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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 MARS 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi de programme pour l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme (15 ans) et s'articulent autour de trois axes.

1°/ Encourager la création d'emplois, afin que les économies ultramarines soient en mesure d'offrir, notamment aux jeunes, des emplois durables. Dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement renforcé des charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas.

Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l'embauche en entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats " emplois-jeunes " arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces derniers, il s'agit de promouvoir une logique d'insertion par l'emploi, ouvrant droit à un revenu d'activité se substituant à des revenus de remplacement de moindre montant.

2°/ Favoriser la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l'initiative. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l'outre-mer. Il introduit plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires.

3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. Afin de créer les conditions du développement d'une meilleure offre de transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure d'exonération de charges sociales est proposée pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer.

En outre, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques, un dispositif d'abaissement du coût du transport aérien est proposé, prenant la forme d'une dotation annuelle accordée à chaque collectivité d'outre-mer. Cette dotation permettra d'accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole.

En créant les conditions d'un développement durable de l'outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l'objectif d'égalité économique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.

COMMUNICATIONS - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

La loi organique du 1er août 2001, qui est la nouvelle charte financière de l'Etat, a trois objectifs :

- améliorer l'efficacité de la dépense publique en responsabilisant les gestionnaires et en réformant la gestion publique ;

- renforcer le rôle du Parlement dans la définition, le suivi et le contrôle de la dépense publique ;

- permettre au citoyen de mieux apprécier l'évolution à moyen terme des finances publiques.

Sa mise en oeuvre passe par l'organisation des budgets des ministères en missions, programmes et actions dotés d'objectifs et d'indicateurs de performance, par la rénovation de la comptabilité de l'Etat et la promotion de nouveaux modes de gestion, ainsi que par la mise en place de nouveaux systèmes d'information permettant de mesurer le coût des actions publiques.

Elle s'effectuera dans un calendrier précis et contraint. En octobre 2005, le projet de loi de finances pour 2006 sera pour la première fois présenté en intégrant l'ensemble des dispositions de la loi organique du 1er août 2001.

Dans les 18 prochains mois, le Gouvernement prendra les décisions stratégiques pour l'application de la loi dans trois domaines :

- à l'automne 2003, les missions, programmes et actions seront arrêtés pour chaque ministère ;

- au 31 décembre 2003, les nouvelles normes comptables seront adoptées ;

- au premier trimestre 2004, les objectifs et les indicateurs de chaque action seront arrêtés.

En outre, chaque ministère proposera dans les prochains mois au moins une expérimentation pour une mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2004.

Le Premier ministre a confié au ministre chargé de la réforme budgétaire la responsabilité de la conduite de cette réforme, en association avec le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Un dispositif interministériel a été mis en place pour accompagner les ministères et assurer la cohérence des différents volets de la réforme. Pour mettre en oeuvre cette réforme, il est créé pour une durée limitée à cinq ans une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La réussite de cette réforme essentielle est conditionnée par l'implication personnelle des membres du Gouvernement dans les choix stratégiques. L'ampleur du changement à accomplir doit mener l'ensemble des ministères à faire preuve d'ambition, d'imagination et d'une volonté sans faille.

Le Parlement a donné au Gouvernement les outils pour mener une réforme d'envergure qui favorisera la restauration de la confiance des Français dans la gestion publique. Il appartient aujourd'hui au Gouvernement d'en réussir la mise en oeuvre.

- Transposition des directives communautaires en droit interne

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives communautaires en droit interne.

Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre 2002 en matière de transposition des directives commence à porter ses fruits.

Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle, tout particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

A l'occasion du Conseil européen qui se tiendra le 21 mars prochain, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne examineront la situation des Etats membres en matière de transposition par rapport aux objectifs fixés il y a un an. Ils étaient alors convenu de réduire la part des directives non transposées à moins de 1,5% du total des directives prises dans le cadre du marché intérieur, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans.

La situation de la France, en novembre dernier, paraissait particulièrement délicate : 3,8% des directives n'étaient pas transposées, ce qui situait la France au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).

Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre dernier a amorcé un mouvement. En dépit de l'arrivée à échéance de plus de 40 nouvelles directives, le déficit de transposition a été réduit à un peu plus de 3%. La transposition de directives majeures a été engagée (directive gaz, commerce électronique) ou achevée (directives du premier " paquet ferroviaire "). Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a notamment transposé la quasi-totalité des directives de son ressort. L'effort doit toutefois se poursuivre et s'intensifier, pour atteindre d'ici six mois l'objectif de 1,5%, qui est réaffirmé, et prévenir, dans le futur, toute accumulation de retards.

En complément, un rendez-vous européen régulier est introduit au Parlement. Tant que ce dispositif sera nécessaire, au moins un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) sera désormais déposé chaque année. Il comportera les textes de transposition des directives qui ne peuvent être intégrés dans aucune autre loi en préparation, et qui seront prêts à l'échéance. Deux premiers projets de loi seront transmis au Conseil d'Etat en avril.

Le plan d'accélération de la transposition des directives sera ainsi complété par un rendez-vous européen régulier permettant, de façon pragmatique, de faciliter le travail législatif.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de corps d'armée Jean-Claude THOMANN est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre

- le général de division Jean-Paul PERRUCHE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Louis ROTRUBIN est nommé direction central du service de soutien de la flotte et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel NAHON, président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Dominique COUDREAU, administrateur civil hors classe, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, est nommé conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes (3ème tour)

- M. Philippe SEGUIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour)

- M. Jean GAUTIER, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour)

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Philippe RITTER, préfet, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l'Agence régional de l'hospitalisation d'Ile-de-France

Sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

- M. Frank MORDACQ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la réforme budgétaire |