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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 26 MARS 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord franco-belge sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Cet accord, signé à Tournai le 5 mars 2001, organise la coopération policière et douanière au sein de centres de coopération policière et douanière établis à proximité de la frontière commune, financés à égalité par les deux Etats, et chargés de fournir toute information utile aux services concernés afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre et à la sécurité publics et de mener une lutte plus efficace contre la criminalité.

L'accord organise, en outre, la coopération directe dans les zones frontalières, entre unités territoriales concernées. Des patrouilles conjointes des deux pays, en uniforme et dotées d'armes de service qui ne pourront être utilisées qu'en cas de légitime défense, seront organisées dans la zone frontalière afin de mieux lutter contre l'immigration clandestine et les divers trafics.

- Accord franco-italien relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Cet accord sous forme d'échanges de lettres, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, vient compléter l'accord franco-italien du 3 octobre 1997.

L'accord initial organisait la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière et prévoyait l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière. Le problème s'est posé des pouvoirs des agents participant aux patrouilles conjointes, en particulier celui du port de l'uniforme et de l'arme de service.

En conséquence, les deux ministres de l'intérieur ont signé le 1er juillet 2002 un accord autorisant le port des armes et spécifiant que l'arme ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense.

Ce nouvel accord renforcera l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'immigration illégale et les trafics divers.

- Chasse

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse.

Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations :

- en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ;

- en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain.

- en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations.

Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.

DECRET Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Ce projet fait partie d'un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit français la directive Euratom de 1996 fixant les normes de base pour la protection sanitaire des personnes contre de tels dangers. Il s'inscrit dans la politique générale de renforcement de la protection de la santé des travailleurs à laquelle le Gouvernement est attaché.

Avec ce texte, la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants seront désormais mieux prises en compte, notamment par :

- l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, de 50 millisieverts à 20 millisieverts sur douze mois, comme le préconise la communauté scientifique internationale ;

- le renforcement des mesures préventives pour réduire les risques d'exposition ;

- l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ;

- l'optimisation des ressources médicales du travail et une surveillance individuelle systématique des expositions ;

- un meilleur encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources et appareils émettant des rayonnements.

Ce texte marque une avancée certaine sur le plan sanitaire, dans la ligne de la réduction de l'exposition des salariés aux agents cancérigènes.

Enfin, le projet de décret participe à la simplification du droit français en créant un cadre unique - aligné sur le meilleur niveau de protection et inscrit au code du travail - pour les 300 000 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qu'ils le soient dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie non nucléaire ou le milieu médical.

COMMUNICATION L'assiduité scolaire et la responsabilité des familles

Le ministre délégué à la famille a présenté une communication relative à l'assiduité scolaire et à la responsabilité des familles.

Quatre principales orientations sont retenues :

- la clarification des responsabilités entre l'établissement scolaire et l'inspecteur d'académie face aux manquements à l'obligation scolaire ;

- la mise en oeuvre d'une instance partenariale au niveau départemental pour élaborer des actions de prévention et promouvoir des actions de soutien à la responsabilité parentale. Le recours au " module de soutien à la responsabilité parentale " constitue une pratique nouvelle tournée vers les familles, dont l'objectif est de leur permettre de mieux assurer leurs fonctions éducatives ;

- l'abrogation du dispositif actuel de suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire, parce que ce dispositif est inéquitable (plus d'un million de familles ayant un enfant ne sont pas concernées) et peu efficace ;

- le renforcement de la sanction pénale par une amende, dont le montant maximum pourra être de 750 euros pour les parents qui n'auront pas pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs enfants de moins de 16 ans suivent normalement l'enseignement scolaire.

Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement prend des mesures à travers un dispositif réactif et gradué pour responsabiliser et soutenir davantage les familles.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jacques REILLER, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- Mme Isabelle MASSIN est nommée inspectrice générale de l'équipement (tour extérieur)

Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable

- M. Guy FRADIN est nommé directeur de la nature et des paysages

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Pierre-Olivier DREGE, ingénieur général du génie rural, directeur général de l'ONIC, est nommé directeur général de l'Office national des forêts |