Communiqué du Conseil des ministres du 15.12.2004.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
A L'HOTEL DE MARIGNY

LE MERCREDI 15 DECEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Accords entre la France, la Libye et le Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation des accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn.

Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.

Les accords entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn accordent aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comportent les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable. Ils permettent aux investisseurs français de bénéficier de l'assurance-crédit de la COFACE.

Il font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Ils prévoient en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.

L'accord avec la Libye du 19 avril 2004 a été rendu possible par le règlement de l'indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC 10 d'UTA et la levée des sanctions des Nations Unies à l'encontre de ce pays. Il permettra de développer les investissements français en matière d'équipement, de tourisme et d'irrigation.

L'accord du 24 février 2004 avec le Royaume de Bahreïn favorisera le développement des co-entreprises dans les domaines d'expertise française.

- Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.

Cette ordonnance a instauré un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration.

Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus anciennes.

ORDONNANCE
Code de la défense

La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la défense.

Issue de travaux conduits depuis 1999, cette ordonnance procède à la codification des textes essentiels de l'organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation en temps de guerre, l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l'emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

Ce code sera complété par les lois relatives au statut général des militaires et aux réserves qui seront prochainement examinées par le Parlement. La partie réglementaire du code de la défense sera prochainement élaborée.

COMMUNICATIONS
- Le bilan des commémorations de 2004 et le calendrier pour 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative au bilan des commémorations de 2004 et au calendrier pour 2005.

L'hommage rendu aux libérateurs de la France lors de la célébration, au cours de l'année 2004, du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération a suscité, bien au-delà de nos frontières, une émotion qui a contribué au rayonnement international de la France. Il laisse des images fortes et des souvenirs durables, notamment pour les jeunes générations.

2005 sera l'année du soixantième anniversaire de la victoire et de la libération des camps. La tragédie indicible de la déportation sera principalement évoquée lors d'une cérémonie organisée à Paris le dimanche 24 avril à l'occasion de la journée nationale annuelle du souvenir de la déportation qui revêtira, en 2005, une dimension exceptionnelle. La victoire en Europe et le retour des prisonniers de guerre seront célébrés le 8 mai.

A ces commémorations seront associées des réalisations durables. Les plus emblématiques seront le pavillon français du musée d'Auschwitz que le Président de la République inaugurera le 27 janvier, jour de la cérémonie internationale marquant le soixantième anniversaire de la libération du camp, et le Centre européen du résistant déporté sur le site de l'ancien camp de concentration du Struthof, en Alsace, qui sera également inauguré par le chef de l'État à la fin du mois d'octobre.

Ces cérémonies renvoient aux questions toujours actuelles que sont la défense de la liberté et la lutte contre l'intolérance.

- La politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d'État aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées.

Cette politique comporte trois volets étroitement liés.

1.- L'accroissement des crédits consacrés à la prise en charge des handicapés : ceux-ci ont été augmentés pour permettre la création, au cours de la période 2003/2007, de 8 400 nouvelles places pour les enfants, 18 000 places pour les adultes, 14 000 places en centre d'aide par le travail (CAT), soit plus du double des places créées entre 1998 et 2002 ;

2.- L'adoption prochaine du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : ce projet de loi a été enrichi, après concertation avec l'ensemble des partenaires, par l'extension du droit à compensation aux personnes qui sont privées de ressources en raison du handicap et par l'introduction d'un délai de dix ans pour la mise en conformité du cadre bâti et des transports avec les normes d'accès ;

3.- La garantie de l'effectivité de la loi : outre la préparation des textes réglementaires d'application de la loi, de nouveaux chantiers seront ouverts en 2005 selon trois perspectives distinctes :

- reconnaître le handicap dans toute sa diversité : de nouveaux référentiels d'évaluation du handicap sont en cours de définition et des plans d'action spécifiques (handicap psychique, polyhandicapà) seront proposés. Le travail de mise en conformité du cadre bâti sera engagé à partir des préconisations attendues de la mission d'étude interministérielle qui a été constituée ;

- définir un " plan métiers " qui dressera la carte des besoins, des métiers et des filières professionnelles et qui valorisera, notamment, les acquis de l'expérience ; ce plan est destiné à faciliter les créations d'emplois favorisées par la mise en oeuvre du droit à compensation. Le marché des aides techniques sera dynamisé avec pour objectif d'aboutir à une baisse des prix des matériels, d'améliorer leur conception et de favoriser l'industrialisation de matériels innovants. L'emploi des travailleurs handicapés sera stimulé grâce à des pactes territoriaux qui associeront dans les bassins d'emploi les acteurs publics et privés ;

- ouvrir dès maintenant une réflexion sur la représentativité des associations et sur la situation financière des établissements médico-sociaux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Claude VACHER, préfet de la Vendée, est nommé préfet de Maine-et-Loire

- M. Christian DECHARRIERE, préfet de la Drôme, est nommé préfet de la Vendée

- M. Henri MASSE, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Drôme

- M. Rémi THUAU, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de Lot-et-Garonne

- M. Gérard LEMAIRE, préfet de la Lozère, est nommé préfet de la Mayenne

- M. Paul MOURIER est nommé préfet de la Lozère

- M. Jean-François CARENCO, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Patrick STRZODA, préfet des Deux-Sèvres, est placé en position de service détaché

- M. Jean-Jacques BROT, préfet de Mayotte, est nommé préfet des Deux-Sèvres

- M. Alain WAQUET, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre; il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Claude VALLEIX, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de la Haute-Marne

- M. Albert DUPUY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

- M. Christian JOB, préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre; il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Xavier de FURST, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna

- Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfète en disponibilité, est nommée préfète hors cadre

- M. Roland HODEL, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre

- M. Patrice O'MAHONY, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.