| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Janvier

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 14 JANVIER 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce projet de loi constitue le premier élément d’une réforme qui sera poursuivie, dans les semaines à venir, par un projet de loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées, puis, au cours de l’année, par un projet de loi complétant ce dispositif sur le plan institutionnel et financier.

La première partie du projet de loi tire l’un des principaux enseignements de la canicule du mois d’août 2003, qui a mis en évidence l’isolement d’un très grand nombre de personnes en perte d’autonomie. Il institue dans chaque département un dispositif de veille et d’alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non. Il permettra l’intervention des services sanitaires et sociaux sur la base des informations recueillies par les communes auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la situation le justifie et qui en ont fait la demande.

La deuxième partie du projet de loi instaure une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé des accords de branche ou d’entreprise pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des partenaires sociaux.

La troisième partie du projet de loi crée la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, établissement public national à caractère administratif. Ses recettes sont constituées principalement d’une contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs publics et privés en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité, d’une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements, et du produit de 0,1 point de contribution sociale généralisée actuellement destiné au fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Les dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont affectées :

- à des actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées, afin de permettre la mise en oeuvre d’un véritable droit à compensation ;

- au développement de l’aide à domicile ainsi qu’à l’amélioration des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, tant en ce qui concerne les effectifs de personnel soignant que le nombre de places ;

- au renforcement du concours versé aux départements pour la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le projet de loi instaure pour la première fois dans la protection sociale de notre pays une prise en charge globale de la perte d’autonomie due à l’âge ou au handicap. Il associe un mode de gestion décentralisé, fondé sur la proximité et l’aide personnalisée, à une organisation nationale, garante de l’égalité de traitement et de l’utilisation exclusive de la nouvelle ressource au profit des personnes dépendantes. Il permettra de mobiliser à ce titre 9 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2008.

La réforme de la solidarité en faveur des personnes dépendantes prendra effet au 1er juillet 2004.

- Protection et utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux.

Ce protocole, adopté à Londres le 17 juin 1999, fournit aux autorités responsables de la qualité de l’eau dans les pays d’Europe un cadre juridique leur permettant d’agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l’environnement. Il assure un équilibre entre l’objectif de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de protection de la ressource en eau.

L’objectif principal du protocole consiste à prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l’eau et de la protection de la santé et de l’environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de pollueur-payeur, tandis que les conditions d’accès à l’information et la participation du public sont précisées.

Ce texte ne créé pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire ; l’approbation du protocole par la France aura un effet incitatif pour les pays d’Europe centrale et orientale, qui connaissent une recrudescence des maladies liées à l'eau.

La première conférence des parties au protocole devrait se tenir lors de la réunion des ministres européens de l’environnement et la santé, prévue à Budapest du 23 au 25 juin 2004.

- Office européen de police (Europol)

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Ce protocole, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, est destiné à permettre la participation d’agents de l’Office européen de police à des équipes conjointes d’enquête créées par au moins deux Etats membres pour lutter contre des formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontière. Dans ce cadre, l’Office européen de police pourra susciter la création de telles équipes et contribuer, en les soutenant, à toutes leurs activités, à l’exception des mesures coercitives.

Une série de dispositions liées à l’extension de la mission d’Europol, telles que les conditions de participation de ses agents aux équipes communes d’enquête, sont également prévues.

Le protocole de Bruxelles devrait contribuer à renforcer l’efficacité de l’action policière européenne contre les formes graves de criminalité.

DECRET - Création d’un emploi de secrétaire général au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret portant suppression et création d’emplois au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ce décret a pour objet de créer un emploi de secrétaire général au sein de ce ministère. Placé sous l’autorité directe du ministre, le secrétaire général dirigera et coordonnera l’action des services relevant aujourd’hui de la direction générale de l’administration, de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, de la direction des systèmes d’information et de communication, du centre d’études et de prospective et du service d’information et des relations publiques.

Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre de la stratégie de réforme du ministère qui disposera d’une organisation administrative rénovée, regroupant sous une autorité unique l’ensemble des ressources humaines (hors police), techniques et financières à mobiliser en faveur d’un service public plus efficace.

COMMUNICATION Politique de la jeunesse

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur sa contribution à la politique de la jeunesse.

La réunion des domaines de la jeunesse et de l’éducation nationale au sein d’un même ministère permet de mettre en oeuvre une politique éducative globale dans laquelle le secteur jeunesse joue un rôle déterminant, complémentaire de celui des enseignements scolaires et supérieurs. Il s’agit de donner un nouveau souffle à la politique de la jeunesse en améliorant les soutiens dont les jeunes ont besoin pour développer progressivement leur esprit d’initiative et leur sens des responsabilités.

1.- Aider les jeunes à la prise de responsabilité

- un dispositif d’" aide au démarrage " permettra aux jeunes qui n’ont pas une aide familiale suffisante de bénéficier d’une réelle égalité des chances ;

- la signature de conventions de subventionnement avec le secteur associatif incitera les associations à ouvrir leurs instances dirigeantes aux jeunes ;

- la réorganisation des conseils de la jeunesse les rendra plus dynamiques et plus représentatifs et améliorera la qualité de leurs travaux avec l’aide d’experts. Cette mesure s’accompagnera de l’attribution de moyens pour aider les collectivités territoriales à créer des conseils locaux de jeunes ;

- la création d’une reconnaissance spécifique destinée aux jeunes permettra de valoriser ceux qui, sauf dérogation, ne peuvent se voir décerner des décorations exigeant un trop grand nombre d’années de services.

2.- Accompagner les jeunes dans leurs initiatives

Le programme " Envie d’Agir " est pérennisé et le concours destiné à récompenser les projets exemplaires des jeunes âgés de 11 à 28 ans prend, cette année, une dimension européenne.

Une dotation de 500 000 euros permettra de porter à 1000 le nombre de projets Défi-jeunes qui sont soutenus.

Dans chaque département, un fond de soutien à l’initiative des jeunes sera disponible dès février 2004 : une somme de 3 millions d’euros est allouée à l’ensemble de ces fonds.

3.- Améliorer l’information des jeunes

Un conseil national de l’information jeunesse, chargé de renforcer la synergie entre les différents réseaux d’information des jeunes, sera créé.

En mars 2004, une bourse européenne aux " jobs d’été " sera ouverte ; une aide financière pour faciliter le voyage des jeunes candidats aux " jobs d’été " européens sera créée.

Un portail Internet jeunesse permettra d’orienter les jeunes vers tous les sites existants qui traitent des questions qui les concernent.

4.- Développer les loisirs " éducatifs " proposés aux jeunes

Les propositions de loisirs destinés aux jeunes âgés de 11 à 15 ans seront repensées afin de mieux répondre à leurs attentes.

Par ailleurs une politique volontaire de qualification des jeunes animateurs intervenants et encadrants sera mise en oeuvre. De nombreuses formations professionnelles qualifiantes seront ainsi mises en place.

Un statut spécifique de l’engagement éducatif sera créé afin de protéger les animateurs de centres de vacances et de loisirs dont la situation est fragile au regard du droit du travail.

Une charte des contrats éducatifs locaux mettra l’accent sur la mise en cohérence des activités éducatives extra-scolaires avec les enseignements.

Quatre priorités bénéficient plus particulièrement du rapprochement de la jeunesse et de l’éducation nationale :

- l’incitation à la lecture et à l’écriture ;

- le développement de l’éducation artistique et des pratiques amateurs ;

- la prévention de la violence et de l’incivilité dans les centres de vacances et de loisirs pour laquelle un médiateur violence sera désigné dans chaque département ;

- l’aide aux jeunes menacés de rupture scolaire : les " ateliers relais " qui leur sont destinés verront leur nombre doublé d’ici la fin 2004.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet du Var, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions.

- M. Pierre DARTOUT, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet du Var

- M. Philippe GREGOIRE, préfet de la Manche, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. Nicolas DESFORGES, préfet d’Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Manche

- M. Marc CABANE, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet d’Eure-et-Loir

- M. Pierre POUESSEL, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet de Loir-et-Cher

- M. Pierre-André PEYVEL, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1ère catégorie), est nommé préfet du Territoire de Belfort

- M. Bernard COQUET, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre

- M. Jacques BARTHÉLÉMY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne

- M. Michel CADOT, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de Maine-et-Loire

- M. Yves DASSONVILLE, préfet du Jura, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique

- M. Aïssa DERMOUCHE est nommé préfet du Jura

- M. Geoffroy CHANCERELLE de ROQUANCOURT-KERAVEL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Michel ROUSSIN, préfet, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- Mme Marie-Christine LEPETIT, inspectrice générale des finances, est nommée directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Mme Marie-France CAZALERE, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Jérôme BOUËT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles

- Mme Martine MARIGEAUD, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l’administration générale |