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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 18 JUIN 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Conventions civile et pénale sur la corruption

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de la convention civile et pénale sur la corruption.

Le premier projet autorise la ratification de la convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée par la France le 26 novembre 1999.

Cette convention constitue le premier et, à ce jour, l’unique engagement international visant à lutter contre la corruption par l’utilisation des moyens du droit civil. Elle fait obligation à chaque Partie de consacrer dans sa législation le droit d'entreprendre une action civile dans les affaires de corruption, afin que les victimes puissent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.

La convention précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile et exige des Parties qu'elles prévoient des "procédures appropriées" pour permettre aux victimes de demander réparation à l'Etat lorsque l’acte de corruption est commis par un agent public, et ce dans des conditions procédurales efficaces et des délais raisonnables.

Enfin, l'acte de corruption ayant été constaté, la convention pose le principe de la nullité de tout contrat ou toute clause d'un contrat dont l'objet est un acte de corruption, ce qui correspond à la sanction usuelle des obligations à objet illicite.

Ces stipulations ne modifient pas notre droit interne, qui est d’ores et déjà conforme à la convention. La convention, prise dans son ensemble, n’en présente pas moins l’intérêt d’afficher la possibilité d’utiliser, pour lutter contre la corruption, les règles de droit civil qui complètent l’action pénale, notamment en termes de dissuasion, compte tenu de l’obligation de payer des dommages-intérêts.

Cette convention, ratifiée par dix Etats, entrera en vigueur lorsque quatre autres instruments de ratification auront été déposés.

Le second projet autorise la ratification de la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée par la France le 9 septembre 1999, a principalement pour objet de développer des normes communes en matière de lutte contre la corruption et de mettre à la charge des Etats signataires l'obligation d'adopter des incriminations couvrant les principales formes de corruption. En outre, elle vise à améliorer la coopération internationale et prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi au sein du Groupe des Etats Contre la corruption, le GRECO.

Cette convention a un champ d'application très large, qui rend compte d’une approche globale de la lutte contre le phénomène de la corruption, à la différence des autres instruments internationaux existants (convention OCDE ; protocoles et conventions conclus dans le cadre de l'Union Européenne).

La ratification de la convention pénale soulignera l’intérêt que la France porte à la prévention et à la répression de la corruption dans ses formes les plus diverses.

Certaines de ses stipulations imposeront une adaptation du droit interne afin de pouvoir incriminer des comportements non prévus jusqu’à présent dans la législation française

- Orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

La politique de la ville et de rénovation urbaine constitue une priorité majeure destinée à maintenir la cohésion nationale. Le projet de loi marque une étape importante dans la politique sociale du Gouvernement.

La lutte contre les difficultés de toutes natures que connaissent de nombreux quartiers où vivent 6 millions d’habitants, pourra s’appuyer sur l’accord de tous les partenaires concernés, Etat, collectivités locales, organismes HLM, partenaires sociaux. Après qu’un diagnostic partagé a été établi pour simplifier les procédures, accélérer et augmenter les financements, un plan de 5 ans va permettre de modifier les conditions de vie dans ces quartiers. Des objectifs seront fixés dans le cadre de programmes établis pour chacun des 750 territoires classés en zones urbaines sensibles (Z.U.S) comportant des indicateurs précis, notamment dans les domaines de la santé, l’éducation, l’emploi, la tranquillité et la sécurité publique. L’exécution de ces programmes sera évaluée chaque année et fera l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante des collectivités concernées.

Le plan s’articule autour de 4 axes :

1° - Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d’euros d’investissements sur 5 ans

Ce programme va permettre le réaménagement des espaces publics, des voiries, des équipements publics, et, bien sûr, la construction d’un habitat de qualité ou la réhabilitation de logements (avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes).

L’Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunira l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH, l’Union sociale pour l’habitat, et l’Union d’économie sociale du logement gestionnaire du " 1% logement ", globalisera les financements nationaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an sur 5 ans, et financera les projets de restructuration et de développement global des quartiers. En cas de difficulté, l’agence pourra porter le projet et apporter la majeure partie des financements.

Pour traiter les immeubles collectifs très dégradés et les copropriétés à l’abandon, les pouvoirs d’intervention du préfet et du maire sont renforcés.

Enfin, le projet de loi définit le cadre d’une meilleure gouvernance des sociétés anonymes HLM ainsi que les conditions de participation des collectivités locales et des habitants à leurs instances dirigeantes.

2° - Un soutien à la création d’emplois et à l’activité économique, portant sur 80 000 à 100 000 emplois.

La création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s’ajouter aux 44 ZFU existantes, va accélérer la dynamique de développement économique dans ces quartiers par l’implantation de petites entreprises, commerces et services. Les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans ces quartiers bénéficieront de mesures d’exonération fiscale et sociale ; en contrepartie, un tiers des embauches devront concerner les habitants des quartiers en difficulté. Des actions d’accompagnement impliqueront les communes, les chambres consulaires, les associations d’insertion et les organismes de formation pour compléter ce dispositif au service de l’emploi.

3° - Le traitement des familles surendettées, notamment du fait d’" accidents de la vie " (chômage, veuvage, divorce, maladie).

Près d’un million de familles, dont la plupart vivent dans les quartiers en difficultés, sont en situation de surendettement. L’objet de la réforme du surendettement est de traiter la situation des personnes dans sa globalité et dans un délai rapide. Il s’agit d’éviter aux familles de basculer dans l’exclusion et de leur donner la possibilité d’un nouveau départ. La procédure de rétablissement personnel instituée par la loi s’inspire, en l’améliorant, de la " faillite civile " qui existe en Alsace-Moselle et dans de nombreux pays. Pour les personnes de bonne foi qui sont dans l’incapacité de faire face à leurs dettes, pourront être prononcées la suspension immédiate des poursuites, la vérification des créances, l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire, plan de redressement ou liquidation totale avec effacement des dettes ou effacement des dettes sans vente des biens).

Le rôle des commissions de surendettement de la Banque de France sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique des familles. Le Gouvernement sera attentif à ce que les établissements de crédit ne soient pas incités à diminuer les prêts accordés du fait de ce dispositif.

4° - La solidarité envers les communes les plus pauvres

Une ligne de crédit spécifique dotée de 30 millions d’euros en 2003 permettra à l’Etat de soutenir les communes les plus en difficulté et de les aider à préparer leur projet de renouvellement urbain.

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Complément des lois de décentralisation, le projet de loi apporte des réponses concrètes et durables aux villes les plus en difficulté par un changement radical de méthode et l’implication de tous les partenaires.

COMMUNICATIONS - La préparation des IXèmes Championnats du Monde d’athlétisme à Saint-Denis en août 2003 et les prochaines manifestations sportives internationales attendues par la France

Le ministre des sports a présenté une communication sur la préparation des IXèmes championnats du Monde d’athlétisme à Saint-Denis en août 2003 et les prochaines manifestations sportives internationales attendues par la France.

Les championnats du monde d’athlétisme se tiendront du 23 au 31 août 2003. La préparation de l’équipe de France a reçu un appui particulier de l’Etat. Par ailleurs, un dispositif exigeant de prévention et de lutte contre le dopage sera mis en oeuvre dans le respect des dispositions nationales et internationales en vigueur.

Les pouvoirs publics seront associés à la réussite de l’événement qui accueillera plus de 400 000 spectateurs.

La sécurité des spectateurs et des 200 délégations fera l’objet d’une attention toute particulière du comité d’organisation et des services de l’Etat.

Des actions plus ponctuelles seront conduites afin de donner aux championnats du monde et aux valeurs sociales et éducatives du sport leur dimension universelle, avec l’aide des autres départements ministériels et des collectivités territoriales.

Cette mobilisation associant, l’Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les associations et les bénévoles, témoigne de la capacité de la France et des Français à organiser des événements sportifs internationaux de grande importance. L’organisation de la Coupe du Monde de Rugby en 2007 en sera une nouvelle illustration. Cette capacité constitue un atout pour la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 et, dans un avenir plus proche, pour l’accueil souhaité à Marseille des épreuves de la coupe de l’America.

- Bilan du débat national sur les énergies

La ministre déléguée à l’industrie a présenté une communication portant sur le bilan du débat national sur les énergies.

Lancé le 8 janvier 2003 et structuré autour de sept rencontres, ce débat a permis des échanges très approfondis avec le grand public sur cet important sujet de société. L’interactivité et la diversité du site Internet, la diffusion d’une brochure à 3 millions d'exemplaires, l’écho médiatique du débat et une action spécifique en direction des jeunes, ont en effet contribué à sensibiliser les Français et à sortir le débat du seul cercle des experts. Le débat a également été relayé par près de 250 initiatives dans toute la France et enrichi par les nombreuses contributions des syndicats, associations et organisations professionnelles.

Le débat national a permis de dégager plusieurs points de consensus quant à notre future politique énergétique. Celle-ci devra s’appuyer sur la relance d’une véritable politique de maîtrise et d'efficacité énergétique et, ainsi, concourir à la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le " bouquet énergétique " devra être diversifié, en limitant la part des énergies fossiles, en développant les énergies renouvelables électriques et thermiques et en encourageant les efforts de recherche.

Pour la production d’électricité qui ne pourra pas être couverte par les énergies renouvelables, il conviendra de choisir de fait entre le renouvellement du parc de centrales nucléaires ou son remplacement par des centrales à gaz. Au-delà des éléments économiques, le Gouvernement aura donc à se prononcer, après avoir évalué les inconvénients respectifs des risques liés à la filière nucléaire (y compris le stockage des déchets à vie longue) et des émissions de gaz carbonique renforçant l’effet de serre.

Fort des enseignements du débat, des prochains rapports du comité des sages et du parlementaire en mission, le Gouvernement disposera de tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la loi d’orientation sur les énergies annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Un avant-projet de loi, cohérent avec la stratégie nationale de développement durable, sera présenté au début de l’automne et concerté avec les principaux acteurs concernés. Le projet de loi définitif sera ensuite arrêté avant la fin de l’année et soumis au Parlement.

Sans attendre la définition complète de cette nouvelle politique, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de préparer des appels d’offre en matière d’énergies renouvelables, dans le domaine de l’éolien terrestre et de l’hydraulique et d’organiser en 2004 une grande campagne de sensibilisation du public sur la maîtrise de l’énergie.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de CAMPAN (Hautes-Pyrénées). |