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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 21 JANVIER 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - ACCORDS EN MATIERE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi portant approbation de quatre accords de coopération en matière de sécurité intérieure conclus avec la Fédération de Russie, la République de Bulgarie, la République slovaque et la République du Tadjikistan.

Ces accords visent à développer la coopération opérationnelle et technique avec ces pays, en leur donnant une base juridique, dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et d'êtres humains et la criminalité transnationale organisée.

La coopération nouée dans ces domaines permettra à la fois d'améliorer le niveau général de formation des personnels et d'accélérer la modernisation de l'équipement et des méthodes d'action, tout en facilitant l'échange d'informations et d'expériences.

- PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, institue le libre choix par les parents de l'allocataire des prestations familiales dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.

-TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d'accélération de la transposition des directives, permettra de résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Il complétera les efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et qui doivent encore s'intensifier. Il montre la détermination du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la situation de la France dans les tableaux comparatifs qu'établit la Commission européenne en matière de respect de la législation communautaire.

Ce projet de loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en oeuvre deux règlements communautaires. La liste des textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a fait l'objet d'une étroite concertation préalable entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires. N'ont été retenus que les textes de nature technique.

Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois.

Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

COMMUNICATION - LE BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES A LA SUITE DES INONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la mise en oeuvre des mesures décidées le 19 décembre 2003 afin de soutenir les départements sinistrés par les inondations catastrophiques du Rhône.

La réponse de l'Etat aux situations d'urgence causées par ces inondations a été rapide et le retour à la normale est général, sauf dans quelques endroits où des pompages sont encore en cours. L'effort financier de l'Etat et des établissements publics en faveur des régions sinistrées s'élèvera à 250 millions d'euros ; les montants des interventions seront déterminés en fonction de l'ampleur des dégâts et, le cas échéant, de la taille des communes.

1300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les secours d'urgence ont été rapidement versés grâce à une articulation efficace entre l'Etat et les collectivités locales. Dans les Bouches-du-Rhône, le taux de paiement de ces secours a dépassé 80% début janvier. L'aide au logement d'urgence a bénéficié à près de 1500 familles.

Dans le domaine agricole, la décision de reprendre le dispositif d'indemnisation mis en place en 2002 dans le Gard a rassuré les professionnels. De même, s'agissant de l'activité économique, les modalités d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), déjà utilisé en 2002 dans le Gard, ont été reconduites dès le 22 décembre 2003. Un moratoire de 3 mois sur les dettes fiscales a été décidé et mis en place à la fin de l'année 2003.

Afin de réduire les risques d'inondations, une mission interrégionale, placée auprès du préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin, a été créée, notamment pour faciliter et activer la reconstruction d'urgence des digues endommagées, pour laquelle des financements ont d'ores et déjà été mobilisés. Les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard réuniront prochainement les élus afin de prévoir la création d'un établissement public unique de maîtrise d'ouvrage des digues.

La nécessité de maîtriser l'urbanisme en zone inondable, notamment par la mise en oeuvre des plans de prévention des risques (PPR), a été rappelée. Le Gouvernement a, par ailleurs, accéléré l'élaboration, concertée, des décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

COMMUNICATION - L'ANNEE EUROPEENNE DE L'EDUCATION PAR LE SPORT

Le ministre des sports a présenté une communication sur l'année européenne de l'éducation par le sport.

Le Parlement et le Conseil européens ont décidé de faire de l'année 2004 une " année européenne de l'éducation par le sport " ; cette initiative vise à encourager la coopération entre les institutions éducatives et les organisations sportives et à promouvoir les valeurs éducatives et sociales de l'activité sportive.

Le sport peut, en effet, assumer une fonction éducative et favoriser le lien social en contribuant à rassembler autour des valeurs de la République, notamment le respect de l'autre, la tolérance, la solidarité, l'intégration, l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le programme européen, doté d'un budget de 11,5 millions d'euros, doit permettre le développement et la mise en valeur de projets associatifs dans le domaine sportif comportant de fortes potentialités éducatives et sociales.

Le ministère des sports est membre du comité national de pilotage de ce programme en France, aux cotés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du Comité National Olympique et Sportif Français.

Dans le cadre de l'année européenne de l'éducation par le sport, les actions conduites par le ministère des sports seront renforcées en 2004 autour de quatre grands objectifs :

- soutenir les projets qui donnent un sens citoyen à l'adhésion des jeunes au sein des clubs sportifs ;

- renforcer ou créer de nouveaux outils au service des acteurs de terrain ;

- inscrire avec volontarisme les politiques sportives dans le cadre général de l'action de l'Etat en faveur de la lutte contre toutes formes d'exclusion ;

- mettre en oeuvre de nouvelles politiques interministérielles permettant la valorisation des fonctions éducatives et sociales du sport

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Yves BERTRAND, directeur central des renseignements génraux, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) à compter du 22 janvier 2004

- M. Pascal MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur central des renseignements généraux

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Michel ALAUX est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de corps d'armée Louis ZELLER est élevé aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées

- le général de corps d'armée Jean-Paul PERRUCHE est nommé directeur général de l'état-major de l'Union europénne

- le vice-amiral Hubert PINON est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le vice-amiral Laurent MERER est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique

- le contre-amiral Xavier ROLIN est nommé commandant de la zone maritime océan Indien et promu au grade de vice-amiral

- le vice-amiral Richard WILMOT-ROUSSEL est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bernard LANDET est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charles RICOUR est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrice KLEIN est nommé commandant de la force aérienne de projection

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Frédéric EYRIES est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Antoine PERRIN est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion |