformes, qui ont déjà été engagées, s'appuient sur quelques principes fondamentaux :

- la bonne gouvernance des entreprises publiques repose, en premier lieu, sur la qualité de leurs dirigeants. Le Gouvernement veille à ce que ceux-ci soient de bons connaisseurs de leurs marchés mais aussi de bons stratèges et des entrepreneurs efficaces ;

- les entreprises publiques doivent pouvoir agir dans des conditions comparables à celles de leurs concurrents, sans contraintes administratives spécifiques excédant ce qui est justifié par la protection du patrimoine public et par l'accomplissement de leurs missions de service public. Ainsi ont été engagés les projets de transformation en société d'EDF, de GDF ou d'ADP, de modernisation du contrôle d'État et de suppression du Comité des Investissements à Caractère Économique et Social ;

- la création de l'Agence des participations de l'État, qui est déjà opérationnelle et dont les textes d'organisation seront publiés prochainement, permettra de mieux identifier les différentes missions exercées par l'État à l'égard des entreprises publiques, et notamment celle d'actionnaire qui constitue une fonction et un métier à part entière. Afin de donner une plus grande lisibilité à son action, l'Agence a arrêté, sous la forme d'une charte publiée aujourd'hui, un ensemble de règles portant sur le bon fonctionnement des organes sociaux et sur les modalités de ses interactions avec les entreprises publiques ;

- le Gouvernement veillera à améliorer l'efficacité des organes sociaux en recherchant systématiquement la participation d'administrateurs qui apportent une véritable valeur ajoutée ainsi qu'en réduisant la taille des conseils d'administration, lorsque cela est possible ;

- enfin, le rapport annuel de l'État actionnaire, établi par l'Agence des participations de l'État, garantira une communication transparente et approfondie sur les résultats des entreprises publiques, sur l'appréciation de la qualité de leur gestion et sur les améliorations de leur gouvernance.

- COMMUNICATIONS La mobilisation pour la sécurité routière

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à la mobilisation pour la sécurité routière.

Engagée il y a deux ans, la politique de sécurité routière conduite par le Gouvernement obtient des résultats jamais enregistrés ; si la tendance se confirme (3 600 vies épargnées par rapport aux deux années précédentes), notre pays pourra passer, à la fin de cette année, sous la barre symbolique des 5 000 personnes tuées, à comparer aux 8 000 morts par an au cours de la décennie 90.

Ces résultats traduisent l'évolution des comportements des Français qui sont plus respectueux des règles du code de la route. Les services de l'Etat ont pris une part importante dans la réussite de cette politique ; leur action a été renforcée par la mobilisation des élus, des associations, des entreprises, des médias et, plus généralement, de tous ceux participant à la diffusion de la nouvelle culture de sécurité routière.

Devant une situation encore inacceptable (plus de 15 morts par jour sur les routes de France), de nouveaux progrès s'imposent pour combattre les principaux facteurs d'accident que constituent la vitesse excessive, la consommation exagérée d'alcool et la prise de produits stupéfiants. Le port des équipements de sécurité (ceintures et casques) doit encore progresser. Aussi, une politique équilibrée de prévention, d'éducation et de contrôle doit plus que jamais être poursuivie pour inscrire dans la durée la tendance favorable observée depuis deux ans.

Le combat contre ce qui est trop souvent mis sur le compte de la fatalité doit recueillir l'adhésion des Français qui comprennent bien que les efforts qui leur sont demandés sont justifiés au regard des enjeux humains.

Les différentes mesures prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004, qui visent à poursuivre l'effort engagé et à exploiter de nouvelles pistes d'amélioration (notamment par une expérimentation de l'usage des feux de croisement le jour ou par le renforcement de la sécurité des transports par autocar et des poids lourds), doivent permettre à la France de parvenir au premier rang européen en matière de sécurité routière.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Philippe SÉGUIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé Premier président de la Cour des comptes

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-François MATTÉI est nommé conseiller d'État en service extraordinaire

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Thierry de BOUTEILLER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er octobre 2004, et nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est, à la même date

- le vice-amiral Louis DUBESSEY de CONTENSON est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er octobre 2004, et nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves, à la même date

- le général de division Jacques PÂRIS de BOLLARDIÈRE est nommé directeur du service national, à compter du 1er septembre 2004

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'élévation, à la promotion, à la nomination, à l'affectation et à l'admission en 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- M. Jean-Paul BÉCHAT est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Snecma |