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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 AVRIL 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Ce traité, adopté le 3 novembre 2001 dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (OAA), a pour objet la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le système multilatéral d'échange et de partage des avantages qu'il met en place applique les principes de la convention sur la diversité biologique aux spécificités agricoles et alimentaires. Il concilie de façon équilibrée les objectifs de conservation de la diversité biologique, de protection de l'innovation et d'équité nord-sud.

La France a joué un rôle actif dans la négociation de ce traité. Les effets en seront particulièrement bénéfiques pour notre pays, second producteur mondial de semences, derrière les États-Unis, et troisième exportateur mondial. Ce traité contribuera à la préservation du patrimoine génétique pour l'agriculture et l'alimentation et au renforcement des capacités de recherche nationale dans le domaine des sciences de la vie.

PROJET DE LOI Octroi de mer dans les départements d'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l'octroi de mer.

Ce projet de loi adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision n°89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989.

L'octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d'outre-mer dont les conseils régionaux fixent les taux.

Le nouveau dispositif repose sur un système d'écarts de taxation, à la fois proportionnés et justifiés, entre les marchandises importées et les biens produits localement. Il offre aux conseils régionaux la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement la production locale, compensant ainsi les handicaps structurels reconnus par le Traité instituant la Communauté européenne (éloignement, insularité, taille réduite des marchés, environnement concurrentiel des pays voisins, chômage, ···). Il conforte, en outre, les collectivités locales dont l'octroi de mer (615 millions d'euros en 2003) et le droit additionnel à l'octroi de mer (140 millions d'euros) constituent des ressources financières essentielles.

Menacé au début de l'année 2002, le régime de l'octroi de mer se trouve ainsi maintenu, rénové et simplifié au bénéfice des redevables dont l'administration douanière sera dorénavant le seul interlocuteur.

Le Gouvernement présentera rapidement le projet de loi au Parlement afin de permettre aux conseils régionaux de fixer les nouveaux taux d'octroi de mer appelés à entrer en vigueur au 1er août 2004.

DÉCRETS Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions :

- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conserve les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à la jeunesse, qui reviennent au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale reçoit la charge de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, d'intégration, de lutte contre les discriminations et l'exclusion, de ville et de rénovation urbaine, ainsi que de logement et de construction ;

- le ministre de la santé et de la protection sociale reçoit la responsabilité de la politique de santé publique, de l'organisation du système de soins ainsi que de la sécurité sociale. Sa compétence sur les comptes de la sécurité sociale est expressément reconnue et il a en particulier la charge de la branche maladie et de la branche vieillesse. Il est également compétent pour la politique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;

- le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer conserve ses attributions antérieures, à l'exception de la politique du logement et de la construction qui relève désormais du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et il se voit confier la politique d'aménagement du territoire ;

- le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État conserve les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire, désormais confiées au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

- la ministre de la famille et de l'enfance se voit confier la politique en faveur de la famille et de l'enfance. Elle a la responsabilité des prestations familiales relevant des régimes de sécurité sociale ;

- le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative conserve ses précédentes attributions relatives aux sports, auxquelles sont adjointes les compétences en matière de politique de la jeunesse et de la vie associative ;

- la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de préparer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle et qui reçoit pleine autorité sur un ministère comprenant, notamment, le service des droits des femmes et de l'égalité.

COMMUNICATION La conservation et la gestion durable des forêts tropicales

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur le plan d'action gouvernemental pour la conservation et la gestion durable des forêts tropicales.

Ce plan s'appuie sur la conservation et la protection des écosystèmes et des zones les plus sensibles, la promotion de la gestion durable des forêts exploitées et la lutte contre l'exploitation illégale des bois. Il comporte des mesures dans les domaines suivants.

1) La préservation des forêts tropicales françaises.

Deux nouveaux parcs nationaux abritant des forêts tropicales seront établis : le parc national des Hauts de l'île de la Réunion et le parc national du massif forestier du plateau des Guyanes.

La gestion de la forêt guyanaise sera facilitée par l'adaptation du code forestier au cadre spécifique de la Guyane, avant la fin de l'année 2004, par voie d'ordonnance. Par ailleurs les moyens de lutte contre l'orpaillage clandestin dans la forêt guyanaise seront renforcés.

2) La coopération avec les pays exportateurs de bois tropicaux.

La France renforcera ses actions de coopération en faveur de la conservation des milieux naturels remarquables, pour enrayer le déclin des forêts tropicales qui sont essentielles au maintien de la biodiversité et à l'équilibre climatique de la planète.

Le Gouvernement s'assurera que l'aide publique française au développement finance des projets qui garantissent une gestion durable et maîtrisée des ressources forestières.

3) La lutte contre l'importation de bois exploité de façon illégale.

Le Gouvernement s'attachera à ce que le processus communautaire sur l'application des lois forestières, la gouvernance et le commerce lié (FLEGT) puisse aboutir à la mise en place de mécanismes de suivi des conditions d'exploitation et d'exportation des bois tropicaux.

Le Gouvernement infléchira la politique d'achats publics de bois tropicaux, afin d'orienter progressivement mais rapidement ses acquisitions vers des sources présentant des garanties d'exploitation et de transformation durables. Une circulaire du Premier ministre fixera les premières mesures en matière d'achats publics de bois tropicaux et précisera notamment la part de ses achats de bois qui devront justifier d'un engagement dans un processus de gestion durable, cette part devant atteindre au moins cinquante pour cent en 2007 et 100% en 2010.

La direction générale des douanes et des droits indirects mènera des contrôles renforcés dans les bureaux de douane concernés par les flux de bois tropicaux, afin de garantir le respect des dispositions de la convention " CITES " et de l'embargo sur les bois originaires du Libéria. Un premier bilan de ces opérations sera dressé en mai 2004 et de nouvelles opérations seront programmées.

COMMUNICATION L'action de la France en faveur de l'Europe de la culture

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique de la France dans le domaine de la culture.

Le Gouvernement a fait parvenir, en février dernier, à la présidence irlandaise, au Parlement européen, à la Commission européenne et aux États membres un mémorandum qui sera examiné par le Conseil des ministres de l'Union européenne.

La France propose dans ce mémorandum une nouvelle ambition culturelle pour l'Europe au moment où interviennent des échéances européennes majeures : l'élargissement à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004, l'adoption souhaitée par la France d'une Constitution européenne, l'élection d'un nouveau Parlement européen le 13 juin et l'installation d'une nouvelle Commission en novembre 2004. Dans son mémorandum, la France définit cinq priorités et seize propositions pour l'Europe :

- promouvoir la diversité culturelle dans les négociations internationales, à l'OMC comme à l'UNESCO, mais aussi par une coopération culturelle extérieure en faveur, notamment, des pays du Sud ;

- augmenter les financements européens dévolus à la culture et à l'audiovisuel qui se limitent actuellement à 120 millions d'euros ;

- soutenir les industries culturelles européennes, notamment par l'application au disque d'une TVA à taux réduit, par un programme communautaire d'aide à la musique et à l'édition, par une meilleure protection de la propriété intellectuelle et artistique contre le piratage et par un régime fiscal plus favorable au marché de l'art en Europe ;

- consolider la politique audiovisuelle ambitieuse dont s'est dotée l'Europe (directive " Télévision sans frontière " et programme " MEDIA + ") et promouvoir le cinéma européen hors des frontières de l'Europe par un nouvel instrument communautaire qui complèterait " MEDIA + " ;

- enfin, favoriser les échanges culturels en Europe par la mobilité des artistes et la circulation des oeuvres et par la création d'un label européen du patrimoine.

Ce mémorandum sera diffusé à nos parlementaires et aux professionnels du secteur. Le Gouvernement souhaite ainsi ouvrir un débat, aussi bien national qu'européen, sur ce que devrait être la politique culturelle de l'Europe.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, de M. Pierre ANTONMATTEI

- M. Emile PEREZ, contrôleur général des services actifs de police nationale, sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de TERMES-d'ARMAGNAC (Gers). |