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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE JEUDI 31 JUILLET 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel » et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français.

Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures.

Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images.

Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement.

Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l’attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd’hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l’entreprise, pour conforter notamment les conditions d’emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique.

Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l’entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants.

Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l’entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l’obligation de détention majoritaire par l’Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d’actions entre entreprises.

- Communications électroniques et services de communication audiovisuelle

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle.

La diffusion des technologies de l’information et de la communication est un enjeu majeur pour le dynamisme de nos industries et pour la croissance de notre économie ; avec la télévision numérique, elle permet également l'élargissement de l'offre des programmes audiovisuels proposés aux Français.

Après le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle marque une deuxième étape du plan Gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l’information).

A travers ce texte, le Gouvernement souhaite prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel. Il s’agit donc de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité et d'encourager le lancement des nouvelles offres de télévision, notamment de télévision locale.

Ce projet de loi s’inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen. Il permettra de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l’année 2002.

Le texte s’articule autour de trois grands principes :

1. La convergence entre les télécommunications et l’audiovisuel

Afin de tenir compte du rapprochement entre télécommunications et audiovisuel, le cadre réglementaire sera harmonisé pour l’ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion de la radio et de la télévision, - désormais regroupés sous l’appellation de « réseaux de communications électroniques » -, les services de télécommunication et les services de contenus fournis sur ces réseaux restant toutefois soumis à des régimes distincts.

Le projet de loi prend pleinement en compte cette convergence.

A cet effet, une définition des réseaux de communications électroniques est introduite. Cette définition couvre l’ensemble des réseaux : réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux câblés, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite. Cette définition unique permet toutefois le maintien d'un régime spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision, notamment pour l'attribution des fréquences par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

2. Une régulation effectuée par le CSA et l’ART dans un cadre rénové

Le projet tire les conséquences de ces évolutions pour les autorités de régulation des secteurs audiovisuel et des télécommunications.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) sera le régulateur économique des réseaux ainsi que des services autres que de contenus qui utilisent ces réseaux. Afin de veiller à une concurrence effective au bénéfice des consommateurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer l'effectivité de ses décisions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation de la radio et de la télévision, verra sa compétence confirmée sur ces services, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet). Il disposera de pouvoirs de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public.

3. Un régime de liberté en faveur de la concurrence

La suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités (établissement des réseaux ouverts au public, fourniture du service téléphonique au public, établissement des réseaux câblés) apportera un surcroît de dynamisme au marché. Les autorisations sont remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies, voire supprimées, en fonction de l’état concurrentiel du marché.

De nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre.

Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allègement des règles qui leur sont applicables et la levée des restrictions pesant sur la création de telles chaînes par les collectivités locales.

ORDONNANCES - Simplification de la validation du permis de chasser

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une ordonnance relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Cette ordonnance permet en effet d’alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et de prévoir, le cas échéant, l’obtention de cette validation auprès des fédérations de chasseurs.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant la gouvernement à simplifier le droit par ordonnance.

Les fédérations de chasseurs qui le souhaitent pourront instaurer, dès cette saison, un guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser. Le chasseur n’aura plus à se rendre en plusieurs lieux pour obtenir la validation de son permis mais pourra l’obtenir en un lieu unique voire, sans se déplacer, par correspondance.

Cette ordonnance constitue la première illustration de la politique de simplification des formalités administratives voulue par le Gouvernement, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi d’habilitation de juillet 2003.

- Libre choix de l’allocataire des prestations familiales dans les départements d’outre-mer

La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative au libre choix de l’allocataire des prestations familiales dans les départements d’outre-mer.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.

L’ordonnance, qui a reçu un avis unanimement favorable de la Caisse nationale des allocations familiales, met fin à la situation particulière de ces départements, dans lesquels les prestations familiales sont actuellement versées en priorité au père, considéré comme le chef de famille.

Elle institue le libre choix, par les parents, de l’allocataire de ces prestations dès lors qu’ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit.

Ce droit d’option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l’allocataire est la mère de l’enfant.

Grâce à ce texte, les conditions du choix du bénéficiaire des prestations familiales seront, à compter du 1er septembre 2003, identiques en métropole et dans les départements d’outre-mer.

COMMUNICATIONS - Réforme du régime d’assurance chômage des professionnels du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la réforme du régime d’assurance chômage des professionnels du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma et sur l’engagement du Gouvernement en faveur du spectacle vivant et de la musique.

Il a tout d’abord rappelé que si la réforme des annexes 8 et 10 de l’assurance-chômage relevait bien de la responsabilité éminente des partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC, le Gouvernement avait marqué nettement son attachement à un régime spécifique pour les professions du spectacle dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

L’accord du 26 juin pérennise les annexes 8 et 10. Les aménagements qu’il a reçus le 8 juillet à la demande du ministre de la culture et de la communication ainsi que les éclaircissements apportés par l’UNEDIC sont de nature à clarifier les conditions d’application de la réforme.

Conformément au code du travail, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé la procédure d’agrément actuellement en cours avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement se fixe désormais trois priorités.

1 - La lutte contre les abus : le Gouvernement a mobilisé à cet effet les services de contrôle de l’Etat pour lutter contre le recours abusif à l’intermittence. Plusieurs contrôles de l’inspection du travail seront effectués dès cet été. En outre, une démarche a déjà été lancée auprès du service public de l’audiovisuel qui se doit d’être exemplaire.

2 - La mise en place, tant au niveau régional qu’au niveau national, d’instances régulières de dialogue et de concertation sur la question des métiers et de l’emploi dans le spectacle vivant. Une commission pour l’emploi sera créée au sein du Conseil national des professions du spectacle. Par ailleurs un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement de l’emploi artistique seront mises en place.

3 - La refondation des politiques publiques en faveur du spectacle vivant et de la musique : cette perspective sera au centre d’assises nationales qui réuniront à l’automne les artistes, les professionnels et les collectivités publiques. Les conclusions de ces assises pourraient déboucher sur la préparation d’une loi d’orientation pour le spectacle vivant.

- Bilan de la session parlementaire 2002-2003

Le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication faisant le bilan de la session parlementaire 2002-2003.

Cette session s’est caractérisée par une activité législative intense. Le Parlement a siégé 33 semaines pendant la session ordinaire, prolongée par une session extraordinaire de 4 semaines. Indépendamment des lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, 56 lois ont été adoptées, dont 2 lois constitutionnelles.

La feuille de route du Gouvernement était ambitieuse. Il était logique qu’elle se traduise par un programme législatif également ambitieux au service de tous les Français.

Durant cette session, le dialogue - au coeur de la méthode de travail du Gouvernement - s’est toujours poursuivi et enrichi avec le Parlement, comme en témoigne la part considérable prise par l’initiative parlementaire dans le bilan législatif :

- près d’un tiers des lois votées au cours de cette session sont ainsi d’origine parlementaire ;

- le rythme annuel d’examen des amendements a par ailleurs été près de deux fois supérieur à celui de la précédente législature.

Le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale :

- des débats ont été organisés sur des sujets d’intérêt majeur tels que la question de l’Irak, les infrastructures ou encore l’avenir de l’Europe ;

- 6 commissions d’enquête ont été constituées sur des sujets aussi sensibles et divers que la maltraitance des personnes handicapées, Air Lib ou encore la gestion des entreprises publiques, donnant tout son sens à la fonction de contrôle du Parlement.

Répondant aux attentes que les Français ont exprimées à travers leur vote, la session parlementaire qui vient de s’achever a été exclusivement dominée par la volonté d’ouvrir l’ensemble des chantiers annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002.

En ce qui concerne le rétablissement de l’autorité publique, des moyens considérables ont été mobilisés. Des lois aussi importantes que celles sur la sécurité intérieure, les juges de proximité, la violence routière apportent d’ores et déjà des réponses concrètes aux préoccupations des Français.

Dans le domaine économique et social, les réformes adoptées marquent résolument la volonté de rechercher les voies d’une croissance durable. La loi assouplissant les 35 heures, celle relançant la négociation collective en matière de licenciements économiques, ou encore celle sur l’initiative économique doivent permettre d’encourager l’activité, de libérer l’initiative et de valoriser le travail. Enfin, la loi portant réforme des retraites, trop longtemps différée, permettra de sauvegarder notre système par répartition et préparera l’avenir de nos enfants.

Nos concitoyens nous ont également demandé d’établir un climat politique apaisé et de faciliter leur vie quotidienne. La loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République et les lois organiques sur le référendum local et l’expérimentation permettront ainsi de rapprocher la décision des habitants. La loi d’habilitation sur les simplifications administratives ouvrira la voie à la facilitation de leurs démarches. D’autres réformes ont été enclenchées pour protéger l’environnement, encourager le mécénat ou encore lutter contre l’exclusion, à l’instar de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que le Parlement vient d’adopter.

La prochaine session ordinaire verra les réformes se poursuivre et s’amplifier au service des Français. Aussi, le programme de travail prévisionnel de la rentrée sera lui aussi très dense compte tenu du nombre et de l’importance des textes en préparation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M Hubert FOURNIER, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre

- M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe)

- M. Dominique DUBOIS, préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe)

- M. Pierre-René LEMAS, directeur général de l’administration, est nommé préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud (hors classe)

- M. Gérard BOUGRIER, préfet de l’Aude, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean-Claude BASTION, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de l’Aude

- M. Michel BILAUD, préfet du Gers, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées

- M. Jean-Michel FROMION, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet du Gers

- M. Philippe de LAGUNE, contrôleur général de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse du Sud et de la Haute-Corse

- M. Jacques SANS, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre SOUBELET, préfet de l’Ariège, est nommé préfet des Landes

- M. Eric DELZANT, préfet hors cadre, est nommé préfet de l’Ariège

- M. Daniel CANEPA, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l’administration

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Pierre-Louis BRAS est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Bernard LARROUTUROU, président de l’INRIA, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

- M. Philippe VESSERON est nommé président du conseil d’administration du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, comme directeur général des impôts

Sont nommés membres du comité de l’énergie atomique :

- au titre de la personnalité choisie par le ministre chargé de l’environnement :

· M. Jean-François LACRONIQUE

- au titre des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel :

· M. Bernard BIGOT

· M. Pierre TURQ

· M. François ROUSSELY

- M. Bernard BIGOT est nommé Haut commissaire à l’énergie atomique

Sur proposition de la ministre de l’écologie et du développement durable

- M. Thierry TROUVÉ est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Jacques SANS, préfet hors cadre, est nommé directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine

- M. Philippe GEORGES est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales

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Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux de SAINT-CLAIR-sur-EPTE (Val d’Oise) et de BOYER (Saône-et-Loire) |