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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 25 JUIN 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE La charte de l’environnement

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l’environnement.

Ce projet traduit la mise en oeuvre de l’engagement du Président de la République de proposer aux Français une Charte de l’environnement adossée à la Constitution, afin d’inscrire une écologie humaniste dans notre pacte républicain, consacrant un engagement solennel dans la continuité de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946.

En s’appuyant sur les travaux de la Commission présidée par le Professeur COPPENS, ainsi que sur la consultation nationale conduite par la ministre de l’écologie et du développement durable, le Gouvernement a élaboré un texte ambitieux par sa valeur constitutionnelle ainsi que par son contenu.

L’article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l’environnement.

L’article 2 du projet édicte la Charte de l’environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l’environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l’environnement et le développement économique et social. Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l’éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l’environnement. La Charte de l’environnement inspirera l’action européenne et internationale de la France.

PROJET DE LOI Le règlement définitif du budget pour 2002

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2002.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2002.

Les résultats de l’exécution budgétaire de 2002 retracés par la loi de règlement sont totalement conformes à ceux annoncés début février 2003. Le déficit du budget de l’Etat s’élèves’établit à 49,3 milliards d’euros, en augmentation de 18,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale..

Ces résultats traduisent, avant tout, la remise à niveau des prévisions de la loi de finances initiale, opérées par les loisla loi de finances rectificative du 6 août 2002.

Cette loi de finances rectificative du 6 août 2002 et de l’automne.

La première de ces lois a en effet traduit les résultats de l’audit des finances publiques, conduit en juin 2002 ; elle a également abaissé de 5% l’impôt sur le revenu. Elle a porté de 30,4 milliards d’euros à 46 milliards d’euros le montant du déficit budgétaire.

La loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 a, pour sa part, pris en compte l’incidence de la faiblesse de la croissance économique au second semestre et a porté à 47,1 milliards d’euros le déficit budgétaire. L’écart entre ce dernier chiffre et le résultat final de l’exécution s’explique, pour l’essentiel, par des consommations de crédits de report, non prévues en loi de finances.

DECRETS - Le relèvement du salaire minimum de croissance

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

A compter du 1er juillet 2003 et jusqu’au 1er juillet 2005, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s’inscrit dans le cadre établi par l’article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Ce dispositif, qui permettra le rétablissement du " SMIC unique ", a pour objet de faire converger, dans un sens favorable aux salariés, le montant du SMIC et celui des cinq garanties mensuelles de rémunération créées par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour maintenir la rémunération versée aux salariés percevant le SMIC en cas de réduction de la durée collective de travail.

Compte tenu de l’évolution constatée de l’indice définitif des prix à la consommation de mai, soit 1,6%, et après avis de la commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a donc décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,27 % par rapport au taux fixé au 1er juillet 2002. En métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, le taux horaire du SMIC est ainsi porté de 6,83 € à 7,19 €.

Le montant du SMIC brut s’élèvera donc à 1090,48 € pour 151,67 heures mensuelles sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite dans le cadre d’accords de réduction du temps de travail, bénéficient d’une revalorisation des garanties mensuelles de rémunération qui leur sont applicables, échelonnée entre 1,60% et 3,22%.

- Entreprises de transport aérien et modification du code de l’aviation civile

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l’aviation civile.

Le Gouvernement a décidé de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Air France. Ceci permettra à Air France de consolider ses alliances dans le cadre de la modernisation du transport aérien européen et de faciliter son accès aux ressources offertes par les marchés financiers afin de poursuivre sa croissance.

Ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, vise à préciser les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers peuvent s’assurer du maintien de leur licence d’exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers à l’Union européenne.

Ce décret permet en outre de concilier la représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration par catégorie de personnel, dont le principe a été réaffirmé par la loi, avec les règles de droit commun applicables en la matière. Il précise certaines des modalités financières devant accompagner l’échange de salaire contre des actions destiné à renforcer l’actionnariat salarié au sein de la société.

Après la loi du 9 avril 2003, ce décret, ainsi que la modification prochaine des statuts de la société Air France, parachève le cadre juridique préalable à la privatisation d'Air France. Le Gouvernement lancera cette opération lorsque les conditions de marché y seront favorables.

- La création d’une mission du 60ème anniversaire des débarquements et de la Libération

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants a présenté un décret portant création d’une mission du 60ème anniversaire des débarquements et de la Libération.

Cette mission aura la charge d’animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont libéré la France.

La commémoration en 2004 des débarquements de Normandie et de Provence, et des grands événements qui ont jalonné la libération de la France, permettra de mettre à l’honneur les anciens combattants et de transmettre aux jeunes générations la signification de ces événements. Seront associés, au côté des associations du monde combattant, dans la préparation de ces célébrations, l’Etat, les collectivités territoriales et les Nations concernées.

COMMUNICATION La politique en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la politique en faveur des personnes handicapées.

Cette politique constitue un grand chantier du Président de la République, l’une de ses trois priorités avec la lutte contre le cancer et la sécurité routière. En outre, l’année 2003 a été consacrée " Année européenne des personnes handicapées ", tandis que le Premier ministre déclarait le handicap grande cause nationale. Ces initiatives ont suscité un mouvement mobilisateur, partagé dans les autre pays de l’Union.

Il s’agit d’abord d’agir dans l’urgence pour proposer une solution à des personnes parfois dans le désespoir.

La hausse de 6% des dépenses du budget 2003 consacrées aux personnes handicapées a permis de rattraper des retards, de satisfaire une partie de la demande et de gagner la confiance du monde du handicap en doublant le nombre de nouvelles places dans les établissements et dans les services et en favorisant le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées. Par ailleurs, de nombreuses procédures ont été ou vont être simplifiées : délivrance de l’allocation d’éducation spéciale (AES), des pensions, de la carte d’invalidité, et accès aux classes de découverte pour les enfants handicapés.

La mobilisation des administrations a permis d’apporter des réponses concrètes aux personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Ainsi, l’éducation nationale a décidé de recruter dès la prochaine rentrée scolaire 6 000 auxiliaires de vie scolaire, soit six fois plus qu’aujourd’hui. Cet effort est prolongé par l’augmentation des crédits destinés au développement du matériel pédagogique. Il s’inscrit dans la durée grâce au développement d’une formation spécifique des enseignants dans les IUFM, alors que, d’ici cinq ans, seront créées 1 000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans les collèges et les lycées, dont plus de 200 dès cette année, qui accueilleront 10 000 adolescents.

Il s’agit également d’une action à plus long terme.

La loi d’orientation du 30 juin 1975, loi fondatrice, fait encore référence. Mais sa réforme est devenue nécessaire et elle est attendue. Plusieurs missions d’expertise ou de réflexion ont permis de dresser un bilan de la situation et de disposer de propositions de réforme. Parallèlement, une concertation intense a été engagée avec l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment avec le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Dans les départements, les préfets organisent une large concertation avec l’ensemble de nos concitoyens.

Le futur projet de loi sera bâti autour du principe de non-discrimination. Il nourrit l’ambition de rendre la cité accessible à tous et de réduire les obstacles de toute nature qui transforment les déficiences et les incapacités en handicap. Il a également pour objectif d’offrir aux personnes handicapées les moyens de valoriser leurs aptitudes et de leur proposer des solutions adaptées. Il prendra en compte les handicaps dans leur diversité. Il s’attachera notamment à organiser la compensation financière individuelle des handicaps et la garantie de ressources nécessaires pour vivre dans la dignité et à créer les conditions effectives de l’égalité des droits et des chances. Il s’emploiera enfin à rénover le cadre institutionnel trop complexe de la politique du handicap en veillant à mieux associer les représentants des usagers. Les sites de la vie autonome, bientôt ouverts dans chaque département, seront le support d’un dispositif nouveau, de proximité, auprès duquel toute personne handicapée ou toute famille trouvera l’écoute, l’information et l’aide dont elle a besoin, en même temps qu’elle pourra y faire reconnaître ses droits dans une démarche d’évaluation renouvelée et personnalisée.

L’intégration des personnes handicapées est un facteur majeur de cohésion sociale.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- Mme Elisabeth ALLAIRE, préfète de la Sarthe, est nommée préfète du Morbihan

- M. Jacques FRANQUET, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre

- M. Eric DELZANT, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean-Luc VIDELAINE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1ère catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le général de division Alain RICHARD est nommé major général de l’armée de terre et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- M. le contre-amiral Jean-Marie VAN HUFFEL est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée et promu au grade de vice-amiral

- M. le vice-amiral d’escadre Pierre COLLINET est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean MICHEL est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean-Patrick GAVIARD est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Patrick THOUVEREZ est nommé major général de l’armée de l’air

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Patrick PORCHIER est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l’Atlantique Nord

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Daniel BASTIEN est nommé commandant de la région aérienne Sud

- M. l’ingénieur général de l’armement Bruno DELOR est nommé directeur des programmes, des méthodes d’acquisition et de la qualité et élévé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armememnt Denis PLANE est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- Sont nommés membres du conseil supérieur de la gendarmerie nationale :

- M. le général de corps d’armée Gérard DESJARDINS

- M. le général de corps d’armée Guy PARAYRE

- M. le général de corps d’armée Jean-Marc DENIZOT

- Sont nommés membres du conseil supérieur de l’armée de terre :

- M. le général de corps d’armée Louis ZELLER

- M. le général de corps d’armée Marcel VALENTIN

- M. le général de corps d’armée André RANSON

- M. le général de corps d’armée Michel STOUFF

- M. le général de corps d’armée Gilles BARRIÉ

- M. le général de corps d’armée Georges LADEVÈZE

- M. le général de corps d’armée Jean-Claude MALBEC

- M. le général de corps d’armée Jean-Claude THOMANN

- M. le général de corps d’armée Michel POULET

- M. le général de corps d’armée Jean-Marc RENUCCI

- M. le général de division Alain RICHARD

- M. le général de division Bruno CUCHE

- M. le général de division Alain MARK

- Sont nommés membres du conseil supérieur de la marine nationale :

- M. le vice-amiral d’escadre Jacques GHEERBRANT

- M. le vice-amiral d’escadre Alain OUDOT de DAINVILLE

- M. le vice-amiral d’escadre Alain DUMONTET

- M. le vice-amiral d’escadre Philippe SAUTTER

- M. le vice-amiral d’escadre Thierry d’ARBONNEAU

- M. le contre-amiral Jean-Marie VAN HUFFEL

- Sont nommés membres du conseil supérieur de l’armée de l’air :

- M. le général de corps aérien Patrick THOUVEREZ

- M. le général de division aérienne Jean-Patrick GAVIARD

- M. le général de division aérienne Patrick FELTEN

- M. le général de division aérienne Bernard LANDET

- M. le général de division aérienne Charles RICOUR

- M. le général de division aérienne Philippe TILLY

- M. le général de corps aérien Michel ASENCIO

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement. |