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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 28 JANVIER 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Mesures de simplification pour les emplois du spectacle

| Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'est inscrite dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en oeuvre deux mesures importantes attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes et techniciens :

- d'une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.

Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du GUSO, l'ensemble de leurs obligations sociales : cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail.

- d'autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire " AUDIENS " afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer ainsi la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.

- Incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Ce protocole d'accord, négocié à la demande de la France, vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale.

Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.

L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de lutter de façon plus complète contre l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique des faits de génocide ou de crime contre l'humanité.

- Application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

Ce projet de loi a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application nouvelles et grandissantes et qui a suscité ces derniers mois un large débat dans la société.

Il interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront possibles.

La loi prendra effet à la rentrée scolaire suivant sa publication, afin que les établissements adaptent leur réglement intérieur et que puisse se dérouler le travail d'explication, de dialogue et de médiation nécessaire à sa mise en oeuvre.

Elle a vocation à s'appliquer à l'outre-mer dans des conditions qui dépendent de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités concernées dans le domaine de l'éducation.

Ce texte respectueux de la liberté de conscience et de l'équilibre qui s'est construit autour du principe de laïcité permettra, en rappelant les valeurs de l'école, de faire vivre ce principe dans la fidélité aux idéaux de la République.

- Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des trois priorités du quinquennat.

Ce projet de loi a été élaboré après une large concertation menée durant dix-huit mois avec les associations représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi vise à :

- assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Inscrit au coeur de la réforme, le droit à compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée ;

- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap. L'accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d'incitation et de sanction sont prévus ;

- mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches. Le projet de loi prévoit ainsi la création d'une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La personne handicapée sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, informée et conseillée par un seul et même interlocuteur.

Le projet de loi a aussi pour objectif d'assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. Il favorise l'accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études.

En matière d'emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs.

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique.

Des plans d'action, établis sous forme de programmes pluriannuels, conduiront :

- à développer de manière très importante, d'ici 2007, les créations de places en établissements et services pour les enfants et les adultes ;

- à apporter des réponses spécifiques, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques, polyhandicapées et très lourdement handicapées ;

- à promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l'accès à la cité et améliorer la qualité de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Ces programmes traduisent, avec les dispositions novatrices du projet de loi, l'engagement et la détermination du Gouvernement à franchir une étape décisive pour l'intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la loi du 30 juin 1975.

Cette volonté collective s'inscrit dans la perspective de la création d'une nouvelle branche de la protection sociale qui conduira à la mise en place prochaine de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Les recettes qu'elle gérera, dégagées par la journée de solidarité, seront affectées notamment à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées.

Le rapport, que remettront prochainement au Premier ministre MM. BRIET et JAMET, permettra de préciser les conditions de mise en oeuvre des actions et des financements confiés à ce nouvel organisme.

Enfin, l'élaboration de la nouvelle législation a été en permanence sous-tendue par la volonté de faire appel, dans un souci d'intégration, aux dispositifs de droit commun. C'est ainsi que les projets de loi relatifs à la formation professionnelle, à la protection juridique des majeurs, au droit des successions et des libéralités, concernent également les personnes handicapées. Ils constituent avec le texte présenté aujourd'hui des avancées majeures pour une rénovation et une meilleure reconnaissance de leurs droits.

COMMUNICATIONS
- La réforme de l'administration régionale de l'Etat

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ont présenté une communication sur la réforme de l'administration régionale de l `Etat.

Au fil des années, les structures territoriales se sont multipliées et sédimentées. Elles forment aujourd'hui un ensemble complexe, cloisonné, coûteux et peu compréhensible pour le citoyen et l'usager. La nouvelle étape de la décentralisation et la mise en oeuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'Etat pour répondre aux attentes nouvelles en matière d'efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d'économie.

A.- A l'issue d'une concertation interministérielle approfondie, deux séries de mesures ont été adoptées :

1.- La région devient l'échelon majeur de l'organisation territoriale de l'Etat. Si le niveau départemental demeure essentiel pour la mise en oeuvre des politiques de proximité, notamment la sécurité, le niveau régional est celui de la stratégie et de la mise en cohérence des politiques de l'Etat et des interventions des collectivités décentralisées.

Cette réforme conduit à un élargissement des compétences du préfet de région. Désormais ce dernier, outre le pouvoir de direction qu'il exerce sur les services de l'Etat à compétence régionale, exception faite d'un certain nombre de domaines, anime et coordonne l'action des préfets de département.

Il est chargé de conduire, en concertation avec les préfets de département et les chefs de services régionaux, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat (PASER), qui fixe, pour trois ans, les priorités de l'Etat dans la région. Il prend une part active au processus budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances, en faisant au Gouvernement des propositions d'objectifs et de moyens, en rendant compte régulièrement des résultats obtenus.

Il sera créé par ailleurs, un programme budgétaire pour coordonner les interventions territoriales de l'Etat (PITE) permettant de réunir en une ligne fongible, les crédits issus de différents ministères. Ce programme répondra à un besoin très fort de coordination, pour gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d'envergure régionale ou interrégionale, à l'exemple du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse.

2.- Les structures territoriales de l'Etat seront rationalisées :

- certains services comme les directions régionales du commerce extérieur, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, les délégations régionales au tourisme, sont supprimés ou intégrés dans d'autres services ;

- les autres services régionaux et interrégionaux sont regroupés en huit pôles concernant respectivement : l'éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, les transports, le logement et l'aménagement, la santé publique et la cohésion sociale, l'économie agricole et le monde rural, l'environnement et le développement durable, le développement de l'emploi et l'insertion professionnelle, la culture. Les chefs de pôle qui animent et coordonnent l'action des services membres du pôle, reçoivent une lettre de mission du préfet qui peut leur déléguer sa signature ;

- la réunion des préfets de département et des chefs de pôle forme le comité de l'administration régionale (CAR), instance collégiale appelée par le préfet de région jouer un rôle de conseil d'administration de l'Etat en région, à débattre de tout sujet d'intérêt régional concernant l'action, le fonctionnement et les moyens des services ;

- les préfets de région favoriseront les économies d'échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. Cette mutualisation sera facilitée par l'utilisation d'outils de coopération interministérielle rénovés (les délégations interservices), ou nouveaux (les mandats de gestion) et par la constitution de plates-formes logistiques régionales.

B.- Cette réforme ne constitue qu'une première étape. Elle se poursuivra :

1.- Au niveau régional, par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d'un rapprochement :

- entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l'emploi afin de constituer une véritable direction au service des entreprises ;

- des deux services en charge des questions d'environnement, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) ;

- entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).

2.- Au niveau départemental, par la préparation dès maintenant d'une réforme des services de l'Etat. L'objectif est de parvenir à une administration de proximité plus performante, plus lisible et plus simple, sans reproduire au niveau départemental la réorganisation en pôles décidée pour le niveau régional.

C.- L'importance de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en termes de simplifications de procédures, de déconcentration, de mutualisation des moyens, de gestion des ressources humaines et de qualité du service rendu à l'usager a été soulignée.

1- Une administration plus simple

Le Gouvernement a mis en oeuvre un mouvement de simplification du droit sans précédent qui s'est traduit par le vote de la loi du 2 juillet 2003 permettant de simplifier le droit par ordonnances. Une deuxième loi d'habilitation est en cours de préparation. Les ordonnances vont notamment conduire à une diminution importante du nombre des 350 commissions administratives recensées au niveau départemental et régional.

2- Une administration plus proche

Les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et de leurs personnels. Les perspectives ouvertes par la LOLF favorisent la déconcentration des crédits et une réelle responsabilisation du niveau local. En outre, de nouveaux outils permettront la mutualisation des moyens des administrations de l'Etat au niveau régional et de réaliser ainsi des progrès de productivité.

3 - Une gestion des ressources humaines tournée vers l'efficacité et la performance

La rémunération à la performance sera étendue aux chefs de pôle dans trois régions expérimentales.

Le mouvement de déconcentration engagé pour la gestion des ressources humaines sera intensifié :

- il est nécessaire que les actes les plus courants et les plus simples de gestion du personnel soient intégralement déconcentrés ;

- s'agissant des actes nécessitant la consultation préalable des commissions administratives paritaires, il convient de développer les délégations de pouvoir aux échelons déconcentrés et de déconcentrer le dialogue social ;

- des efforts vigoureux doivent également être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où l'existence de nombreux corps comptant chacun un faible nombre d'agents est un obstacle à la déconcentration de la gestion.

Un véritable dialogue social sera institué au niveau local. Il importe d'établir avec les personnels un véritable contrat de confiance. La déconcentration de la gestion des ressources humaines devra être menée en concertation étroite avec les organisations syndicales, et devra prendre en compte la nouvelle organisation en pôles régionaux (notamment par la création de commissions administratives paritaires locales).

4- Une administration attentive à la qualité du service rendu au citoyen

La Charte Marianne, expérimentée dans six départements, invite l'ensemble des ministères à prendre quelques engagements simples en matière de qualité de service : indication par les services des délais dans lesquels ils s'engagent à traiter les démarches les plus emblématiques d'une administration, mise en place des dispositifs de suivi de ces délais et de traitement des plaintes. Les Chartes Marianne seront généralisées avant la fin de cette année.

Enfin, le développement de l'administration électronique au niveau territorial donnera des moyens nouveaux aux services déconcentrés de l'Etat en permettant de réaffecter les marges de manoeuvre ainsi libérées vers des services prioritaires.

- Le bilan de la construction de logements en 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur le bilan de la construction de logements en 2003.

1.- 314 000 logements ont été mis en chantier en 2003

Le nombre de logements mis en chantier en 2003 s'élève à 314 364, soit une progression de près de 12 000 logements par rapport à 2002 et 2001. La France n'avait pas connu de tels résultats depuis 1989, à l'exception de 1999 qui était l'année de fin du dispositif " Perissol ". Ce rythme de construction permet de se rapprocher de l'objectif d'une mise en chantier de 320 000 logements pour répondre aux besoins de l'ensemble des ménages.

Pour l'année 2004, les perspectives sont favorables dans la mesure où 378 968 logements ont bénéficié en 2003 d'un permis de construire, soit une progression de 9% par rapport à l'année 2002.

Ces très bons résultats ont été obtenus grâce à la mobilisation de tous, notamment des élus, des aménageurs, des promoteurs et des architectes, et à l'action volontariste du Gouvernement pour réhabiliter les " maires-bâtisseurs ".

2.- Les objectifs en matière de logements locatifs sociaux ont été atteints.

En 2003, le nombre de logements locatifs sociaux financés a progressé de 4 % et s'est élevé à 57 966, contre 56 290 en 2002 et une moyenne de 51.000 sur la période 1997-2001.

Les objectifs volontaristes fixés lors du vote de la loi de finances pour 2003 (58 000 logements) ont été atteints grâce à la mobilisation de l'ensemble des partenaires du logement social et spécialement des organismes d'HLM et des services de l'Etat.

Cet effort, ciblé sur les zones urbaines où le marché locatif est le plus tendu et qui subissent la plus forte pression démographique, a permis de se rapprocher de l'objectif de production assigné aux communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants qui ont moins de 20 % de logements sociaux, à savoir la construction de 20 800 logements. La production de logements locatifs sociaux dans ces communes a ainsi atteint 20 300 logements en 2003, à comparer à 17 700 en 2002, soit une progression de près de 15%.

Près de 78 000 logements locatifs sociaux, dont plus de la moitié en zone urbaine sensible, ont bénéficié d'une prime à l'amélioration des logements à usage locatif social (PALULOS).

Enfin, près de 13 000 logements (dont 72 % dans les quartiers prioritaires) ont fait l'objet d'une décision de démolition, soit 20% de plus qu'en 2002.

3.- Près de 100 000 logements neufs commercialisés par la promotion privée en 2003

Le nombre de logements neufs vendus par la promotion privée en 2003 devrait atteindre 100 000 unités, en progression de 20% par rapport à l'année précédente.

Ces résultats traduisent, notamment, le succès du nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif mis en place par la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 dont tous les textes d'application ont été pris.

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Le Gouvernement poursuivra en 2004 son action déterminée en faveur du logement des Français, en particulier en mettant en oeuvre un plan d'accession à la propriété et en poursuivant son action résolue de développement d'une offre locative pour les personnes à revenus modestes.

A cet effet, le Gouvernement s'est engagé à financer en 2004 la construction de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux et un programme nouveau de 10 000 logements en location-accession sociale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Daniel CANEPA, préfet hors cadre, est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Henri-Michel COMET, préfet hors cadre, est nommé adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Paul PENY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Claude KUPFER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Marie COTTERET, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN et M. Philippe LEMOINE sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Philippe COSTE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- Mme Mireille GUIGAZ, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice en mission chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN est nommé directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense

- M. le contrôleur général des armées Eric LUCAS est nommé directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Pierre VIEU, ingénieur civil des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Jean-Christophe PAILLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire

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