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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 15 OCTOBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Organisation internationale de la vigne et du vin

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord signé le 3 avril 2001 à Paris portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin.

Cette organisation internationale est appelée à succéder à l'actuel Office international de la vigne et du vin, créé le 29 novembre 1924.

L'Office international de la vigne et du vin (OIV) a été fondé par huit pays producteurs et il en compte désormais quarante-six, dont la vision et les intérêts concernant le secteur sont parfois différents. En outre, le commerce international s'est considérablement développé. Il était donc indispensable que l'OIV puisse prendre en compte ces nouveaux enjeux dans une approche équilibrée entre tous ses membres.

Les missions de la nouvelle Organisation sont modernisées et adaptées pour lui permettre de poursuivre ses objectifs et d'exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne et du vin.

Le consensus sera le mode de décision normal de l'assemblée générale de la nouvelle organisation pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, dans les domaines scientifique, technique, économique et juridique.

L'accord de Paris crée une nouvelle dynamique internationale dans ce secteur par la mise en place d'une organisation intergouvernementale spécifique et moderne. Ses modalités de fonctionnement équilibrées en feront un utile forum international d'échanges de vues et de rapprochement des positions, aboutissant ainsi à l'adoption de résolutions ou de recommandations scientifiques et techniques dans le domaine de la vigne et du vin. La nouvelle organisation poursuivra l'harmonisation internationale des pratiques et des règlements indispensables au développement du commerce dans l'intérêt des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

La France souhaite la mise en oeuvre rapide de la nouvelle organisation internationale dont elle accueille le siège. L'entrée en vigueur de l'accord du 3 avril 2001 est envisagée pour le 1er janvier 2004.

- Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le TPIR a été créé en 1994 par une résolution du Conseil de Sécurité et a prononcé à ce jour treize condamnations définitives. Afin d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, le statut du TPIR prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de Sécurité.

L'Accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.

La France est le quatrième Etat, après le Mali, le Bénin et le Swaziland, et le premier membre permanent du Conseil de Sécurité, à signer un tel accord. Cet accord renforce la coopération entre la France et le TPIR qui illustre la position française en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.

- Conventions et accord d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (Argentine, Malte, Surinam)

Le ministre des affaires étrangères a présenté :

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000.

Ces deux conventions et cet accord, inspirés des conventions de l'Organisation des Nations Unies et de la réglementation européenne, visent à défendre la santé publique et les intérêts des contribuables comme des consommateurs.

La complexité croissante des circuits de transport des marchandises illicites, la croissance du trafic de drogue et l'internationalisation de la criminalité organisée imposent une riposte coordonnée des Etats.

Dans ce but, la coopération renforcée entre les administrations douanières devrait permettre, grâce à l'échange de renseignements, aux livraisons surveillées, à la fourniture de documents, de preuves et de témoignages, de rendre la lutte contre ces infractions plus efficace.

DECRET Organisation générale de la marine nationale

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.

Ce décret prévoit de réunir au sein d'un service unique l'ensemble des formations de la marine nationale spécialisées en matière de systèmes d'information.

COMMUNICATIONS - La semaine de la sécurité routière

Le ministre de l'équipement, des transprts, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont présenté une communication sur la semaine de la sécurité routière.

La semaine de la sécurité routière, qui se déroulera du 15 au 22 octobre, s'ouvre dans un contexte favorable ; le nombre des accidents de la route, des tués et des blessés a fortement baissé au cours des douze derniers mois (-19,8%) comparé aux douze mois précédents. Il convient de maintenir et d'amplifier cet effort pour réduire encore le nombre des victimes des accidents de la route.

La semaine de la sécurité routière verra une forte mobilisation des acteurs locaux (services de l'Etat, collectivités territoriales, associations, entreprises, bénévoles...) à travers de nombreuses manifestations et événements, au nombre de 2000 sur l'ensemble du territoire.

Temps fort de cette semaine, les assises départementales de la sécurité routière sont conçues comme la déclinaison au plan local des états généraux qui s'étaient tenus à Paris sur ce sujet le 17 septembre 2002. Les préfets sont très impliqués dans l'organisation de ce moment d'échange et d'écoute qui permettra d'associer les élus locaux ainsi que l'ensemble des citoyens à travers le riche tissu associatif et professionnel actif en la matière.

La synthèse des assises départementales de la sécurité routière sera présentée au prochain comité interministériel de la sécurité routière courant novembre.

- Le bilan de la mise en oeuvre du plan national de renforcement de la lutte contre l'exclusion

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication faisant le bilan de la mise en oeuvre du plan national de renforcement de la lutte contre l'exclusion (PNLE).

L'objectif des 41 mesures de ce plan, qui a été présenté le 19 mars 2003 en conseil des ministres, est de rendre effectives les dispositions de la loi contre les exclusions votée en juillet 1998.

Six mois après le début de la mise en oeuvre du plan, 20% des mesures prévues sont entièrement réalisées et un tiers d'entre elles aboutiront très rapidement.

Parmi les mesures réalisées figurent notamment :

- l'état des lieux des dispositifs d'urgence sociale et d'insertion afin de les adapter aux évolutions et aux besoins des personnes sans domicile ;

- la facilitation de l'admission à l'aide juridictionnelle pour les familles aux revenus modestes ;

- la création en 2003 de 1000 places de maisons relais, destinées à diversifier l'offre de logement pour les personnes très désocialisées ;

- la signature d'une charte " Alimentation et Insertion " afin d'améliorer l'équilibre nutritionnel des publics ayant recours à l'aide alimentaire.

Une campagne nationale d'information et de mobilisation citoyenne visant à informer les personnes en difficulté sur leurs droits et à changer le regard du grand public sur l'exclusion sera engagée en 2004.

Le Premier ministre réunira un comité interministériel de lutte contre l'exclusion en 2004, qui permettra une nouvelle évaluation de la mise en oeuvre du PNLE.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le vice-amiral d'escadre Jean MOULIN est élevé aux rang et appellation d'amiral et nommé inspecteur général des armées

- le vice-amiral Hervé GIRAUD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et placé auprès du ministère des affaires étrangères

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pierre-Henri MATHE est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Pierre SOULÉ est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques

- M. Philippe de GUENIN, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Yves BERGER est nommé vice-président du Conseil supérieur de la langue française |