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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accords entre la France, le Tadjikistan, l’Ethiopie et l’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présentés trois projets de loi portant approbation d’accords d’encouragement et de protection des investissements entre la France, l’Éthiopie, l’Iran et le Tadjikistan.

95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.

Les trois accords conclus avec l’Ethiopie, l’Iran et le Tadjikistan accordent aux investissements français les mêmes garanties que les investissements nationaux dans le pays d’accueil ; ils comportent les clauses habituelles " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".

Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils établissent le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.

Dans ces trois accords, comme pour l’ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.

- Simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " Hôpital 2007 ".

Elle clarifie les compétences des différents acteurs du système de santé et permet, en favorisant la recomposition de l'offre de soins hospitalière, aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle allège les démarches administratives imposées aux professionnels de la santé.

- Suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et des collectivités territoriales

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a abrogé la nouvelle procédure de concertation administrative que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait substituée à l’ancienne procédure dite " d’instruction mixte " ou des " travaux mixtes ".

Le déroulement des concertations sur les projets d’aménagement de l’Etat et des collectivités territoriales sera ainsi simplifié, l’Etat s’engageant soit au niveau national, soit au niveau local sans pouvoir recourir à une double instruction successivement au niveau du préfet puis au niveau des administrations centrales.

COMMUNICATIONS - L’information des Français en matière de retraite

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur l’information des Français en matière de retraite.

Depuis la réforme des retraites, priorité a été donnée par le Gouvernement au renforcement de l’information générale des assurés et à la mise en oeuvre d’un véritable droit à l’information individuelle sur la retraite.

1.- Afin de mieux informer les Français et de répondre concrètement à leurs questions, trois outils d’information complémentaires sont mis à leur disposition.

- Deux guides d’information sur les retraites seront édités : un premier guide pédagogique pratique et complet, dénommé " Ma retraite mode d’emploi ", est destiné en priorité aux assurés du régime général et des régimes alignés qui préparent leur départ à la retraite. Publié à 1,5 million d’exemplaires, il sera distribué gratuitement à partir du 15 décembre 2003 par le réseau de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des régimes alignés, soit dans près de 3000 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire.

Un second guide est destiné à l’ensemble des agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Il sera distribué le 15 décembre 2003 également par les services de l’Etat et par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

- Un nouveau service d’information téléphonique chargé d’informer les appelants sur leur situation individuelle et de les diriger, le cas échéant, vers les services compétents prendra le relais de celui qui avait été mis en place pour accompagner la réforme jusqu’à l’été dernier.

Le numéro d’appel 08 25 80 97 89 renseigne dès à présent les salariés du régime général et des régimes alignés. Le numéro d’appel 08 21 08 09 10 dirigera, à partir du 29 novembre 2003, les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) vers leur service des pensions respectifs.

- Un site Internet "www.retraites.gouv.fr " offre une synthèse complète d’informations et s’enrichira de toutes les informations résultant des décrets d’application de la loi du 21 août 2003. Les guides sont également consultables et téléchargeables sur le site internet.

2.- L’article 10 de la loi du 21 août 2003 a pour principal objet de permettre aux assurés de bénéficier d’un service commun d’information sur leur retraite, qui sera assuré par l’ensemble des régimes.

Chaque assuré doit recevoir, sur une base régulière, à partir de 2006, une information complète sur ses droits à la retraite ainsi qu’une simulation de sa pension future, ce qui implique la collecte d’informations auprès des quelque 200 régimes de retraite de base et complémentaires et la coordination avec les services des pensions des fonctionnaires.

- Un service permettant d’accéder à un outil indicatif d’évaluation prenant en compte les règles de tous les régimes sera ouvert en 2004. Le calcul des droits à pension sera dans un premier temps exécuté à partir de données déclarées par l’assuré.

- Un outil de simulation sera proposé en 2005 ; il sera progressivement alimenté par des données réelles provenant des différents régimes (relevé de carrière et salaires reportés au compte pour le régime général).

- Enfin, une information globale et consolidée sera offerte en 2006 à tous les assurés, qui pourront ainsi disposer d’un bilan complet de leurs droits à la retraite intégrant les régimes de base et les régimes complémentaires, ainsi que d’une estimation de leur future pension. Cette information sera systématiquement adressée à échéance régulière à tous les cotisants, à commencer par ceux qui se trouvent en 2ème partie de carrière.

Au cours du premier semestre 2004, un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé afin de mettre en oeuvre concrètement l’accès à l’information individuelle pour tous les assurés. Il aura pour mission de proposer au Gouvernement le contenu et les modalités de l’information individuelle des Français, d’assurer la coordination des différents régimes et de rendre possibles les échanges de données informatisées nécessaires.

- La lutte contre les discriminations et les violences à l’égard des femmes

La ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication sur la lutte contre les discriminations et les violences à l’égard des femmes.

La lutte contre toute forme d’oppression, de violence et de discrimination à l’égard des femmes constitue une priorité pour le Gouvernement.

Le bilan de la lutte menée en France contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été dressé le 3 juillet dernier, devant le Comité spécialisé des Nations Unies. Dans ce domaine, la France doit se montrer exemplaire.

La politique menée par le Gouvernement comporte plusieurs volets:

- une action menée en matière de lutte contre l’incitation à la discrimination tenant au sexe ou au comportement sexuel. La concertation menée avec les professionnels de la publicité doit permettre le renforcement de l’autodiscipline et de l’autocontrôle dans le domaine de l’image des femmes et du respect de la dignité de la personne. L’ouverture d’un espace public de protestation facilitera l’expression des réactions devant certains messages et certaines images.

Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le renforcement du dispositif répressif afin d’incriminer les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe.

- une action menée contre les violences faites aux femmes dans la famille et dans les quartiers difficiles (violences conjugales, violences faites aux jeunes filles et aux femmes des cités) et contre l’exploitation sexuelle.

- une action pour favoriser l’autonomie économique et financière des femmes ainsi que leur participation à la vie publique.

Il est nécessaire de conjuguer, dans le cadre des actions menées, le respect de la diversité de notre société et l’universalité des droits fondamentaux de l’être humain.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Pierre BAYLE, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet hors cadre et mis en position de service détaché

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Marcel JURIEN de la GRAVIERE est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- Mme Jeanne SEYVET, ingénieure générale des mines, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour)

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour)

- M. Jean-Philippe VACHIA, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, est nommé conseiller maître (hors tour) et maintenu en détachement

- M. Jean-Luc VIVET, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2ème tour)

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Stéphane MARTIN est nommé président de l’établissement public du musée du quai Branly, à compter du 30 décembre 2003

Sur proposition de la ministre déléguée à l’industrie

- M. Jean-Pierre FALQUE-PIERROTIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l’industrie, des technologies de l’information et des postes par intérim |