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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 8 OCTOBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Adhésion de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie à l'OTAN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie, signés au siège de l'Alliance atlantique le 26 mars 2003.

En 1997, les membres de l'Alliance ont invité la Pologne, la République tchèque et la Hongrie à rejoindre l'Alliance.

Depuis le précédent élargissement, la France a constamment soutenu le projet politique d'un nouvel élargissement de l'Alliance. Il s'agissait de répondre aux demandes de sécurité, de stabilité et de solidarité qu'exprimaient ces pays et de défendre le droit souverain de chaque nation à rejoindre l'alliance militaire de son choix. Cet élargissement est pleinement satisfaisant.

Les nouveaux pays membres de l'Alliance atlantique (la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie) prennent l'engagement de répondre à toute agression dont pourrait être victime un membre de l'Alliance. Ils ont modifié leurs constitutions, contribué aux opérations de l'Alliance dans les Balkans et fait des efforts considérables pour moderniser leurs armées. Réciproquement, la France prend l'engagement de les défendre s'ils devaient être attaqués.

L'élargissement de l'Alliance est une décision politique majeure qui se concrétisera au printemps prochain, lors du Sommet d'Istanbul où les nouveaux membres seront formellement accueillis.

- Accord relatif aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand.

Cet accord, signé lors du sommet franco-allemand de Schwerin, le 30 juillet 2002, est destiné à se substituer à la convention initiale du 10 février 1972, dont certaines dispositions étaient devenues obsolètes.

La convention de Schwerin permettra une adaptation plus rapide et plus souple des programmes d'enseignement. En particulier, elle introduit une filière économique et sociale dans les lycées franco-allemands qui devrait favoriser les cursus intégrés en sciences économiques et sociales ainsi qu'en gestion dans l'enseignement supérieur et ouvrir ainsi des perspectives de carrière à de jeunes cadres spécialisés dans les relations entre les deux principales économies européennes.

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

La sécurité sociale constitue un élément essentiel de notre pacte républicain. Elle est le principal garant de la justice sociale et de la solidarité dans notre pays. Sa situation financière, avec un déficit du régime général qui atteint 8,9 milliards d'euros en 2003, est toutefois révélatrice de profondes difficultés.

Après la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite moderniser l'assurance maladie en l'adaptant aux enjeux actuels. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise ainsi à clarifier les modalités de financement de la sécurité sociale et prévoit les mesures permettant de stabiliser le déficit de l'assurance maladie à moins de 11 milliards d'euros, sans préjuger des résultats de la concertation qui vient d'être engagée.

La modernisation de l'hôpital est un élément clef du projet de loi. Le projet de loi tient compte de l'effort d'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan " Hôpital 2007 ". Il met également en oeuvre la tarification à l'activité qui doit faire entrer l'hôpital dans une dynamique vertueuse, ses ressources dépendant désormais de l'évaluation objective de son activité.

Par ailleurs, la modernisation de la santé passe par celle de notre système d'assurance maladie. Cette modernisation doit préserver les principes de liberté et de solidarité, fondements de la qualité de notre système de santé. Elle ne peut se faire qu'après une large concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux. La concertation lancée en septembre devra déboucher d'ici à l'été prochain.

Dans cette perspective, l'objectif du projet de loi de financement est de stabiliser le déficit de l'assurance maladie en remettant de la cohérence dans l'assurance maladie. Cette première étape du retour à l'équilibre représente un effort de 3 milliards d'euros réparti entre tous.

La suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et le retour à la loi de 1994 imposant la compensation intégrale des allègements de charges par l'Etat, mesure emblématique du projet de loi, permet la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Une autre mesure importante est constituée par l'affectation à la seule assurance maladie de l'ensemble des hausses des droits directs sur le tabac, soit 800 millions d'euros supplémentaires en 2004.

Parmi les mesures du plan de stabilisation du déficit figurent des mesures importantes.

Une des priorités du projet de loi de financement est le développement de la maîtrise médicalisée. Celle-ci repose sur la responsabilisation et l'implication individuelle et collective de l'ensemble des acteurs, caisses d'assurance maladie, professionnels de santé et consommateurs de soins. La médecine rationnelle est une médecine économe. Les évolutions actuelles dans le domaine des génériques ou des antibiotiques montrent que les acteurs commencent à évoluer ; les mesures prévues dans le PLFSS dans le domaine des soins de ville contribueront à accélérer ce mouvement.

Par ailleurs, une hausse de la taxe sur la promotion pharmaceutique de 150 millions d'euros permettra de réduire la promotion excessive de certains produits.

Enfin, des mesures réglementaires seront prises en accompagnement du projet de loi comme la hausse du forfait journalier à l'hôpital de 10,67 € à 13 € accompagnée d'une baisse de ce même forfait pour les séjours psychiatriques, et une mesure de régulation des exonérations de ticket modérateur.

Dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi de financement met en oeuvre les mesures très importantes qui concrétisent l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des familles. Il s'agit en particulier de la création, à compter du 1er janvier prochain, de la prestation d'accueil du jeune enfant qui est appelée à se substituer à 5 autres prestations en faveur de la petite enfance et à favoriser la prise en charge des enfants d'une manière conforme aux voeux de leurs parents. Ces mesures représentent un coût de 200 millions d'euros en 2004 et, à terme, 1 milliard d'euros.

COMMUNICATIONS - L'évolution statutaire et institutionnelle des Antilles

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative à l'évolution statutaire et institutionnelle des Antilles.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a profondément rénové le cadre constitutionnel de l'outre-mer. Elle a défini le cadre d'éventuelles évolutions statutaires ou institutionnelles des collectivités ultra-marines.

La loi constitutionnelle a clarifié et assoupli les différents régimes applicables aux collectivités ultra-marines.

Elle a également prévu d'importantes garanties démocratiques : les électeurs se voient désormais reconnaître un véritable droit de veto à l'encontre de tout changement statutaire ou institutionnel majeur. Ainsi, le passage du régime de l'assimilation législative, prévu par l'article 73 de la Constitution, vers celui de la spécialité législative de l'article 74 de la Constitution (ou inversement), de même que la création dans les départements et régions d'outre-mer d'une collectivité unique se substituant au département et à la région doit être approuvée par les électeurs.

L'organisation de ces consultations est décidée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. Une réponse négative empêche de donner suite à la réforme ; une réponse positive permet au Gouvernement et au Parlement de décider la suite du processus d'évolution approuvé par la population.

Dans ce cadre constitutionnel ainsi rénové et sécurisé, il appartient aux élus de faire au Gouvernement les propositions d'évolution statutaire ou institutionnelle qu'ils souhaitent voir soumis au suffrage des électeurs. En aucun cas, le Gouvernement ne souhaite s'engager au-delà de sa mission constitutionnelle.

Sur le fondement de ces principes, le Gouvernement devrait être amené à soumettre au Président de la République la proposition d'organiser des consultations populaires :

- en Martinique, où un large accord s'est dégagé entre les forces politiques, pour recueillir l'avis des électeurs sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région dans le cadre de l'article 73 de la Constitution ;

- à Saint-Martin et Saint-Barthélémy pour recueillir l'avis des électeurs, conformément aux voeux des conseils municipaux, sur une évolution statutaire propre à chacune de ces îles dans le cadre de l'article 74 de la Constitution.

Avant l'organisation de ces dernières consultations, le Gouvernement fera une déclaration suivie d'un débat devant le Parlement, respectant ainsi l'obligation constitutionnelle qui lui est faite lorsqu'il est envisagé qu'une collectivité passe du régime de l'assimilation législative à celui de la spécialité législative.

Par ailleurs, si le conseil général et le conseil régional de Guadeloupe le souhaitent, une consultation pourra également être organisée dans cette île sur la création d'une collectivité unique se substituant à la région et au département.

La proposition du Gouvernement au Président de la République en vue d'organiser les consultations, dont il est envisagé qu'elles aient lieu le 7 décembre de cette année, devrait intervenir avant la fin du mois d'octobre.

- Le codéveloppement

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté une communication sur le codéveloppement.

Le codéveloppement vise à reconnaître et à promouvoir le rôle que les migrants peuvent jouer dans le développement de leurs pays d'origine. La France accueille en effet sur son territoire des populations étrangères en provenance des pays en développement dont le total a été estimé en 2002 à plus de 3,3 millions de personnes. Elle figure ainsi parmi les premiers pays d'accueil de migrants.

Le Gouvernement a décidé de donner une plus grande ambition à sa politique de codéveloppement et d'ouvrir à cet effet deux programmes nouveaux :

- le premier vise à canaliser l'épargne des migrants vers l'investissement : les fonds envoyés par les migrants dans leurs pays représentent des sommes considérables. En liaison avec la profession bancaire, des circuits financiers fiables et des incitations seront mis en place pour aider les migrants à réaliser des investissements dans leurs pays d'origine. Ces mécanismes et ces nouveaux produits financiers seront élaborés par les réseaux bancaires en partenariat avec les structures de coopération classiques et devraient être disponibles courant 2004 ;

- le second s'appuie sur la mobilisation des élites des communautés étrangères en faveur du développement de leurs pays d'origine ; ces élites (enseignants, médecins, chercheurs, ingénieurs, informaticiens, ...) rassemblent en France plusieurs milliers de migrants de haut niveau, formés dans les universités et les grandes écoles françaises. Il s'agit de les mobiliser, selon une démarche volontaire, de les aider à s'organiser et de les accompagner, en particulier à travers le monde associatif, vers des actions de développement de leurs pays d'origine.

Ces deux programmes bénéficieront notamment de financements du Fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères, qui interviendra en liaison avec l'Agence française de développement.

Dans un premier temps, quatre pays ont été retenus pour la conduite de projets pilotes : le Maroc, le Mali et le Sénégal ainsi que les Comores. Ce choix est déterminé par l'importance, le degré d'organisation et le dynamisme des communautés en France, mais également par le souhait de leurs pays d'origine de les associer à leurs politiques de développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Benoît LE MIERE, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- M. Jacques LAMOTTE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de la sécurité, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

- M. Jean-Christophe MARTIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services

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Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d'ARCONVILLE (Aube) |