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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 NOVEMBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Modification de la convention relative à la création du bureau européen des radiocommunications

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

L'amendement à la convention a pour objet d'améliorer et de simplifier la coordination des positions des États européens dans le domaine des télécommunications. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Conférence européenne des postes et télécommunications, forum de discussion et de coordination des positions européennes dans ces domaines, créé en 1959 et réunissant quarante-cinq Etats.

La Conférence européenne des postes et télécommunications a décidé, lors de son assemblée plénière de septembre 2001, de se réorganiser afin d'adapter sa structure aux enjeux liés à la convergence dans le secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l'information.

La modification de la convention du 23 juin 1993 prévoit la création du Bureau européen des communications (BEC), fusion du Bureau européen des radiocommunications (BER) et du Bureau européen des télécommunications (BET).

Cette réforme simplifiera l'organisation des travaux au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications et facilitera les contacts et les coopérations avec les autres intervenants dans le secteur des télécommunications (entreprises, organisations professionnelles et Commission européenne).

La France a été l'un des principaux promoteurs de cette réforme, qui garantit une transparence et une efficacité accrues de la coordination des positions européennes en matières de postes et de télécommunications.

- Conventions entre la France et l'Inde dans les domaines de l'entraide judiciaire en matière pénale et de l'extradition

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 25 janvier 1998 et de la convention en matière d'extradition du 24 janvier 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.

Aux termes de la première de ces deux conventions, la France et l'Inde s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures pénales engagées par leurs autorités judiciaires en facilitant, notamment, la transmission de documents ou de pièces, l'exécution de commissions rogatoires ou le recueil de témoignages sur le territoire de l'autre Partie. Les mécanismes ainsi mis en place et la faculté pour les ministères de la justice des deux pays de communiquer sans intermédiaire vont faciliter la coopération entre autorités judiciaires françaises et indiennes.

La convention en matière d'extradition fixe, pour sa part, un cadre juridique destiné à faciliter l'extradition des délinquants entre les deux Etats.

Ces deux conventions comportent les stipulations figurant habituellement dans les instruments auxquels la France souscrit et qui sont destinées à assurer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et le respect des intérêts essentiels des parties signataires.

La France et l'Inde se dotent ainsi des instruments conventionnels indispensables au renforcement de leur coopération judiciaire.

ORDONNANCE Mesures de simplification pour les emplois du spectacle

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens.

D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.

Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).

D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.

Ces mesures de simplification et de contrôle, qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels du spectacle débouchant sur un large consensus, entreront en application dès le 1er janvier 2004.

COMMUNICATIONS - La qualité de l'air

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la qualité de l'air.

L'épisode de canicule qu'a connu la France cet été a été accompagné, comme dans l'ensemble des pays d'Europe, d'une importante pollution de l'air par l'ozone. Des pics de pollution par les oxydes d'azote ont par ailleurs été constatés en septembre.

Ces événements rappellent que, même si les émissions de polluants sont en baisse constante dans tous les secteurs depuis plusieurs années, les actions en vue d'améliorer la qualité de l'air doivent être poursuivies et intensifiées.

La politique de l'air doit avant tout viser à la réduction permanente des émissions. Le Gouvernement a arrêté en juin dernier un programme d'actions qui vise à diviser quasiment par deux, d'ici 2010, les émissions de polluants à l'origine de l'ozone. Les simulations montrent que cette réduction devrait permettre de diviser par un facteur d'environ cinq le nombre d'heures de dépassement du seuil à partir duquel une information est donnée sur la concentration excessive en ozone.

La mise en oeuvre de ce programme a d'ores et déjà commencé. Un accent sera mis sur les émissions de composés organiques volatils provenant de l'industrie avec pour objectif une réduction de 30% dès 2004 des rejets des plus gros émetteurs par rapport au niveau atteint en 2000. Par ailleurs un crédit d'impôt de 25% sera attribué aux particuliers qui s'équiperont d'une chaudière, individuelle ou collective, à condensation très peu polluante.

Dans le domaine des transports, le programme " véhicules propres " vise à rendre les moyens de transport moins polluants. La France et l'Allemagne sont par ailleurs à l'origine d'une initiative visant à abaisser les normes d'émission des véhicules, au delà de la division par deux déjà prévue pour 2005-2006 pour les particules émises par les véhicules diesel.

L'action de réduction des émissions lors des pics de pollution sera intensifiée. Le seuil d'alerte est abaissé à 240 microgrammes par m3 pour l'ozone, au lieu de 360 précédemment. Il impliquera la mise en oeuvre de plans d'action individualisés pour les plus gros émetteurs industriels, mais aussi de réductions de vitesse généralisées des véhicules et de limitation de certaines activités individuelles, à l'instar de ce qui a été pratiqué par anticipation en France cet été. Les règles de circulation alternée, qui restent réservées aux cas de pollution les plus intenses, seront revues, afin de restreindre la circulation à la moitié des véhicules équipés de pastille verte, alors que pouvaient circuler aujourd'hui l'ensemble des véhicules équipés de pastille verte et la moitié des autres.

La France a proposé au conseil des ministres européens de l'environnement, qui l'a accepté, qu'une coordination européenne des réductions nationales des émissions soit mise en place lors des épisodes d'ozone afin de mieux prendre en compte les déplacements de polluants.

Enfin, l'information du public lors des pics de pollution sera fortement améliorée. Les prévisions à un et deux jours sur les niveaux de pollution seront généralisées. Des cartes de prévision seront diffusées dans les médias. Le déclenchement de l'information et des mesures d'alerte se fera dorénavant sur la base de ces prévisions. La diffusion de l'information sur les précautions sanitaires à prendre pour les personnes sensibles sera optimisée.

- Les réseaux d'écoles primaires

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a présenté une communication sur les réseaux d'écoles primaires.

Une commune sur trois ne dispose plus d'une école sur son territoire et 28% des écoles françaises comptent seulement une ou deux classes. Sans mettre en cause la qualité de l'enseignement assuré par les maîtres, il apparaît que les petites écoles, situées le plus souvent en zone rurale, rencontrent des difficultés pour répondre aux exigences actuelles en matière de scolarité, qu'il s'agisse de l'organisation pédagogique, de l'équipement matériel ou de la gestion administrative.

Face à cette situation, le Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire, dans sa réunion du 13 décembre 2002, a confié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche la conduite d'une réflexion pour revitaliser l'école rurale. L'objectif est de garantir aux enfants, en tout point du territoire, les mêmes chances d'accès au savoir et à la formation, dans le cadre d'un service public de proximité et de qualité. Il s'agit de contribuer, au travers de l'école, à un aménagement équilibré du territoire.

Le travail ministériel, engagé depuis le début de l'année 2003, s'est appuyé sur la concertation la plus large possible avec les élus, les syndicats d'enseignants et de cadres de l'Education nationale, les fédérations de parents d'élèves et les associations qui s'intéressent aux politiques d'éducation dans le cadre communal.

L'approche retenue à l'issue de cette phase de concertation consiste à promouvoir la constitution de réseaux d'écoles :

- en demandant à chaque inspecteur d'académie d'établir, après une concertation approfondie, un schéma territorial des écoles qui sera un instrument de prospective pour l'élaboration annuelle de la carte scolaire ;

- en établissant un cadre réglementaire pour la constitution et le fonctionnement des réseaux d'écoles ;

- et en dotant chaque réseau d'un coordonnateur qui assurera son animation en vue de l'organisation d'actions pédagogiques et éducatives communes ; le coordonnateur bénéficiera, en fonction de la taille du réseau, d'une décharge totale ou partielle de service d'enseignement.

Dans tous les cas, le réseau ne peut s'organiser qu'autour d'un projet commun, dégagé à la suite d'une concertation entre tous les acteurs et les partenaires de l'école.

Des réseaux d'écoles peuvent se constituer sans référence à une intercommunalité. Toutefois, c'est lorsque se réalise la convergence entre l'association des écoles et la coopération des communes que les avantages de cette nouvelle organisation sont les plus grands pour le service public.

Les initiatives des élus qui choisissent d'exercer la compétence scolaire au niveau intercommunal seront accompagnées. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours de discussion au Sénat, contient plusieurs dispositions de nature à faciliter le traitement des questions scolaires dans un cadre intercommunal.

La concertation avec l'ensemble des partenaires se poursuivra pour la mise au point des textes d'application, qui seront publiés d'ici le printemps 2004, pour permettre leur mise en oeuvre à compter de la prochaine rentrée. L'objectif retenu est d'avoir constitué 600 réseaux d'écoles à l'horizon 2006-2007, y compris les 246 réseaux existants, qui bénéficieront des nouvelles dispositions réglementaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports

Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable

- M. Jean-Marc MICHEL, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la nature et des paysages |