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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 29 OCTOBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord sur la conservation des albatros et des pétrels

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la conservation des albatros et des pétrels.

Négocié en application de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, l’accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour but de protéger ces oiseaux marins des diverses menaces auxquelles ils sont confrontés à l’intérieur de leur aire de répartition. La principale d’entre elles, la pêche à la palangre, entraîne la disparition de plus de 300 000 oiseaux marins par an, dont 100 000 albatros.

Cet accord a été signé le 19 juin 2001 à Canberra par neuf États (Australie, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande et Pérou).

Son approbation n’entraînera pas l’obligation de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour l’appliquer car la France dispose déjà du corpus de règles adéquates, avec les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’’environnement, l’arrêté du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d’albatros présentes dans les Terres Australes et Antarctiques (TAAF) et l’arrêté du 12 octobre 2001 qui prévoit l’interdiction d’introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.

Le dépôt par la France de son instrument d’approbation permettra à l’accord de Canberra d’entrer en vigueur, dans la mesure où cinq approbations sont nécessaires et où quatre États sont déjà Parties à la convention.

- Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Chili

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.

Cet accord, signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles, traduit la volonté des chefs d'État ou de Gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes d'élargir le cadre de leurs relations afin de contribuer à un " partenariat stratégique " entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors de leur premier sommet qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1999. Le souhait de promouvoir et de renforcer ce partenariat stratégique a été confirmé lors de leur second sommet qui s'est tenu à Madrid en mai 2002.

L'accord d'association avec le Chili s’articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la coopération et la libéralisation commerciale. Il constitue un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et le Chili, en particulier dans la perspective de l'établissement progressif d'une zone de libre-échange sur une période de dix ans.

L'accord d'association contribuera à consolider et à renforcer la présence de l'Union européenne au Chili et, plus généralement, dans la région du cône sud, tant sur le plan politique que commercial.

- Simplification de la validation du permis de chasser

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a prévu l’institution d’un " guichet unique " auprès des fédérations départementales des chasseurs volontaires, pour la validation annuelle des permis de chasser par le paiement des redevances cynégétiques. Les chasseurs peuvent ainsi effectuer l’ensemble des démarches en un lieu unique.

DECRET Modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un décret relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Ce décret élargit les possibilités d’accueil en détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics en levant les obstacles statutaires existant et en neutralisant l’impact des détachements sur l’avancement des fonctionnaires des corps d’accueil.

Ce décret, dont l’objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires de France Télécom, concourt à la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines de cette entreprise et permet, en outre, aux administrations qui connaîtront prochainement de nombreux départs en retraite de recruter des personnels déjà qualifiés.

COMMUNICATIONS - La citoyenneté européenne

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la citoyenneté européenne.

La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Elle comporte, notamment, pour les citoyens européens :

- le droit de circuler et de séjourner dans toute l’Union européenne ;

- des droits civiques et politiques (élection du Parlement européen au suffrage universel direct, droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales,...).

La régionalisation du mode de scrutin pour les prochaines élections permettra de renforcer le contenu de cette citoyenneté européenne.

L’adhésion et la participation des citoyens au projet européen, au-delà des mécanismes de démocratie représentative qui donnent satisfaction, doivent être renforcées. Plusieurs mesures seront prises pour accroître ce sentiment d’appartenance à l’Europe politique :

- un livret des droits et devoirs du citoyen européen présentant les constitutions française et européenne sera distribué à l’occasion des journées d’appel à la préparation de la défense nationale ;

- les actions menées pour promouvoir l’esprit européen dès le plus jeune âge seront encouragées : enseignement des langues étrangères, développement des sections européennes et des échanges scolaires ;

- après l’achèvement de l’Eurodistrict Strasbourg-Kehl et sur la base de ce projet pilote, un statut d’Eurorégion sera mis à l’étude afin de favoriser les projets frontaliers ;

- les fédérations sportives nationales seront invitées à associer le drapeau européen au drapeau national sur les maillots des sportifs et à l’occasion des cérémonies organisées dans le cadre des grandes manifestations sportives.

- L’égalité professionnelle

La ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication sur l’égalité professionnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un investissement social qui favorise le dynamisme et la croissance économiques. Les femmes constituent un vivier de compétences dont la société moderne a besoin tant pour la création d’entreprises que pour l’amélioration de leurs performances.

Pour progresser sur la voie de l’égalité, le Gouvernement a fait le choix de la concertation et du dialogue social. Engagée dès le mois de juillet 2002, la concertation sur l’égalité professionnelle s’est concrétisée par l’organisation d’une table ronde le 19 décembre 2002, d’une conférence de l’égalité le 6 mars 2003, d’une rencontre avec les partenaires sociaux le 15 juillet 2003 et d’un déplacement en Suède et en Finlande, les 6 et 7 octobre 2003, auquel étaient conviés les partenaires sociaux.

Parallèlement, la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été prise en compte dans le cadre des négociations menées à l’occasion de la réforme des retraites et de la formation professionnelle.

Ce travail de concertation a débouché sur l’adoption ou l’amélioration de dispositifs destinés à :

- faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des femmes, notamment dans le cadre du plan national d’action pour l’emploi ;

- augmenter les chances des jeunes filles et des femmes des quartiers éligibles à la politique de la ville de voir aboutir leurs initiatives grâce à un nouveau dispositif de soutien à la création d’entreprises ou d’activités ;

- améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique ;

- assurer l'égalité au sein de l’entreprise pour les couples d’entrepreneurs ;

- faciliter l’accès des femmes au financement de l’initiative par la réforme du Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) ;

- élargir l’éventail des formations et des métiers accessibles aux jeunes filles ;

- valoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle par les entreprises (dans l’égal accès aux postes de responsabilité, l’égalité de rémunérations,...) ; en accord avec les partenaires sociaux, un label " égalité ", destiné à faire connaître les entreprises qui prennent en compte la dimension de l’égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines et dans l’organisation de l’activité ou de la production, sera élaboré ;

- encourager les comportements vertueux en matière d’égalité, notamment par la réalisation d’un guide des bonnes pratiques de l’égalité professionnelle en entreprise ;

- renforcer la lutte contre la discrimination au travail ; une autorité indépendante de lutte contre toutes les formes de discrimination sera créée en 2004 ;

- et à mieux évaluer les progrès de l’égalité.

Les progrès de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent permettre de conforter le modèle social français et d’en faire un modèle pour l’Europe.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre déléguée à l’industrie

- M. Pierre VALLA, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes

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Sur proposition du ministre délégué aux libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de BESSAMOREL (Haute-Loire). |