| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Février

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 11 FEVRIER 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.

Cette convention signée à Paris le 11 février 2003 a pour objet la mise en place d'une procédure simple visant à faciliter le transfèrement des détenus ressortissants de l'un des Etats parties vers leur Etat d'origine pour y purger leur peine, afin de favoriser leur réinsertion sociale et de limiter le sentiment d'isolement.

Son texte, qui s'inspire très largement de la convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, définit les règles relatives aux conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.

Cette convention simplifiera et accélérera la procédure de transfèrement au bénéfice des Français incarcérés en Russie et des Russes qui, purgeant leur peine dans des prisons françaises, souhaiteraient être incarcérés dans leur pays pour des raisons familiales, linguistiques et pour favoriser leur réinsertion sociale.

ORDONNANCES - Simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole.

Cette ordonnance vise à simplifier le processus électoral au sein de la mutualité sociale agricole, qui est un régime de protection sociale administré par des représentants élus des personnes qu'il protège, en généralisant le vote par correspondance et en transférant aux conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le dépouillement des élections.

Lors des prochaines élections, en mars 2005, 3,3 millions d'électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués cantonaux chargés de désigner 2030 administrateurs dans 78 caisses de mutualité sociale agricole.

- Code du patrimoine

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du patrimoine.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a été préparée en un peu moins de sept mois.

Le code du patrimoine, dont la partie législative est instituée par cette ordonnance, a été conçu dans le souci de souligner la cohérence de l'action des pouvoirs publics en faveur du patrimoine. Il permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :

- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

- l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;

- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;

- la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ;

- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Ce code contribue ainsi à la lisibilité et à l'accessibilité du droit pour tous.

Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l'organisation des textes actuels.

Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat.

Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans les mois à venir, par l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine.

COMMUNICATIONS - La mise en oeuvre du plan Hôpital 2007

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007.

Ce plan vise à préparer l'avenir dans un contexte de changements rapides du monde hospitalier : les techniques médicales s'améliorent sans cesse, le potentiel de prise en charge en médecine ambulatoire s'accroît rapidement, tandis que les exigences de sécurité sont de plus en plus prégnantes. Le plan Hôpital 2007 permet de répondre à ces défis.

Le Gouvernement s'est donné les moyens d'augmenter de près de 30% le rythme des investissements hospitaliers, afin de moderniser un parc sanitaire dont la vétusté est devenue préoccupante. Ce plan de relance de l'investissement, sans précédent, comporte 932 opérations pour un montant total de 10,2 milliards d'euros sur cinq ans et une enveloppe d'aides de 6 milliards d'euros. Il constitue un levier majeur pour la réorganisation des structures hospitalières.

L'ordonnance du 4 septembre 2003, en simplifiant les modalités de la planification sanitaire et de la coopération entre établissements, permet d'accélérer et de faciliter la recomposition hospitalière. La carte sanitaire a été supprimée, la planification étant recentrée sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Ce dispositif entrera en vigueur au fur et à mesure de la formalisation des SROS de troisième génération, au plus tard le 1er septembre 2005.

La " tarification à l'activité ", prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, se met en place. Elle a pour objectif d'allouer prioritairement les ressources aux projets qui répondent le plus aux besoins des patients et de mettre fin aux effets négatifs de la dotation globale qui ne prenait pas suffisamment en compte la réalité des besoins. La mise en place de la tarification à l'activité doit s'accompagner d'une exigence renforcée d'évaluation de la qualité des soins. Sous cette condition, cette tarification constitue, pour l'hôpital, un indéniable facteur de dynamisme et de modernisation.

Le fonctionnement interne de l'hôpital va également évoluer. Les grandes orientations de la nouvelle " gouvernance " ont reçu l'accord d'une majorité des partenaires hospitaliers et doivent trouver une traduction législative d'ici l'été 2004.

Le rôle de chacun est clarifié : le conseil d'administration est recentré sur un rôle de définition des orientations stratégiques, d'évaluation et de contrôle de leur mise en oeuvre. Parallèlement, la création d'une structure composée à parité de médecins et de directeurs, le conseil exécutif, présidé par le directeur de l'hôpital, rapprochera le monde médical et le monde administratif. Enfin, la nouvelle " gouvernance " hospitalière s'appuie sur la création de " pôles ", qui donneront aux professionnels plus d'autonomie et de responsabilité. Les statuts des directeurs et des médecins hospitaliers devront être adaptés à cette nouvelle organisation.

Enfin, l'adaptation de notre système hospitalier concerne aussi les centres hospitaliers et universitaires. Des mesures spécifiques doivent restaurer la vigueur, le dynamisme et la performance de cette institution dans sa triple dimension de soin, de formation et de recherche. Le renforcement des liens entre l'hôpital et l'université permettra de relever les défis de la formation et de la recherche en offrant un cadre contractuel plus cohérent et des souplesses nouvelles dans la conduite des activités.

- Le bilan à mi-parcours de la gestion des fonds structurels européens 2000-2006

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur le bilan à mi-parcours de la gestion des fonds structurels européens 2000-2006.

Les fonds structurels européens sont l'instrument de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne en faveur du développement régional.

Pour la période 2000 à 2006, cette politique représente un effort de 213 milliards d'euros, soit 35% du budget communautaire. La France bénéficie de ces fonds à hauteur de 16 milliards d'euros.

Les fonds structurels attribués par l'Union européenne aux différents bénéficiaires sont soumis à des conditions rigoureuses d'utilisation pour garantir leur mobilisation au profit des projets les plus dynamiques : ainsi la règle dite du " dégagement d'office " prévoit des pertes définitives de crédits, si le montant des projets retenus pour une subvention européenne n'aboutit pas à un niveau de dépenses au moins équivalent deux ans plus tard.

La France se situait à l'été 2002 dans les derniers rangs européens et risquait de perdre fin 2003 un volume substantiel de fonds structurels sur l'enveloppe globale de 16 milliards d'euros.

Les mesures prises par le Gouvernement en matière de simplification des procédures administratives et financières et l'action menée depuis l'été 2002 auprès des acteurs locaux ont permis à notre pays de rattraper son retard dans l'affectation de ces ressources.

Sur l'ensemble des fonds structurels européens, les dernières évaluations font apparaître que le " dégagement d'office " pour 2003 ne dépassera pas 0,1% de l'enveloppe financière globale des programmes.

A mi-parcours de la mise en oeuvre des programmes européens, le bilan est donc largement positif et permet à la France de figurer désormais parmi les pays les mieux placés en Europe. Il confirme l'efficacité de l'Etat lorsqu'il simplifie les procédures et fait confiance aux acteurs de terrain.

En outre, des crédits européens supplémentaires vont être attribués à la France au printemps 2004.

Le Conseil européen avait en effet décidé que 4% des fonds structurels prévus pour la période 2000-2006 seraient affectés à une " réserve de performance " et alloués à mi-parcours, au plus tard le 31 mars 2004, par la Commission européenne.

L'importance des crédits supplémentaires attribués aux régions dépend de la performance de chaque programme régional établie à partir de critères quantitatifs et qualitatifs. En respectant ces conditions, le Gouvernement a pu proposer que toutes les régions bénéficiant des Objectifs 1 (soutien des régions en retard de développement) et 2 (soutien de la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles) puissent se voir allouer une dotation supplémentaire de crédits européens, dans une fourchette qui va de 2% à plus de 6% des enveloppes initiales.

La Commission aura à se prononcer d'ici fin mars 2004 sur la répartition finale de ces dotations complémentaires.

- Le programme de célébration du 60ème anniversaire des débarquements et de la libération du territoire ---------------------------------------------------------------------

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a présenté une communication sur le programme de célébration du 60ème anniversaire des débarquements et de la libération du territoire.

Cette célébration constituera le dernier anniversaire décennal permettant de réunir, en grand nombre, les anciens combattants de cette épopée et de leur rendre hommage. Elle sera l'occasion d'appeler l'attention de la communauté nationale et internationale, et tout particulièrement de la jeunesse, sur le sens des valeurs qui furent alors si âprement défendues ainsi que sur leur modernité.

Le programme des cérémonies fait une large place à la commémoration des débarquements de Normandie (6 juin) et de Provence (15 août) et de la libération de Paris (25 août).

En Normandie, où le Président de la République a convié les chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant participé au débarquement, ainsi que le chancelier allemand, une cérémonie internationale se déroulera à Arromanches le 6 juin, à partir de 15 heures 30. Elle sera précédée et suivie de cérémonies binationales et nationales. Le 6 juin, en fin d'après-midi, se déroulera une cérémonie franco-allemande au mémorial de la paix à Caen. Elle aura été précédée d'une cérémonie française à Ouistreham.

Le 15 août, le chef de l'Etat présidera à Toulon une cérémonie militaire, en forme d'évocation de l'armée d'Afrique, à laquelle assisteront les chefs d'Etat et de Gouvernement des pays d'Afrique et du Maghreb, alors placés sous souveraineté française, dont étaient originaires de nombreux soldats qui participèrent au débarquement en Provence.

A Paris, le 25 août dans l'après-midi, sur la place de l'hôtel de ville, une cérémonie placée sous la présidence du chef de l'Etat rendra hommage aux libérateurs de la capitale. Le même jour dans la matinée, la ministre de la défense présidera, place de la Concorde, une cérémonie militaire dédiée au souvenir de la 2ème division blindée.

L'année 2004 sera jalonnée de commémorations rappelant les heures glorieuses et tragiques qui ont marqué la libération du territoire national : les Glières, le Vercors, Tulle et Oradour-sur-Glane seront ainsi au nombre des évocations auxquelles l'État sera très associé.

Au total, ce sont des centaines de cérémonies, réparties sur l'ensemble du territoire, qui témoigneront, soixante ans plus tard, de l'attachement de nos concitoyens à cette épopée et aux valeurs qu'elle illustre. |