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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 28 AVRIL 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Accord international sur le café

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord international de 2001 sur le café.

Cet accord, signé à Londres le 28 septembre 2000, s'inscrit dans le cadre de l’évolution du système des accords internationaux sur les produits de base, dispositif qui a été instauré dans les années soixante sur une base essentiellement politique afin d’améliorer les termes de l’échange en faveur des pays en développement.

Il poursuit plusieurs objectifs :

- promouvoir la coopération internationale ;

- instaurer un cadre de consultations intergouvernementales ;

- favoriser l’expansion et la transparence du commerce ;

- encourager le développement d’une économie caféière durable ;

- développer la qualité du café et les programmes de formation et d’information afin de contribuer au transfert de technologies appropriées.

En outre, l’accord prévoit que l’Organisation internationale du café servira de centre de recueil, de diffusion et de publication de renseignements économiques et techniques, de statistiques et d’études.

DECRET Pouvoirs des préfets et organisation et action des services de l’État dans les régions et les départements

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Ce texte renouvelle le cadre d’action de l’administration territoriale qui avait été défini à l’occasion de la première étape de la décentralisation. Il se substitue aux décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et des préfets de région, qui avaient accompagné les lois de décentralisation du 2 mars 1982.

A la lumière de la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 qui a réaffirmé le caractère interministériel des préfets, ce décret apporte trois innovations :

- il renforce les compétences du préfet de région : outre le pouvoir de direction qu’il exerce sur les services à compétence régionale, il acquiert un rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département. Il devient ainsi le garant de la cohérence de l’action régionale de l’État. Dans le même esprit, il lui revient d’élaborer un projet d’action stratégique de l’État qui hiérarchise les priorités de la politique gouvernementale pour l’adapter aux particularités de la région ;

- il définit de nouveaux modes d’action locaux dans les domaines financier et budgétaire : la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à définir les modalités du dialogue de gestion entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée. Le rôle du préfet en la matière est affirmé et une dimension nouvelle lui est donnée, en l’autorisant notamment à faire des propositions au Gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Des outils juridiques, comme la délégation interservices, sont également définis pour lui permettre de gérer de façon plus efficace des actions interministérielles à l’échelon local ;

- il affirme l’unité territoriale de l’État notamment par la réorganisation de son échelon régional. Huit pôles régionaux de l’État regroupant les services déconcentrés de l’État seront mis en place Les établissements publics qui participent à l’exercice des politiques de l’État seront associés à la mise en oeuvre de cette politique. Le préfet s’appuiera sur un " état major resserré ", le comité de l’administration régionale, qui réunira les préfets de département et les chefs de pôle et remplacera la conférence administrative régionale. De façon plus générale, la responsabilité du préfet dans l’organisation des services déconcentrés est confortée. Les instruments destinés à assurer la cohérence des politiques de l’État sont développés, en particulier l’obligation d’information du préfet par les établissements publics lorsque leurs décisions sont susceptibles d’affecter de façon importante la conduite des politiques de l’État à l’échelon local.

Enfin, le décret reprend en les clarifiant et les simplifiant certaines dispositions issues des décrets du 10 mai 1982. Il s’agit :

- du rôle du préfet dans l’évaluation des chefs des services déconcentrés ;

- de l’affirmation de l’autorité du préfet de département sur les services de gendarmerie, en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

- de la clarification des modalités de l’intérim et de la suppléance du corps préfectoral.

COMMUNICATIONS Le bilan des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une communication consacrée au bilan de la réunion des ministres des finances du G7 et aux assemblées de printemps du FMI et de la Banque mondiale.

Il ressort de ces réunions que la reprise économique est désormais mondiale et qu’elle est soutenue par les États-Unis, le Japon, la Chine, la Russie, la plupart des pays émergents et également, mais dans une moindre mesure, par les pays de la zone euro.

Toutefois, des risques significatifs demeurent :

- un risque géopolitique : celui de la pauvreté et de la possible déstabilisation des pays en développement. La France a insisté sur la nécessité de renforcer l’aide au développement en recourant, le cas échéant, à des financements innovants ;

- l’évolution à la hausse du prix du pétrole qui, si elle était durable, ferait peser un risque sur la reprise ;

- la situation des marchés financiers et l’excès de liquidités mondiales. La France a rappelé que la stabilité financière doit être assurée, notamment en veillant à la transparence des centres " off shore ".

La France a enfin fait valoir que les perspectives économiques mondiales actuelles exigent des grandes économies une meilleure coordination. Pour leur part, l’Europe et la France doivent tout faire pour soutenir la croissance et l’emploi, notamment par la réduction de leurs déficits et par des réformes structurelles.

La protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont présenté une communication sur la protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies.

Les conditions climatiques de ces premiers mois, ajoutées aux effets de la sécheresse de l’an passé, font à nouveau redouter une saison difficile. Le Gouvernement qui entend tirer tous les enseignements du lourd bilan de l'été 2003 a décidé d'orienter son action autour de deux axes.

1) Poursuivre et intensifier l’effort de prévention pour diminuer la vulnérabilité des territoires méditerranéens.

Des instructions ont été adressées aux préfets pour élaborer, à un rythme soutenu, des plans départementaux de protection de la forêt contre les incendies qui donnent un cadre d'action cohérent aux différents dispositifs de prévention. Pour protéger les populations des risques d’incendie liés à une urbanisation parfois dispersée, la dynamique des plans de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) a été relancée : 21 nouveaux plans ont été prescrits dans les Alpes-Maritimes et 17 dans le Var.

Les moyens et les équipes dédiées à la prévention ont été renforcés : plus de 900 personnes seront chargées de l'entretien des massifs forestiers et de la surveillance en période à risque. Le contrôle du débroussaillement à proximité des habitations sera renforcé avant l’été, avec le concours de l’Office national des forêts. Afin de diminuer la vulnérabilité des territoires au feu, grâce à un meilleur entretien des espaces, des actions de fond sont également entreprises pour assurer le maintien des activités agricoles et sylvicoles en zones méditerranéennes.

2) Améliorer l'anticipation dans l'engagement des moyens de lutte et renforcer la vigilance.

Une priorité sera donnée à la mobilisation préventive des moyens d'intervention avant les périodes les plus exposées grâce à une étroite coordination avec les services de Météo France. Dans le même temps, l'action répressive engagée l'année dernière contre les auteurs d'incendies sera reconduite et intensifiée.

Pour soutenir l’action des 33 000 sapeurs-pompiers méditerranéens, 24 avions bombardiers d’eau seront mobilisés avant le début de l'été. Leur action sera renforcée par la location de 2 bombardiers d’eau de grande capacité, dont un hélicoptère lourd, dans l'attente de la livraison, à partir de juin 2005, de 2 nouveaux avions bombardiers d’eau de type Dash 8, d'une capacité de 10 tonnes.

15 colonnes de renfort, composées de 1000 sapeurs-pompiers et de 300 engins, sont d'ores et déjà constituées dans chaque zone de défense et 800 hommes des unités d'intervention de la sécurité civile seront mobilisés, principalement en Corse.

Le ministère de la défense fournira un détachement d’intervention héliporté (1 hélicoptère léger et 2 hélicoptères de manoeuvre) pour intervenir sur les sites difficilement accessibles et 12 modules adaptés de surveillance (soit 200 hommes).

Le recours aux renforts aériens des pays voisins constitue un moyen supplémentaire de lutte contre les feux de forêts. Pour améliorer cette coopération entre les États membres, un important exercice européen a été organisé dans les Bouches-du-Rhône du 17 au 20 avril 2004.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Michel BERARD, préfet du Val-d’Oise, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme

- M. Christian LEYRIT, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet du Val-d’Oise

- M. Bernard TOMASINI, préfet de l’Ain, est nommé préfet de la Charente-Maritime

- M. Michel FUZEAU, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de l’Ain

- M. Thierry LATASTE, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales

- M. Christian SAPEDE, préfet du Tarn, est nommé préfet de la Savoie

- M. François-Xavier CECCALDI, préfet de la Corrèze, est nommé préfet du Tarn

- M. Nicolas BASSELIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Aix-en-Provence, est nommé préfet de la Corrèze

- M. Philippe KLAYMAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Pierre DELPONT, préfet honoraire, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de FA«-lès-NEMOURS (Seine-et-Marne). |