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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 4 FEVRIER 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Assistants maternels et assistants familiaux

Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels à titre non permanent, soit plus du double qu'il y a 10 ans. Cette forme d'accueil s'est fortement développée et constitue aujourd'hui le premier mode d'accueil des enfants. Selon un rapport du Commissariat général du Plan, cette profession pourrait constituer, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois.

Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l'enfance, 65 000 enfants sont accueillis par environ 42 000 assistants maternels à titre permanent. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. Ils doivent, au-delà de la fonction d'accueil, prodiguer aux enfants qui présentent souvent de graves difficultés personnelles et familiales tous les soins d'éducation grâce auxquels leur développement physique et psychique peut se poursuivre dans de meilleures conditions.

Le projet de loi, très attendu par l'ensemble du secteur, a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'élus. Il a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d'allocations familiales et des Conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Il traduit la volonté de mieux distinguer deux métiers fondamentalement différents :

- les assistants maternels non permanents, désormais dénommés " assistants maternels ", qui accueillent à domicile ou en crèche de jeunes enfants confiés par leurs parents ;

- les assistants maternels permanents, dénommés " assistants familiaux ", qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté.

Le projet de loi poursuit un double objectif :

- permettre une plus grande qualité des soins apportés aux enfants accueillis par une meilleure intégration professionnelle des accueillants ;

- améliorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux métiers plus attractifs et de mieux répondre, dans les années à venir, à la demande d'accueil.

Le projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d'importantes avancées en termes de protection sociale, de lutte contre la précarité liée notamment à la fluctuation d'activité, de droit du travail notamment en matière de droit syndical et d'accès aux congés.

- Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et prorogation des mandats des délégués consulaires

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, adapté la durée des mandats, modifié la composition de leur corps électoral et prorogé les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

DÉCRETS - Régimes de retraite complémentaire des maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.

Ce décret actualise les taux de cotisations de retraite complémentaire à l'ARRCO et l'AGIRC appliqués aux rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat qui exercent leurs fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des accords conclus le 25 avril 1996 avec les partenaires sociaux et étendus, par arrêtés interministériels du 30 août 2002, à l'ensemble des salariés du secteur privé.

Ce décret prévoit :

- l'instauration d'un taux minimum de cotisation sur la fraction du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale pour les maîtres relevant de l'ARRCO ;

- la création d'une contribution exceptionnelle et temporaire et l'augmentation du taux contractuel minimum de cotisation sur la tranche B de la rémunération pour les maîtres relevant de l'AGIRC.

- Organisation de l'action de l'Etat en mer

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté un décret relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

Ce décret, destiné à remplacer le décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, traduit la décision du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003 de renforcer le pouvoir de coordination des administrations par le préfet maritime, représentant de l'Etat en mer.

Pour répondre aux besoins nouveaux de la sécurité de la navigation maritime et faire face aux menaces que constituent les troubles à l'ordre public, les atteintes à l'environnement marin et l'intensification des activités illicites en mer, le décret permet au préfet maritime d'assurer une meilleure cohérence de l'action administrative et de renforcer l'efficacité opérationnelle des moyens nautiques et aériens qui participent à l'action de l'Etat en mer.

Le décret prévoit que le préfet maritime est un officier général de marine, exerçant par ailleurs le commandement militaire d'une zone maritime. Il est assisté par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.

En complément de cette réforme, le décret du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au Secrétariat général de la mer sera modifié pour prévoir que le secrétaire général de la mer sera chargé d'élaborer un schéma directeur des moyens des administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer en vue d'optimiser les programmes d'acquisition et leur répartition sur le littoral.

COMMUNICATIONS - La prévention et la lutte contre les maladies infectieuses

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses.

Dans l'actualité, les épizooties de grippe aviaire et les épidémies de légionellose ou du SRAS montrent que la menace microbienne est bien réelle. La progression rapide en France des bactéries résistant aux antibiotiques, une des plus élevées d'Europe, vient rappeler la précarité des succès de ces dernières années dans la lutte contre les micro-organismes responsables d'infection. En outre, notre mode de vie favorise l'émergence de nouvelles infections et leur diffusion rapide à travers la planète.

L'effort des pouvoirs publics sur le plan national et international pour affronter de nouvelles épidémies qui sont inéluctables porte sur plusieurs domaines :

- éviter l'introduction de nouveaux agents infectieux chez l'homme à partir du monde animal ou de l'environnement grâce à une surveillance et un renforcement du contrôle sanitaire des animaux et de l'alimentation. C'est à ce niveau que se situent, en priorité, les actions de prévention d'une éventuelle pandémie grippale à virus aviaire ;

- détecter précocement toute infection émergente chez l'homme grâce au renforcement du réseau de surveillance reposant sur les Centres nationaux de référence microbiologique, la déclaration obligatoire des infections à risque et les réseaux de médecins. Cette surveillance est coordonnée par l'Institut national de veille sanitaire dont les missions sont renforcées par le projet de loi relatif à la santé publique ;

- élaborer des plans de réponse contre les menaces infectieuses comme le plan SRAS qui vient d'être rendu public. Le plan " pandémie grippale ", élaboré de longue date sur le modèle préconisé par l'OMS, est en cours de révision pour tenir compte des éléments révélés par l'épizootie actuelle de grippe aviaire ;

- renforcer l'équipement des établissements de santé de référence pouvant accueillir des patients hautement contagieux sur l'ensemble du territoire. Cet objectif sera atteint en 2004 ;

- accentuer les efforts de recherche et la formation des médecins.

Une réponse précoce, coordonnée et interministérielle des pouvoirs publics constitue une garantie d'efficacité. Les crises du SRAS et de la grippe aviaire soulignent également l'importance de la coopération internationale dans la surveillance, la réponse et les efforts de recherche diagnostique thérapeutique et vaccinale.

Il importe également de mieux préparer l'opinion publique à ces menaces infectieuses au travers de l'éducation, de l'information et de la transparence.

Il ne peut pas y avoir de sécurité sanitaire absolue. Même si la menace d'une pandémie grippale est préoccupante pour la santé publique, il n'y a pas pour autant de fatalité. Les progrès réalisés en matière de prévention et de préparation à la lutte contre les maladies infectieuses sont déjà tangibles. Ils doivent encore s'accélérer à la mesure de la menace créée par l'évolution de nos modes de vie et par l'apparition successive en Asie de crises épidémiques sans précédent qui sont autant de défis pour les Etats, leurs économies et la santé des populations.

- L'accueil et la formation des artistes et des professionnels de la culture étrangers

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur l'accueil et la formation des artistes et des professionnels de la culture étrangers.

Le Gouvernement a adopté une série de mesures pour contribuer à l'attractivité de la France dans le domaine culturel.

Il s'agit, en premier lieu, de mesures de simplification administrative facilitant les séjours temporaires d'artistes et professionnels étrangers en France et améliorant les conditions d'exercice de leur activité dans notre pays. Elles concernent l'organisation du dispositif de délivrance des titres de travail et de séjour des professionnels étrangers, ainsi que leur participation aux différents dispositifs sociaux.

En second lieu, des dispositifs destinés à accroître le rayonnement culturel de la France en améliorant et en amplifiant l'offre de formation culturelle de notre pays en direction des professionnels étrangers ont été prévus. Ainsi ont été mis en place, en 2003, des programmes d'accueil des professionnels dans les établissements publics culturels et des programmes de résidence en France d'artistes étrangers.

L'accueil et la formation dans notre pays d'artistes et de professionnels de la culture étrangers contribuent au rayonnement international de la France. Avec la promotion des artistes français à l'étranger, cette politique d'ouverture aux créateurs étrangers illustre l'engagement politique français en faveur de la diversité culturelle.

- Le bilan de l'intercommunalité

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une communication sur le bilan de l'intercommunalité.

L'année 2003 a été marquée par un développement des structures intercommunales à fiscalité propre : près de 1 500 communes sont entrées dans des groupements existants ou dans la centaine d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés en 2003. Ces EPCI regroupent 51 millions d'habitants, ce qui porte le taux de couverture de la population à 82 %.

La quasi-totalité du territoire français se trouve désormais couverte par des structures intercommunales, ce qui explique le ralentissement du rythme de création des EPCI. Le taux de couverture dépasse 98% dans quatre régions. 5 300 communes demeurent encore en dehors de toute structure intercommunale à fiscalité propre

Une centaine de groupements de communes ont choisi, en 2003, la taxe professionnelle unique ainsi qu'une intégration plus forte de leurs compétences. La taxe professionnelle unique concerne aujourd'hui plus de 38 millions d'habitants.

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui autorise la fusion de groupements et qui comporte des dispositions assouplissant les relations entre groupements et communes, permettra à ce mouvement de se consolider.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Georges GOUARDES, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) et président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er mai 2004 |