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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 14 AVRIL 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

ORDONNANCES - Election des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’élection des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif de simplifier le mode d’élection des juges consulaires qui siègent dans les tribunaux de commerce. Elle fait suite aux dispositions de l’ordonnance du 12 novembre 2003 qui a simplifié l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie.

L’ordonnance prévoit que l’élection de délégués consulaires est organisée, sous le contrôle des préfectures, par les chambres de commerce et d’industrie.

Les règles relatives à la composition du corps électoral, à l’organisation des élections et à la durée du mandat des délégués consulaires sont, autant que possible, identiques à celles qui s’appliquent à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie. L’ordonnance abandonne le vote à l’urne au profit du vote par correspondance et par voie électronique.

La composition du corps électoral des juges des tribunaux de commerce est également simplifiée. Sont désormais seuls électeurs des juges consulaires les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce. Les membres et anciens membres des chambres de commerce et d’industrie sont retirés du corps électoral ès qualités, mais un membre d’une chambre de commerce et d’industrie pourra cumuler cette fonction avec celle de délégué consulaire.

Cette réforme s’appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, puis aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.

Deux dispositions qui visent à rendre inéligibles les juges consulaires ayant eu un comportement indélicat sont introduites dans le code de l’organisation judiciaire :

- tout juge de commerce ayant fait l’objet d’une mesure de déchéance prononcée par la Commission nationale de discipline sera inéligible pendant une durée de 10 ans ;

- la Commission pourra, si elle l’estime nécessaire, prononcer l’inéligibilité de 10 ans à l’encontre d’un juge consulaire ayant démissionné en cours de procédure disciplinaire.

Cette ordonnance constitue l’une des étapes de la réforme de la justice commerciale engagée par le Gouvernement depuis deux ans, qui porte à la fois sur la formation des juges, leur déontologie et la répartition géographique des juridictions.

- Allègement des formalités applicables à certaines prestations sociales

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à améliorer la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Cette ordonnance bénéficiera d’abord aux parents de jeunes enfants placés dans plusieurs situations :

- pour tous les parents : en clarifiant, pendant la grossesse et au moment de l’accouchement, le champ de l’assurance maternité par rapport à celui de l’assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis ;

- pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : en harmonisant les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable ;

- pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale : en garantissant mieux leurs droits aux indemnités journalières maladie.

L’ordonnance améliorera également la situation d’un certain nombre de personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables, pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail.

L’ordonnance étend par ailleurs le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d’accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire ainsi les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses.

Elle concernera enfin les assurés sociaux en simplifiant leurs relations avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :

- lorsqu’ils sont victimes d’un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie pourront rembourser l’assuré sans attendre et récupérer ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement en cas d'inobservation de la réglementation des prix ;

- lorsqu’ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d’assurance maladie leur versant les prestations en nature leur sera offert.

Pour faciliter l’accès des assurés sociaux aux soins de santé délivrés dans les autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’ordonnance permet un remboursement satisfaisant et sans contraintes administratives excessives des soins reçus dans l’un de ces États.

- Création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d’échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions tout en respectant strictement les objectifs assignés.

Il s’agit là d’un enjeu majeur, traduisant la volonté de la France de respecter ses engagements de lutte contre l’effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto. Le marché de quotas d’émission encouragera nos entreprises à progresser vers des technologies moins émettrices de dioxyde de carbone.

L’ordonnance met en place un système fondé sur :

- d’une part, l’instauration d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ;

- d’autre part, la création de quotas d’émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d’échange de quotas devrait s’instaurer très rapidement dans l’Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.

Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l’État délivrera des quotas annuels à l’industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l’État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d’acheter sur le marché les quotas manquants s’il a dépassé son niveau d’émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S’il n’est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l’année suivante les quotas manquants.

Un plan d’affectation de quotas est actuellement élaboré pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d’évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d’installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période.

Plusieurs industriels pourront demander à l’État de mettre en commun la gestion de leurs quotas.

Le projet de plan national d’affectation des quotas sera très prochainement soumis à la consultation du public avant d’être transmis à la Commission européenne.

COMMUNICATIONS - Le nouvel élan de la coopération judiciaire européenne et internationale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au nouvel élan de la coopération judiciaire européenne et internationale.

Le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour renforcer la coopération judiciaire et mener un combat particulièrement actif contre le terrorisme. A ce titre, la France développe avec ses partenaires européens des réponses originales, multidisciplinaires et pragmatiques.

De nouveaux modes de coopération sont développés :

- les groupes de travail bilatéraux, au premier rang desquels le groupe de travail franco-espagnol. Les méthodes qu’ils mettent en oeuvre (échanges d’informations en temps réel, mécanismes de dénonciations officielles et procédures de remises temporaires) constituent des outils performants pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. De tels groupes existent avec la Belgique, la Grande-Bretagne, et un groupe de liaison opérationnel (G.L.O) collabore avec la Roumanie pour ce qui concerne les mineurs ;

- les équipes communes d’enquête : composées de magistrats et d’enquêteurs de deux pays, elles ont été initiées avec les Pays-Bas (trafic de stupéfiants) et sont en cours de constitution avec l’Espagne (terrorisme et crime organisé), le Royaume-Uni (trafics d’êtres humains) et l’Italie (terrorisme) ;

- l’organisation de visioconférences pour interroger à distance des témoins ou des personnes poursuivies ;

- l’échange spontané d’informations avec l’Espagne en matière de lutte antiterroriste sur la base du " secret partagé " ;

- le mandat d’arrêt européen mis en oeuvre en France, par la loi du 9 mars 2004 : entre États membres, il remplace l’extradition par un nouveau mode de remise, exclusivement judiciaire, d’une personne recherchée dans le cadre de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine.

L’intensification de cette politique de coopération judiciaire s’appuie également sur le renforcement des moyens des magistrats de liaison installés dans les ministères de la justice des pays hôtes (dernières implantations au Canada et au Maroc).

La France a également donné à son représentant au sein d’Eurojust les pouvoirs juridiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Au-delà, elle soutient la création d’un parquet européen constitué par un collège de procureurs.

Europol devra, en liaison avec Eurojust et les forces de police des pays de l’Union, jouer au plan opérationnel un rôle plus actif et favoriser des actions communes, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Les outils de coopération s’adaptent ainsi aux nouveaux défis et préfigurent les évolutions futures de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne.

- La mise en oeuvre de la loi de programme pour l’outre-mer

La ministre de l’outre-mer a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour l’outre-mer.

Cette loi, promulguée le 21 juillet 2003, est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour promouvoir, dans ces collectivités, un développement fondé sur l'activité et la responsabilité et non pas sur l’assistanat.

Les dispositions de la loi de programme, qui s'inscrit dans une perspective de quinze ans, s'articulent autour de trois axes principaux : la création d'emplois durables dans le secteur marchand ; la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation rénové ; le renforcement du lien entre les collectivités d'outre-mer et la métropole par l’affirmation du principe de continuité territoriale auquel, pour la première fois, il donne un contenu concret.

Un travail interministériel important a permis, dans un délai remarquable, à la fois d’obtenir l’aval de la Commission européenne sur les dispositifs constitutifs d’aides d’État et d’élaborer l’essentiel des textes d’application de la loi.

Toutes les dispositions s’y rapportant sont donc désormais pleinement opérationnelles et les premiers résultats observés confirment la pertinence des choix et l’intérêt des mesures de cette loi au regard des objectifs réaffirmés du Gouvernement de croissance et d’emploi.

Ainsi, la baisse du chômage dans les DOM s’est accentuée entre fin septembre 2003 et fin février 2004 : cette baisse est de 5,4%, soit moins 13% en rythme annuel. Ce sont les jeunes qui ont particulièrement bénéficié de cette évolution positive (moins 20% de jeunes chômeurs sur la même période). Par ailleurs, le nombre des demandes d’agrément au titre de la défiscalisation des investissements déposées au 1er trimestre 2004 a été multiplié par deux par rapport au premier trimestre des deux années précédentes.

La mise en oeuvre des mesures de la loi de programme pour l’outre-mer devrait amplifier dans les prochains mois ces premiers résultats encourageants, au bénéfice du développement économique et social durable des collectivités d’outre-mer.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- M. Frédéric CADET, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Poitiers

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Pierre DENEUVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d’Olonne (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la défense

- le vice-amiral d’escadre Hubert PINON est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant l’arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord-Cherbourg

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale

M. Louis-Charles VIOSSAT, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |