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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 4 JUIN 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Organisation et promotion des activités physiques et sportives

Le ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Ce projet vise à confirmer le mode d'organisation du sport en France, tout en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Les dispositions de ce texte portent sur les statuts des fédérations sportives, le sport professionnel et la formation.

1- Les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation. Elles consacrent la place essentielle des associations au sein des structures fédérales. Elles permettent, pour la première fois, en l'encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des organismes ou des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive.

2- La loi consacre le principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre les différentes formes de pratique: sport amateur et sport professionnel. Elle rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre le sport amateur et le sport professionnel. Elle permet de modifier le droit des marques et, pour les fédérations qui le souhaitent, de faire évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels. Toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à ces activités, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés à objet sportif seront commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat et les produits de ces droits seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés dans des conditions et selon des critères fixés par la loi.

Le projet de loi explicite en outre le droit à l'information en matière radiophonique sur notre territoire en ce qui concerne les manifestations et compétitions sportives.

3- Les dispositions relatives à la formation ont pour objet :

- de subordonner l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité ;

- de confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en en préservant la spécificité.

En raison de l'importance des modifications introduites par le projet en ce qui concerne la formation, il est prévu une période transitoire de mise en oeuvre.

ORDONNANCE Dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national

La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Elle contient, pour l'essentiel, trois dispositions :

- elle définit les dispositions applicables aux fonctionnaires détachés pour exercer, en qualité de militaires, des fonctions au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ;

- elle prévoit l'existence des commissions de réforme, qui rendent des avis sur l'aptitude médicale au service ;

- elle traite de la situation des jeunes gens qui, nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001, n'ont pas été appelés sous les drapeaux en vertu du décret du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire.

COMMUNICATIONS - La politique d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la politique d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

La gestion des déchets constitue le premier domaine au travers duquel les Français estiment pouvoir oeuvrer dans leur vie quotidienne pour l'environnement. Après dix années d'efforts et de progrès, la politique des déchets ménagers et assimilés a aujourd'hui besoin d'une nouvelle impulsion.

La première priorité est d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé notamment aux abords des installations de traitement de déchets. Alors que la fermeture des derniers incinérateurs hors normes a été obtenue en fin d'année dernière, des efforts restent à mener pour réhabiliter les décharges illégales, séparer plus complètement les déchets toxiques des ordures ménagères, et généraliser la combustion et la valorisation du biogaz émis par les décharges, pour lutter contre l'effet de serre.

La production de déchets croît en France d'environ 1% par an. L'inversion de cette tendance doit constituer une deuxième priorité. Un plan d'actions sera présenté à cet effet à l'automne, axé en particulier sur la sensibilisation des consommateurs et sur la réduction des déchets futurs dès la conception des produits et le choix de leurs emballages.

La France s'achemine vers une situation critique en ce qui concerne la capacité d'élimination des déchets. Plus de la moitié des départements devraient être confrontés à la pénurie, avec pour conséquence l'augmentation des distances de transport, l'augmentation des coûts, et le risque de réapparition de décharges illégales. Une réaction rapide est nécessaire ; elle passera par l'attribution de compétences plus importantes aux départements qui se verront confier l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Enfin, la valorisation des déchets doit progresser, notamment à travers les efforts de tri et la mise en place de filières de récupération dédiées. Un accent particulier sera mis sur la valorisation des déchets organiques. Un décret est en cours de signature ; il obligera dès 2005 à recycler 85% des constituants des véhicules hors d'usage. La préoccupation de maîtrise des coûts doit rester présente à l'esprit de tous, alors que le coût d'élimination des déchets a doublé en dix ans.

La concertation avec les élus, les entreprises et les associations sera amplifiée dès les prochaines semaines. Les orientations définitivement retenues seront traduites en projet de loi que le Parlement pourra examiner au début de 2004. Dès l'automne 2003 des plans d'actions et des textes réglementaires spécifiques seront arrêtés et mis en oeuvre.

- La réforme des musées nationaux

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la réforme des musées nationaux.

Ce plan, qui est l'aboutissement d'un an de travail au sein des services et établissements du ministère concernés, obéit à trois grands principes.

1) Accroître l'autonomie des grands musées nationaux.

Le champ des missions et compétences déjà accordées au Louvre et à Versailles lors de leur transformation en établissement public est élargi. Dès 2004, ces deux musées percevront et géreront directement leurs recettes et seront en contrepartie moins subventionnés. Les musées Guimet et d'Orsay seront érigés en établissements publics sur le même modèle au 1er janvier 2004.

En contrepartie, il sera demandé à ces établissements une participation accrue aux priorités du ministère en matière d'accueil des publics (public jeune et public handicapé), d'action territoriale (dépôt d'oeuvres, création d'antennes en région) et de rayonnement international. Une modernisation de leur mode de gestion sera engagée.

2) Moderniser le dispositif d'acquisition d'oeuvres d'arts.

Les musées nationaux érigés en établissements publics géreront eux même leur budget d'achat. Les présidents procéderont aux acquisitions pour le compte de l'Etat. Une commission locale d'acquisition émettra un avis préalablement aux acquisitions, qui sera seul nécessaire au dessous de certains seuils de valeur ; au delà, le conseil artistique des musées nationaux continuera d'être consulté. La composition de ce conseil sera réduite et inclura plus de responsables de musées nationaux aux côtés des personnalités qualifiées ; son rôle de conseil auprès du ministre sera renforcé.

3) Réformer la Réunion des musées nationaux (RMN) pour mettre fin à la crise que traverse cet établissement, liée à l'alourdissement excessif de ses charges permanentes et à sa dépendance trop exclusive à l'égard de la fréquentation des musées nationaux.

La RMN est confirmée dans ses trois métiers fondamentaux d'éditeur, de diffuseur des musées nationaux et d'organisateur des expositions nationales. Pour répondre notamment aux observations de la Cour des comptes, sa présidence sera découplée de la direction des Musées de France.

Le recadrage des missions de la RMN, en lien avec les transferts de compétences au profit des musées, conduit à la cessation de tout prélèvement sur les recettes des musées du Louvre, de Versailles, d'Orsay et de Guimet au 1er janvier 2004. En contrepartie, la RMN sera financée par l'Etat pour ses activités de service public. Les emplois affectés par les changements de compétences seront progressivement transférés aux établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de corps d'armée Dominique DELORT est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest

- le capitaine de vaisseau Xavier PAITARD est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Atlantique et élevé au grade de contre-amiral

- le général de division aérienne Michel ASENCIO est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de brigade aérienne Philippe TILLY est nommé commandant de la force aérienne de combat et promu au grade de général de division aérienne

- le général de brigade aérienne Bernard SALVIGNOL est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

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Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR (Meurthe-et-Moselle). |