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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 1ER OCTOBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Décentralisation : projet de loi relatif aux responsabilités locales

Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l'importance de cette réforme, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ".

Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. Il a été élaboré à l'issue d'une concertation approfondie, en particulier lors des Assises des libertés locales.

Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Parallèlement, il tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité.

Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires.

Le projet de loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale.

Les principales compétences transférées sont les suivantes.

Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).

De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique.

L'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l'Ile-de-France.

En matière de logement social, les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes, de façon globale et fongible.

Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers.

Les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d'un siècle, les personnels chargés de l'entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l'inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n'avaient pas celle du personnel d'entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l'entière responsabilité de l'Etat.

L'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements.

La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu'une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire.

Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d'économie.

La décentralisation permettra de recentrer l'Etat sur ses missions principales. L'Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise.

Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l'évaluation ou du contrôle en aval.

Le projet de loi favorisera un meilleur accès des citoyens au service public.

DECRETS - Aptitude à l'usage des produits de construction

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret modifiant le décret du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Ce texte, pris en application de la directive européenne sur la normalisation des produits de la construction, complète et précise la réglementation sur le marquage CE de ces produits qui devient effectif au fur et à mesure de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des normes européennes.

Il apporte tout d'abord des précisions de nature à donner une meilleure assise juridique aux divers contrôles des produits mis sur le marché. Il précise également les conditions et la procédure relative à l'habilitation des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essai (dits " organismes notifiés "). Cette habilitation relève de la compétence directe des ministères de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est rappelé que le marquage CE des produits permet une libre circulation dans l'espace économique européen et garantit un niveau de sécurité identique des produits dans l'Union européenne par rapport aux exigences essentielles de stabilité, de sécurité incendie, de sécurité d'utilisation, d'hygiène, de santé, de protection contre le bruit ainsi que d'économie d'énergie.

- Transports de gaz combustibles par canalisations

La ministre déléguée à l'industrie a présenté un décret modifiant le décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.

Ce décret a pour objet de définir les nouvelles procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz et de préciser les conditions d'exercice de l'activité de ces opérateurs.

Ce texte, élaboré en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, instaure un régime d'autorisation comparable à celui déjà en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne, qui se substitue à celui de la concession antérieurement applicable.

Ce texte témoigne de la volonté des pouvoirs publics de simplifier la procédure de délivrance des autorisations de transport de gaz et organise une large déconcentration des décisions au profit des préfets. Une procédure simplifiée d'autorisation préfectorale est ainsi prévue pour les canalisations dont la longueur est inférieure à cinq kilomètres.

Toutefois, il est apparu nécessaire de conserver dans des cas limités une procédure d'autorisation ministérielle de manière à assurer un développement cohérent du réseau de transport de gaz dans une période d'ouverture du marché à la concurrence.

Ce décret traduit aussi la volonté du Gouvernement de porter une attention soutenue aux questions de sécurité, en imposant aux opérateurs de transport de gaz de fournir à l'avenir une étude de sécurité plus complète à l'appui de leurs dossiers ainsi que des garanties plus précises quant aux moyens qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels.

Enfin, le décret organise un contrôle plus efficace du transport de gaz et instaure une procédure de suspension, voire de retrait, de l'autorisation en cas de manquement de l'opérateur aux obligations attachées à son autorisation.

COMMUNICATION Le bilan de la lutte contre les incendies de forêt

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté le bilan de la campagne de lutte contre les incendies de forêt.

Le bilan des feux de forêt en cette année 2003 est lourd : le feu a tué 10 personnes, dont 4 sapeurs-pompiers, et il a parcouru plus de 60 000 hectares de forêt. Plus de 2000 départs de feu ont été recensés. Un tel bilan n'avait pas été atteint depuis au moins 30 ans et il est dû avant tout à des conditions météorologiques exceptionnelles ainsi qu'à des actes malveillants plus nombreux que les années précédentes. Ces facteurs conjoncturels ne peuvent pas être sous-estimés.

Toutefois, après plus de dix ans de relative maîtrise des incendies de forêt, il apparaît indispensable de revoir la politique de prévention et de lutte contre le feu, dès la prochaine saison.

Incontestablement, l'habitat diffus en forêt accroît le risque et ce d'autant que les zones situées en limite de forêt et zones construites sont souvent insuffisamment équipées. Les préfets devront veiller à ce que les collectivités territoriales prennent en compte les risques de feux de forêts lors de la révision des documents d'urbanisme. De même, le contrôle du défrichement, dans les cas de changement d'affectation du sol, devra être très strict.

L'élaboration des plans de prévention des risques liés aux incendies de forêt devra être généralisée. Onze de ces plans sont d'ores et déjà en vigueur dans les Alpes-maritimes. Enfin, la réglementation en zone forestière sera renforcée, par l'utilisation de matériaux moins sensibles au feu et par l'obligation de disposer de matériels de première urgence contre l'incendie.

Malgré les campagnes de communication, de nombreux propriétaires ne respectent pas l'obligation de débroussaillement. Une conséquence majeure de cette situation est de détourner les sapeurs-pompiers de la lutte contre la propagation du feu en forêt pour protéger les habitations et les personnes. Les communes, si elles effectuent des mises en demeure, n'exécutent que trop rarement les travaux de débroussaillement en cas de carence des propriétaires.

Le dispositif national de lutte contre les feux de forêts, dont l'engagement avait été anticipé d'un mois, a été amplifié par la mobilisation de renforts exceptionnels dès le mois de juillet. L'intégration des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers venant d'autres départements s'est déroulée dans les meilleures conditions. Par ce dispositif de solidarité, 1500 sapeurs-pompiers venus en renfort de toute la France ont été engagés simultanément au plus fort des risques, en complément de l'action des 33 000 pompiers du Sud et avec l'appui constant des unités militaires de la sécurité civile.

La participation des moyens militaires a été renforcée. Au total, 500 militaires ont été engagés et ont effectué un millier de missions de quadrillage du terrain et 1500 heures de vol pour des missions d'héliportage et de surveillance. Il faut enfin souligner la mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des personnels forestiers.

Toutefois, pour tenir compte des délais d'acheminement souvent longs, le prépositionnement préventif d'un minimum de moyens d'intervention dans des lieux stratégiques devra être prévu l'été prochain.

L'action des forces de police et de gendarmerie et la mobilisation des Parquets ont été particulièrement positives, cet été, pour permettre de rechercher et d'identifier les auteurs d'incendies. Une cellule nationale spécialisée de la Gendarmerie est à l'oeuvre dans le Var depuis le mois de juillet. Pour la première fois, 88 personnes ont été interpellées et 25 incendiaires écroués. Jamais de tels résultats n'avaient été obtenus auparavant.

Les équipages de la sécurité civile ont confirmé leur grande efficacité. Au total, ils ont effectué plus de 9000 heures de vol en opérations contre 4000 en moyenne. Mais il convient toutefois de s'interroger sur le format actuel de la flotte d'avions bombardiers d'eau. L'absence d'avions de grande capacité d'emport a été fortement ressentie et l'ampleur des feux a nécessité de faire appel, en complément, à des renforts aériens étrangers.

Par conséquent, dès cette année, sera mise à l'étude l'acquisition de deux avions gros porteurs capables d'emporter au moins dix tonnes de produits "retardants" en remplacement des deux Fokker 27, devenus obsolètes. L'emploi d'hélicoptères lourds devra également être recherché pour accroître la polyvalence de la flotte de la sécurité civile. Enfin, le recours à des moyens étrangers sera négocié en amont de la campagne feux de forêt afin de répondre plus efficacement aux conditions concrètes de nos interventions.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Patrice MOLLE, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

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Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux des communes de CARNETIN (Seine-et-Marne) et REILHANETTE (Drôme). |