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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 21 AVRIL 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOIS - Exercice par l’État de ses pouvoirs de contrôle en mer

La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

L’amélioration de l’efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l’État, tant dans les eaux territoriales françaises qu’en haute mer. Le caractère international de ces activités nécessite, en outre, de prévoir les conditions d’intervention de la France, dans le cadre de l’entraide entre les États.

La loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l’État est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. Toutefois, l’État ne peut exercer ses prérogatives à l’égard de navires étrangers que s’ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d’esclaves ou à des émissions radiophoniques non autorisées.

L’État peut être amené, en vertu d’accords internationaux, à exercer certaines mesures à l’encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l’État du pavillon, ou dans les eaux territoriales d’un État étranger, par délégation de l’État côtier. La loi de 1994 a ainsi prévu la participation de l’État à la mise en oeuvre de mesures d’entraide internationale prévues à l’article 17 de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi de 1994 en permettant, à l’égard de tout navire, des mesures de coercition ainsi qu’en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d’infractions dans deux cas :

- lorsqu’existent des soupçons de trafic de stupéfiants ;

- lorsqu’existent des soupçons de trafic de migrants.

Sauf lorsqu’elles concernent des navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures sont subordonnées à l’assentiment de l’État du pavillon ou à des accords internationaux les prévoyant. Ces accords peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, comme la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 15 décembre 2000 et entré en vigueur le 28 janvier 2004.

La France disposera, après l’adoption de ce projet de loi, d’un cadre juridique permettant à ses moyens hauturiers ou côtiers (marine nationale, gendarmerie, affaires maritimes, douanes,...) de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes.

- Transfèrement des personnes condamnées

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.

Il règle le cas des détenus qui se sont évadés de l’État de condamnation et se sont réfugiés dans l’État dont ils sont ressortissants afin de se soustraire à l’exécution de leur peine ; dans une telle hypothèse, le protocole permet que l’exécution de la peine dans ce dernier État se poursuive, sans que soit exigé le consentement du condamné.

En outre, s’agissant des détenus qui ont fait l’objet lors de leur condamnation d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire, le protocole permet à l’État d’exécution, dont le détenu est ressortissant, d’autoriser, à la demande de l’État de condamnation et après épuisement des voies de recours contre la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière, le transfèrement de la personne condamnée ; l’avis de cette personne est préalablement sollicité.

L’approbation par la France de ce protocole permettra à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d’origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d’expulsion.

COMMUNICATIONS - L’action de la justice en faveur des personnes en difficultés

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à l’action de la justice en faveur des personnes en difficulté.

La justice tient un rôle déterminant dans le renforcement de la cohésion sociale, notamment en permettant aux personnes confrontées à des handicaps ou des carences graves d’être restaurées dans leur dignité et en assurant la prévention d’actes de délinquance sources de désordres sociaux.

A la suite des propositions élaborées par une mission d’étude installée en mai 2003, le Gouvernement a préparé un plan d’action en faveur des personnes en difficulté ; ce plan poursuit cinq objectifs.

1.- Renforcer le soutien aux victimes.

Le plan prévoit l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure pénale et dans le cadre de la réparation de leur préjudice, en portant une attention particulière aux victimes de violences intrafamiliales. Il prévoit également le décloisonnement des différentes démarches judiciaires, le renforcement de la cohérence des dispositifs de prévention et de prise en charge pour les victimes et le développement des permanences d’accueil au sein des maisons de justice et du droit, des commissariats, des gendarmeries et des hôpitaux. La prise en charge immédiate des victimes les plus traumatisées sera facilitée par des formules d’hébergement et par l’éloignement de l’agresseur.

2.- Insérer socialement et professionnellement tout mineur placé sous main de justice.

L’objectif poursuivi est de permettre à tout mineur pris en charge d’entrer dans un processus de socialisation et, autant que faire se peut, d’insertion. Ceci implique :

- la restauration, en collaboration avec les structures de médecine hospitalière, de la santé physique et mentale du mineur ;

- l’apprentissage des règles de vie en société et les savoirs de base. A cette fin, des actions spécifiques, telles les "classes-relais", des activités périscolaires ou professionnelles dans les centres de jour, ou encore des modules de formation au sein des missions locales seront développées ;

- l’utilisation de dispositifs évitant la stigmatisation des mineurs : mesures alternatives aux poursuites systématiquement privilégiées par les juridictions ; sanctions éducatives, comme l’obligation de suivre un stage de formation civique ; centres éducatifs fermés conçus comme une alternative à la prison ; recours au contrôle judiciaire socio-éducatif avec ses mesures spécifiques d’insertion sociale et professionnelle.

3.- Généraliser l’accès au droit et à la médiation.

Il s’agit d’encourager, dans les quartiers les plus défavorisés, la mise en place de réseaux de médiateurs et d’agents chargés de l’accès au droit, en partenariat avec les collectivités territoriales, les professionnels du droit, les associations de médiation et d’aide aux victimes et les travailleurs sociaux.

Les victimes d’actes les plus graves bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle et les avocats commis d’office pour la défense des mineurs bénéficieront d’une rétribution garantissant la qualité de leur prestation. Les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ont, par ailleurs, été simplifiées et élargies.

4.- Prévenir la désinsertion des délinquants.

Le choix des mesures alternatives aux poursuites doit reposer sur une offre réelle de formation, de prévention de la désinsertion sociale ou professionnelle et de soutien dans la recherche d’emploi.

Les mesures alternatives à l’incarcération (contrôles judiciaires, régime de mise à l’épreuve, bracelet électronique) doivent avoir pour objectif le maintien ou le retour à l’emploi ainsi que la préservation des liens familiaux et sociaux.

La relance du travail d’intérêt général constitue une priorité et doit s’inscrire dans un objectif de formation et d’insertion professionnelle. Le suivi de ces mesures par les magistrats sera renforcé.

5.- Favoriser la réinsertion des détenus.

La réinsertion sociale et professionnelle pendant la période de détention sera renforcée en vue de prévenir la récidive et l’extension des points d’accès au droit (PAD) à l’ensemble des établissements pénitentiaires sera poursuivie.

- L’extension de la procédure de vigilance météorologique

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur l’extension de la procédure de vigilance météorologique.

Mise en oeuvre fin 2001 pour certaines catégories d’événements comme les tempêtes, les fortes précipitations ou les orages, la neige et le verglas, la procédure de vigilance météorologique a connu un réel succès. L’accroissement de la pertinence des alertes et la réduction de leur nombre ont permis aux services chargés de la sécurité civile de concentrer leur mobilisation sur des évènements significativement dangereux.

Afin d’élargir les services rendus à la collectivité nationale en matière de prévision météorologique, Météo France a été chargé d’inclure, à compter du 1er juin prochain, les prévisions de grandes chaleurs dans sa carte de vigilance dans le but de prévenir les populations de phénomènes correspondant à des niveaux de danger sanitaire élevé. De même, à compter de novembre prochain, la carte de vigilance inclura les prévisions de grand froid, avec une préoccupation de protection sanitaire des Français allant au-delà de la seule population des personnes sans domicile fixe.

Ces deux extensions illustrent la capacité d’adaptation du service météorologique national français, unanimement reconnue par la communauté météorologique mondiale.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- M. Jean-Yves DELHAYE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la navigation aérienne. |