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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.

Conformément à l'engagement pris lors du débat au Parlement sur l'organisation de la consultation en Corse, le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi instaurant l'alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cette mesure, qui est applicable aux conseils régionaux depuis la loi du 11 avril 2003, contribuera au renouvellement et à la féminisation des assemblées locales, en Corse comme sur le continent.

- Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale a vocation à juger les individus responsables de violations graves des droits de l’homme.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour et de lui permettre de mener à bien sa mission, un accord sur les privilèges et immunités de la CPI a été adopté à New York le 9 septembre 2002 et signé par la France le lendemain.

Cet accord précise et complète les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordés à la Cour et à son personnel. Il prévoit que les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour (témoins, experts, victimes) bénéficieront également de certaines immunités afin de garantir leur indépendance.

Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards. Sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant ou revenant du siège de la Cour à La Haye. Une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française. Enfin, la mise en place d’un barreau pénal international, à l’initiative notamment de la France, aura pour conséquence la participation d’un nombre important de conseils et d’avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

- Application des garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le Traité de Tlatelolco du 14 février 1967 a institué une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il engage les Etats de cette région, Parties au Traité, à n’utiliser qu’à des fins exclusivement pacifiques les matériels et installations nucléaires soumis à leur juridiction. Il proscrit l’essai, l’emploi, la fabrication, la production et l’acquisition de toute arme nucléaire, ainsi que la réception, l’entreposage, l’installation, la mise en place ou la possession d’armes nucléaires par les Parties au Traité.

Dans le cadre de son action en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires, la France soutient la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues qui, sur la base d’arrangements librement négociés entre les Etats de la région considérée, contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité dans cette région et dans le monde.

En devenant, le 24 août 1992, Partie au protocole I additionnel au Traité de Tlatelolco, la France s’est engagée à appliquer un "statut de dénucléarisation ", aux territoires français situés dans la zone et soumis à sa juridiction (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Clipperton). Ce faisant, elle s’est engagée à accepter l’application des garanties de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (A.I.E.A.) à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans ces territoires français.

Le présent accord définit les objectifs et les modalités du contrôle exercé par l’A.I.E.A., en partenariat avec la Commission européenne, sur les territoires français situés dans la zone visée par le Traité de Tlatelolco. La Commission européenne applique déjà (au titre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique) des contrôles similaires dans ces territoires français.

ORDONNANCES - Intégration dans la fonction publique de l’Etat des agents de l’administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d’ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l’Etat des agents de l’administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 68 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

A la suite du transfert à l’Etat des compétences du Territoire de Polynésie française en matière pénitentiaire intervenu en 1994, une centaine d’agents territoriaux qui exerçaient dans ce secteur ont intégré les corps de la fonction publique de l’Etat correspondant à leurs fonctions. Cette intégration s’est déroulée entre 1995 et 1999.

Toutefois, quatorze agents n’ont pu bénéficier de cette intégration.

La présente ordonnance va permettre de mettre fin à cette situation. Elle prévoit leur intégration, à compter du 1er janvier 2003, dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

- Suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet d’ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.

Cette ordonnance a pour objet d’alléger le cadre juridique contraignant dans lequel étaient insérées les procédures de concertation mises en oeuvre pour certains projets de travaux réalisés par l’Etat

Cette ordonnance prévoit également des mesures de suppression de procédures administratives de concertation concernant les collectivités territoriales ; celles-ci pourront librement saisir le représentant de l’Etat dans le département de leurs projets ; en contrepartie, les services de l’Etat devront répondre précisément et rapidement à ces démarches. Le préfet disposera toujours de la possibilité de faire obstacle aux projets qui porteraient une atteinte sérieuse aux intérêts généraux dont il a la charge.

COMMUNICATIONS - La politique en faveur du patrimoine

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique en faveur du patrimoine.

En réponse au souhait du Président de la République et du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à la politique du patrimoine, un plan national concernant l’ensemble du patrimoine, monuments nationaux, édifices protégés ou patrimoine de proximité a été préparé ; il a pour objet de permettre à chacun des acteurs de mieux jouer son rôle car le patrimoine est l'affaire de tous.

Ce plan se décline en cinq axes :

- L’Etat engage un effort budgétaire soutenu et durable pour les monuments historiques. Cet effort concernera des monuments sur l’ensemble du territoire et un grand projet de restauration et de mise en valeur du château de Versailles. Les moyens d'action de la Fondation du patrimoine pour la préservation du patrimoine non protégé seront également renforcés ;

- Des incitations encourageront l’action des propriétaires privés, des associations et de la société civile. Plusieurs mesures fiscales et assouplissements juridiques faciliteront l'action des propriétaires privés de monuments historiques et des associations de défense du patrimoine. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations favorisera les actions des particuliers et des entreprises en faveur du patrimoine ;

- L’Etat conduira un effort sans précédent de simplification des procédures en matière de protection et de travaux sur les monuments historiques. Les règles relatives à la maîtrise d'oeuvre, notamment, seront assouplies et la maîtrise d'ouvrage sera assurée par les propriétaires ;

- Des mesures de décentralisation permettront d’encourager l’intervention des collectivités locales en faveur du patrimoine. L'inventaire général sera transféré aux collectivités locales. Des expérimentations concernant la gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques et la propriété de certains monuments appartenant à l'Etat leur seront proposées. Le Centre des Monuments Nationaux sera modernisé et certains grands monuments historiques, comme Chambord, seront érigés en établissements autonomes ;

- Enfin, la politique de sensibilisation du public, et notamment des jeunes, au patrimoine sera développée pour promouvoir, chez nos concitoyens, une meilleure culture du patrimoine.

- La journée nationale d’hommage aux morts pour la France des combats d’Afrique du Nord

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants a présenté une communication sur la journée nationale d’hommage aux morts pour la France des combats d’Afrique du Nord qui sera prochainement instituée.

La date retenue pour cette journée nationale d’hommage, le 5 décembre, a été choisie par référence à l’hommage national, unanime et solennel qui a été rendu, le 5 décembre 2002, aux " morts pour la France " de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie lors de l’inauguration par le Président de la République du Mémorial national qui leur est dédié, quai Branly à Paris.

Cette décision marque l’aboutissement d’une démarche de concertation engagée par le Gouvernement il y a plusieurs mois pour trouver une date permettant d’honorer la mémoire de tous les combattants tombés en Afrique du nord.

En l’absence de consensus entre les partisans de la date du 19 mars (19 mars 1962 : cessez-le-feu en Algérie) et ceux de la date du 16 octobre (16 octobre 1977 : inhumation du soldat inconnu d’Algérie à la nécropole nationale de Notre-Dame de Lorette), le Gouvernement a demandé à M. Jean Favier, membre de l’Institut, de présider les travaux d’une commission de concertation regroupant les présidents des principales associations d’anciens combattants, afin de rechercher un accord aussi large que possible sur le choix de la date de la journée nationale d’hommage. A la quasi-unanimité, les membres de cette commission ont retenu la date du 5 décembre.

Ce choix exprime la volonté de rassembler dans un même hommage les combattants morts pour la France en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Un décret sera prochainement publié pour traduire juridiquement la décision qui a été prise.

Le Gouvernement forme le voeu que, chaque année, le 5 décembre, tous les Français honorent ainsi le sacrifice de ceux qui sont tombés en Afrique du Nord.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Dominique LE BRAS, procureur de la République à Amiens, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Caen

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de corps d’armée Alain GILLES est nommé membre du conseil supérieur de l’armée de terre

- le général de corps d’armée Jean-Louis GEORGELIN est élevé aux rang et appellation de général d’armée

- le général de corps d’armée Gérard DESJARDINS est élevé aux rang et appellation de général d’armée et nommé inspecteur général des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Pierre SAGET est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour)

- M. Zaïr KEDADOUCHE est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour)

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Pierre GRAFF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, est nommé président du conseil d’administration d’Aéroports de Paris

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie BOULENGIER comme directrice de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitier |