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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 18 FEVRIER 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention fiscale entre la France et Monaco

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et mofidiée par l’avenant du 25 juin 1969.

La France et Monaco sont liés en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963.

L’avenant du 26 mai 2003 modifie cette convention pour tenir compte de l’évolution de la fiscalité française et renforcer la coopération bilatérale en matière d’abus et de fraudes.

Le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d’une part, et à Monaco, d’autre part, est rapproché du traitement fiscal de droit commun français. Les paiements de commissions et de redevances entre ces sociétés pourront ainsi être admis en déduction des bénéfices de l’entreprise versante ; la preuve que ces paiements ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie.

L’avenant prévoit également l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date de l’instauration de cet impôt. L’égalité des contribuables devant l’impôt de solidarité sur la fortune sera ainsi mieux assurée.

Enfin, des règles destinées à assurer un partage de TVA, plus conforme à la réalité économique et à celui qui s’opérerait en présence d’une frontière, ont été mises en place. Ces règles, et leur éventuel réexamen en 2005, permettront de mieux garantir les intérêts des deux États.

- Accord entre la France et Madagascar sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

96 accords de ce genre ont déjà été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.

L’accord franco-malgache accorde aux investissements le bénéfice d’une protection législative dans le pays d’accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.

Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.

Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.

-ORDONNANCE Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles à nos concitoyens.

Elle modernise un droit ancien, datant du début du 19ème siècle, sur deux points essentiels :

- en premier lieu, tous les textes publiés au Journal Officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l’exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l’arrondissement.

- en second lieu, l’édition électronique du Journal Officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.

DECRET Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Ce décret, qui modifie le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, prévoit, afin de simplifier les procédures disciplinaires, que le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupes - qui sont les sanctions les plus faibles dans l’échelle des peines - est délégué du Président de la République au ministre des affaires étrangères.

COMMUNICATIONS - La création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Les inégalités en matière d’emploi et de déroulement des carrières des femmes, les difficultés d’insertion dans la vie de tous les jours des personnes handicapées et des personnes âgées ou encore les discriminations subies par des personnes d’origine étrangère appellent aujourd’hui une action forte du Gouvernement.

Le droit communautaire en matière de discriminations s’est construit autour de trois directives du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 et du 23 septembre 2002 dont la transposition en droit interne s’impose. Ces directives prévoient, notamment, la mise en place dans chaque État de l’Union européenne d’un organisme indépendant chargé de promouvoir l’égalité.

Aussi, le Premier Ministre a-t-il confié, en juin 2003, à M. Bernard STASI une mission de préfiguration d’une nouvelle autorité indépendante, compétente pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Le rapport remis au Premier Ministre le 16 février 2004 par M. STASI préconise la création d’une Haute Autorité compétente à l’égard de toutes formes de discriminations, qu’elles soient fondées sur le sexe, l’origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Cette Haute Autorité aurait pour mission :

- à titre principal, le traitement des réclamations individuelles et le soutien aux personnes concernées, notamment par l’information, la médiation et la constitution de dossiers en vue d’éventuels contentieux ;

- la participation à la promotion de l’égalité dans les administrations et les entreprises, en valorisant les bonnes pratiques et en invitant à l’élaboration de " codes de promotion de l’égalité " ;

- l’observation, les études et l’animation de la recherche en matière de discriminations. En outre, la Haute Autorité aurait dans ce domaine un pouvoir de proposition et de recommandation au Gouvernement.

Sur la base de ces propositions, le Gouvernement va préparer un projet de loi qui sera soumis au Parlement pour être adopté avant la fin de l’année.

- La réforme de la conduite des programmes d’armement

La ministre de la défense a présenté une communication sur la réforme de la conduite des programmes d’armement.

Cette réforme du processus de conduite des programmes d’armement, qui tient compte des évolutions du contexte national et européen, s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes récentes de la délégation générale pour l’armement qui lui ont permis de mettre en oeuvre, avec succès, des méthodes de travail issues de l’industrie.

Elle s’inscrit également dans une évolution d’ensemble du ministère de la défense et dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à la fois à clarifier les responsabilités de chacun au sein du ministère et à rendre plus cohérente et rigoureuse la conduite des programmes d’armement.

Dans ce cadre, la délégation générale pour l’armement devra atteindre deux objectifs principaux :

- renforcer la maîtrise d’ouvrage de l’État en s’appuyant sur une véritable stratégie de renforcement des compétences techniques ;

- contribuer activement, par des choix technologiques et industriels pertinents, au développement de la base industrielle et technologique de défense, à l’échelle nationale et européenne.

Le nouveau délégué général pour l’armement devra mobiliser ses équipes autour de ces nouvelles perspectives et entretenir une dynamique de modernisation. Il lui appartiendra, en outre, d’engager une réflexion sur les évolutions réglementaires et statutaires qui s’avéreraient nécessaires pour permettre une amélioration des performances et de l’efficacité dans la conduite des programmes d’armement.

- L’application de la réforme de la politique agricole commune

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication sur l’application de la réforme de la politique agricole commune.

Après une large consultation des différentes parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a opéré les choix de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), décidée à Luxembourg le 26 juin dernier, qui lui paraissent les plus adaptés aux intérêts de l’agriculture française.

Le découplage des aides, c’est-à-dire la suppression du lien entre l’aide et la production, sera mis en oeuvre en 2006. Cette mise en oeuvre, fondée sur des références historiques, sera préparée en 2005 dans le cadre d’une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s’avérer nécessaires pour prendre en compte l’évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006.

Les aides aux grandes cultures et à l’élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l’accord de Luxembourg, c’est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d’outre-mer. Ainsi, en métropole, 25% des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l’élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l’abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l’abattage resteront couplées à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%.

Le marché des droits à paiement sera encadré, afin d’éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs. Les possibilités ouvertes, à la demande de la France, par l’accord de Luxembourg permettant d’opérer un prélèvement sur les droits à l’occasion des transactions spéculatives seront utilisées à cet effet.

Afin que la période de transition se déroule avec le maximum de sécurité juridique pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission européenne que, pour les mutations affectant l’exploitation du foncier pendant la période de transition, les droits à paiement puissent rester attachés au foncier.

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans le courant de l’année prochaine, un projet de loi de modernisation agricole qui intègrera notamment les premiers enseignements issus de la simulation du nouveau dispositif en 2005 et donnera lieu à une large concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. François LUREAU, ingénieur en chef de l’armement, est nommé délégué général pour l’armement

- le général de corps d’armée Louis Le MIERE est maintenu dans ses fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 15 avril 2004, pour une durée de deux ans

- le général de division Robert MEILLE est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Yves GLEIZES, ingénieur général de l’armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes |