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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE VENDREDI 2 AVRIL 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de la convention signée le 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'approbation du protocole du 16 octobre 2001 à cette convention

La convention du 29 mai 2000 vise à faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres afin de la rendre plus efficace, plus rapide et plus souple.

Ainsi, elle consacre le principe de transmission directe des demandes d'entraide entre juges de l'espace européen, permet l'utilisation de nouvelles technologies de communication comme la vidéoconférence et la téléconférence et réglemente le recours aux techniques modernes d'enquêtes (livraison surveillée, équipe commune d'enquête, enquête discrète).

Par ailleurs, prenant en compte les évolutions les plus récentes des technologies des télécommunications et le développement de la téléphonie mobile, elle offre un cadre juridique aux interceptions de télécommunications.

Les stipulations de son protocole, issu d'une proposition de la France, prévoient un meilleur accès aux informations bancaires dans le cas d'enquêtes en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.

La ratification de la convention du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 permettra de renforcer la lutte contre la criminalité en offrant aux autorités judiciaires et policières des outils efficaces de coopération dans le cadre de l'Union européenne.

- Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Ce protocole, adopté à Londres le 16 mai 2003, a pour objet d'améliorer le système d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes.

La France a joué un rôle moteur dans la rédaction de ce protocole, apparu comme une nécessité après le naufrage du pétrolier " ERIKA " au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999.

Le dépôt avant le 30 juin 2004 des instruments d'approbation par la France et par plusieurs de ses partenaires de l'Union européenne conduira à l'entrée en vigueur du FIPOL II ; cette convention permettra une indemnisation rapide et complète des victimes à hauteur de plus de 900 millions d'euros par sinistre.

- Prévention de la pollution par les navires

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole du 26 septembre 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.

Ce protocole, consacré à la prévention de la pollution de l'air par les navires de commerce, vise à réduire les émissions dans l'atmosphère de soufre, de substances nocives provenant de moteurs diesels marins (oxydes d'azote et oxydes de soufre) et de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (gaz halon et CFC).

Le respect des prescriptions en matière de prévention de la pollution de l'air est assuré par des contrôles obligatoires et périodiques des navires de commerce, donnant lieu à la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère. Des mesures de contrôle inopiné par l'État du port et de recherche d'infractions, pouvant entraîner des poursuites, complètent ce dispositif.

Les principales dispositions de réduction des émissions atmosphériques s'appliquent déjà en France et dans les pays de l'Union européenne, du fait de la mise en oeuvre de la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et de la directive 1999/32/CE limitant la teneur en soufre de certains combustibles.

L'approbation par la France du protocole du 26 septembre 1997 devrait accélérer son entrée en vigueur, dans la mesure où 12 États sur les 15 nécessaires ont déjà déposé leur instrument d'approbation.

COMMUNICATION La mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication sur la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine.

Ainsi que l'a rappelé le Président de la République dans son intervention du 21 octobre 2003 à Valenciennes, la politique de la ville et sa composante de rénovation urbaine sont, avec la sécurité, la justice, l'éducation et l'intégration, une priorité nationale pour le maintien de la cohésion sociale dans notre pays.

La première loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est entrée dans sa phase opérationnelle. D'une ampleur sans précédent depuis cinquante ans, le programme national de rénovation urbaine prévoit 30 milliards d'euros d'investissements sur cinq ans et vise à restructurer 751 quartiers classés en zones urbaines sensibles, dont 162 sites jugés prioritaires, à construire 200 000 logements locatifs sociaux, à réaliser 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes ainsi qu'à procéder à 200 000 démolitions de logements vétustes.

L'État consacrera 2,5 milliards d'euros sur cinq ans, auxquels s'ajouteront la contribution des partenaires sociaux du secteur du logement social (Union d'économie sociale pour le logement : 2,75 milliards d'euros ; contribution de solidarité du monde HLM versée par la Caisse de garantie du logement locatif social : 150 millions d'euros ; participation de la Caisse des Dépôts et Consignations : 450 millions d'euros).

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée le 9 février 2004, apporte un soutien financier et garantit les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine élaborés par les élus locaux avec l'appui des préfets. Par son expertise, l'ANRU participe à l'élaboration de projets urbains de qualité, prenant en compte le cadre de vie, les infrastructures, les équipements et espaces publics. Elle veille à ce que les partenaires locaux s'impliquent au nom de la solidarité nationale pour aider les communes les plus pauvres.

Depuis la promulgation de la loi, treize dossiers de rénovation urbaine ont été examinés par les partenaires fondateurs de l'ANRU. Ils concernent les villes de Montereau, Trélazé, Arras, Meaux, Aulnay-sous-Bois, Maubeuge, Saint Dizier, Montauban, Chateauroux, Stains, Douchy, Boulogne-sur-Mer et Trappes. Depuis le début de l'année 2004, 42 projets sont en cours d'instruction.

L'Etat déléguera, dans les prochains jours, 465 millions d'euros de subventions prévues pour 2004 à l'ANRU afin de répondre aux besoins urgents de lancement des opérations prioritaires.

Le développement économique et l'insertion par l'emploi font partie intégrante du plan de rénovation urbaine :

- une charte d'insertion, en cours d'élaboration par l'ANRU, doit favoriser l'embauche des habitants des quartiers par les entreprises ;

- 85 zones franches urbaines encouragent l'implantation d'entreprises au coeur des quartiers ; en contrepartie d'exonérations de charges sociales et fiscales, un tiers des emplois devront obligatoirement concerner les habitants des quartiers en difficulté de l'agglomération. Le décret portant délimitation des zones franches urbaines a été publié le 14 mars. Les exonérations totales de charges sociales et fiscales dureront cinq années.

Pour chacune de ces zones franches urbaines, l'Etat signera, dans les prochaines semaines, avec les collectivités locales concernées et les partenaires économiques locaux, une convention qui précisera, d'une part, les conditions d'accueil des entreprises et, d'autre part, les conditions de formation et d'accès à l'emploi des résidents.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Paul DELEVOYE est nommé Médiateur de la République

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Pierre MONGIN, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé préfet hors cadre

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Henri LOYRETTE est reconduit dans les fonctions de président de l'Établissement public du musée du Louvre

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition de la ministre de l'outre-mer, la dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française. |