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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 7 JUILLET 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce.

L’ordonnance a ainsi :

- allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux ;

- permis la mise en oeuvre du vote électronique ;

- adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ;

- modifié la composition du corps électoral ainsi que les conditions d’éligibilité des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.

Cette réforme s’appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.

- Formalités applicables à certaines prestations sociales

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la grossesse et au moment de l’accouchement, le champ de l’assurance maternité par rapport à celui de l’assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle a harmonisé les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale.

L’ordonnance a amélioré la situation d’un certain nombre de personnes victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d’arrêt de travail.

L’ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d’accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses.

L’ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :

- quand ils sont victimes d’un dépassement des prix réglementés : les organismes d’assurance maladie rembourseront l’assuré sans attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement ;

- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d’assurance maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais offert.

L’ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par l’assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de l’Union européenne.

ORDONNANCES - Sécurité et conformité des produits

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits et permet la mise en oeuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché.

L’ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d’assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel...).

Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires.

Elle prévoit également diverses dispositions d’adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).

- Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l’exception de celles non applicables localement, et complète les conditions de mise en oeuvre d’un nouveau régime d’assurance maladie.

L’application la plus large possible de ces règles à Mayotte répond à un double objectif : d’une part, anticiper l’évolution du statut de Mayotte qui pourrait devenir un département d’outre-mer et, d’autre part, pouvoir accompagner et réguler le développement de l’offre de soins qui sera, en partie, le fait d’opérateurs privés alors qu’actuellement il n’existe qu’un seul établissement public de santé.

L’ordonnance rend applicable à Mayotte l’essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l’organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d’analyse médicale, l’aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé.

L’ordonnance fixe les règles de financement des établissements de santé en procédant, compte tenu du fait que les conditions indispensables à la mise en place d’un système de facturation généralisé ne pourront pas être satisfaites à court terme, à la distinction suivante :

- les établissements privés qui seront créés seront financés sur la base de leur activité, conformément à la réforme du financement des établissements de santé introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

- les établissements de santé publics et privés participant au service public continueront à être financés par une dotation annuelle et les soins continueront à y être dispensés gratuitement aux assurés sociaux mahorais.

Les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte sont maintenues. La prise en charge par l’État des frais de soins des non assurés sociaux ne pourra concerner que les soins urgents ; en dehors de ce cas, ces personnes devront déposer une provision financière pour pouvoir bénéficier des soins de l’établissement public de santé.

L’ordonnance applique aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’éventuelles adaptations par les partenaires nationaux.

L’assurance maladie est immédiatement mise en place sur le territoire mahorais. Les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d’adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l’absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels.

Les dépenses couvertes par l’assurance maladie de Mayotte pourront inclure les frais d’hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l’objet d’une participation de l’assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés, partiellement ou totalement, à faire face aux dépenses résultant de la participation de l’assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. La gestion de cette aide sera confiée, par convention, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L’ordonnance prévoit également des financements publics apportés à l’établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l’hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés.

Les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse et aux établissements de santé recevant des femmes enceintes sont étendues à Mayotte, ainsi que les dispositions concernant les maisons d’enfants à caractère sanitaire.

L’ordonnance, qui modifie également le droit de la sécurité sociale à Mayotte, prévoit la simplification de la gestion de l’allocation logement.

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

L’ordonnance, prise en application de la loi d’habilitation du 18 mars 2004, vise à transposer neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres concernent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire.

En matière portuaire, sont ainsi transposées :

- la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ;

- et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, afin de permettre au ministre chargé des ports maritimes d’enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir un navire en difficulté.

Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.

L’ordonnance prévoit également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l’Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l’objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et la politique gouvernementale de prévention des actes terroristes sont ainsi mis en cohérence.

En matière de droit du travail maritime, l’ordonnance modifie le code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime.

Dans le domaine du transport aérien, l’ordonnance assure la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l’accord européen du 22 mars 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile.

En matière de transports terrestres, l’ordonnance prévoit la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

DECRETS - Attributions du ministre de l’écologie et du développement durable

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable.

L’importance croissante des enjeux liés au développement durable dans les politiques publiques a conduit à instituer auprès du Premier ministre, par décret du 24 juin 2004, un délégué interministériel au développement durable.

Le délégué interministériel au développement durable a pour mission principale d’animer et de coordonner l’action de l’ensemble des administrations de l’État et de ses établissements publics en faveur du développement durable.

Le présent décret modifie le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable, afin d’ajouter le délégué interministériel au développement durable à la liste des services ou organismes dont dispose ce ministre pour l’exercice de ses attributions.

- Partie réglementaire du code de l’éducation

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux décrets relatifs à certaines dispositions réglementaires du code de l’éducation.

Ces deux décrets codifient des dispositions relatives aux principes généraux de l’éducation et à l’administration de l’éducation qui sont issues de décrets délibérés en conseil des ministres.

Ajoutés aux autres dispositions codifiées par décret du Premier ministre, ces textes constituent la partie réglementaire des livres I et II du code de l’éducation.

Comme la partie législative du même code, adoptée par l’ordonnance du 15 juin 2000, la partie réglementaire a été réalisée selon la méthode de codification à droit constant qui consiste à regrouper et à ordonner des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion, ou celles imposées par la hiérarchie des normes.

La publication du code de l’éducation, qui répond à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, permettra à tous les personnels et usagers du service public de disposer d’un document de référence sur l’état du droit de l’éducation.

- Attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté un décret portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant brut du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC dont la revalorisation est intervenue le 1er juillet dernier.

Cette mesure concerne 120 000 agents dans les trois fonctions publiques.

Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 263, à compter du 1er juillet 2004, soit 1 156,23 € brut mensuel.

- Rémunération des personnels de direction des lycées agricoles et des établissements d’enseignement agricole

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un décret modifiant le décret du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d’enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.

Ce décret prend en compte la revalorisation, intervenue à compter du 1er janvier 2003, du classement des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établi en vue de l’attribution aux personnels de direction de bonifications indiciaires.

Il modifie le décret du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction qui fixe les montants de la bonification indiciaire dans le respect du principe de la parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale. Il prévoit, conformément à la revalorisation du classement des établissements, l’ajout d’une 4ème catégorie exceptionnelle d’établissements.

Par ailleurs, le statut d’emploi des directeurs des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelles agricoles incluant désormais les directeurs des établissements publics nationaux de Rambouillet, de Marmilhat, de Florac et de Fouesnant au même titre que ceux des établissements publics locaux, le décret du 5 décembre 1990 est modifié pour prévoir le versement de la bonification indiciaire à ces personnels.

- Etablissement public de la Cité de l’architecture et du patrimoine

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l’établissement public de la Cité de l’architecture et du patrimoine pris pour l’application de l’article L. 142-1 du code du patrimoine.

Ce décret constitue l'ultime étape d'un processus engagé depuis nombreuses années destiné à donner à la France le grand établissement de valorisation et de diffusion de l’architecture et du patrimoine national qui lui manquait.

La Cité de l’architecture et du patrimoine fédère trois structures historiques : l'Institut français d'architecture, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot.

Etablissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication par la loi du 18 juin 2003, il a pour mission, auprès de tous les publics, de promouvoir la connaissance du patrimoine et la création architecturale contemporaine et de les valoriser tant en France qu'à l'étranger. La Cité de l’architecture et du patrimoine délivre des diplômes d'enseignement supérieur et contribue à la formation continue des professionnels, des agents publics et des maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'architecture.

Elle est dirigée par un président exécutif nommé pour cinq ans qui s’appuie sur les trois chefs de département en charge de l’architecture, du patrimoine et de la formation. Le président est entouré en outre de trois instances consultatives : un conseil d'orientation scientifique, un conseil pédagogique et une commission d'acquisition.

L’ouverture au public de la Cité de l’architecture et du patrimoine est prévue dès la fin de l'année 2005, à l'issue des travaux de restauration et d'aménagement du Palais de Chaillot. Le public pourra alors découvrir les collections permanentes du Musée des monuments français et de l’Institut français d’architecture et les expositions temporaires consacrées tant à l’histoire de l’architecture qu’à l’architecture contemporaine. Il pourra également accéder à une offre culturelle variée : bibliothèque, débats, conférences, projections, etc...

Sans attendre cette ouverture, des actions de diffusion et de communication seront mises en oeuvre à l’automne.

COMMUNICATIONS - La sécurité et la protection économique des estivants

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont présenté une communication sur la sécurité et la protection économique des estivants.

L’opération interministérielle vacances (OIV) est destinée à informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à renforcer les contrôles sur les lieux de vacances. L’afflux des estivants vers le littoral et les autres zones touristiques accroît, en effet, les risques d’abus ou d’accidents pour les consommateurs.

Cette opération doit contribuer tout à la fois à répondre aux préoccupations concrètes des vacanciers, en améliorant la qualité et la sécurité des produits et prestations offerts, et à valoriser le potentiel touristique français dont la richesse constitue l’un des principaux atouts du développement économique de la France.

Les contrôles, coordonnés par les préfets, seront renforcés pendant les mois de juillet et août et poursuivront trois objectifs principaux :

- renforcer la sécurité en vacances, notamment dans les loisirs sportifs. La vigilance des services s’exercera dans tous les domaines de la vie courante comme, par exemple, la sécurité des aires de jeux, des piscines et des embarcations, l’utilisation d’un casque de protection, en particulier pour les enfants, dans certaines activités comme le cyclisme et la protection contre le soleil ;

- assurer la protection économique du vacancier en veillant à l’exacte information du consommateur et à la qualité des produits et services proposés ;

- garantir la sécurité alimentaire, notamment par le respect des règles d’hygiène (propreté des locaux et des matériels, hygiène du personnel) et de la chaîne du froid ; les contrôles privilégieront les secteurs de la restauration, des marchés de plein air, des colonies de vacances et des centres aérés.

Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des affaires maritimes, coopèrent pour assurer le succès de cette opération avec les services des douanes, de la gendarmerie et de la police.

Deux sites Internet apportent une aide aux vacanciers : www.agriculture.gouv.fr et www.dgccrf.minefi.gouv.fr.

Le centre d’appel " Info Service Consommation ", avec un numéro d’appel unique, le 0 820 202 203, permet également aux consommateurs, comme aux professionnels, d’obtenir des informations ou des conseils dans les domaines relevant de la consommation.

- Les conséquences tirées de l’évaluation de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion a présenté une communication relative aux conséquences à tirer de l’évaluation de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions.

La politique volontariste de lutte contre les exclusions engagée par le Gouvernement depuis deux ans a pour ambition de créer les conditions de l'insertion sociale pour tous. L’évaluation de la loi d’orientation, conduite à la demande du Président de la République, participe de cette démarche. Elle fait apparaître des avancées notables en ce qui concerne l’accès à la santé et à l’emploi, ainsi qu’en matière de renouvellement urbain. Elle pointe néanmoins des insuffisances majeures dans la cohérence de l’action sur le terrain, dans l’effectivité de l’accès au droit pour les personnes les plus fragilisées et dans les réponses apportées aux besoins d’hébergement et de logement des plus démunis.

Le Premier ministre a présidé le 6 juillet une conférence nationale de lutte contre les exclusions et pour l’insertion ; cette conférence a été suivie par un comité interministériel de lutte contre l’exclusion qui, dans le prolongement du plan de cohésion sociale, a proposé des mesures en faveur des plus exclus. Cette méthode de travail, fondée sur la concertation et la participation, a permis de présenter un programme d’action qui se décline en trois objectifs.

1.- Agir ensemble pour lutter contre l’exclusion

Le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, jamais réuni depuis 1998, se tiendra désormais chaque année ; une conférence nationale de lutte contre les exclusions sera organisée en 2005 dans le cadre de la préparation du prochain plan national d’action pour l’inclusion, conformément au processus européen arrêté à Lisbonne en 2000.

Les actions favorisant la participation des personnes en difficulté seront soutenues. Un programme de volontariat de lutte contre l’exclusion sera proposé et la professionnalisation des métiers de la médiation par la création de nouveaux diplômes sera poursuivie.

2.- Conforter l’accès aux droits fondamentaux

Les interventions conjointes des professionnels du droit et des acteurs de l’accompagnement social seront développées afin d’aider les personnes en situation d’exclusion dans leurs démarches juridiques. Des pôles de premier accueil commun sur les droits sociaux seront créés, ainsi que des lieux d'accueil et d’écoute pour les jeunes.

Des plans régionaux de lutte contre l’illettrisme, priorité nationale annoncée par le Président de la République, organiseront des partenariats au niveau local. Des programmes familiaux visant à accompagner les parents dont les enfants présentent les premières difficultés seront initiés.

300 000 enfants supplémentaires issus de familles très modestes bénéficieront d’un accès gratuit aux soins. Afin de mieux prendre en compte la souffrance psychique des plus exclus, des lits " halte-santé " seront créés ; des équipes mobiles spécialisées et des réseaux de maisons de santé, espaces de prévention et de soins, seront mis à leur disposition.

3.- De l’hébergement digne au logement durable.

Les capacités d’hébergement seront développées : elles passeront de 90 000 places en 2003 à 100 000 places en 2007. 7300 places d’hébergement supplémentaires, dont 4000 en maisons relais, seront créées. Le numéro d’accueil d’urgence " 115 " sera renforcé sur l’ensemble du territoire.

Dans la perspective de rendre effectif le droit au logement, l’offre de logement proposée par les associations d’insertion sera développée. Par ailleurs, un volet relatif au traitement de l’insalubrité sera systématiquement inscrit dans les plans départementaux pour le logement des plus démunis. Le recours à un tiers, préalable indispensable à l’opposabilité du droit au logement, sera prévu dans le cadre du projet de loi " Habitat pour tous " qui sera présenté avant la fin de l’année. Dans ce cadre, la commission de médiation verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l’autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu’il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n’aura pas été satisfaite.

- Les opérations " Ville-Vie-Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale

La secrétaire d’État à l’intégration et à l’égalité des chances a présenté une communication sur les opérations " Ville-Vie-Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale.

Les opérations " Ville-Vie-Vacances " " constituent un dispositif interministériel de prévention générale de la délinquance destiné, pendant les vacances scolaires, aux jeunes les plus en difficulté habitant dans les quartiers les plus sensibles. Elément de la politique de la ville, ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et donc à la cohésion sociale.

Conçues à l’origine comme un dispositif d’animation ayant pour objectif de distraire les jeunes des quartiers difficiles le temps des vacances d’été, les opérations " Ville-Vie-Vacances" se sont, au fil des années, enrichies pour promouvoir aujourd’hui plus de projets à vocation éducative, garantissant ainsi une insertion plus durable.

L’État consacrera, en 2004, environ 11 millions d’euros à ces opérations et subventionnera des maîtres d’ouvrage associatifs et municipaux. Le coût total des opérations approchera 60 millions d’euros.

Plus de 15 000 projets seront aidés et 800 000 jeunes y participeront. Près de 60 % des actions engagées au cours de l’année le seront pendant la période estivale. Parmi les activités proposées, 20% sont de nature sportive, 12% procèdent d’une entreprise culturelle, 20% consistent en l’organisation de sorties à la journée.

Ce dispositif est interministériel. Le ministère de la culture et de la communication met, par exemple, en oeuvre l’opération " Un été au ciné " qui permet un accès préférentiel dans 350 salles de cinéma et la diffusion en plein air de films dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe également aux actions d’animation estivale, au travers d’une cinquantaine de centres de loisirs animés par des policiers de sécurité publique volontaires.

Ce dispositif porte ses fruits : en 2003, la préfecture de police de Paris a établi une corrélation entre la diminution des actes répréhensibles et les opérations " Ville-Vie-Vacances " mises en place sous sa responsabilité dans les arrondissements du nord-est de Paris.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Christian BRODHAG est nommé délégué interministériel au développement durable

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Didier CULTIAUX, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- Mme Hanifa CHÉRIFI est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (5ème tour)

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Dominique SCHMITT, préfet du Finistère, est nommé directeur général des collectivités locales, à compter du 2 août 2004

- M. Jean ARIBAUD, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord

- M. Daniel CADOUX, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime

- M. Paul RONCIERE, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or

- M. Dominique BUR, préfet détaché en qualité de directeur général des collectivités locales, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

- M. Gonthier FRIEDERICI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet du Finistère

- M. Dominique VIAN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion

- M. Paul GIROT de LANGLADE, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

- M. Hugues PARANT, préfet de l’Orne, est nommé préfet de Vaucluse

- M. Michel CAMUX, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de l’Orne

- M. Didier CULTIAUX, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet hors cadre

- M. Cyrille SCHOTT, préfet du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados

- M. Denis PRIEUR, préfet de l’Essonne, est nommé préfet du Pas-de-Calais

- M. Bernard FRAGNEAU, préfet de l’Eure, est nommé préfet de l’Essonne

- M. Jacques LAISNE, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de l’Eure

- M. Patrick STRZODA, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Deux-Sèvres

- M. Joël TIXIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet des Hautes-Alpes

- M. Michel JAU, préfet de l’Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions

- M. Jacques GERAULT, préfet de la Charente, est nommé préfet de l’Oise

- M. Hugues BOUSIGES, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Charente

- M. Pascal BRESSON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1ère catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Martine JODEAU-GRYMBERG, maître des requêtes, est nommée conseiller d’État en service ordinaire (1er tour intérieur), à compter du 20 juillet 2004

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Yves JOURDAN est maintenu dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- M. le vice-amiral Patrick HÉBRARD est élevé, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

- M. le contre-amiral Edouard GUILLAUD est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l’arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |