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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 NOVEMBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord franco-italien relatif aux gares internationales de Modane et Vintimille

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et la frontière franco-italienne.

Cet avenant met fin à une situation, vieille d'un demi-siècle, qui aboutissait à une exonération de toute contribution, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'imposition locale, des employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que des employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.

L'avenant du 22 janvier 2003 supprime les exonérations d'impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF détachés à Vintimille et domiciliés en Italie à l'impôt sur le revenu en France avec réciprocité pour l'Italie en ce qui concerne les personnels des chemins de fer italiens attachés à la gare de Modane et domiciliés en France.

Les collectivités locales, et principalement la ville de Modane, bénéficieront des nouvelles dispositions fiscales introduites par l'avenant.

- Convention entre la France et la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Le ministre des affaires étrangères a présenté le projet de loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.

Les usages diplomatiques, codifiés par la convention de Vienne du 18 avril 1961, accordent des privilèges et immunités aux personnes à charge des diplomates, ce qui fait normalement obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée dans le pays d'accueil.

Afin de répondre à l'évolution de la société et au désir légitime des conjoints ou des enfants célibataires à charge de ne pas sacrifier leurs activités professionnelles pour suivre l'agent diplomatique ou consulaire aux antipodes, la France et la Nouvelle-Zélande ont signé cette convention.

Ses dispositions prévoient une simplification des formalités pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité salariée. En contrepartie de cette autorisation, le candidat à un emploi renonce à son immunité de juridiction pénale et à ses privilèges douaniers pour toutes les questions liées à son activité rémunérée. Il est également soumis à l'imposition dans l'État d'accueil pour cette activité.

La France s'efforce désormais de signer des conventions autorisant l'emploi des personnes à charge avec ses principaux partenaires de la zone OCDE et l'accord de Wellington s'ajoutera ainsi aux conventions déjà signées avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis.

- Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu'au niveau international.

Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière :

- il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ;

- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;

- il facilite l'accès aux oeuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.

Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.

Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs oeuvres dans l'univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.

Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :

- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces oeuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ;

- renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;

- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet.

Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d'un environnement juridique plus sûr afin d'encourager la création dans le domaine littéraire et artistique.

ORDONNANCE Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et prorogation des mandats des délégués consulaires

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à adapter la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus aujourd'hui pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le nouveau dispositif prévoit que les membres des chambres de commerce et d'industrie seront élus tous les cinq ans dans le cadre d'un renouvellement complet.

L'ordonnance simplifie un dispositif électoral complexe qui induit un taux de participation généralement limité affaiblissant la représentativité de ces organismes consulaires.

Elle vise également à donner aux assemblées des chambres de commerce une meilleure légitimité en permettant l'élection d'équipes dotées d'une véritable dimension collégiale, identifiables par l'électeur et qui auront la durée nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme. Une meilleure représentativité est également assurée en permettant aux chambres de relever, si elles le souhaitent, le nombre de leurs membres, dans les limites fixées par la loi.

Pour permettre le renouvellement des responsables de ces établissements consulaires, l'ordonnance limite à trois le nombre de mandats des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie.

Par ailleurs, l'ordonnance simplifie et réorganise le corps électoral des chambres. La prépondérance est donnée dans ce corps aux personnes qui ont réellement la responsabilité de la gestion d'une entreprise, afin de renforcer les chambres dans leurs missions de porte-parole des intérêts des acteurs économiques.

Afin de ne pas pénaliser les créateurs d'entreprise, la condition de durée d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour être électeur et éligible est réduite de cinq à deux ans. L'âge d'éligibilité est ramené de 30 à 18 ans, et les ressortissants de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'Espace économique européen deviennent électeurs et éligibles.

Pour réduire les taux d'abstention et renforcer ainsi la représentativité des chambres, l'ordonnance généralise le vote par correspondance et ouvre la possibilité de recourir au vote par voie électronique. Elle précise les conditions de renouvellement des membres en cas de vacance de siège ou de dissolution.

Enfin, pour appliquer cette réforme aux prochaines élections aux chambres de commerce, le renouvellement initialement prévu à l'automne 2003 est reporté d'une année ; la durée du mandat des membres actuels, ainsi que la durée du mandat des délégués consulaires, électeurs des juges aux tribunaux de commerce, sont modifiées en conséquence.

COMMUNICATIONS - Le lancement de la conférence de la famille 2004

Le ministre délégué à la famille a présenté une communication sur le lancement de la conférence de la famille 2004, dont le thème sera celui de l'adolescence.

Les rencontres nationales de l'adolescence qui se sont tenues le 18 octobre dernier à la Sorbonne, premier acte de la préparation de cette conférence, ont permis à l'ensemble des acteurs qui oeuvrent en faveur des adolescents de se retrouver autour d'une "compréhension commune" de cette période de la vie. Il s'en est dégagé une vision contrastée de l'adolescence, où coexistent une minorité de jeunes en difficulté et une majorité qui se sent à l'aise dans notre société.

Le Gouvernement a décidé de poursuivre la méthode adoptée l'année dernière, celle de la plus grande concertation avec l'ensemble des acteurs sociaux, des mouvements familiaux et de personnalités qualifiées, afin de préparer la conférence de la famille.

Les travaux porteront sur les jeunes âgés de 11 à 18 ans, période qui correspond à l'âge de l'entrée au collège jusqu'à l'acquisition de la majorité. Notre pays compte plus de 5 millions d'adolescents.

Trois groupes de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la politique familiale sont appelés à émettre des propositions qui serviront de base aux travaux de cette conférence :

- le premier d'entre eux, dénommé "adolescence : projet personnel et engagements collectifs" aura pour tâche de réfléchir au cadre juridique et aux mesures incitatives favorisant non seulement l'engagement des adolescents, notamment dans des actions de solidarité de proximité, mais aussi l'orientation professionnelle et la découverte des métiers, une meilleure connaissance du monde du travail, la construction d'un projet personnel et la réussite d'une première approche de l'emploi ;

- le deuxième groupe, intitulé "santé, adolescence et familles", devra se pencher sur les problématiques de santé liées à l'adolescence et réfléchir aux dispositifs permettant la mise en place de lieux où les adolescents pourront trouver une écoute et des réponses à leurs soucis de santé, tels que des maisons de l'adolescence, et à leurs difficultés familiales ou scolaires ;

- le troisième groupe, dénommé "adolescence, familles et loisirs", s'attachera plus particulièrement à définir une action de pédagogie et de communication tant à l'égard des parents que des adolescents, permettant ainsi de mieux faire connaître et de faciliter l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs proposées aux adolescents. Ce groupe apportera sa contribution à la politique de l'éducation à l'image menée par les pouvoirs publics.

Enfin, l'ensemble des travaux préparatoires sera placé sous le signe des technologies de l'information et de la communication, qui sont indissociables du monde des adolescents d'aujourd'hui. A cet égard, un forum de discussion s'adressant principalement aux adolescents sera créé afin de recevoir leurs réactions et contributions et leur permettre de débattre sur les travaux des groupes qui rendront leurs propositions pour le 15 février 2004.

- La sécurité maritime

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté une communication relative à la sécurité maritime.

La France a pris des mesures énergiques pour prévenir des catastrophes comme celle du " Prestige " :

- le retard de la France concernant le taux de contrôle des navires étrangers dans nos ports est désormais comblé ; ce taux est passé de 9,7 % en mai 2002 à un taux moyen de 31,1 % sur les douze derniers mois, soit un taux supérieur à celui imposé par nos engagements européens (25 %) ;

- les mesures prises après le naufrage du " Prestige ", notamment les contrôles systématiques de navires réalisés par la Marine nationale, ont eu un effet dissuasif vis-à-vis des pétroliers à simple coque transportant des fuels lourds, en les écartant de nos côtes ;

- la protection du littoral a été renforcée par la création, en octobre 2003, d'une zone de protection écologique en Méditerranée ;

- enfin, les textes réorganisant l'action de l'Etat en mer, sous l'autorité des préfets maritimes, seront publiés en décembre 2003 : la réponse de l'Etat aux situations de crise en sera beaucoup améliorée.

Au plan européen, l'engagement de la France en faveur de la sécurité maritime est important :

- les principales directives communautaires sur la sécurité maritime ont été transposées en droit français ; un nouveau règlement sur l'interdiction des pétroliers à simple coque transportant du fuel lourd vient d'entrer en vigueur ;

- la France oriente et soutient la proposition de la Commission européenne pour l'établissement d'un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée. Elle a transmis à la Commission européenne une méthodologie sur l'usage de zones de refuge en cas d'accidents en mer ; il s'agit d'une grille de lecture prévisionnelle des situations de crise et d'aide à la décision, qui évitera à l'avenir les incertitudes des autorités face aux accidents ;

- l'Agence Européenne de Sécurité Maritime, qui sera présidée par un Français en 2005, se met en place.

Sur le plan international, la conception française du transport maritime responsable progresse. Un relèvement substantiel du plafond d'indemnisation des futures pollutions par hydrocarbure a été obtenu : il sera porté de 171 M € à 920 M € à partir de 2004. Par ailleurs, la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable a été proposée par la France et cinq de ses partenaires européens dans le cadre de l'Organisation Maritime Internationale.

Pour 2004, la sécurité maritime le long des côtes va faire l'objet de quatre mesures importantes :

- l'affrètement par la Marine nationale de deux nouveaux remorqueurs d'intervention de très forte puissance qui renforceront le dispositif actuel en permettant un redéploiement de nos moyens vers le golfe de Gascogne et la Méditerranée ;

- la mise en service d'un système performant d'information sur le trafic (Trafic 2000), qui couvrira l'Atlantique et la Manche ;

- la généralisation d'un numéro unique d'appel des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) par téléphone mobile, qui a été expérimenté avec succès durant l'été 2003 ;

- une réforme du permis de plaisance "mer" pour mettre la formation et la vigilance en mer au niveau d'exigence de la sécurité routière.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Aimé RAMADIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement |