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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 25 AOUT 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOIS
- Code de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs concernant la recherche.

Ce code permet de présenter en un document unique et selon un plan ordonné et cohérent les dispositions législatives en vigueur, conformément à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Sans prendre parti sur les réflexions en cours sur l'avenir de la recherche, il offre un cadre permettant d'intégrer plus facilement les dispositions de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche.

- Accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.

L'accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.

Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.

Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique est incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans, adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.

- Accord entre les États membres de l'Union européenne visant à faciliter la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut :

- du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices ;

- du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre.

La montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense a mis en lumière la nécessité de doter l'état-major et les forces mis à la disposition de l'Union d'un statut et de conditions facilitant le déroulement des opérations et exercices de l'Union. Le besoin d'un texte européen est apparu, notamment, lors du déroulement de l'opération de l'Union européenne au Congo au cours de l'été 2003 (Artémis), dont le quartier général était situé à Paris.

L'accord signé le 17 novembre 2003 par les États membres de l'Union européenne, dénommé " SOFA UE ", vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Il permet la mise à disposition de l'Union européenne de personnels militaires et civils pour mener à bien des missions humanitaires, d'évacuation, de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises (" missions de Petersberg ").

Cet accord, largement inspiré par l'accord " SOFA OTAN " du 19 juin 1951, prévoit les immunités fonctionnelles et autres facilités pratiques accordées aux personnels militaires des États membres qui sont mis à disposition de l'état-major de l'Union européenne ou participent à des missions de gestion de crise ou de maintien de la paix au titre de l'Union européenne.

DECRET
- Autorité compétente en matière d'expulsion d'étrangers

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.

Dans un souci de cohérence et de simplification de l'action administrative, ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur, et non plus le préfet, fixe le pays de renvoi des étrangers qui font l'objet d'une décision d'expulsion prise en application de l'article 25bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Cette mesure permettra la mise en oeuvre dans de meilleures conditions de telles décisions, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.

Parallèlement, un second décret non délibéré en Conseil des ministres précisera que le contentieux de ces mesures relèvera, toujours dans un souci de cohérence et de simplification, de la compétence du seul Tribunal administratif de Paris.

COMMUNICATIONS
- La situation et les perspectives de l'économie française en 2004

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication relative à la situation et aux perspectives de l'économie française en 2004.

L'économie française va mieux : après 1,2% en 2002 et 0,5% en 2003, la croissance économique devrait atteindre environ 2,5% en 2004. Cette reprise est d'abord soutenue par la consommation des ménages : au 2ème trimestre 2004, celle-ci est en hausse de 2,7% par rapport à l'année précédente. La reprise économique est aussi celle de l'investissement : après un recul de près de 20% en deux ans, l'investissement dans l'industrie concurrentielle devrait progresser de 8% cette année, selon les dernières enquêtes de conjoncture. L'inflation (2,3% en juillet) devrait refluer à partir de l'automne, dans l'hypothèse d'un repli progressif des prix des produits pétroliers. L'emploi a été stabilisé après son recul de l'an passé ; grâce au dynamisme de l'économie au premier semestre, la reprise de l'emploi devrait s'amplifier au second semestre.

Ce redressement de l'économie française s'inscrit dans un mouvement de rééquilibrage de la croissance mondiale qui bénéficie à la zone euro. Au sein de cette zone, l'amélioration est plus marquée en France où le produit intérieur brut (PIB) progresse de 3% sur un an, contre 2% en moyenne pour l'ensemble de la zone. Le dynamisme de la demande intérieure explique cette bonne performance.

Le Gouvernement agit pour conforter cette reprise de la demande intérieure :

- en favorisant le pouvoir d'achat par la hausse du SMIC et par les mesures permettant la baisse des prix dans la grande distribution ; parallèlement, la suppression du SMIC hôtelier, en contrepartie de la prime à l'emploi dans le secteur des hôtels et restaurants, favorisera l'attractivité du secteur et l'embauche ;

- en incitant les Français à consommer grâce aux mesures décidées en mai dernier, en particulier en faveur du crédit à la consommation et des donations ; au cours des mois de juin et juillet, 55 000 donations ont été effectuées au moyen du nouveau dispositif, pour un montant de 1 milliard d'euros ;

- en incitant, par des exonérations de taxe professionnelle, les entreprises à investir ;

- en assainissant nos finances publiques dans le respect de nos engagements, ce qui favorisera la confiance et, dans la durée, la croissance.

Les principales incertitudes proviennent de notre environnement international et des prix du pétrole. Le maintien des cours actuels constituerait en effet un frein, modéré, à la croissance mondiale. Les effets de l'instabilité des prix des produits pétroliers sur la confiance des ménages et des entreprises appellent à une attention particulière.

- L'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ont présenté le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites un an après sa promulgation.

1°) La réforme des retraites dans le secteur privé

a) La loi du 21 août 2003 a renforcé la justice sociale par des mesures d'équité : ainsi 250 000 assurés ont bénéficié au 1er janvier 2004 de la première étape de revalorisation du minimum contributif qui doit conduire à garantir en 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant une carrière complète au SMIC. Le régime des pensions de réversion a été simplifié, notamment par suppression progressive de la condition d'âge : à terme, plus de 300 000 veufs ou veuves âgés de moins de 55 ans pourront en bénéficier. La réforme améliore également les droits à pension des commerçants indépendants, renforce l'équité du régime des professions libérales et mensualise les pensions des non salariés agricoles.

Le dispositif de retraite anticipée (avant 60 ans), institué par la loi en faveur des assurés ayant accompli une longue carrière, a bénéficié depuis le 1er janvier 2004 à plus de 80 000 assurés, ainsi qu'aux assurés lourdement handicapés depuis le 1er juillet 2004.

b) La réforme permet aussi à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix : depuis le 1er janvier 2004, une surcote de 3% par an majore la pension des assurés qui partent à la retraite après 60 ans après avoir accompli une carrière complète. La décote appliquée sur le montant de la pension en cas de carrière incomplète est progressivement diminuée de moitié : 30 000 assurés devraient bénéficier de la première étape réalisée en 2004. Enfin, les années d'études supérieures et les périodes d'aide familiale agricole peuvent être rachetées pour la retraite.

Les règles du cumul entre activité et retraite ont été assouplies et la retraite progressive est encouragée. Le plan d'épargne retraite populaire et le plan d'épargne retraite collectif permettent désormais de compléter les pensions de retraite.

2°) La réforme des retraites dans la fonction publique

a) La réforme dans la fonction publique comporte des avancées importantes en termes de justice sociale et d'équité, notamment par :

- la création du régime de retraite additionnelle qui permettra de prendre en compte une partie des primes des fonctionnaires dans leurs droits à pension ;

- la mise en oeuvre, début 2005, de possibilités de départs anticipés pour les personnes lourdement handicapées et celles qui ont débuté leur activité très jeunes et ont eu une carrière longue ;

- l'indexation des retraites sur les prix qui a permis une revalorisation des pensions de 1,5% au 1er janvier 2004 et qui garantit pour l'avenir le maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités.

b) La réforme introduit une plus grande souplesse dans la gestion des carrières et le choix du départ en retraite grâce à :

- l'introduction des mécanismes de surcote, dès 2004, et de décote, à partir de 2006 ;

- la possibilité de compléter ses droits à pension en rachetant des années d'études ou en cotisant à taux plein pour les périodes de temps partiel ;

- la validation gratuite jusqu'à 3 ans des périodes d'interruption d'activité ou de temps partiel liées à la naissance, à l'adoption ou à l'éducation d'un enfant ;

- la facilité nouvelle qui sera offerte aux enseignants, dès la rentrée 2005, d'effectuer une seconde carrière dans l'administration.

3°) Le droit à l'information pour tous les assurés

Le groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en oeuvre le droit à l'information sur les retraites a été créé le 5 juillet 2004 : il réunit l'ensemble des organismes gestionnaires des régimes de retraite pour proposer à chacun, dès 2006, une information consolidée et personnalisée sur ses droits à pensions de base et complémentaire dans les secteurs privé et public.

Des guides pratiques ont été largement diffusés et sont disponibles sur internet ( http://www.retraites.gouv.fr et http://www.fonction-publique.gouv.fr ), où un calculateur du montant des pensions a été mis à disposition des agents de l'État.

Sur les 83 mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003, 57 ont été publiées et 16 sont en cours de contreseing. Enfin, tous les décrets relatifs à des mesures prenant effet en 2004 ont été publiés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Benoît PAUMIER, administrateur civil hors classe, est nommé délégué au développement et aux affaires internationales

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Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d'AVAJAN (Hautes-Pyrénées)

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