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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 11 JUIN 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI La cybercriminalité

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité.

Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a été signée par plus de trente pays, dont la France. Elle constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.

La convention vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération des comportements pour lesquels chaque Etat s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne.

Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent.

Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1959 et de 1957.

La convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité constitue un texte pionnier de caractère universel. Elle prend acte des développements technologiques ayant une incidence en matière pénale. L'entraide judiciaire internationale se trouvera facilitée par l'adoption entre les Etats signataires de normes pénales minimales en matière d'incriminations et de règles de procédure pénale communes. Les autorités judiciaires pourront ainsi répondre aux nouveaux enjeux posés par ces réseaux.

COMMUNICATIONS - L'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication sur l'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne.

Depuis 1999, l'Europe dispose, avec l'article 299§2 du Traité instituant la communauté européenne (introduit par le Traité d'Amsterdam), d'une base juridique pour adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont les quatre départements français d'outre-mer, les Canaries, les Açores et Madère. La perspective d'évolutions majeures au plan communautaire a mis en évidence la nécessité d'approfondir cette politique.

A la demande de la France, lors du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Conseil et la Commission ont été invités " à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299§2 du Traité et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports et à l'occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale ".

Dans cet esprit, les trois États ont élaboré, avec les sept collectivités concernées, un mémorandum qui a été signé à Paris le 2 juin 2003 et remis le même jour à la Commission européenne. Ce document formule des recommandations à la Commission pour la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques.

Il insiste en premier lieu sur la nécessité de maintenir le contenu de l'actuel article 299§2 dans les traités européens et de garantir son caractère transversal, en envisageant la possibilité d'aménagements rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles de certaines collectivités d'outre-mer françaises (accès de Mayotte au statut de RUP par exemple).

Il demande ensuite à l'Union européenne de considérer que la permanence et la combinaison des handicaps subis par les RUP justifient des mesures adaptées au titre des politiques communes, qu'il s'agisse de cohésion économique et sociale, de politique agricole commune, de la pêche, de la concurrence et des aides d'État, de la politique fiscale (avec la demande de prolongation pour 15 ans de l'octroi de mer), de la politique douanière, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, des transports (avec la concrétisation de la notion de continuité territoriale entre les RUP et le continent européen), des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la coopération régionale.

La signature de ce mémorandum marque une étape importante dans le processus de mise en oeuvre d'un traitement adapté des RUP au sein de l'Union européenne.

- L'action humanitaire d'urgence de la France à l'étranger

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a présenté une communication sur l'action humanitaire de la France à l'étranger.

L'action humanitaire d'urgence est l'une des expressions de la solidarité internationale de la France, ainsi qu'un instrument de la présence et du rayonnement de notre pays. Elle a connu ces dernières années des évolutions importantes et le Gouvernement a conçu, pour la première fois, un plan d'ensemble autour des deux axes suivants :

1 - Améliorer la cohérence et l'efficacité des outils publics d'intervention

- la délégation à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères se voit confier un rôle de " régulateur " de l'ensemble du dispositif public : anticipation des situations de crise, préparation des scénarios d'action, contacts permanents avec tous les partenaires, coordination des moyens.

- un comité interministériel de l'action humanitaire d'urgence est créé. Il veillera au cadrage diplomatique de nos interventions et fixera des indicateurs d'action et d'évaluation. Est également institué un groupe opérationnel interministériel, mobilisable à tout moment.

- la France fera valoir toute sa place au sein d'ECHO, organisme de l'Union européenne chargé de l'action humanitaire, et au sein des agences humanitaires de l'ONU.

2 - Organiser un partenariat nouveau avec les organisations d'intervention humanitaire, les entreprises et les collectivités territoriales

- un appui sera fourni aux ONG françaises. Elles pourront bénéficier des nouvelles mesures en faveur du mécénat qui élargissent les avantages fiscaux attachés aux dons des particuliers et des entreprises. Un soutien sera apporté aux initiatives d'ONG françaises pour construire une " norme qualité " de niveau analogue à celles mises en place à l'étranger. De plus, la réflexion et la recherche francophones en matière humanitaire seront aidées par des aides à la diffusion et à la traduction et par la création d'un site internet à la disposition des chercheurs francophones et des universités travaillant sur ces sujets. Enfin, une mission d'étude et de proposition a été confiée au Docteur Sebbag, fondateur d'Action contre la Faim et ancien directeur de l'action internationale de la Croix Rouge.

- pour simplifier les relations entre l'Etat et les organisations humanitaires, des conventions pluriannuelles seront signées, définissant des objectifs et des procédures de travail claires.

- au second semestre 2003, un dialogue sera engagé avec les entreprises et les collectivités territoriales pour qu'elles trouvent leur place dans le dialogue entre l'Etat et les ONG.

Au total, les mesures décidées par le Gouvernement pour l'action humanitaire d'urgence visent à rendre notre action plus cohérente et plus souple. Ce plan d'action s'organise donc autour d'une triple cohérence :

- cohérence avec les autres acteurs du secteur ;

- cohérence des interventions d'urgence avec les politiques de développement qui sont plus pérennes ;

- cohérence des actions menées, enfin, avec les axes essentiels de notre diplomatie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Gilles BOUILHAGUET, préfet du Morbihan, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche :

1°/ au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :

- M. Sylvain BLANQUET, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à l'Ecole polytechnique

- M. Bernard BLANZAT, directeur de recherche au CNRS, directeur scientifique auprès du Haut Commissaire à l'énergie atomique

2°/ au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :

- M. Etienne FATOME, professeur des universités

- M. Michel FERRIER, ingénieur général des mines

3°/ en qualité de membre du Conseil d'Etat :

- M. Philippe SAUZAY, conseiller d'Etat

4°/ en qualité de membre de la Cour des comptes :

- M. Georges VIANES, conseiller maître à la Cour des comptes

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- M. Michel FERRIER, ingénieur général des mines, vice-président de l'ERAP, est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Loïc de la COCHETIERE est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

- M. Jean-Luc VIALLA, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur)

- M. Jacques TOURNIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Patrice VERMEULEN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Dominique de COMBLES de NAYVES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Jérôme GALLOT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Jacques TENIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) |