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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE JEUDI 15 JUILLET 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT

PROJET DE LOI : CREATION DE LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et transposant la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Cette nouvelle autorité administrative indépendante, voulue par le Président de la République, a fait l'objet d'une mission d'étude confiée à M. Bernard STASI, dont le projet de loi reprend les recommandations. Composée d'un collège de onze membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France est partie. Elle pourra créer auprès d'elle tout organisme consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées et disposera de services placés sous l'autorité de son président. Toute personne qui s'estime victime de discrimination, qu'elle provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet des handicaps, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle aura eu connaissance.

Aux fins d'établir la réalité des faits portés à sa connaissance, la Haute autorité pourra demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle et demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support. Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public seront tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la Haute autorité. Dans les cas où ses demandes ne seraient pas suivies d'effet, cette dernière pourra mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.

Elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance et pourra formuler des recommandations tendant à remédier à toute pratique discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations. Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l'égalité par un certain nombre d'actions : actions de communication et d'information, programmes de formation, travaux d'études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. Elle pourra recommander toute modification législative ou réglementaire et remettra chaque année un rapport au Président de la République.

Le projet de loi achève, par ailleurs, de transposer en droit interne la directive européenne 2000/43 du 20 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

DECRET : MOBILITE ET DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration.

Le Gouvernement s'est engagé en 2003 dans une réforme de la gestion de l'encadrement supérieur qui encourage une plus grande mobilité professionnelle, gage d'ouverture et d'aptitude au changement.

Dans ce contexte, les fonctionnaires issus de l'École nationale d'administration (ENA) doivent accomplir, pendant une durée de deux ans au moins, une période de mobilité pendant laquelle ils ont l'obligation de changer d'univers professionnel. Cette mobilité statutaire, régie par le décret du 21 mars 1997, est apparue trop restrictive, en ne permettant notamment pas aux membres des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou dans des juridictions nationales d'accomplir leur mobilité au sein d'autres administrations centrales ou juridictions.

Pour lever ces contraintes, le décret ouvre largement les champs de la mobilité, qui pourra être accomplie non seulement en administration centrale, mais aussi dans des entreprises privées, des organismes internationaux ou des administrations étrangères. Elle pourra intervenir après deux ans au moins d'exercice au sein de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire a été affecté. Cette réforme s'accompagne également d'une simplification des procédures de gestion attachées à la mobilité statutaire.

Le décret réduit par ailleurs à deux ans au lieu de quatre le délai au-delà duquel les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA peuvent être placés en détachement.

Les dispositions du décret s'appliquent également aux administrateurs des postes et télécommunications.

DECRET : BIENS CULTURELS SOUMIS A DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à des restrictions de circulation.

Ce décret apporte d'importantes simplifications du contrôle des exportations de biens culturels qui sont très attendues des professionnels.

Actuellement, ce contrôle se déroule en trois temps. Les usagers, qui sont principalement des professionnels du marché de l'art (antiquaires, libraires, galeristes, commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires) doivent, avant une exportation, solliciter un certificat de libre circulation auprès du ministre de la culture et de la communication puis, pour les mouvements extra-communautaires, une licence d'exportation auprès du ministère de l'économie et des finances. Ce n'est qu'une fois munis de ces deux documents que les usagers peuvent se présenter à un bureau de douanes pour procéder à l'exportation effective de biens culturels.

Le décret met fin à ces complications administratives en transférant au ministère de la culture et de la communication la responsabilité de la délivrance des licences d'exportation jusqu'à présent établies par la direction générale des douanes. Un " guichet unique " va être créé le 1er janvier 2005.

Par ailleurs, le décret fixe des seuils de valeur en deçà desquels certains objets archéologiques, documents d'archives ou manuscrits ne sont plus soumis au contrôle de l'administration, s'ils sont exportés vers un pays de l'Union européenne. L'efficacité du contrôle de la circulation des biens culturels ne sera pas pour autant entravée, la valeur des trésors nationaux excédant largement les seuils fixés.

Sans mettre en cause la rigueur avec laquelle la protection du patrimoine national continuera d'être assurée, cette simplification des relations entre les professionnels et les administrations de l'État permettra une meilleure fluidité du marché de l'art.

DECRET : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Le ministre délégué à la recherche a présenté un décret relatif à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Ce décret vise à réformer les organes de direction de cet établissement public à caractère scientifique et technologique. Il place à la tête de l'INRA un dirigeant unique, le président de l'institut, dont les attributions regroupent celles partagées jusqu'à présent entre le président du conseil d'administration et le directeur général.

Ce regroupement des compétences permettra d'établir plus efficacement le lien entre les orientations générales et leur traduction opérationnelle.

Le président de l'institut sera assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, qu'il nommera après avis du conseil d'administration, et d'un ou plusieurs directeurs scientifiques qu'il nommera après avis du conseil scientifique.

COMMUNICATION : LE BILAN DE LA MISE EN RUVRE DE LA LOI DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT ET LES PERSPECTIVES DE LA SIMPLIFICATION DU DROIT

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et aux perspectives de la simplification du droit.

Le programme de simplification du droit, engagé par la loi du 2 juillet 2003, a porté ses fruits : les 28 articles de cette loi ont en effet donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents.

La démarche de simplification engagée par le Gouvernement s'est traduite, notamment :

- par la rationalisation du fonctionnement de l'administration, grâce à la suppression ou à la simplification de la composition et du fonctionnement de nombreuses commissions administratives ;

- par la simplification de certaines démarches des particuliers : c'est ainsi que 800 000 électeurs ont bénéficié, lors des dernières élections régionales, des nouvelles dispositions facilitant le vote par procuration ;

- par la simplification des formalités imposées aux entreprises : un " titre emploi entreprise " a été créé pour alléger les formalités d'embauche et de rémunération des salariés dans les très petites entreprises.

Ces mesures répondent à deux objectifs constants : supprimer les obligations purement formelles, qui ne sont pas justifiées par l'intérêt général, et promouvoir des dispositifs fondés sur le principe de confiance. Leur efficacité sera évaluée par le comité d'enquête sur le rendement et les coûts des services publics

Le mouvement de simplification se poursuit : le Gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet d'habilitation et engagé la préparation d'un troisième pour lequel sera mis en oeuvre un dispositif novateur fondé sur l'analyse systématique des besoins des usagers classés en cinq catégories : les familles, les élus locaux, les petites entreprises, les associations et les investisseurs étrangers. Ce travail débouchera, en 2005, sur un troisième projet de loi.

COMMUNICATION : LA REFORME DU DISPOSITIF D'APPUI AU COMMERCE EXTERIEUR

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication relative à la réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur.

En 2004, le commerce mondial devrait progresser de 8,3%. Les entreprises françaises sont bien placées pour tirer parti de cette croissance, notamment dans les pays de l'Union européenne où l'économie repart, ainsi que dans les pays émergents. Un milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée environ 15 000 nouveaux emplois en France.

Les mesures déjà prises par le Gouvernement (relance du volontariat international en entreprise pour les jeunes, soutien à la présence française dans les salons professionnels à l'étranger) devraient encourager les petites et moyennes entreprises à se tourner vers les marchés étrangers.

De nouvelles mesures, qui vont contribuer à mobiliser nos entreprises à l'exportation, seront mises en oeuvre dans les prochains mois ; elles concernent la simplification :

- du régime de recouvrement de la TVA à l'importation, qui sera moins pénalisant pour la trésorerie des entreprises ;

- des déclarations administratives auprès des caisses primaires d'assurance maladie pour les salariés effectuant des missions à l'étranger.

Deux autres mesures favorisant la prospection à l'étranger sont mises à l'étude en vue d'une application possible au début 2005 ; il s'agit de créer :

- un contrat spécifique à l'export destiné à faciliter l'embauche dans les métiers liés à l'international ; ce contrat fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ;

- un " crédit d'impôt-export " en faveur des PME qui recrutent en France dans le but d'engager des prospections commerciales sur les marchés situés hors de l'Union européenne.

COMMUNICATION : LE BILAN DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives communautaires.

Malgré un effort significatif, la France est encore en retard dans ce domaine. Selon le dernier bilan établi par la Commission européenne, 67 directives, représentant 4,2 % du total, n'ont pas été transposées dans les délais prévus.

Une forte mobilisation, à l'échelon politique et administratif, est donc nécessaire pour remédier à cette situation et respecter l'objectif de 98,5 % de directives transposées dans les délais retenus par le Conseil européen.

Les mesures proposées s'articulent en trois volets.

Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel sera régulièrement diffusé aux ministres.

Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition sera constitué sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et du secrétariat général du Gouvernement et réunira les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. Une attention particulière sera portée aux études d'impact juridique, tout au long du processus d'adoption des directives. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères concernés.

Sur le plan législatif, la priorité sera donnée à la transposition des directives. Les assemblées seront mieux associées en amont, grâce à la transmission systématique des études d'impact et d'un rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes. Un rendez-vous mensuel sera prévu dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen des projets de loi de transposition. Des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Marc SAUVÉ, secrétaire général du Gouvernement, est renouvelé dans les fonctions de membre du Comité de l'énergie atomique

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Loïc de La COCHETIERE est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Amédée LATHOUD, procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles

- M. Jean-Jacques ZIRNHELT, procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé procureur général près la cour de Douai

- M. Oliver de BAYNAST de SEPTFONTAINES, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Amiens

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Patrick GÉRARD, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire

- M. Paul DESNEUF, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement

- M. William MAROIS, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux

- M. Christian NIQUE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Montpellier

- M. Jean-Michel LACROIX, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours

- M. Jean-Paul de GAUDEMAR, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille

- M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lille

- M. Michel LEROY, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz

- Mme Marie-Danièle CAMPION, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens

- M. Jean-Baptiste CARPENTIER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Caen

- M. Gérard BESSON, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

- M. Jean-Michel BLANQUER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Daniel LEQUERTIER est nommé inspecteur général des affaires étrangères, à compter du 20 septembre 2004

- M. Jean-Pierre LAFON est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à compter du 30 août 2004

- M. Antoine POUILLIEUTE est nommé directeur général de l'administration, à compter du 18 octobre 2004

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- M. Pierre GRAFF est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Gérard MORTIER est nommé directeur de l'Opéra national de Paris, à compter du 25 juillet 2004 |