| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2003 > Mai

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 MAI 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).

La première partie du projet confie aux départements la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation de l'action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu'avec l'impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution.

Afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux prestations, les conditions d'accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. De même le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le texte met fin à l'enchevêtrement actuel des compétences de l'Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage local de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation du RMI s'accompagne d'un transfert de ressources aux départements dans des conditions à préciser par la loi de finances.

La deuxième partie du projet de loi crée un revenu minimum d'activité conformément aux orientations arrêtées à l'occasion de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003.

Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail. Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de revenu minimum d'insertion (égale au montant versé à une personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l'employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA, chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI.

Le RMA s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d'une rémunération au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine.

Le RMA constitue une étape vers l'accès ou le retour à l'emploi ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L'employeur doit déterminer les conditions de mise en oeuvre des actions de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours d'insertion du bénéficiaire du RMA.

Le champ d'application est celui des employeurs des secteurs marchand (à l'exception des particuliers employeurs) et non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat.

La troisième partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et d'évaluation du dispositif et attribue à l'inspection générale des affaires sociales une compétence de contrôle.

Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d'insertion des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale de notre pays en créant une transition entre l'assistance et le travail.

DECRETS - Sécurité des remontées mécaniques

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la mise en place sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.

Ce décret transpose en droit français une directive européenne du 20 mars 2000 relative à la mise sur le marché des constituants et des sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. Il a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs et organisations professionnelles du secteur.

La directive du 20 mars 2000 vise à promouvoir le libre échange des constituants et sous-systèmes au sein du marché unique européen tout en garantissant un niveau élevé de sécurité. A compter de mai 2004, les Etats membres ne pourront plus s'opposer à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes entrant dans l'assemblage d'une remontée mécanique, dès lors que ces produits auront été déclarés conformes aux normes de sécurité les concernant par un organisme notifié auprès de la Commission européenne.

Un marquage " CE " de ces constituants attestera de la conformité à ces normes de sécurité. Le nouveau dispositif aura aussi pour conséquence de favoriser la standardisation des produits concernés.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale rattaché au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, vient de faire l'objet d'une procédure de notification auprès de la Commission européenne.

- Sécurité des transports publics guidés

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Depuis longtemps, l'Etat définit des règles relatives à la sécurité des transports publics guidés. Les accidents survenus en Europe au cours des dernières années montrent que l'exigence de sécurité ne peut plus se limiter à la simple édiction de normes techniques. Le danger n'est pas seulement inhérent aux caractéristiques géométriques d'un ouvrage, il tient aussi à une combinaison indissociable de comportements individuels et collectifs, de conditions d'exploitation et de maintenance et d'organisation des secours.

C'est à cette vision globale de la sécurité et de la prévention des accidents que le décret a souhaité répondre. Pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, il a fait l'objet d'une très large concertation avec les acteurs du secteur et des collectivités concernées.

Ce décret fixe le niveau de sécurité attendu des nouveaux RER, des métros, des tramways, des trains historiques ou touristiques, des remontées mécaniques. Il institue des procédures d'autorisations administratives préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service.

Ce décret dote ainsi les transports publics guidés d'un cadre réglementaire rénové et harmonisé apte à garantir leur niveau de sécurité.

COMMUNICATION Les orientations de la réforme des retraites

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur les orientations de la réforme des retraites.

Il a fait le point des discussions avec les partenaires sociaux conjointement avec le ministre chargé de la fonction publique, en soulignant la qualité des échanges au cours des nombreuses réunions qui se sont tenues tout au long des mois de mars et avril. En particulier les propositions du Gouvernement soumises à concertation le 18 avril ont permis de progresser sur de nombreux points concrets.

L'élaboration de la réforme se poursuit avec la rédaction d'un avant-projet de loi qui sera soumis dans les prochains jours à la consultation des caisses de sécurité sociale, des conseils supérieurs des fonctions publiques et du conseil supérieur de la fonction militaire.

Le dispositif proposé par le Gouvernement concernera l'ensemble des régimes de retraite à l'exception des régimes spéciaux. L'architecture du projet est la suivante :

Titre I : principes généraux

Titre II : dispositions relatives au régime général

Titre III : dispositions relatives à la fonction publique

Titre IV : dispositions relatives aux non salariés

Titre V : dispositions relatives à l'épargne retraite

L'objectif du Gouvernement est de garantir durablement la sécurité de nos régimes de retraite par répartition, dans le respect des principes généraux retenus lors des échanges avec les partenaires sociaux, en particulier celui visant à garantir l'équité entre les cotisants, quel que soit le régime dont ils relèvent.

La rédaction du projet de loi sera débattue au cours des prochaines semaines. Le dialogue avec les partenaires sociaux sera poursuivi.

L'information des Français sera organisée pour que chacun puisse mesurer les enjeux tant collectifs qu'individuels de la réforme en préparation.

Le calendrier d'élaboration de la réforme est le suivant :

- poursuite des consultations en mai ;

- 28 mai : présentation du projet de loi en conseil des ministres ;

- juin : examen à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat ;

- vote définitif avant le 14 juillet, dans le cadre d'une session extraordinaire si nécessaire.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Jean-Jacques GAGNEPAIN, directeur de recherche de classe exceptionnelle du Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de la technologie |