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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au palais de l'Elysée
le mercredi 1er décembre 2004

A l'issue du Conseil, le Service de presse de la Présidence de la République
a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI

- Charte européenne de l'autonomie locale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 par le Conseil de l'Europe.

Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales. Elle constitue le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les conditions de l'autonomie locale en Europe, tout en respectant le principe de la souveraineté de l'État dans l'organisation de l'autonomie locale.

Son contenu répond au principe défini dans le Préambule selon lequel le degré d'autonomie politique, administrative et financière accordé aux collectivités territoriales constitue un élément fondamental d'une démocratie véritable, fondée sur une administration efficace et décentralisée et sur la participation des citoyens à la vie locale.

Les principales dispositions de ce texte prévoient l'obligation de donner un fondement légal à l'autonomie locale, au rôle des conseils élus et à la consultation des citoyens. Il définit également la nature et l'étendue des compétences des collectivités locales, les conditions de l'exercice d'un mandat électoral local, les garanties concernant les ressources financières, qui doivent être suffisantes et dont la collecte ne doit pas porter atteinte au principe d'autonomie, et le droit de coopération et d'association entre collectivités territoriales, y compris avec des collectivités territoriales étrangères.

L'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale par la France s'inscrit dans le cadre du processus de décentralisation engagé en France depuis deux ans, avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les lois organiques des 1er août 2003 et 29 juillet 2004 et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004.

- Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Cette ordonnance a mis en conformité avec les directives relatives à l'aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains.

Elle a pris en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.

Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi prévoit deux modifications mineures des textes qui en sont issus.

COMMUNICATIONS

- La lutte contre le sida

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication relative à la lutte contre le sida.

En France, la situation est aujourd'hui inquiétante et rend nécessaire la mobilisation de tous les acteurs : environ 6000 personnes ont appris leur séropositivité en 2003. Si l'épidémie d'infection à VIH est pratiquement maîtrisée chez les usagers de drogues, elle est de nouveau en augmentation chez les homosexuels qui représentent 22% des nouveaux diagnostics. Ce phénomène, qui s'explique par la recrudescence des comportements à risque, s'accompagne de la nouvelle émergence d'infections sexuellement transmissibles qui avaient quasiment disparu.

Les personnes infectées par voie hétérosexuelle représentent plus de la moitié des cas (57%) ; 60% d'entre elles sont des femmes et 50% ont la nationalité d'un pays d'Afrique subsaharienne. L'épidémie frappe inégalement le territoire : près de la moitié des nouveaux diagnostics en 2003 concernent l'Île-de-France et 8% les Antilles et la Guyane.

Le programme national de lutte contre le VIH/sida 2005-2008, qui est actuellement soumis à la concertation des différents acteurs, prévoit de renforcer les actions de prévention en direction des populations et territoires prioritaires (homosexuels, migrants, personnes séropositives et départements français d'Amérique). Les crédits d'intervention consacrés à la lutte contre le sida, qui représentent environ 64 millions d'euros, seront maintenus.

Le partenariat avec les associations, acteurs indispensables dans la lutte contre le sida, sera privilégié dans la mise en oeuvre du plan. La reconnaissance par le Gouvernement de la lutte contre le sida comme grande cause nationale pour l'année 2005 doit les aider dans leur mobilisation et contribuer à la visibilité du dispositif de communication.

L'accès aux soins sera favorisé : devraient notamment être remboursés en ville, au début 2005, les tests génotypiques de résistance du VIH et le dosage plasmatique des antirétroviraux. Des permanences d'accueil et de soutien assurées par des associations existent dans plus de 70 départements ; 150 places supplémentaires sont prévues en 2005.

Dans le monde, 4,9 millions personnes environ ont été infectées par le VIH en 2004 et le nombre de personnes séropositives est estimé à 39,4 millions. 68 millions de personnes pourraient mourir du sida dans les 45 pays les plus touchés dans les 20 prochaines années.

C'est pour répondre à ce défi international que le Président de la République a décidé de faire de la France le deuxième contributeur au fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, avec une contribution de 150 millions d'euros par an.

Il a présenté le 20 septembre dernier à New York, aux côtés du président du Brésil, la proposition d'un nouveau mode de financement de l'aide au développement par la mise en place d'une taxe internationale permettant de financer des programmes de santé pour les pays en développement. Un programme spécifique de financement des vaccins pour les pays pauvres est également prévu.

En outre, le Gouvernement vient d'attribuer au groupement d'intérêt public Esther, présidé par M. Bernard Kouchner, cinq millions d'euros supplémentaires pour la distribution de trithérapies dans les pays en développement. Il soutient activement les programmes de recherche innovants, notamment ceux développés par l'Agence nationale de recherche sur le sida et défend activement à l'étranger l'idée qu'il ne faut pas différencier le traitement de la prévention.

Le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en oeuvre du volet international de sa stratégie de lutte contre l'épidémie selon deux orientations :

- l'amélioration de l'accès aux médicaments pour les pays pauvres. La France a annoncé qu'elle transposerait l'accord " médicament " du 30 août 2003 qui autorise un pays qui a besoin d'un médicament mais n'en dispose pas, à demander une licence obligatoire au pays détenteur du brevet et à utiliser cette licence en faisant produire le médicament dans un pays tiers, après appel d'offres ;

- la création d'une stratégie européenne de recherche d'un vaccin contre le sida. Pour répondre à l'appel de scientifiques européens pour une recherche européenne coordonnée sur le vaccin contre le sida, la France a obtenu l'accord des sept pays européens les plus engagés dans la recherche (l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Suède, les Pays-Bas et la France) afin d'harmoniser les choix des candidats vaccins pour atteindre une masse critique permettant le développement d'essais cliniques en Europe. Cette " Europe du vaccin contre le sida " sera entérinée le 7 décembre prochain lors du prochain Conseil des ministres de la santé de l'Union européenne.

- La mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

Adoptée le 3 juin 2003 pour une durée de cinq ans, après un travail de concertation ayant associé la société civile, cette stratégie est articulée autour de dix plans d'action, dont la majeure partie est soit réalisée soit engagée. Le bilan détaillé est consultable sur le site Internet du Premier ministre et sur celui du ministre de l'écologie et du développement durable.

L'engagement de l'ensemble des acteurs (collectivités territoriales, entreprises, secteur associatif, citoyens) doit toutefois s'amplifier, tant les enjeux et les défis sont importants.

Le Gouvernement s'est doté de structures internes permettant de mettre en oeuvre et de faire vivre la stratégie nationale de développement durable (délégué interministériel au développement durable, hauts fonctionnaires au développement durable, comité interministériel et conseil national au développement durable).

Les services de l'État et les organismes publics sont fortement mobilisés, notamment dans le secteur de la recherche publique, dans les domaines des nouvelles technologies de l'énergie, des biodiversités, de la connaissance des évolutions du climat et de la santé). Les projets d'action stratégique de l'État dans chaque région et dans chaque département comportent des actions en faveur du développement durable.

- Le plan pour les industries agroalimentaires

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales a présenté une communication relative au plan pour les industries agroalimentaires.

Ce secteur d'activités, qui regroupe plus de 10 000 entreprises, dont 80% de PME et très petites entreprises, est le deuxième employeur français et la première industrie en termes de chiffre d'affaires. Ces entreprises contribuent à la vitalité des territoires ruraux en assurant 70% des débouchés de l'agriculture.

Le Gouvernement a affirmé, dès juin dernier, sa volonté de mener une action concrète et durable en faveur des entreprises agroalimentaires pour soutenir leur dynamisme, développer l'emploi et assurer l'avenir de l'agriculture française. Sept groupes de travail, rassemblant des représentants des professionnels et des administrations concernées, ont été constitués dès juin 2004 et ont remis chacun un premier rapport.

Un " Partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire " a été mis en place pour remédier aux fragilités du secteur et conforter son développement : l'ambition est d'atteindre 500 000 emplois dans les industries agroalimentaires dans les dix ans qui viennent, contre 420 000 aujourd'hui.

Le dialogue a été privilégié, afin que la profession se mobilise et exprime ses besoins. Des réunions de travail sur le terrain, associant les entreprises et leurs partenaires locaux, seront organisées durant l'hiver sur les six grandes thématiques du partenariat (favoriser le développement économique des entreprises, affirmer la dynamique des entreprises à l'international, encourager la recherche, le développement et l'innovation, adapter et simplifier la réglementation, mieux répondre aux attentes de la société et développer et valoriser les métiers de l'agroalimentaire) afin de tester les mesures envisagées et recueillir les propositions.

Trois outils concrets ont déjà été annoncés le 17 octobre 2004 lors du salon international de l'alimentation :

- un outil pour l'emploi : pour attirer les jeunes vers les métiers de l'agroalimentaire, une campagne de communication, en partenariat avec les professionnels, sera lancée en 2005 ;

- un outil financier : pour favoriser le développement économique et l'innovation, des prêts participatifs dédiés aux PME et aux très petites entreprises de l'agroalimentaire seront mis en place, en partenariat avec le nouvel ensemble BDPME/ ANVAR ;

- un outil pratique : un véritable " kit pour l'exportation et la promotion agroalimentaires " sera mis à disposition des industries agroalimentaires.

Un ensemble de mesures concrètes, ciblées et efficaces en faveur des industries agroalimentaires sera annoncé d'ici l'été 2005. Entre temps, un point d'étape interviendra au premier trimestre 2005 pour présenter de nouvelles propositions.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Joël FILY, préfet de la Creuse, est nommé directeur de l'administration de la police nationale et mis en position de service détaché, à compter du 20 décembre 2004 ;

- M. Claude BALAND, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ;

- M. Philippe CHERVET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse ;

- M. Daniel FEREY, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Philippe LECOURTIER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-GERMAIN (Ardèche)

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