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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 19 NOVEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s’inscrivant dans le cadre d’un droit du travail d’origine conventionnelle.

Il reprend les principales dispositions de l’accord conclu le 20 septembre 2003 par l’ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d’accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises.

Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l’ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l’entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l’obligation collective de l’entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en oeuvre d’une assurance-formation au profit du salarié.

Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette.

Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d’un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation. Le recours à l’apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité.

Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d’ici le 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment par la fusion de l’association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).

Le projet de loi reprend par ailleurs le texte de la " Position commune " sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective, qui a été approuvée le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, à l’exception d’une seule

Il réalise une réforme fondamentale du droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l’Etat et des partenaires sociaux. Ainsi, avant toute réforme législative touchant les relations de travail, le Gouvernement s’engage à donner la priorité à la négociation collective.

Le projet de loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l’autonomie des accords collectifs.

Le principe de l’accord majoritaire, quelle qu’en soit sa forme (majorité d’adhésion ou absence d’opposition majoritaire), est posé.

Le principe d’une élection de représentativité au niveau de la branche est affirmé. Parallèlement, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical.

L’autonomie des niveaux de négociation est renforcée par le projet de loi. L’accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minimas, les grilles de classification ainsi que les mécanismes de mutualisation des financements (prévoyance, formation professionnelle). Dans tous les autres cas, l’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si celui-ci en dispose autrement.

Le projet de loi facilite le développement de la négociation au niveau territorial ou au niveau des groupes d’entreprises et renforce les moyens du dialogue social.

- Accord entre la France et la Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, conclu à Ljubljana le 17 octobre 2001.

Cet accord précise la mission des centres culturels, leur nature juridique et fiscale ainsi que le statut de leur personnel. Tout en relevant de la tutelle de leur administration, les centres culturels voient leur autonomie reconnue et la liberté de leur fonctionnement garantie, dans le respect de la législation locale.

Des exonérations du paiement de droits de douane et d’autres taxes à l’importation leur sont accordées pour faciliter l’accomplissement de leur mission, tandis qu’ils sont autorisés à percevoir des droits pour l’accès aux prestations qu’ils offrent.

Le centre culturel français de Ljubljana a été fondé en 1967. Son existence dans le cadre du nouvel Etat slovène a été confirmée par un accord, conclu en 1992 qui, régit la coopération bilatérale dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technique.

L’approbation de l’accord du 17 octobre 2001 permet de fixer définitivement la situation juridique de ce centre, de faciliter l’implantation d’un centre slovène à Paris et marque tout l’intérêt de la France pour un approfondissement de ses relations avec cet Etat qui va devenir membre de l’Union européenne en mai 2004.

- Accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002.

Cet accord se situe dans un contexte de relance et d’approfondissement des relations culturelles entre les deux pays, avec le lancement des années culturelles croisées franco-chinoises décidées par le Président de la République française et le Président de la République populaire de Chine.

La France est le premier pays à s’être vu proposer d’ouvrir à Pékin un véritable centre culturel libre d’accès et libre d’organiser les activités culturelles et éducatives de son choix. Signe de la politique d'ouverture de la Chine, cet accord illustre la vitalité du partenariat global franco-chinois.

- Loi de finances rectificative pour 2003

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Ce projet procède à des ajustements de crédits (3,4 milliards d’euros d’ouvertures de crédits) et intègre des annulations de crédits d’un montant de 4,3 milliards d’euros. Le montant net des crédits ouverts en 2003 est donc fixé à 272,9 milliards d’euros, contre 273,8 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2003.

Le projet de loi de finances rectificative intègre également 10 milliards d’euros de moins-values sur les recettes fiscales et non fiscales. Ce chiffre est identique à celui annoncé dans le cadre des prévisions pour 2003 associées au projet de loi de finances pour 2004.

Au total, le déficit budgétaire s’établit à 54,1 milliards d’euros. Compte tenu des perspectives de consommation de crédits de report sur le budget général et sur les comptes spéciaux, qui ne peuvent, par construction, être retracées dans l’équilibre du projet, le déficit d’exécution devrait s’établir aux alentours de 56 milliards d’euros, conformément aux indications données lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004.

Il convient de souligner que le projet de loi de finances rectificative est cohérent avec un niveau de dépense en exécution conforme au niveau de l’autorisation parlementaire de la loi de finances initiale pour 2003 et à l’engagement du Gouvernement de maîtrise de la dépense publique, soit 273,8 milliards d’euros

Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements strictement nécessaires. Elles permettent notamment de financer des dépenses sociales (crédits du RMI, de l’aide médicale d’Etat, de l’emploi) pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Les dépenses consécutives à différentes catastrophes (sécheresse, feux de forêt de l’été) sont également prises en compte, pour 372 millions d’euros. En intégrant les crédits mobilisés ces derniers mois, principalement par décrets d’avance, le montant total de l’effort de solidarité en faveur des agriculteurs touchés par la sécheresse s’établit à 520 millions d’euros.

Le projet de loi de finances rectificative procède également à divers ajustements traditionnels (financement de lignes déficitaires ou d’organismes en déficit, redéploiements de crédits).

Il ouvre, par ailleurs, les crédits permettant de financer une part des opérations extérieures de la défense (400 millions d’euros).

Il contient enfin diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes :

- la mise en place d’un régime spécifique en faveur des salariés " impatriés ", afin de renforcer l’attractivité de la France, de développer l’investissement et l’emploi et d’encourager la venue dans notre pays de cadres de haut niveau ;

- la transposition de plusieurs directives européennes (fiscalité de l’épargne, régime fiscal des intérêts et redevances entre entreprises associées de l’Union européenne, amélioration des règles d’assistance mutuelle au recouvrement) ;

- le prélèvement, au profit de la protection sociale agricole, des bonis de liquidation de certaines taxes parafiscales agricoles ;

- l’aménagement du régime de l’aide médicale d’Etat, de façon à mieux encadrer l’attribution de cette aide tout en confirmant la vocation humanitaire du dispositif ;

- l’achèvement de la réforme des taxes parafiscales.

DECRET Dispositions réglementaires applicables aux préfets

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Ce décret porte le nombre des préfets pouvant être nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement de cinq à sept. Toutefois, seuls pourront être nommés à ce titre les fonctionnaires issus du corps des sous-préfets ou ayant servi dans ce corps pendant trois années au moins dans des postes territoriaux.

Le décret procède en outre à quelques actualisations des dispositions statutaires applicables aux préfets.

COMMUNICATION La mise en oeuvre du plan d’urgence hivernale 2003/2004

La secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan d’urgence hivernale 2003/2004.

Le dispositif national "Urgence sociale et insertion", dont la mission est d’accueillir en urgence, d’accompagner et d’insérer les personnes sans domicile fixe, a bénéficié, au cours de l’année 2003, d’un effort budgétaire important (attribution de 145 millions d’euros supplémentaires).

Grâce à ces moyens renforcés, le dispositif national dispose, pour l’hiver 2003/2004, de plus de 90.000 places d’hébergement, dont 87.000 places ouvertes toute l’année et 3.000 places disponibles, depuis le 1er novembre, pour toute la période hivernale.

Par ailleurs, 3.500 places supplémentaires sont mobilisables en cas de besoin.

Pour la première fois, l’Etat met en place un plan " Urgence hivernale " qui comprend trois niveaux d’intervention :

- le niveau 1 : " vigilance et mobilisation hivernale ", mis en oeuvre du 1er novembre au 31 mars, avec possibilité, le cas échéant, d’activation en dehors de ces périodes en fonction des conditions climatiques locales ;

- le niveau 2 : " grand froid ", déclenché en cas de températures négatives le jour et de températures comprises entre – 5°C et – 10°C la nuit ;

- le niveau 3 : " froid extrême ", déclenché en cas de températures négatives le jour et de températures inférieures à – 10°C la nuit.

Une cellule de veille nationale sera mise en place dès le déclenchement des niveaux 2 et 3 pour vérifier la coordination des moyens mis en place, faire jouer la solidarité interdépartementale, mobiliser des sites d’hébergement supplémentaires et assurer la coordination avec l’Institut national de veille sanitaire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre du garde des Sceaux, ministre de la justice

- Mme Maud VIALETTES, auditeur de première classe, est nommée membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ;

- M. François DOPFFER, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelé dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement ;

- M. André JANIER, ministre plénipoentiaire de 1ère classe, chef de la section des intérêts français à Bagdad, est nommé ambassadeur pour le processus euro-méditerranén ;

- M. Gabriel KELLER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, ambassadeur à Belgrade, est nommé ambassadeur pour les droits de l’Homme ;

- M. Jean-Pierre VIDON, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur à Suva, est nommé ambassadeur pour la lutte contre la criminalité organisée ;

- M. Jacques HUNTZINGER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de brigade Luc LACROIX est nommé aux fonctions de commandant de la région de gendarmerie Nord

- l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Philippe CONNILLE est nommé inspecteur de l’armement pour l’armement terrestre et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |