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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 22 OCTOBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Autonomie financière des collectivités territoriales

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi organique pris en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Une des conditions de la réussite de la décentralisation est la meilleure maîtrise par les élus locaux de l'évolution de leurs ressources. C'est en réaction aux évolutions constatées sous la précédente législature où plus de 15 milliards d'euros de fiscalité locale ont été supprimés et transformés en dotations d'État, que le Gouvernement a souhaité, avec la réforme de la Constitution du 28 mars 2003, garantir aux différentes catégories de collectivités territoriales le respect de leur autonomie financière.

Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui affirme le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Le projet de loi prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. Ces dispositions permettent de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d’autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles.

Il définit la notion de " ressources propres " en précisant que celle-ci englobe les produits des impositions de toutes natures (fiscalité locale et fractions d’impôts nationaux attribuées aux collectivités par la loi en application de l’article 72-2 de la Constitution), les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers et les dons et legs.

Il prévoit que la part des ressources propres est déterminante, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, lorsqu’elle garantit la libre administration de chaque catégorie de collectivités territoriales, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. Il prévoit en outre que le niveau d'autonomie atteint en 2003 (année au cours de laquelle la réforme de la taxe professionnelle est intégralement achevée) constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil au-dessous duquel cette part ne peut descendre. Cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité locale constaté ces dernières années. La référence au niveau atteint en 2003 n'est toutefois qu'un plancher qu'il sera souhaitable de dépasser, conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales.

Le projet de loi organique définit enfin un dispositif garantissant le respect à l'avenir de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales. En effet, le Parlement sera destinataire, tous les ans, d'un rapport sur l'évolution de leur taux d'autonomie financière. Si la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources d’une catégorie de collectivités territoriales cessait d’être déterminante au sens donné à ce terme par le projet de loi organique, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel.

- Statut d’autonomie de la Polynésie française

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Ces projets de loi permettront à ce pays d’outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l’autonomie dans la République.

La Polynésie française se voit dotée d’importantes compétences nouvelles. Elle pourra également participer, dans certaines matières et sous le contrôle de l’Etat, à des compétences que celui-ci conserve ; ce contrôle s’exercera tant en droit qu’en opportunité.

Une reconnaissance accrue est accordée aux langues polynésiennes sans que soit remise en cause la place de la langue française, langue officielle de la République

De nouveaux dispositifs juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s’attachent au statut d’autonomie. L’architecture des institutions propres à la Polynésie française demeure, pour l’essentiel, celle qui a été définie par la loi organique du 12 avril 1996.

Le nouveau statut garantit l’ancrage de la Polynésie française dans la République. L’Etat conserve la totalité de ses compétences régaliennes et dispose des moyens de les assumer en matière de défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité et ordre publics, garantie des libertés publiques.

Le projet de loi organique introduit dans le statut des garanties démocratiques qui n’y figuraient pas jusqu’à présent : les communes sont dotées de compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés, le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont instaurés.

Ce projet de statut marque une nouvelle étape des relations anciennes et confiantes qu’entretient la métropole avec la Polynésie française dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République.

- Code du service national

La ministre de la défense a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 5 juin 2003 relatives aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire 2003-2008, a eu pour objet :

- de renouveler le fondement légal de plusieurs dispositifs opérationnels dont la continuité doit être assurée (commissions de réforme, détachement de fonctionnaires pour exercer, en qualité de militaires, des fonctions au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées) ;

- de régulariser la situation des jeunes gens non convoqués sous les drapeaux depuis juillet 2001 au regard des obligations du service national actif.

COMMUNICATIONS - La rentrée universitaire 2003

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée universitaire 2003.

L'enseignement supérieur français accueille, à la rentrée 2003, 2 225 000 étudiants dont près de deux millions relèvent du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Dans les universités (1 442 222 étudiants) comme dans les autres types d'établissements, les effectifs sont stables. Le pourcentage de bacheliers généraux qui poursuivent leurs études à l'université est en sensible augmentation.

A cette rentrée, la formation proposée aux étudiants est organisée dans une vingtaine d’universités selon le système LMD (Licence-Master-Doctorat) ; près de la moitié des universités auront mis en place le système LMD à la rentrée 2004. Toute l'offre de formation universitaire sera organisée selon le système LMD au plus tard en 2006. Le rôle moteur que joue la France dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche est ainsi confirmé.

Au cours de cette année 2003-2004 et afin de constituer des pôles d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche, des dispositifs seront mis en place pour coordonner en région l'action des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche et pour améliorer la fluidité de leurs personnels scientifiques.

Pour leur permettre d'être plus attractives et plus compétitives, les universités devront bénéficier de plus de liberté d'action et de plus de responsabilité ; elles devront donc être libérées de certaines contraintes que l'Etat fait peser sur elles. L'Etat devra garder ses fonctions régaliennes en améliorant ses dispositifs d'évaluation et en renforçant sa politique contractuelle. La mise en place de cette politique nécessitera un cadre législatif nouveau.

Les étudiants doivent être mieux accompagnés pendant leur cursus universitaire. Des groupes de travail ont été mis en place, avec les organisations syndicales étudiantes, sur l'aide sociale, l'engagement des étudiants dans la vie de leurs établissements, l'aide aux étudiants handicapés et la prévention des conduites à risque. Le logement étudiant, qui fait l'objet d'une mission parlementaire confiée à Monsieur Jean-Paul Anciaux, doit bénéficier de mesures permettant d'améliorer le nombre de chambres et leur qualité.

- La réforme de la gestion de l’encadrement supérieur

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté une communication sur la réforme de la gestion de l’encadrement supérieur

Dans la conduite de la réforme de l’Etat, l’encadrement supérieur a une responsabilité éminente. Cette responsabilité sera d’autant mieux assumée que la haute fonction publique sera davantage ouverte aux meilleures compétences professionnelles et donnera l’exemple d’un management fondé sur la définition d’objectifs et l’évaluation des résultats.

Dans cette double perspective, les mesures suivantes seront mises en oeuvre.

1° L’encadrement supérieur doit s’ouvrir davantage pour attirer les meilleures compétences et diversifier l’expérience professionnelle de ses membres.

- Les meilleures compétences internes seront davantage reconnues : les concours internes seront recentrés sur leur vocation de promotion professionnelle ; l’accès de fonctionnaires par la voie du tour extérieur dans les corps recrutés par l’Ecole Nationale d’Administration sera élargi ; l’accès aux emplois de direction tiendra mieux compte des compétences et des expériences acquises.

- La possibilité de recourir, pour une mission déterminée au service de l’Etat, à des cadres du secteur privé sera facilitée. Le contrôle déontologique appliqué aux fonctionnaires amenés à effectuer une partie de leur carrière dans le secteur privé sera rénové, de façon à être étendu à l’ensemble des situations sans pour autant décourager la mobilité professionnelle.

- La mobilité entre corps de l’Etat et entre les fonctions publiques sera accentuée. Les dispositions statutaires qui y font obstacle seront levées. Sous réserve de l’intérêt du service, l’affectation pour une période de deux ans auprès d’une administration étrangère, d’une entreprise ou d’une association sera autorisée.

- Les ministères intégreront dans le cursus professionnel de leurs cadres supérieurs une affectation en Europe ou en relation avec l’Union européenne.

- Un bilan professionnel sera conduit pour chacun des cadres pouvant prétendre aux emplois de direction avant qu’ils ne remplissent la condition d’ancienneté requise pour accéder à ces emplois.

2° Dans un souci de clarification, des frontières plus nettes seront établies entre la politique et l’administration.

- Les fonctionnaires titulaires de mandats politiques et qui souhaitent s’y consacrer à temps plein seront placés en position de disponibilité et non plus en position de détachement.

3° L’encadrement supérieur doit donner l’exemple d’un management fondé sur la définition d’objectifs et l’évaluation des résultats.

- Un responsable de la gestion des cadres dirigeants, désigné par chaque ministre, proposera plusieurs profils de compétences avant toute nomination dans un emploi supérieur de l’Etat.

- Les titulaires des emplois à la décision du Gouvernement recevront, à leur nomination, une " lettre d’objectifs ", indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués.

Sur cette base, la rémunération au mérite sera mise en oeuvre. La prise en compte des résultats conditionnera 15 à 20% de la rémunération totale des titulaires de ces emplois.

La réforme s’étendra, dans une deuxième phase, aux autres emplois de l’encadrement supérieur.

4° L’Ecole nationale d’administration sera réformée.

Trois orientations guident la réforme de l’Ecole nationale d’administration qui sera décidée au cours des prochaines semaines après consultation des instances compétentes.

- L’ENA doit retrouver sa vocation d’école d’application en donnant plus de place à l’expérience de terrain. La scolarité sera rebâtie autour de trois stages en administration mais aussi en entreprise, consacrés à l’administration des territoires, à l’Europe et à la gestion publique. Elle sera complétée par une " dominante " préparant au futur métier du fonctionnaire.

- L’Ecole doit acquérir une nouvelle dimension en s’ouvrant davantage à l’administration territoriale et à l’Europe. Elle doit conforter son positionnement international. L’Etat proposera au centre national de la fonction publique territoriale une convention confiant à l’ENA la formation initiale des administrateurs territoriaux. Le centre d’études européennes de Strasbourg deviendra le pôle européen de l’école. Les ressortissants communautaires pourront passer les concours de l’ENA.

- La réforme de l’ENA doit conduire à regrouper rationnellement l’essentiel de ses moyens à Strasbourg. L’organisation de l’école sera améliorée et ses coûts de fonctionnement abaissés. Un contrat d’établissement liant l’Ecole à l’Etat fixera pour trois ans ses objectifs.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Pierre STEINMETZ, préfet hors cadre, hors classe, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Christian NOYER, administrateur civil hors classe, est nommé gouverneur de la Banque de France

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Jean-Marc BOULANGER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris

- M. Alain GAILLARD, directeur d’hôpital, est nommé directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux transports et à la mer

- M. Jean-Cyril SPINETTA est nommé président du conseil d’administration de la société Air France |