| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2003 > Mars

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 MARS 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention franco-argentine en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cet accord, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a été négocié à la demande des autorités argentines et prend acte de la modification du principe de territorialité de l'impôt argentin. En conséquence, la méthode de l'imputation sera désormais utilisée pour l'élimination des doubles impositions.

Par ailleurs, le crédit d'impôt fictif au profit des entreprises françaises qui investissent en Argentine est maintenu pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.

La convention fiscale ainsi amendée permettra aux entreprises françaises de disposer d'un cadre juridique solide et apte à favoriser leurs activités sur le marché argentin.

- Organisation du service public de la poste et des télécommunications

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Jusqu'à présent, la détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat ne pouvait être assurée que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat.

Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002.

- Mécénat et fondations

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations.

Ce projet met en oeuvre les mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 décembre 2002 dans le cadre du plan gouvernemental de relance du mécénat et des fondations.

Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l'Etat. L'implication de tous les citoyens dans des actions d'intérêt général est plus que jamais nécessaire afin de renforcer le lien social et la solidarité pour favoriser l'envie de créer et la générosité de nos concitoyens.

De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément important de l'attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment en dynamisant la culture, la recherche et les actions de solidarité. Or, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat est complexe et insuffisant.

Un plan en faveur du mécénat et des fondations est donc nécessaire. Le projet de loi vise à améliorer significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, avec le souci de simplifier les textes et les procédures.

Ainsi, chaque contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux oeuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Pour les entreprises, la réduction fiscale sera analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60% de la valeur du don, plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires), ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti par le système actuellement en vigueur.

Le texte permet par ailleurs aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le projet de loi prévoit de doubler l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 euros.

En complément de ce projet de loi, l'amélioration du régime de reconnaissance d'utilité publique des fondations, également prévue dans le cadre du plan gouvernemental, devrait être mise en oeuvre dans le courant du mois de mars.

DECRET Utilisation du réseau ferré national

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

Ce décret assure la transposition, en droit français, des dispositions des directives 2001/12, 2001/13 et 2001/14, constituant le premier paquet ferroviaire, qui avaient été adoptées sous présidence française de l'Union européenne. Le texte a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs du secteur, et notamment avec Réseau Ferré de France (RFF), la SNCF et les organisations professionnelles et syndicales.

Il permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent disposer d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure, les " sillons ", auprès de RFF. Cet établissement est, en effet, désormais chargé d'attribuer l'ensemble des sillons ferroviaires sur le territoire national et arrêtera l'horaire de service annuel.

Ce texte prévoit en outre les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes de sillons, les conditions de fixation des redevances d'infrastructure ainsi que le traitement des différents litiges liés à l'application de ces dispositions.

A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une mission de contrôle des activités ferroviaires composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et du conseil général des Ponts et Chaussées.

En respectant l'échéance du 15 mars 2003 qui avait été fixée par les textes communautaires pour la transposition des dispositions du 1er paquet ferroviaire, la France réaffirme son attachement à la mise en place d'un véritable réseau transeuropéen de fret ferroviaire sûr et interopérable et s'engage en faveur du développement du ferroviaire.

COMMUNICATIONS - Evaluation médicale et qualité des soins

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur l'évaluation médicale et la qualité des soins.

Les attentes de la société et des patients vis à vis des professionnels et des établissements de santé ont évolué. Désormais, la qualité des soins ne se présume plus. Pour cela, la qualité en médecine doit être définie, évaluée, prouvée et, au delà, constamment améliorée. Cette orientation prioritaire doit s'exprimer dans tous les secteurs de soins, aussi bien dans les établissements qu'en milieu ambulatoire. L'accréditation des structures, l'élaboration de référentiels diagnostiques ou thérapeutiques et l'évaluation des pratiques en constituent les principaux moyens.

Réussir cette évolution du système de santé vers l'amélioration de la qualité, au moyen de l'évaluation des pratiques, requiert l'adhésion entière des médecins. Il s'agit donc, pour l'ensemble des professionnels de santé, de développer une culture de la qualité et de la traduire dans l'activité clinique quotidienne. L'amélioration du service rendu aux patients en résulte de façon tangible. Il devient également possible de corriger les facteurs de non-qualité qui grèvent l'efficacité du système de santé comme, par exemple, les surconsommations de médicaments, ou bien les hospitalisations inutiles.

C'est pour mettre en pratique cette politique d'évaluation et de qualité, que l'Etat s'est doté de structures d'expertise, qui jusque là lui faisaient défaut. Ces structures ont été progressivement développées et sont maintenant opérationnelles. Ainsi, l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) devra dès 2003 faire évoluer la procédure d'accréditation dans le sens d'une plus grande médicalisation des critères. Le rythme auquel les établissements devront obtenir puis renouveler leur accréditation sera également accéléré. De son coté, l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins sera étendue à la suite des expérimentations menées en 2002. L'ANAES a vu ses moyens humains et matériels renforcés. Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu l'extension du domaine d'intervention du fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSv).

Enfin, le texte signé le 10 janvier 2003 entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats médicaux doit déboucher dans la prochaine convention sur l'application d'accords de bon usage des soins permettant aux médecins d'obtenir des revalorisations professionnelles dès lors qu'ils s'astreignent à un exercice évalué.

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une communication relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, le bilan a été dressé des actions menées en faveur de l'égalité, qui doivent s'inscrire dans une dynamique nouvelle fondée sur l'engagement de la société tout entière.

Cette conduite du changement s'appuiera sur la mise en oeuvre d'une approche intégrée et transversale de l'égalité qui engage toutes les forces vives sur la voie de la démocratie paritaire (l'Etat, les collectivités locales, les acteurs du monde économique et l'ensemble de la société civile). La décentralisation et la réforme de l'Etat offrent un cadre renouvelé pour intégrer l'approche de l'égalité dans toutes les politiques publiques.

Cette démarche doit être engagée et largement fondée sur un partenariat avec la société tout entière, à travers le renforcement du dialogue social avec les acteurs économiques et du dialogue civil avec le monde associatif. L'organisation de ce partenariat passe par la création d'un conseil national de l'égalité, l'élaboration d'une charte nationale de l'égalité et la mise en place du réseau " PARITE ".

Ces trois outils traduiront l'engagement pour une nouvelle dynamique de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour une nouvelle exigence de démocratie et de modernité, compte tenu des enjeux de l'égalité :

- l'égalité professionnelle et salariale conçue comme un facteur de croissance et de développement, qui implique l'égalité des chances par la formation et la promotion de l'égalité réelle ;

- le meilleur partage des responsabilités, qu'il s'agisse de la parité politique ou de l'accès des femmes aux postes de décision dans la fonction publique, dans les entreprises, les instances économiques ou la vie associative ;

- l'accès aux droits des femmes, la lutte contre toutes les violences qui leur sont faites et le respect de la dignité de l'être humain ;

- l'articulation des temps de la vie et l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les responsabilités familiales et professionnelles.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Dominique SCHMITT, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Finistère

- M. Michel GUILLOT, préfet des Vosges, est nommé préfet d'Indre-et-Loire

- M. Joël FILY, sous-préfet de Béthune, est nommé préfet de la Creuse |