| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Janvier

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 JANVIER 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l'Europe et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.

La décision d'établir une convention conjointe aux deux organisations a été prise au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont décidé d'inciter leurs États membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.

L'approbation de cette convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d'organiser l'assistance au recouvrement et l'harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l'étranger.

- Contrat de volontariat de solidarité internationale

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Le volontariat de solidarité internationale, géré par des associations, concerne plus de 2200 personnes qui effectuent des missions d'au moins un an. C'est l'une des formes d'engagement que le Gouvernement souhaite encourager.

Le projet de loi, qui a fait l'objet lors de son élaboration d'une concertation approfondie avec les associations concernées, vise à sécuriser le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret.

Il crée un nouveau type de contrat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Ce contrat, de droit privé, est limité dans le temps et déroge, sur certains points, aux dispositions du code du travail. En contrepartie, le projet de loi organise, notamment, la protection sociale du volontaire.

Le projet de loi concerne l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l'Union Européenne, quels que soit l'âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.

Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français, aux citoyens des autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.

DECRET - Contrôle financier déconcentré

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un décret modifiant le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.

Le contrôle financier des dépenses de l'Etat s'exerce, depuis 1996, au niveau déconcentré afin d'accompagner la déconcentration de l'organisation de l'Etat.

Le décret permet d'appliquer le contrôle financier déconcentré aux dépenses de l'Etat effectuées à l'étranger, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, il adapte l'organisation du contrôle financier à certaines structures administratives particulières comme les services à compétence nationale ou les budgets annexes.

COMMUNICATIONS - Le débat national sur l'avenir de l'école

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur le débat national sur l'avenir de l'école.

Initié par le Président de la République, le débat national sur l'avenir de l'école constitue un engagement du Gouvernement. Son ambition - réconcilier l'école et la nation et donner un nouvel élan à la politique éducative - impose que soit donnée à chaque Français la possibilité de s'exprimer.

La première phase du débat national a vu l'installation de la commission nationale du débat par le Premier ministre le 15 septembre 2003 et l'élaboration des documents qui ont servi de support au débat.

La deuxième phase a été ouverte par le Président de la République à l'occasion de son intervention du 20 novembre 2003.

Depuis lors, et jusqu'au 17 janvier 2004, le débat s'organise dans toute la France dans le cadre :

- de réunions organisées dans les établissements scolaires et les circonscriptions du premier degré ;

- de réunions organisées au niveau de chaque arrondissement, avec l'aide du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- sur le site internet " www.debatnational.education.fr ".

Un nombre considérable de Français ont participé au débat. L'objectif de 15 000 réunions publiques est largement dépassé et plus d'un million de personnes en auront été directement parties prenantes.

La problématique la plus fréquemment traitée lors des réunions publiques concerne l'accueil d'un public scolaire perçu comme difficile ou, à tout le moins, hétérogène. Cette problématique a notamment pu être abordée par le biais des quatre thèmes que sont la motivation des élèves, la lutte contre les violences et les incivilités, la prise en charge des élèves en grande difficulté et l'adaptation de l'école à la diversité des élèves.

Le débat national sur l'avenir de l'Ecole est ouvert et transparent. Les synthèses de chaque réunion sont publiées sur le site internet.

Le "miroir du débat", première synthèse élaborée sous l'autorité de la commission nationale du débat, sera remis aux ministres et rendu public au mois de mars 2004.

Ce document aura pour fonction de refléter l'ensemble des contributions au débat : les 15 000 synthèses provenant des réunions publiques, les discussions sur les forums du site internet, les contributions des individus et des organisations transmises par voie électronique ou postale et les résultats d'enquêtes conduites auprès de populations qui ne s'impliquent pas spontanément dans les débats publics.

Depuis le 10 décembre 2003, la commission nationale du débat a engagé une série de treize auditions publiques, qui se poursuivront jusqu'en juillet 2004.

Le débat se prolonge sur le site internet où les internautes pourront déposer leurs contributions.

Les 20 et 21 janvier prochains, les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat prendront part au débat. Le Conseil économique et social sera consulté.

Pour donner, d'ici la fin de l'année civile, une expression législative à l'ambition nationale en matière d'éducation, le Gouvernement disposera ainsi, grâce au débat national sur l'avenir de l'école, d'une somme d'informations et de contributions sans précédent.

- La réforme du code des marchés publics

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la réforme du code des marchés publics.

S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'Etat, la refonte du code des marchés a été menée en concertation constante avec l'ensemble des acteurs concernés, acheteurs, élus et organisations professionnelles.

Elle a pour objectif de transformer en profondeur la pratique de l'achat public en France en la fondant désormais sur une double logique de transparence et de concurrence d'une part, d'efficacité et de responsabilité d'autre part.

L'achat public est en effet avant tout un acte économique qui doit aboutir à la satisfaction optimale des besoins de l'Etat et des différentes administrations et au meilleur rapport qualité/prix pour les deniers publics.

Inscrit dans la logique de responsabilisation de l'encadrement, qui est un des chantiers transversaux de la réforme de l'Etat, le nouveau code offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Dans le respect scrupuleux des règles communautaires, il se caractérise par une forte simplification qui favorisera l'égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation.

Le nouveau code implique une rigueur et une transparence poussée afin de permettre aux décideurs publics de rendre compte de leurs choix et, notamment de leur régularité juridique et de leur efficacité économique. Il pose des règles nouvelles comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques.

Simplifié et allégé dans ses dispositions techniques, plus exigeant sur le respect des principes majeurs qui fondent l'achat public (publicité, concurrence effective, libre accès à la commande publique et transparence des choix), ce nouveau code fournit aux responsables des collectivités publiques des moyens modernes et efficaces pour assumer pleinement leurs responsabilités d'acheteurs publics.

- Filialisation de RFO au sein du groupe France Télévisions

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur le projet de filialisation de la société Réseau France Outre-mer (RFO) au sein du groupe France Télévisions.

Faisant suite à une très large concertation conduite avec la ministre de l'outre-mer, cette réforme a pour objectif de donner de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant, à même de renforcer ses atouts tout en préservant sa spécificité. Cette évolution renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence outre-mer à travers le développement de la production et de la diffusion de programmes de proximité.

Elle favorisera également, au titre de la continuité territoriale, les programmes des chaînes nationales de service public, notamment de France Télévisions et la diffusion des images d'outre-mer en métropole.

Le processus d'intégration de RFO au sein du groupe France Télévisions sera engagé dans les plus brefs délais.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel BESSE, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre (hors classe), en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial

- M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

- M. André VIAU, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret

- Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, préfète des Côtes-d'Armor, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions.

- M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Côtes-d'Armor

- M. Didier LALLEMENT, préfet en service détaché, est nommé préfet de Saône-et-Loire

- Mme Chantal JOURDAN, préfète du Lot, est nommée préfète de l'Aveyron

- M. Georges GEOFFRET, sous-préfet, est nommé préfet du Lot

- M. Jean PARAF, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- Mme Anne-Marie CHARVET, ingénieure territoriale en chef hors classe, est nommée préfète de Tarn-et-Garonne

- M. Bernard LEMAIRE, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Adolphe COLRAT, directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet des Ardennes

- M. Philippe DE MESTER, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jacques MILLON, sous-préfet, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- M. Michel CAMUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Patrice MOLLE, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire |