| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2003 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi de finances pour 2004

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2004.

Ce projet de loi de finances repose sur une prévision de croissance de l’économie française prudente de 1,7% en 2004, après un taux de croissance estimé pour 2003 à 0,5%. Cette prévision est fondée sur la reprise de l’économie mondiale qui résulte de l’amélioration de la situation financière des entreprises et de l’assouplissement des politiques économiques.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances traduit trois orientations du Gouvernement : l’encouragement au travail, à l’innovation et à l’initiative économique, le financement des priorités du Gouvernement et la maîtrise des finances publiques.

* *

*

Les allègements d’impôts sont concentrés en 2004 sur l’encouragement au travail et à l’emploi. L’impôt sur le revenu est ainsi abaissé de 3%. A cette mesure s’ajoute la poursuite de la montée en charge des baisses de cotisations sociales dites " allégements Fillon ".

Le barème de la prime pour l’emploi est revalorisé ; un acompte en cas de retour à l’emploi est instauré, afin de rendre cette prime plus incitative.

Le projet prévoit également des réformes fiscales majeures au service de l’innovation et de la recherche, notamment avec la refonte et le renforcement du crédit impôt recherche et la mise en place de dispositifs spécifiques pour soutenir la création d’entreprises.

Le projet de loi de finances adapte par ailleurs la fiscalité française à la nouvelle situation démographique. A ce titre, il complète la réforme des retraites par la création du nouveau plan d’épargne populaire. Il encourage les transmissions anticipées de patrimoine et crée un crédit d’impôt " familles ".

* *

*

Les dépenses, à structure constante 2003, s’établissent à 277,9 milliards d’euros, soit une stabilisation en volume.

Cette maîtrise des dépenses est obtenue, malgré la progression des dépenses inéluctables (dette, pension, fonction publique, minima sociaux...), par d’importants efforts de redéploiement. La réforme de l’Etat permet ainsi de ne pas remplacer près de 10 000 départs en retraite et de réaffecter une partie des moyens en personnel en fonction des besoins (environ 5 000 créations d’emplois). En net, les emplois budgétaires diminuent de près de 5 000.

Les priorités du Gouvernement (sécurité, justice, défense...) sont, comme en 2003, financées conformément aux différentes lois de programme adoptées. Une attention particulière a également été portée aux crédits de la recherche, de l’éducation nationale et de la culture.

* *

*

Le solde du projet de loi de finances pour 2004 s’établit à -55,5 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’euros correspondant à l’impact de la budgétisation des concours apportés à Réseau Ferré de France. A structure constante, le déficit budgétaire s’établit donc à 54 milliards d’euros, à comparer à un déficit prévisionnel de 56 milliards d’euros environ pour 2003. L’amélioration est voisine de 2 milliards d’euros.

Compte tenu des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde des comptes publics se réduira notablement en 2004 : le déficit public sera ainsi ramené de 4 % à 3,6 % du PIB. La programmation pluriannuelle associée au projet de loi de finances prévoit le retour sous le seuil de 3 % de déficit en 2005.

* *

*

Le Gouvernement poursuit, ainsi qu’il s’y était engagé devant le Parlement, ses efforts de transparence dans la présentation des textes budgétaires.

Les concours de l’Etat à Réseau Ferré de France sont budgétisés (1,47 milliard d’euros), de même que les dépenses et les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations (FOREC) : +17,1 milliards d’euros en dépenses, et +15,8 milliards d’euros en recettes fiscales.

Les concours aux collectivités territoriales font l’objet de mesures de simplification qui s’accompagnent du basculement au sein de la dotation globale de fonctionnement de plusieurs de ces concours. Les modalités d’indexation restent inchangées, garantissant aux collectivités territoriales une participation à la croissance.

La décentralisation du RMI se traduit par l’attribution aux départements d’une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour un montant de 5 milliards d’euros.

Un effort spécifique de transparence est également engagé s’agissant des effectifs de l’Etat, avec une première application en 2004 pour les effectifs de l’éducation nationale qui sont entièrement pris en compte dans le total des emplois publics, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent (assistants d’éducation...).

ORDONNANCES - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 68 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

Le titre Ier de l’ordonnance prévoit l’extension des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui sont relatives aux assistants de justice et à la conciliation et la médiation judiciaires

La création des assistants de justice a répondu à un besoin de modernisation et de renforcement de l’institution judiciaire. L’ordonnance étend cette réforme, applicable depuis 1995 en métropole et dans les départements d’outre-mer, aux collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte.

Les dispositions relatives à la conciliation et à la médiation judiciaires sont étendues à Mayotte.

Le titre II de l’ordonnance étend avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, différentes dispositions de la loi du 9 septembre 2002. Cette extension concerne :

- les dispositions relatives à la justice de proximité, à la réforme du droit pénal des mineurs, à la procédure pénale et à l’aide aux victimes ;

- les dispositions relatives à la justice administrative ;

- les règles relatives à la conception, à la construction et à l’aménagement des établissements pénitentiaires, ainsi qu’au fonctionnement et à la sécurité de ces derniers.

Les articles de la loi du 9 septembre 2002 modifiant le code pénal sont rendus applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- Organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 68 de la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d’orientation sur la justice, remplace le dernier conseil du contentieux administratif encore en fonction sur le territoire de la République par un tribunal administratif de droit commun.

Avec la suppression de cette juridiction locale aux pouvoirs limités et dont la composition et le fonctionnement étaient peu compatibles avec les engagements internationaux de la France, l’ensemble de l’Outre-mer disposera des mêmes juridictions que la métropole.

DECRET - Relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement escomptait un déficit du régime général de sécurité sociale de 3,9 milliards d’euros en 2003. Toutefois, en raison notamment de la faiblesse de la conjoncture économique, le déficit du régime général de sécurité sociale devrait atteindre 8,9 milliards d’euros.

Cette dégradation des comptes a un impact négatif important sur la trésorerie du régime. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement relève le plafond de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à 15 milliards d’euros. Ce relèvement de plafond sera validé comme le prévoit l’article L.O 111-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

COMMUNICATIONS - Le bilan de la mise en oeuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Pendant les cinq années précédant la formation de l’actuel Gouvernement, le nombre des infractions constatées avait augmenté de 16% pour dépasser en 2001 le seuil de 4 millions. La nouvelle politique de sécurité intérieure voulue par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement a pour ambition de briser la spirale de la délinquance en réduisant celle-ci de manière significative et durable.

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 est le premier acte législatif définissant cette politique. Ce texte qui couvre la période 2003-2007 est en application depuis un an, ce qui autorise un premier bilan.

Les orientations qu'il contient ont conduit à la mise en chantier d'importantes réformes attendues parfois depuis longtemps et dont les effets cumulés accentuent l’efficacité de la police et de la gendarmerie :

- le redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans 65 départements ;

- la mise en oeuvre de communautés de brigades de gendarmerie dans 75 départements ;

- la réforme de l'emploi des forces mobiles qui est entrée en vigueur le 12 novembre 2002 ;

- le renforcement de la coopération entre les forces de police et de gendarmerie, notamment dans les domaines de la police judiciaire et la coopération policière internationale.

Ce dispositif est complété par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit :

- l’élargissement de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, permettant notamment aux GIR d'intervenir sur l'ensemble de leur région de rattachement ;

- le renforcement des possibilités de visites des véhicules automobiles et de contrôles de l’identité des personnes.

Par ailleurs des dispositions pénales immédiatement applicables qualifient désormais de délits des faits de délinquance ou des comportements qui n’étaient pas sanctionnés et troublaient gravement la tranquillité de nos concitoyens : le racolage, l’occupation abusive des halls d’immeubles, la mendicité agressive et l’exploitation de la mendicité.

Toutes ces mesures sont de nature à renforcer la confiance de la population dans l’action quotidienne des représentants de l’autorité qui ne sont plus confrontés comme auparavant à des situations d'impuissance. Pour mieux les conforter dans l'exercice de leurs missions, leur protection juridique et celle de leurs proches contre les menaces et agressions est renforcée.

D'autres dispositions plus ciblées complètent l'arsenal législatif. Le contrôle sur les armes est renforcé. Les règles relatives aux activités de sécurité privée sont clarifiées et précisées. Les pouvoirs des maires et des agents de police municipale dans la lutte contre les infractions au code de la route sont développés.

La LOPSI, dans son volet relatif à la programmation des moyens, a connu un début d'exécution dès la loi de finances rectificative pour l’année 2002. D’ores et déjà, 3100 emplois ont été créés dans la police et la gendarmerie et 2200 autres le seront en 2004.

Les efforts d’équipement entrepris dès 2003 ont porté en priorité sur la protection physique des fonctionnaires et des militaires qui étaient de plus en plus souvent menacés et agressés. 120 000 gilets pare-balles ont été livrés ou sont en passe de l’être au sein de la police et de la gendarmerie et 38 000 pistolets automatiques d’un nouveau modèle ont été commandés et seront livrés avant la fin de cette année.

Un an après le vote de la LOPSI, le calendrier qui avait été fixé a été respecté. Jamais sans doute en aussi peu de temps, une réforme d’ensemble n’a été conduite pour mieux adapter notre législation et nos forces de sécurité aux enjeux de l’insécurité.

La croissance de la criminalité et de la délinquance a été stoppée. Mieux, une régression a été constatée puisque, sur les sept premiers mois de l’année, la diminution est de 3,9% par rapport à la même période de l’année 2002, soit 96000 victimes en moins. La diminution atteint même 9,9% en ce qui concerne la délinquance de voie publique.

L'action des forces de l'ordre a eu aussi pour effet de réduire la délinquance routière, conformément à la priorité nationale fixée par le Président de la République. Depuis le 1er janvier 2003, le nombre de tués sur la route a diminué de 24 % ce qui correspond à plus de 1000 vies épargnées.

Les moyens nouveaux consentis marquent clairement la volonté politique du Gouvernement de restaurer la confiance de nos concitoyens en l'Etat, dont la mission première est de garantir leur sécurité et donc leur liberté. L'effort accompli se traduit aujourd'hui par des résultats tangibles qui démontrent la pertinence des options choisies.

- Les perspectives du travail parlementaire jusqu’en février 2004

Le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur les perspectives du travail parlementaire jusqu’en février 2004.

Conformément aux engagements du Président de la République, tous les chantiers annoncés par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, sont aujourd’hui ouverts. Le programme de travail des assemblées jusqu’à février 2004 s’inscrit ainsi dans la continuité des réformes ambitieuses engagées au service de tous les Français depuis le début de cette législature.

*

* *

Le budget de l’Etat et celui de la Sécurité sociale constitueront, comme le prévoit la Constitution, l’un des temps forts de la session d’automne. La loi de finances pour 2004 poursuivra la baisse des impôts et des charges initiée dans le budget 2003 et stabilisera en volume la dépense de l’Etat. Le soutien apporté à la compétitivité des entreprises, ainsi que la modernisation des impôts permettra à notre économie de profiter du rebond de croissance qui se profile. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale s’inscrit dans la perspective d’une offre de soins de qualité accessibles à tous, tout en promouvant de nouvelles pratiques médicales pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie.

Les efforts en faveur de l’emploi et d’une croissance durable vont également s’intensifier. Le projet de loi décentralisant le RMI et créant le RMA mettra ainsi en place un dispositif innovant d’insertion des personnes les plus en difficulté en créant une transition entre le travail et l’assistance. Le projet de loi sur l’emploi et la formation professionnelle donnera, pour sa part, une portée législative à l’accord qui vient d’être trouvé avec les partenaires sociaux, ouvrira la voie à l’assurance-emploi et portera diverses mesures économiques et sociales pour l’emploi.

Les réformes vont se poursuivre pour libérer les énergies sur le terrain et redonner confiance aux territoires. Dans le prolongement de la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République, le projet de loi relatif à la décentralisation permettra d’engager le processus législatif de transfert de compétences. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux mettra en place une nouvelle politique de développement rural durable.

Les réformes d’envergure vont s’accélérer pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Le vote de la loi sur l’immigration et le séjour des étrangers en France, de la loi relative au droit d’asile ainsi que de la loi adaptant la justice aux évolutions de la criminalité garantiront la sécurité et une justice plus efficace pour tous.

La solidarité nationale sera renforcée avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique et le projet de loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées. Enfin, plusieurs réformes de société seront approfondies ou lancées avec la loi sur l’accueil et la protection de l’enfance, la loi sur le divorce, la loi sur la bioéthique, ainsi que l’adoption de la Charte constitutionnelle de l’environnement.

Conformément aux règles communautaires, la France adaptera l’environnement juridique du secteur postal et des télécommunications avec le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom et le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le Parlement se prononcera également, d’ici la fin de l’année, sur le traité d’Athènes permettant l’adhésion à l’Union européenne de dix nouveaux Etats-membres.

*

* *

Ce calendrier de travail indicatif n’est pas exhaustif. Plusieurs débats devraient être organisés sur des sujets de première importance, notamment sur les rapatriés. Par ailleurs, les propositions des parlementaires, à travers les séances mensuelles d’initiative parlementaire et le droit d’amendement, contribueront à enrichir les réformes. Le Parlement continuera ainsi à accompagner pleinement l’entreprise réformatrice initiée par le Gouvernement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Eric LEBÉDEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé, à compter du 15 octobre 2003, directeur des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Philippe PONTET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)

- le général de division Henri PUYOU est nommé, à compter du 8 octobre 2003, membre du conseil supérieur de la gendarmerie nationale

- l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Maxime DONZEL est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Patrice BRESSON, administrateur de la ville de Paris, est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (5ème tour)

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Patrice PARISÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des routes à l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. René GAUDIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques civils à l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement d’Ile de France, avec rang et prérogatives de préfet

Sur proposition de la ministre de l’écologie et du développement durable

- Il est mis fin aux fonctions de M. Guy FRADIN comme directeur de la nature et des paysages

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux anciens combattants

- M. Guy COLLET, directeur d’hôpital, est nommé directeur général de l’Office national des anciens combattants (ONAC) |