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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 19 MARS 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Accord franco-belge sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux

| Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Cet accord, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges qui relèvent de systèmes institutionnels et juridiques très différents.

Les collectivités territoriales françaises pourront désormais conclure des conventions avec leurs homologues belges et créer des organismes de coopération transfrontalière, en particulier des groupements locaux de coopération transfrontalière, disposant de la capacité juridique et de l'autonomie financière, chargés de réaliser et gérer des équipements ou des services publics.

En conséquence, l'accord du 16 septembre 2002 permettra d'approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines et sur l'intégralité de la frontière franco-belge.

- Convention franco-suisse rectifiant la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.

Cette convention, signée à Berne le 18 janvier 2002, porte sur des rectifications mineures aux endroits où le tracé actuel est considéré comme inadapté du fait de la modification des sites dans le temps ou des suites de l'aménagement des deux territoires. Il n'existe ni population, ni habitation dans les zones concernées.

- Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.

Ce projet avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il, constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement souhaite mettre un terme à la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais.

Ce texte a été préparé par les services du Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, en particulier la délégation aux usagers et à la simplification et grâce à la forte mobilisation de plusieurs ministères (intérieur, finances, travail, santé, justice).

La loi d'habilitation a pour but de rendre l'administration plus lisible et plus efficace : pour les citoyens, dans la mesure où la simplification est nécessaire à une administration de services et de qualité ; pour les fonctionnaires, qui aspirent à un fonctionnement plus simple et plus efficace de leur administration, afin, de pouvoir se recentrer sur leur coeur de métier ; pour l'économie française, dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation qui crée une véritable insécurité juridique pour les acteurs économiques.

Pour revitaliser les principes fondamentaux du service public - liberté, égalité, adaptation, responsabilité, neutralité, continuité, contrôle juridictionnel - en les complétant par de nouveaux principes, ceux d'une administration moderne centrée sur l'usager - proximité, confiance, transparence, performance -, le Gouvernement a choisi la voie des ordonnances.

Le recours aux ordonnances offre l'avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l'expertise avec les différents partenaires durant la période d'habilitation. Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification.

Le projet de loi d'habilitation correspond à six grands chantiers :

1) Moderniser les relations entre l'administration et les Français : il s'agit de réduire le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services, de mutualiser les informations entre administrations afin que l'usager n'ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements et de faire confiance aux Français en les responsabilisanten substituant des déclarations sur l'honneur à des justificatifs parfois difficiles à rassembler.

2) Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne, qu'il s'agisse du vote par procuration, de l'organisation des élections professionnelles, notamment les élections prud'homales, de l'accès au minimum vieillesse, de la création d'un guichet unique pour le permis de chasser ou de unifier le minimum vieillesse faciliter la preuve de la possession d'état de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l'étranger.

3) Simplifier la vie des entreprises : il est notamment prévu à ce titre d'expérimenter la création d'un " titre unique emploi simplifié " et d'un guichet unique pour certaines professions ainsi que d'harmoniser et réduire les 36 régimescas d'exonération de cotisations sociales.

4) Simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé dans le cadre du plan " Hôpital 2007 " dont la mise en oeuvre s'en trouvera facilitée.

5) Moderniser la commande publique grâce au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance), dans le respect des règles de transparence.

6) Simplifier l'accès au droit par l'adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers)

Un deuxième projet de loi d'habilitation concernant des domaines complémentaires devrait être présenté à l'automne.

Un second projet de loi d'habilitation devrait être présenté à l'automne. Il comprendra notamment des mesures techniques proposées par les ministres chargés de l'agriculture, de l'équipement et de l'écologie, ainsi que des mesures sociales.

Par la suite, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification, devrait se traduire par le vote chaque année d'une nouvelle loi d'habilitation couvrant de nouveaux thèmes.

COMMUNICATIONS
- Le programme national de renforcement de la lutte contre les exclusions

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication sur le programme national de renforcement de la lutte contre les exclusions.

Malgré l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en 1998, les droits consacrés par cette loi demeurent toujours très difficiles d'accès.

Le programme national de renforcement de la lutte contre les exclusions répond donc à un objectif prioritaire : celui de rendre effectif l'accès aux droits des personnes en situation de précarité et d'exclusion. La réussite de toute démarche d'insertion de ces publics est en effet conditionnée par l'accès aux droits des personnes les plus démunies.

La démarche adoptée par le Gouvernement dans l'élaboration de ce plan est celle du dialogue et de la concertation. Ce plan a en effet été précédé par de nombreuses rencontres avec les acteurs associatifs de terrain, ce qui a permis d'y inscrire de nombreuses mesures concrètes. Un projet de plan a, par la suite, été adressé au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). L'avis rendu le 28 février dernier par cette instance représentative de l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs a permis d'enrichir le contenu des propositions gouvernementales.

Le plan s'organise autour de quatre axes principaux :

- rendre effectif l'accès aux droits des personnes en situation de précarité et d'exclusion, notamment en simplifiant les relations entre l'administration et les usagers ;

- favoriser l'accès au logement et améliorer le dispositif national d'accueil, d'orientation, d'hébergement et d'insertion des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;

- améliorer l'accès aux soins des publics en situation précaire ou d'exclusion ;

- développer un certain nombre d'actions en direction de publics précaires ciblées, notamment à l'égard des personnes touchées par l'illettrisme ou bien des femmes isolées ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail.

Ce plan représente un effort financier important sur plusieurs exercices et s'inscrit dans l'ensemble des mesures prises en faveur de l'insertion, de l'accès à l'activité et de l'emploi. Il trouvera son prolongement dans le futur plan national d'action qui sera présenté par la France à l'Union Européenne en juillet prochain.

- La politique de la consommation

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication sur la politique de la consommation.

Sur le long terme, le dynamisme de la consommation repose sur deux éléments fondamentaux : la confiance et l'information des consommateurs, ainsi qu'une offre continuellement renouvelée de produits et de services de qualité. Si le constat de l'évolution de la consommation ces quarante dernières années est très positif, il faut aujourd'hui aller plus loin, en garantissant la diversité de l'offre, qui est une caractéristique du modèle français de consommation, et en prenant en compte les nouvelles attentes du consommateur, tels que l'impact sur la santé ou le souci de l'environnement et du développement durable, et en portant une attention particulière aux accidents domestiques qui continuent d'être trop nombreux.

Afin de répondre à cet ensemble de préoccupations le Gouvernement entend développer une politique de consommation active, avec des actions concrètes en 2003.

- la prévention des accidents domestiques est une action prioritaire, qui fera l'objet d'une campagne coordonnée au plus près des publics concernés, afin de faire reculer de manière significative le nombre encore trop important de victimes ;

- l'amélioration de l'information du consommateur de services collectifs marchands, notamment sur les critères de qualité, sera améliorée, par la mise en place de nouvelles règles de transparence ;

- les allégations en matière de santé, qui se développent actuellement de façon importante, feront l'objet d'un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle, afin de garantir au consommateur une information loyale ;

- la mission parlementaire confiée à M. Chatel, député de la Haute-Marne, devra établir un diagnostic précis du niveau et de la pertinence de l'information apportée au consommateur, et de l'organisation et de l'efficacité du système assurant leur protection et leur défense ;

- des rencontres internationale de la consommation se tiendront le 1er décembre prochain à l'UNESCO, afin, à partir du bilan des 50 dernières années de la société de consommation, de tracer les perspectives d'évolution des politiques publiques en la matière.

Le secrétaire d'Etat a enfin insisté sur la nécessité de construire une politique européenne de consommation forte et claire, garantissant une harmonisation des règles de protection des consommateurs vers le haut.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- Mme Claire LEGRAS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre suppléant à la commission des sondages

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Olivier DUGRIP, professeur des universités, est nommé recteur d'académie, directeur du centre national d'enseignement à distance

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Jacques METAIS, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes

- M. Jean-Louis BONNET, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Alain MOULINIER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de la forêt et des affaires rurales.

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