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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 28 MAI 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Réforme des retraites

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.

Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l’équité des différents régimes de retraite.

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la population, la loi prévoit en ce qui concerne la durée d’assurance, dans un premier temps, l'alignement d'ici 2008 du régime de la fonction publique sur le régime général, soit 40 ans, puis, à compter de 2008, une évolution parallèle de l'ensemble des régimes tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Cette évolution devra maintenir constant jusqu'en 2020 le partage entre le temps d'activité et le temps de la retraite. Des ajustements seront réalisés à échéances régulières, après avis d’une commission indépendante, prenant en compte les données démographiques, économiques et sociales.

Le pouvoir d’achat des retraites sera garanti par une indexation sur les prix. Tous les trois ans, un point sera fait avec les partenaires sociaux.

La loi comporte un volet de mesures destinées à renforcer l’équité des systèmes de retraite. Ainsi, pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, et sous réserve de certaines conditions, un droit au départ anticipé sera ouvert avant 60 ans.

Pour les personnes liquidant leur retraite au titre de plusieurs régimes, les conditions de liquidation (et notamment le calcul du revenu de référence) seront aménagées pour garantir l’équivalence avec les droits acquis par les personnes ayant accompli toute leur vie professionnelle dans le même régime de retraite.

La même référence d’équité inspire les mesures concernant les fonctionnaires, non seulement en ce qui concerne la durée d’assurance, la décote et l’indexation des pensions sur les prix, mais aussi la décision instituant un régime additionnel obligatoire, assis sur une partie des primes, afin de compléter les pensions. Ce régime sera géré paritairement et les cotisations seront partagées également entre la collectivité publique d’emploi et chaque fonctionnaire.

Les avantages familiaux ne seront pas remis en cause. Ils sont toutefois adaptés pour tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne, en respectant strictement l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’accès à une bonification pour la liquidation des droits à pension. Par ailleurs, la loi prendra en compte la diminution du temps de travail ou les ruptures de carrière dues à l’éducation des enfants.

Une attention particulière est portée aux retraites de ceux qui ont travaillé avec des revenus modestes. Elle fixe pour ceux ayant effectué une carrière complète avec une rémunération au niveau du SMIC, un objectif de taux de remplacement en 2008 de 85 %.

Le minimum garanti pour les fonctionnaires sera aménagé pour être mieux en rapport avec la durée de service. Pour une carrière complète, il sera fixé à un niveau supérieur à celui d’aujourd’hui.

Enfin, les mécanismes des pensions de réversion aux veuves, dans le régime général et les régimes alignés, seront simplifiés et rendus plus avantageux par la suppression progressive de la limite d’âge de 55 ans.

Chacun pourra exercer, à l'égard d'un groupement d'intérêt public réunissant les régimes de retraite, un droit à l'information pour être éclairé sur les droits qu'il a acquis et ses perspectives de retraite. Cela contribuera à l'exercice du libre arbitre de chacun sur ses choix en la matière.

La liberté de choix sera confortée notamment par les dispositions suivantes :

- l’allégement progressif de la décote dans le secteur privé de 10 à 5 % ;

- la création d'une surcote au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein ;

- le possible rachat des droits à pension pour les années d'études, dans la limite de 3 ans, à un coût actuariellement neutre pour les régimes ;

- l’aménagement des conditions de retraite progressive avec poursuite de l'acquisition de droits à pension ;

- l’assouplissement des conditions du cumul entre un emploi et une retraite.

La loi respecte également les spécificités de chaque régime et, dans la fonction publique, de chaque catégorie.

Des adaptations seront prévues en ce qui concerne les militaires et les personnels actifs de la fonction publique hospitalière. Les enseignants se verront offrir un accès à d’autres corps de la fonction publique pour une seconde carrière.

La loi prévoit par ailleurs la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels, commerçants et artisans.

Elle procède également à la refonte du régime de base des professions libérales afin de rendre plus juste le calcul des cotisations, en proportion des revenus.

Le projet transpose pour les agriculteurs les évolutions du régime général. Il prévoit un alignement de leur durée de cotisations sur le droit commun, tout en ouvrant l'accès à la validation des années de travail comme aide familial en début de carrière.

Enfin, chaque Français aura accès, s’il le souhaite, à un produit d’épargne en vue de sa retraite:

- par un plan individuel souscrit par le biais d'une structure associative ;

- par un plan collectif dans le cadre d'un accord sur l'épargne salariale volontaire pour les retraites, dont la liquidation interviendra lors du départ en retraite.

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En définitive, la loi est conçue de manière à faire contribuer équitablement les Français à l'effort nécessaire pour garantir dans la durée la viabilité des régimes de retraites.

- L’archéologie préventive

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

Ce texte vise à remédier aux graves dysfonctionnements, notamment financiers, qui sont rapidement apparus dans la mise en oeuvre de la loi de 2001.

Cette réforme réaffirme le rôle de l'Etat, rappelle le principe de l’insertion de l’archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique, ainsi que la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l’aménagement du territoire. Elle conserve à l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) son statut et son rôle majeur dans la recherche.

Elle poursuit les objectifs suivants :

- instituer une phase de dialogue entre l’Etat, qui décide des opérations d’archéologie préventive, l'aménageur, dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits, et l’organisme qui conduira ces opérations de sauvetage ;

- développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles ;

- permettre à l’aménageur de choisir l’opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat ;

- établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive ;

* mettre en place un mécanisme de péréquation nationale.

COMMUNICATIONS - Le nouveau statut de DCN

La ministre de la défense a présenté une communication sur le nouveau statut de DCN.

Aujourd’hui service administratif, DCN est transformé en société anonyme au 31 mai 2003. DCN est un concepteur, fabriquant et intégrateur de systèmes navals militaires et d’équipements et un prestataire de services de maintien en condition opérationnelle, dont les produits sont reconnus au plan international, qu’il s’agisse des bâtiments de surfaces armés complexes ou des sous-marins classiques ou nucléaires.

DCN disposera ainsi d’un statut mieux adapté à son activité industrielle, notamment en terme d’achats, de recrutements, de gestion économique et financière ainsi que de mise en place de partenariats. DCN, dans toutes ses composantes, aura alors les moyens de devenir une entreprise performante, compétitive et rentable, capable de jouer un rôle majeur dans l’évolution de l’industrie navale européenne, dans le cadre d’un réseau d’alliances nationales et européennes. L’entreprise pourra mettre à profit un carnet de commandes et un marché favorables pour réussir pleinement sa mutation.

L’Etat donne à DCN les moyens de sa réussite, en dotant cette entreprise de 560 millions d’euros de fonds propres, lui permettant de disposer de la surface financière suffisante pour exercer son activité, maîtriser son développement et procéder aux investissements nécessaires.

L’entreprise s’engage, de son côté, sur un projet de transformation ambitieux, reposant sur des objectifs réalistes de gains de productivité et des plans d'action crédibles et précis. Elle doit ainsi atteindre un résultat net positif dès 2005.

Une attention particulière est portée aux personnels, dans le cadre d’une gestion des ressources humaines rénovée. Ainsi, un millier de recrutements sont prévus, ce qui traduit la confiance dans l'avenir de DCN. L'Etat accompagnera cette gestion active des personnels.

Ainsi transformée, forte de ses coopérations industrielles, en particulier en Italie et en Espagne, DCN pourra s’appuyer sur des partenariats pour se positionner comme un acteur important dans les alliances européennes futures dans le secteur naval. L’évolution de DCN est exemplaire de la détermination du Gouvernement de mener à bien la réforme de l’Etat. S’appuyant sur les compétences des personnels et de l’entreprise, le projet de DCN est ambitieux, ouvert et tourné vers l’avenir.

- La réforme des dispositifs d’appui à l’exportation.

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication sur la réforme des dispositifs d’appui à l’exportation.

Les petites et moyennes entreprises représentent 32 % de nos exportations. Une véritable politique de développement de notre présence à l’étranger passe par le renforcement des PME à l’international. Cette politique permettra également de rééquilibrer nos échanges entre les grands contrats, sur lesquels les résultats sont variables d'une année à l'autre, et le commerce courant qui peut donner plus de stabilité à notre présence sur les marchés extérieurs.

Les réformes engagées visent ainsi à simplifier le dispositif et à le recentrer vers les PME, principales sources de croissance et d’emplois en France depuis 20 ans.

Cette rationalisation prend la forme d’une nouvelle agence française pour le développement international des entreprises, résultat de la fusion entre le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) et Ubifrance. Ce dispositif rénové associera les partenaires en régions : les collectivités territoriales et les organismes consulaires et professionnels. Il s’agit de tirer parti de la dynamique créée par la décentralisation, en mobilisant les énergies autour de priorités définies puis réalisées en commun. Dans le cadre de la loi de décentralisation, les compétences exercées par les directions régionales du commerce extérieur seront ainsi transférées aux régions.

Partant de l’analyse des priorités géographiques et sectorielles du commerce extérieur, un second axe consiste à mieux accompagner nos PME engagées dans la conquête des marchés extérieurs. Il s’appuie sur le renforcement de nos moyens en matière de promotion à l’étranger (notamment pour développer la présence des entreprises françaises dans les salons professionnels), et par le volontariat international en entreprise, dont le dispositif sera rendu plus accessible pour les PME.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Raymond VERGNE, sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Michel BARRAU, procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Toulouse |