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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 25 FEVRIER 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Modernisation de la sécurité civile

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

La sécurité civile repose dans notre pays sur la vocation, le professionnalisme et le dévouement de centaines de milliers d'hommes et de femmes. Elle s'appuie sur quelques grands principes opérationnels tels que l'unité de commandement, la mutualisation des moyens et la planification de la gestion des situations d'urgence. Malgré cet effort d'anticipation, les catastrophes récentes et la réévaluation de la menace terroriste invitent à repenser certains éléments de cette stratégie et à moderniser ses outils.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile vient élargir l'action conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques et conforter la départementalisation entreprise par la loi du 3 mai 1996.

1.- Faire de la sécurité civile l’affaire de tous

Dès l'école puis au collège, l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera généralisé et sera accompagné d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante.

Un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. La participation des bénévoles des associations de sécurité civile à l'organisation des secours sera facilitée par un dispositif d'agrément et de conventionnement. En situation de crise, les réservistes de la sécurité civile auront pour vocation le soutien et l’assistance aux sinistrés.

Pour rassembler les compétences et l’expertise en matière de protection des populations, sans attendre le vote de la loi, un Conseil national de sécurité civile sera créé par décret auprès du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

2.- Donner la priorité à l’échelon local

L’objectif est de donner à la population toutes les consignes utiles en cas d’accident majeur et de permettre à chaque commune de soutenir pleinement l’action des services de secours. Le projet de loi organise la simplification des plans d’urgence et de secours et la création de plans communaux de sauvegarde.

En outre, les obligations des services publics et des grands opérateurs de réseaux seront renforcées pour garantir, en situation de crise, la continuité de services essentiels à la vie du pays et l’information des populations.

3.- Stabiliser l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département

Le fonctionnement de ces services fait appel à l'intervention combinée de l'État, des collectivités locales et des acteurs des secours ; il manquait toutefois à ces trois partenaires obligés une instance de dialogue et de concertation. Le projet de loi crée une conférence nationale des services d’incendie et de secours, composée de représentants de l’État, des élus locaux responsables des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers.

La départementalisation, engagée en 1996, sera confirmée. Le statut d’établissement public local des SDIS est amélioré pour tirer les enseignements de l’expérience. La responsabilité du conseil général comme chef de file en matière de gestion est maintenue et renforcée. Toutefois, les maires, garants du lien de proximité avec la population, resteront représentés au sein des conseils d'administration des SDIS.

4.- Encourager les solidarités

Dès que la situation imposera le renfort de moyens extérieurs au département sinistré, l'État fera jouer la solidarité nationale. La coopération entre les SDIS sera facilitée par la création d’établissements interdépartementaux.

Enfin, le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers impose la reconnaissance de la Nation envers tous ceux, professionnels et volontaires, civils et militaires, qui se dévouent pour secourir leurs concitoyens. Dans ce cadre, le dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels sera amélioré et un nouvel avantage de retraite, auquel contribuera l’État, sera institué en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

- Accord entre la France et l’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Cet accord confère au centre culturel et de coopération linguistique français de Tallinn et à l’institut culturel estonien à Paris un statut officiel leur donnant la faculté d’exercer leurs activités à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs locaux, sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil. Ces activités comprennent l’organisation de manifestations culturelles, d’actions de formation pédagogique, l’enseignement de la langue et le fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques.

L’accord fixe les modalités de fonctionnement des établissements, le statut de leur personnel, les facilités accordées en matière douanière pour l’importation de matériel. Il autorise les centres culturels, organismes à but non lucratif, à percevoir des recettes.

Cet accord permet de conforter la présence culturelle française en Estonie et de développer la coopération bilatérale avec ce nouvel adhérent de l'Union européenne.

DECRETS - Création de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté un décret portant création de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.

Cet établissement, constitué sous la forme d’un grand établissement, prend la succession de l’université Paris IX - Dauphine. Sa dénomination tient compte des formations à caractère professionnel dispensées au sein de l’établissement à destination des cadres du secteur tertiaire.

L’université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des cadres supérieurs des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées, de développer la recherche et la technologie dans ces domaines et de contribuer, par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques, au progrès de la connaissance scientifique.

Le statut de grand établissement permettra de renforcer l’identité de l’établissement en pérennisant son projet scientifique et pédagogique et de donner un nouvel élan à ses activités et à son rayonnement international.

- Transposition de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un décret portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Les produits biocides sont utilisés dans une large variété de produits incluant les désinfectants ménagers, les produits anti-parasitaires à usage non agricole, les produits de traitement du bois ou des eaux et les peintures marines antisalissures. Destinés à détruire, repousser ou rendre inefficaces les organismes nuisibles, ces produits actifs, qui sont susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur l’homme, l’animal ou l’environnement, n’étaient que très peu voire, pour certains d’entre eux, pas réglementés en France.

Le décret va permettre d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides présentant un niveau de risque acceptable pour l’homme et l’environnement et en encourageant, par ailleurs, la mise sur le marché de substances actives moins nocives.

La France participe, grâce à ce nouveau dispositif, à un programme européen, qui se met en place dès l’année 2004 et qui harmonise la réglementation des États membres de l’Union européenne de ces produits.

Ce programme comprend deux volets :

- l’établissement, au niveau communautaire, de listes de matières actives pouvant être employées dans des types déterminés de produits biocides ;

- l’autorisation des produits biocides dans chaque État membre dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans l’Union européenne.

Le Gouvernement français sera chargé de l’évaluation d’un certain nombre de matières actives au niveau européen ; il s’appuiera sur l’expertise de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

COMMUNICATIONS - Le plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique

La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative au plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique.

Ce plan vise à multiplier et à stimuler les relais entre les sciences et le grand public pour répondre à l’exigence des citoyens de mieux comprendre un monde de plus en plus structuré par les sciences et les techniques. Il s’agit de donner très largement, en particulier aux jeunes dès l’enseignement scolaire, goût et intérêt pour les sciences et techniques. Le plan contribuera à attirer plus largement les jeunes vers les carrières scientifiques afin d’assurer la compétitivité de la France dans les années à venir.

Cette action, articulée autour de grandes priorités, s’appuiera sur l’ensemble des relais de la culture scientifique auprès des Français : enseignants, chercheurs, institutions et associations, médias, secteur de l’édition...

Le plan pour la diffusion de la culture scientifique et technique comporte également les mesures suivantes :

- l’organisation de nouveaux rendez-vous culturels et scientifiques : en septembre 2004, les Journées du patrimoine, qui rassemblent chaque année 11 millions de Français, auront pour thème " patrimoine, sciences et techniques ". Un volet " culture scientifique " sera présenté pendant la fête de l’Internet. 2005 sera l’année de la physique et un hommage sera rendu à Jules Verne ;

- la création d’une fondation pour la culture scientifique afin de mettre en place de nouveaux lieux de réflexion sur les rapports science/société et de soutenir des initiatives originales ;

- des initiatives pour favoriser et renouveler l’enseignement des sciences au sein du système scolaire ;

- la mobilisation des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, notamment à travers la sensibilisation des jeunes chercheurs et une meilleure reconnaissance des initiatives ;

- une articulation étroite entre la Cité des Sciences et de l’Industrie et le Palais de la Découverte pour en faire un pôle national de référence ; cette articulation se traduit, dès à présent, par un plan d’action régionale de la Cité qui double ses moyens en direction des régions d’ici à 2005 ;

- la préparation d’un panorama des collections scientifiques et techniques dans les musées de France ;

- des aides à l’édition scientifique française et francophone, en particulier pour les ouvrages grand public, et un soutien à la diffusion de livres scientifiques ou techniques dans les bibliothèques publiques grâce à la création d’un salon de l’édition scientifique ;

- la création d’un portail internet " science.gouv.fr " en mars facilitera l’accès aux contenus scientifiques sur internet ; un portail de la culture scientifique piloté par la Cité des Sciences et de l’Industrie mettra en valeur l’ensemble des acteurs de la culture scientifique ;

- le lancement d’une réflexion sur le rôle du médiateur scientifique.

Ce plan d’action tient compte des travaux menés par le sénateur Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, et des résultats de la mission confiée par le Premier ministre au député Emmanuel Hamelin.

- Le plan de modernisation de l’apprentissage

Le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication relative au plan de modernisation de l’apprentissage.

En matière d’emploi des jeunes, la France connaît une situation paradoxale : certains secteurs ont du mal à recruter du personnel qualifié et beaucoup de dirigeants de PME peinent à trouver un repreneur, alors que de nombreux jeunes sont à la recherche d’un emploi.

Les filières professionnelles, notamment l’apprentissage, qui apportent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d’insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés, voient leur recrutement stagner depuis quelques années.

Les enjeux de la réforme de l’apprentissage sont à la hauteur des ambitions du Gouvernement en matière de croissance et d’emploi : il ne doit plus y avoir de jeunes sans métier, ni de métier sans jeunes. La relance de l’apprentissage répond également à l’exigence essentielle de former les créateurs et les repreneurs d’entreprises de demain, qui assureront la pérennité de notre tissu économique local.

Un travail important de réflexion et de concertation, mené au cours des dix derniers mois, a conduit à la présentation au mois d’octobre 2003 d’un Livre blanc de propositions puis à la mise au point, sur cette base, d’un plan de modernisation de l’apprentissage.

Ce plan comprend quatre volets :

- le premier volet est consacré à la revalorisation de l’image de l’apprentissage et à l’orientation positive des jeunes. Des actions interministérielles concertées seront ainsi engagées pour promouvoir les filières professionnelles et améliorer l’information et de l’orientation vers les métiers. Une haute personnalité sera chargée de coordonner ces actions, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés. Parallèlement, la création d’un " passeport de découverte de l’entreprise " pour les jeunes scolarisés ainsi que le développement des possibilités de stages pendant les vacances scolaires permettront de multiplier les occasions de rencontre des jeunes avec les entreprises ;

- l’adaptation du dispositif de l’apprentissage aux aspirations et au profil des jeunes qui s’y engagent constitue le deuxième volet du plan dont l’objectif est d’accroître l’attractivité de l’apprentissage vis-à-vis de publics qu’il ne touche pas aujourd’hui. Ainsi la valorisation de la condition d’apprenti est-elle essentielle, notamment par la création d’une prime au premier équipement et d’une carte d’apprenti, sur le modèle de la carte d’étudiant. L’apprentissage doit par ailleurs proposer aux jeunes des parcours personnalisés, organisés en filières complètes dotées de passerelles effectives vers les autres voies de formation ;

- le troisième volet de la réforme vise à simplifier l’accueil des apprentis par les entreprises tout en leur demandant de s’engager vers une meilleure qualité de formation. Les entreprises seront aussi concernées par les actions de promotion, notamment les plus grandes d’entre elles qui restent peu impliquées dans l’apprentissage ;

- enfin, le Gouvernement s’attachera à garantir un pilotage et une observation efficaces du dispositif, dans le cadre d’une coordination et une concertation renforcées entre les acteurs. Une plus grande simplicité et une meilleure transparence de la collecte de la taxe d’apprentissage seront par ailleurs recherchées. Enfin, les trois financeurs actuels de l’apprentissage : entreprises, Régions et Etat ont vocation à contribuer de façon équilibrée à cette relance de l’apprentissage.

Le Gouvernement mettra en oeuvre cette réforme en étroite collaboration avec les acteurs de l’apprentissage, partenaires sociaux, réseaux consulaires, centres de formation et les Régions qui disposent de compétences étendues en matière d’apprentissage et d’orientation des jeunes.

- Le bilan de l’année touristique 2003

Le secrétaire d’État au tourisme a présenté une communication relative au bilan de l’année touristique 2003.

2003 a été une mauvaise année pour le tourisme mondial qui a été gravement affecté par de nombreux évènements sanitaires, géopolitiques ou économiques. L’Organisation Mondiale du Tourisme a constaté une diminution d’un peu plus de 1% des arrivées de touristes internationaux par rapport à 2002, ce qui constitue la baisse la plus importante enregistrée ces dernières années.

En France, ce contexte a été aggravé par les conséquences de la pollution du Prestige, la canicule, les incendies de forêts, la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro. La France enregistre un recul de la fréquentation étrangère, qui passe de 77 à environ 75 millions d’arrivées de touristes (-2,6 %).

La baisse de la fréquentation étrangère s’explique surtout par un recul des clientèles longs courriers et, dans une moindre mesure, des clientèles européennes. En revanche, les Français ont effectué plus de séjours touristiques en France qu’en 2002, compensant ainsi, en grande partie, le manque à gagner dû à la baisse de fréquentation étrangère.

La bonne tenue des déplacements des Français dans leur pays depuis deux ans, la grande diversité de l’offre tant en hébergement qu’en attractivité, d’une part, et les mesures annoncées par le Gouvernement le 9 septembre dernier lors du comité interministériel sur le tourisme, d’autre part, ont toutefois permis à certaines filières du secteur de résister à la baisse de la clientèle étrangère.

En effet, en 2003, le secteur " hôtels et restaurants " est toujours créateur net d’emplois et connaît une évolution annuelle de +1,3%, qui est supérieure à l’ensemble de l’économie française.

Au cours de l’hiver 2002-2003, les petites et moyennes stations de sports d’hiver ont enregistré une hausse très exceptionnelle de la fréquentation. Les grandes stations ont connu, quant à elles, une bonne saison.

Par ailleurs, l’hôtellerie de plein air a vu sa fréquentation remonter au niveau élevé atteint en 2001, grâce à la clientèle française (nuitées en hausse de +3,2%) qui a même dépassé les niveaux atteints en 1999, année de référence.

Dans ce contexte, une stratégie touristique de long terme axée sur la qualité de notre offre touristique est plus que jamais nécessaire pour renforcer la compétitivité et l’attractivité de la " destination France ". Le prochain comité interministériel, qui sera réuni avant l’été, permettra de progresser dans cette démarche.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- Il est mis aux fonctions de Mme Sophie MOATI comme directrice de la Documentation française

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Nicolas QUILLET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine

- M. Jean AMBROGGIANI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions.

- M. Roger MARION, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord

- M. Bernard SQUARCINI, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- Mme Sophie MOATI, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour)

- M. Claude MOLLARD, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour)

- M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour)

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Jean-Claude TERRIER, administrateur civil, est nommé directeur du port autonome de Dunkerque

- Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du port autonome de Rouen

- M. François MARENDET, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, est nommé directeur du port autonome de Nantes Saint-Nazaire

- M. Philippe DEISS, ingénieur des Ponts et Chausssées, est nommé directeur du port autonome de Bordeaux |