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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 14 MAI 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Référendum local

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif au référendum local.

Cette loi organique permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum.

Le projet de loi fixe les conditions d’organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d’information des citoyens et les conditions d’organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d’un dossier d’information mis à la disposition du public.

Il prévoit enfin que l’organisation d’un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l’assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux.

- Expérimentation par les collectivités territoriales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

Cette loi organique permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en oeuvre des expérimentations devra répondre à un objet d’intérêt général et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans.

Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l’expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l’ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l’expérimentation seront publiés au Journal Officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d’une demande de suspension qui sera alors automatique.

Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d’expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C’est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le Gouvernement, selon que l’on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l’expérimentation soit de l’abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental.

DECRET Statut du corps de l’inspection générale des affaires culturelles

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.

L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles a été créée par le décret du 22 novembre 1973 et son statut était depuis lors resté inchangé.

Le nouveau décret, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, répond essentiellement à trois objectifs :

- préciser les missions dévolues à ce corps et le champ de ses compétences en tenant compte du rôle croissant de l'inspection générale dans l'évaluation des politiques culturelles ;

- élargir la base de recrutement de ce corps afin de l'enrichir de compétences nouvelles en l'ouvrant notamment aux directeurs régionaux des affaires culturelles ainsi qu'à des fonctionnaires ayant occupé des emplois fonctionnels de haut niveau ;

- simplifier la carrière de ces fonctionnaires en ne créant qu'un seul grade au lieu de deux actuellement.

Les modifications apportées à ce statut permettront de ménager des conditions attractives d'accès à ce corps et d'attirer vers lui des fonctionnaires de haut niveau qui seront chargés de mission de contrôle, d'évaluation, d'étude et de conseil.

COMMUNICATION Le développement des technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement

Le ministre délégué à l’enseignement scolaire a présenté une communication relative au développement des technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement.

Malgré les efforts importants engagés par l’Etat et les collectivités territoriales pour l’informatisation des établissements scolaires, les nouvelles technologies restent inégalement employées par les élèves et les enseignants. Les initiatives foisonnent, sous l’impulsion d’équipes motivées, mais se développent de manière peu structurée, faute d’un pilotage d’ensemble.

L’action du Gouvernement poursuit deux objectifs : permettre aux élèves, aux enseignants et aux parents de bénéficier de l’apport des technologies innovantes dans le domaine éducatif ; contribuer, au travers de l’école, à la construction de la " République numérique ".

La coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales pour l’équipement des établissements sera renforcée par la loi de décentralisation, qui prévoira, notamment, la mise en place d’un Conseil territorial de l’éducation.

Un effort particulier sera fait pour l’équipement informatique et de la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans les écoles primaires. Pour assurer la disponibilité des matériels, un dispositif d’assistance et de maintenance sera mis en oeuvre dans les académies. D’ici 2007, chaque élève, chaque enseignant et chaque famille disposeront d’un accès personnel à un espace numérique de travail où ils trouveront les informations et les services qui leur sont nécessaires. Cinq millions d’euros seront consacrés à ces projets en 2003.

Les élèves malades ou handicapés bénéficieront des mêmes conditions d’équipement et de services que leurs camarades, afin de préserver la continuité de leur scolarité. Un effort sera fait pour l’équipement en ordinateurs portables des centres scolaires hospitaliers.

Pour assurer la généralisation des technologies de l’information et de la communication, le Centre national de documentation pédagogique animera, dès l’automne 2003, deux nouvelles structures :

- un pôle national des contenus numériques pour l’enseignement scolaire, chargé de mettre en oeuvre la politique définie en la matière, qui développera les coproductions public/privé et diffusera des produits et des services numériques auprès des établissements scolaires ;

- une agence pour la promotion des usages éducatifs, qui effectuera un recensement qualitatif des bonnes pratiques éducatives des technologies et animera un réseau d’échange et de partage de ces usages.

Le déploiement de l’Espace numérique des savoirs, qui permet actuellement à 1 500 établissements scolaires d’accéder gratuitement aux éléments fondamentaux de la connaissance, sera poursuivi (1,5 million d’euros en 2003). La télévision éducative sur Internet, développée en collaboration avec France 5, viendra enrichir ce service.

La protection des élèves contre les contenus illicites sur l’Internet sera assurée par la mise en place d’un réseau de vigilance qui s’appuiera sur une cellule nationale. L’accès aux sites répréhensibles sera bloqué par les logiciels de filtrage installés dans les académies.

Un certificat optionnel " informatique et internet " sera proposé dans les instituts universitaires de formation des maîtres aux futurs enseignants dès la rentrée de 2004. La formation continue des enseignants dans le domaine des technologies sera développée en coopération avec les industriels.

La formation des élèves sera renforcée, dès la prochaine année scolaire, par la mise en place du brevet informatique et internet en classe de 3ème.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Yvon OLLIVIER, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il est appelé à d’autres fonctions

- M. Christian FREMONT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe)

- M. Alain GEHIN, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe)

- M. Jean-Marc REBIERE, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe)

- M. Michel DELPUECH, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet des Hauts-de-Seine

- M. Michel LALANDE, administrateur civil hors classe directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police

- M. Paul PENY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Jean-Louis SUBLET est nommé commandant de la force logistique terrestre

- le général de corps aérien Bertrand DUMONT est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, et nommé inspecteur général des armées

- l’ingénieur de 1ère classe de l’armement Marc PREVÔT est nommé inspecteur de l’armement pour les construction navales et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- Mme Anne DUTHILLEUL est renouvelée en qualité de présidente du conseil d’administration de l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP)

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- Mme Ann-José ARLOT est nommée directrice, adjointe au directeur de l’architecture et du patrimoine, chargée de l’architecture

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire

- M. Bernard DREYFUS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale |