| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 8 DECEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Ouverture du capital de DCN

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

DCN est l'un des principaux maîtres d'oeuvre et constructeurs de navires armés en Europe qui propose une large gamme de produits et services à forte valeur ajoutée, comme les activités liées à la maintenance de la flotte en service. Depuis le 1er juin 2003, DCN, devenue une société nationale, a réussi sa transformation.

Pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, tant en France qu'au niveau européen, conformément aux orientations figurant dans son contrat d'entreprise, DCN doit disposer des marges de manoeuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats pouvant conduire à des prises de participation.

A cette fin, le Gouvernement a décidé d'autoriser une ouverture minoritaire du capital de DCN et de ses filiales.

Tel est l'objet du projet de loi qui définit également les garanties apportées aux personnels de l'entreprise en reprenant les assurances qui leur ont été données par l'article 78 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, créant la société DCN, notamment le maintien du statut des ouvriers d'État.

- Accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

L'accord franco-suisse, signé à Berne le 10 février 2003, est le seul accord mettant en oeuvre avec un État non membre de l'Union européenne une procédure largement inspirée des dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

Cet accord vise à accélérer la procédure de remise de la personne réclamée en simplifiant les formalités requises, en raccourcissant les délais normalement observés et en autorisant la communication directe entre autorités compétentes des parties à l'accord.

Dans un souci d'efficacité accrue, l'accord prévoit également qu'une personne ayant consenti à l'extradition simplifiée peut renoncer au bénéfice du principe de la spécialité, ce qui permet de poursuivre pour des infractions autres que celles qui ont motivé la demande d'extradition.

Les droits des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition selon la procédure simplifiée sont préservés. Leur consentement éclairé doit être préalablement recueilli, tant pour la mise en oeuvre de la procédure simplifiée d'extradition que pour la renonciation au principe de spécialité. Il peut toutefois être révoqué, conformément au droit interne de chacun des deux États.

La mise en oeuvre de cet accord permettra de raccourcir considérablement les délais de procédure, notamment celui de la détention aux fins d'extradition, dans la mesure où il est constant qu'une proportion importante des personnes dont l'extradition est demandée ne s'y opposent pas.

- Accord relatif à la coopération dans le domaine de la répression du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes dans les Caraïbes

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José le 10 avril 2003 par la France, les États-Unis, les Pays-Bas et sept États de la région.

Il s'agit du premier accord régional signé sur la base de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne en décembre 1988, qui incite les États parties à conclure des accords bilatéraux et régionaux.

Il précise les conditions dans lesquelles un État signataire autorise l'arraisonnement en haute mer et la fouille d'un navire suspect revendiquant sa nationalité. Il prévoit également la possibilité qu'un État partie intervienne dans les eaux territoriales ou l'espace aérien d'un autre État partie.

La région Caraïbes, qui regroupe vingt États, constitue une mosaïque d'eaux territoriales ou d'espaces aériens très proches les uns des autres. Utilisant des embarcations légères et très rapides ou de petits avions, les trafiquants mettent cette configuration géographique à profit pour échapper à leurs poursuivants.

Grâce à l'assouplissement des dispositions traditionnelles du droit de la mer, l'accord de San José du 10 avril 2003 permettra de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue à destination de l'Amérique du Nord et de l'Europe (55 % de la cocaïne produite en Amérique du Sud transite par les Caraïbes).

- Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a actualisé le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d'y rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.

Les autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire et des marchés financiers - l'Autorité des marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - exercent désormais leurs prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Les activités telles que la conservation et l'administration d'instruments financiers, l'analyse financière, les agences de notation, le conseil en investissements financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous le contrôle de l'AMF, ont été dotées d'un cadre juridique qui renforcera la protection des épargnants.

DECRETS
- Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets relatifs aux attributions :

- du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui exercera les compétences anciennement dévolues aux deux ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance. Il est ainsi chargé de suivre l'ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance, de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'action en faveur des personnes âgées. Il est aussi chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec les ministres intéressés ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui exercera les compétences dévolues à son prédécesseur à l'exception de celles relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il participera à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il sera associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ;

- et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation qui préparera et mettra en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes. Il assurera la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la coordination de l'action de l'État à l'égard des professions libérales. Il sera chargé de la simplification des formalités des entreprises. Enfin, il reprendra les attributions que le ministre délégué exerçait précédemment en matière d'apprentissage.

- Établissement public du musée du quai Branly

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'établissement public du musée du quai Branly.

La création de l'établissement public du musée du quai Branly résulte de la volonté du chef de l'État et de celle du Gouvernement de donner leur juste place, dans les institutions muséographiques et scientifiques françaises, aux collections nationales des arts d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques.

Placé sous la double tutelle des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'établissement regroupe notamment les collections du laboratoire d'ethnologie du musée de l'Homme et du musée des arts d'Afrique et d'Océanie. Ce musée aura une double vocation : conservation et présentation des collections, d'une part, contribution à la recherche et à l'enseignement, d'autre part. Il ouvrira au public au début de l'année 2006.

Le bâtiment, conçu par l'architecte Jean Nouvel, abritera sur 40 000 m2, les 300 000 objets issus des collections dont près de 4000 seront exposés dans une galerie de 4500 m2 découpée en quatre grandes aires géographiques. Quatre espaces d'expositions temporaires, sur près de 4000 m2, permettront au musée de proposer une dizaine d'expositions par an. Outre les collections, le musée comprendra également une médiathèque rassemblant 200 000 ouvrages, 4 000 périodiques et 600 000 photos, un auditorium où seront proposés des spectacles et conférences, enfin des salles de cours dédiées à l'enseignement et à la recherche.

Dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué, le musée comportera deux départements : le département du patrimoine et des collections et le département de la recherche et de l'enseignement.

Les missions de l'établissement sont élargies, notamment aux opérations d'édition et de publication ainsi qu'à la création d'une formation dispensée auprès et autour des collections. Un conseil d'orientation scientifique, placé auprès du président de l'établissement, sera consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement.

COMMUNICATIONS
- La maîtrise de l'immigration

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.

La loi du 26 novembre 2003 a réformé en profondeur la législation de l'entrée et du séjour sur notre territoire et sa mise en oeuvre donne lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de la police et de la gendarmerie nationales et des préfectures. Une telle mobilisation est destinée à obtenir une meilleure efficacité des procédures administratives et à restaurer la crédibilité de l'action de l'État à travers une meilleure maîtrise des flux migratoires.

D'ores et déjà, les résultats de cette action déterminée sont significatifs : le nombre de mesures de reconduite à la frontière mises en oeuvre a progressé en 2004 de 40% par rapport à 2003, et de 56% par rapport à 2002. Pour 2005, le nombre de reconduites à la frontière devrait atteindre 20 000.

L'office central de répression de l'immigration irrégulière a respectivement démantelé, en 2003 puis en 2004, douze puis quinze filières criminelles internationales. Dans le département du Pas-de- Calais, le nombre d'interpellations de passeurs a progressé de près de 50 % entre 2003 et 2004, en passant de 312 en 2003 à 467 de janvier à novembre 2004.

Le programme de rénovation et d'augmentation des places d'accueil en rétention, engagé en 2004, sera activement poursuivi en 2005. Deux cents places supplémentaires ont été créées en 2004 ; cinq cents le seront en 2005.

Cette pleine application de la loi implique aussi naturellement que soit pris l'ensemble des textes réglementaires nécessaires.

Les deux principaux textes d'application de la loi dont la publication conditionnait l'entrée en vigueur des dispositions législatives ont été publiés. Il s'agit du décret du 17 novembre 2004 relatif à l'attestation d'accueil qui organise, notamment, un contrôle effectif des maires pour la validation de ces documents, et du décret du 26 novembre 2004 qui définit les conditions de l'expérimentation de la prise de la photographie et des empreintes digitales des demandeurs de visas.

Au total, depuis un an, une douzaine de textes ont été pris par le Gouvernement dans le domaine de la politique d'immigration et à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, dont les deux tiers par le ministère de l'intérieur. Dans les tout prochains mois, une dizaine de textes supplémentaires sera publiée, afin notamment d'adapter le droit du séjour et de rénover le cadre juridique de la rétention administrative.

L'intense travail gouvernemental conduit sur le sujet difficile de l'immigration depuis plus d'un an se poursuivra sans relâche, pour une affirmation résolue de l'autorité de l'État dans le respect de nos valeurs fondamentales.

- La prévention du risque sismique

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la prévention du risque sismique.

Un séisme important est probable en France métropolitaine et aux Antilles, sans qu'il soit possible d'en prévoir la date. Il provoquerait de nombreuses victimes et des dommages très importants. Un séisme tel que celui qui s'est produit en 1839 à Fort-de-France, pourrait provoquer jusqu'à 4 700 morts, tandis qu'un séisme du même type que celui qui est survenu près de Salon-de-Provence en 1909 pourrait causer de 400 à 1000 morts. Le séisme, d'une magnitude de 6,3 sur l'échelle de Richter, survenu au large de la Guadeloupe le 21 novembre dernier a provoqué la mort d'une fillette et de nombreux blessés graves. Des mesures d'urgence ont été prises pour assurer l'hébergement des sinistrés et le soutien psychologique aux personnes traumatisées ; une aide d'urgence de 200 000 euros a été déléguée. Le Gouvernement s'attache à mettre en place dans les meilleurs délais les procédures d'indemnisation des particuliers et d'aide aux collectivités en tenant compte de l'importance des dégâts matériels constatés.

La politique de prévention du risque sismique repose notamment sur une information dynamique des populations, des règles de construction parasismique et des plans de prévention des risques. Elle a été renforcée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cependant, la relative rareté des séismes graves sur le territoire national ne favorise pas la culture du risque ; les populations et les services publics ne sont pas suffisamment préparés à affronter les conséquences d'un séisme grave et les règles de construction parasismique ne sont pas toujours respectées, même si les bâtiments publics récents sont désormais construits dans le respect des normes.

Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un programme national de prévention du risque sismique sur six ans. Les grandes lignes de ce programme ont été validées et le détail opérationnel sera présenté en février prochain. Il sera arrêté en étroite concertation avec les élus et les acteurs socio-économiques. Il comprend trois axes :

- approfondir la connaissance scientifique du risque et mieux informer sur celui-ci : en particulier un effort de formation de tous les professionnels de la construction sera conduit en partenariat avec les collectivités locales, notamment dans les zones les plus exposées ;

- améliorer la prise en compte du risque sismique dans la construction. Après concertation avec les élus, un nouveau zonage sismique national prenant en compte l'avancée des connaissances et une nouvelle réglementation plus efficace seront mis en oeuvre au début de l'année 2006 ; celle-ci reprendra les recommandations européennes sur les constructions parasismiques (" eurocode 8 "). Le travail de recensement et d'expertise du bâti stratégique existant sera relancé.

L'État mettra en place un dispositif permettant de s'assurer que les constructions nouvelles, qui présentent les enjeux humains et économiques les plus importants, respectent très strictement les règles parasismiques depuis leur conception jusqu'à leur achèvement, grâce notamment à l'intervention d'un contrôleur technique du bâtiment ;

- coopérer et communiquer entre tous les acteurs de la prévention et de la gestion du risque : le programme national de prévention du risque sismique s'appuiera sur une concertation étroite avec les différents niveaux de collectivités territoriales ainsi qu'avec les professionnels de la construction.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel CADOT, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jean PROT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Jean-Paul BÉCHAT est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Snecma

|