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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 21 MAI 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Politique de santé publique

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Ce projet vise à doter le pays des structures et de la démarche nécessaires pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse de protection et de promotion de la santé de la population. Si la France est considérée par l’OMS comme le pays disposant du système de santé le plus performant, il reste que la mortalité et la morbidité évitables y restent parmi les plus fortes des pays développés. Cette situation révèle un déséquilibre entre les moyens alloués aux approches curatives individuelles et ceux accordés à la prévention permettant d'agir efficacement sur les facteurs d’environnement et les comportements.

La première des conditions d’un rééquilibrage est la clarification des responsabilités dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique. Pour la première fois, ce texte affirme la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique. Il lui revient de préparer ces programmes et de définir des objectifs pluriannuels établis sur la base d’une expertise indépendante permettant d’identifier les secteurs où des gains sanitaires peuvent être obtenus. Il lui revient également de coordonner leur mise en oeuvre.

Le texte propose une centaine d’objectifs pour les cinq années à venir. Pour les atteindre, cinq plans nationaux seront développés sur la période 2004-2008 : la lutte contre le cancer ; la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ; la santé et l’environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares.

Le titre premier concerne la politique de santé publique. Il clarifie les responsabilités et simplifie les nombreuses instances impliquées dans la conception et l’évaluation de cette politique. Il fait du niveau régional l’unité d’intervention en santé publique et permet l’implication des régions dans les actions sanitaires.

Le titre II concerne les outils d’intervention. Il créé, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), les groupements régionaux de santé publique pour fédérer les acteurs de terrain. Il instaure des consultations périodiques de prévention, modernise les règles relatives à la politique vaccinale, renforce la gestion des menaces sanitaires graves et les systèmes d’information sanitaire.

Le titre III comporte les dispositions relatives aux plans nationaux de santé publique. Il crée l’Institut National du Cancer. Il renforce la lutte contre le tabagisme, la protection des ressources en eau et la prévention du saturnisme.

Le titre IV concerne la formation et la recherche en santé. Il crée l’Ecole des hautes études en santé publique et actualise la loi sur la recherche biomédicale et la protection des personnes qui y participent. Il aménage enfin les dispositions relatives à la formation médicale continue.

DECRET Dispositions réglementaires du code de la santé publique

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Ce décret codifie notamment les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les science de la vie et de la santé et certaines des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

Les dispositions des trois premières parties du code de la santé publique qui ne relèvent pas du conseil des ministres (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) seront publiées en même temps que ce décret.

Après la publication de la nouvelle partie législative du code de la santé publique, cet ensemble s’inscrit ainsi dans le processus de codification des textes qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

COMMUNICATIONS - Le bilan de la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le bilan de la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles.

Dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une nouvelle réflexion sur l'emploi des forces mobiles – 30 000 militaires des escadrons de gendarmes mobiles (EGM) et fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) – a été menée pour adapter l’emploi de ces forces aux priorités d'aujourd'hui.

Tout en maintenant des forces spécialisées dans l'ordre public, composées de personnels formés à cet effet, mais afin de mieux les utiliser au profit de la sécurité quotidienne des Français, une nouvelle doctrine d'emploi est entrée en vigueur le 12 novembre 2002 pour les 123 EGM et les 61 CRS.

Sauf pour les missions de longue durée et les événements exceptionnels, l'emploi des forces mobiles n'est plus décidé à Paris mais par les préfets de zone de défense, en fonction des besoins exprimés par les préfets, tant pour le maintien de l'ordre public que pour la lutte contre la délinquance.

Après six mois de mise en oeuvre, à moyens constants, le bilan de cette doctrine d'emploi montre que jamais les forces mobiles n'ont autant contribué à la lutte contre l'insécurité. Ce sont en effet 59 unités et environ 4 500 hommes, soit la moitié des unités mobiles disponibles - celles qui ne sont ni en repos, ni en formation, ni en opérations extérieures - qui soutiennent et renforcent quotidiennement les commissariats et les brigades de gendarmerie.

En réduisant la longueur des déplacements et grâce à une optimisation de l'emploi, ce dispositif a permis d'étendre le champ d'action des unités mobiles à des villes moyennes et à des départements qui n'en avaient auparavant jamais bénéficié.

Tous les départements renforcés enregistrent une hausse importante du nombre de contrôles, de gardes à vue et d’écrous (20 % de contrôles et 40 % de procédures judiciaires supplémentaires diligentées pour les CRS). En ce qui concerne la gendarmerie, les trois quarts des départements ayant reçu un renfort obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne dans la lutte contre la délinquance.

Cette nouvelle doctrine se traduit aussi par une diminution des kilomètres parcourus par les unités (750 000 kilomètres en moins par mois pour les CRS, par exemple) et une réduction des coûts d'hébergement (de l’ordre de 20% pour les gendarmes).

- Le logement locatif

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au logement locatif.

Dans un premier temps, le Gouvernement s'est attaché à favoriser les procédures permettant de libérer du foncier, condition indispensable pour construire. C’est l'un des objets essentiels du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, déposé en novembre 2002, en cours d’adoption au Parlement, qui révise les mesures de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui bloquent le marché du foncier. Aujourd'hui, le Gouvernement doit conforter la location privée et permettre aux populations fragiles de se loger, en particulier en réaffirmant la vocation sociale du parc HLM. Dans un troisième temps, il mettra en place une politique de relance de l'accession à la propriété, aspiration profonde de la plupart de nos concitoyens.

En ce qui concerne le parc locatif privé, qui représente 22% des résidences principales, le Gouvernement retient les priorités suivantes :

- relancer l'investissement locatif. La mobilisation de l'épargne est encouragée par le dispositif d’amortissement fiscal récemment présenté, qui permettra la création d'au moins 50 000 logements. S'appliquant aussi aux logements anciens, dégradés et remis aux normes de confort actuel, il permettra la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants.

- réformer le statut des bailleurs privés. La fiscalité que le parc locatif supporte doit obéir au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier. De plus, un groupe de travail du Conseil national de l’habitat a engagé une réflexion sur la sécurisation du bailleur face à des locataires insolvables ou indélicats.

- rénover le parc privé. Les procédures pour lutter contre l’insalubrité ou le péril seront adaptées et simplifiées, et les moyens juridiques seront renforcés pour lutter efficacement contre les " marchands de sommeil ". Enfin, en ce qui concerne la loi de 1948, qui concerne 250 000 logements de qualité médiocre, le Gouvernement mettra en place des baux de sortie transitoires qui donneront aux propriétaires les moyens financiers et l'obligation de faire des travaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux des personnes âgées, ni conduire à des loyers insupportables pour les locataires à revenus modestes.

En ce qui concerne le parc social, le Gouvernement entend faire en sorte que chacun dispose d’un logement décent. Or, près de 3 millions de personnes sont encore mal logées, parce qu'elles vivent dans des logements dépourvus du confort de base, ou parce qu'elles sont dans une situation de surpeuplement accentué. Par ailleurs, 90 000 personnes sont sans domicile fixe.

Les modalités d’attribution des logements HLM seront révisées. La politique d'occupation du parc social constituera un des volets des conventions globales signées entre les préfets de région et les organismes d'HLM. Les collectivités locales pourront se voir déléguer tout ou partie du contingent préfectoral. Enfin, un vrai droit de recours sera donné à ceux qui attendent trop longtemps un logement HLM.

Le statut des organismes d'HLM sera réformé pour réaffirmer leur vocation sociale en redéfinissant leurs règles de gouvernance. Il permettra de clarifier le rôle des collectivités de référence et de mieux adapter leur cadre de fonctionnement aux réalités de leurs missions. Pour les sociétés anonymes d’HLM, l'émergence d'actionnaires de référence ainsi que la représentation obligatoire des collectivités locales et des locataires devraient garantir une meilleure prise en compte des objectifs nationaux et locaux de la politique du logement et une gestion plus dynamique pour certains organismes déficients.

Enfin, et parce que cela constitue l'aspiration forte de la plupart des Français, le Gouvernement définira prochainement une politique de l'accession sociale à la propriété qui, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, permettra aux plus modestes de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de LIGNÉVILLE (Vosges). |